Lors du Conseil des Ministres du 22 avril, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification ont présenté une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.

Cette réforme vise à rendre l’Etat plus efficace dans le nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, pour mettre en œuvre les politiques publiques et répondre aux attentes des partenaires de l’Etat.

Les objectifs sont :

• Conforter l’Etat départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
• Instituer aux niveaux régional et académique des services de l’Etat puissants et stratèges pour travailler avec les nouvelles collectivités régionales ;
• Approfondir la déconcentration des pouvoirs ;
• Clarifier les missions et les compétences.

Afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de la préparer dans les meilleures conditions, l’organisation de l’Etat dans les sept nouvelles régions fusionnées sera conduite au plus près du terrain, par les préfets de région désignés préfigurateurs en associant l’ensemble des services de l’Etat.

La réforme territoriale de l’État se déploiera dans un calendrier volontariste.

L’automne 2015 sera consacré, après validation des projets de préfiguration par le Gouvernement, à la préparation des conditions juridiques et administratives des nouvelles directions.

La création juridique de la nouvelle organisation de l’Etat sera rendue effective au 1er janvier 2016, pour une mise en place progressive. A l’issue d’une phase transitoire de trois ans, l’ensemble des nouvelles organisations de l’État en région devra être stabilisé.

La répartition des instances des conseils régionaux sera, elle, du ressort des nouvelles assemblées.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à l’accompagnement de la réforme territoriale en matière de ressources humaines.

La mise en œuvre de la réforme doit reposer sur l’exemplarité de l’Etat dans la conduite du changement et l’accompagnement de ses agents. A la différence des précédentes réformes, le Gouvernement fait le choix d’un accompagnement reposant sur le principe d’égalité de traitement entre agents, quel que soit leur ministère d’appartenance, et reposant sur un suivi personnalisé pour chacun.

Le rapport d’avril 2015 sur l’évolution de l’organisation régionale de l’Etat consécutive à la nouvelle délimitation des régions, fait mention que cette nouvelle organisation, qui va concerner 16 des 22 régions métropolitaines actuelles, est susceptible d’entraîner une mobilité fonctionnelle ou géographique pour près de 10700 agents.

Une partie des questions et craintes soulevées ou exprimées par l’UNSA à plusieurs reprises sur cette réforme trouvent des éléments de réponse.

II en est ainsi des annonces sur la concertation et l’organisation du dialogue social ou de l’information des agents.

Le calendrier reste toutefois un écueil majeur concernant les projets de réorganisation régionale puisque ceux-ci doivent être transmis au gouvernement fin juin. Dans quelles conditions les préfets préfigurateurs auront alors pu dialoguer avec les services, les élus, les organisations syndicales représentatives, les agents ?

De la même façon, l’accompagnement "collectif et individuel" des agents percutés par cette réforme, tel que décrit dans la communication du gouvernement, semble répondre à nos demandes. Il faudra cependant juger de la nature des dispositifs et de la réalité de leur mise en œuvre.

La confortation du niveau départemental (concernant notamment les DDI), l’apparition d’études d’impact, l’association des agents et de l’encadrement intermédiaire peuvent aussi être de nature rassurante.

Mais ces éléments n’occultent pas ce qui pose problème ou interroge.

Les décisions annoncées dans un mois sur la revue des missions (menée quant à elle en dehors de tout véritable dialogue social), comme l’avancement de la loi NOTRe, vont percuter les réflexions menées dans le même temps sur les organisations fonctionnelles des directions régionales. Les questions du calendrier et des chantiers superposés, que l’UNSA avait pointées dès 2014, se posent toujours.

La "déconcentration managériale assurant de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion des ressources humaines", à laquelle l’UNSA s’était opposée, ou le "droit à la mutation prioritaire", questionnent les perspectives envisagées pour la GRH des agents de l’administration territoriale de l’Etat et le rôle des CAP.

La réapparition des "maisons de service au public" ne peut nous convenir alors même que nous avions obtenu le retour des "maisons des services publics".

Dans le prolongement de la communication au Conseil des ministres du 22 avril dernier, la Ministre de la Fonction publique a adressé le 28 avril aux sept préfets préfigurateurs des nouvelles régions un courrier relatif aux modalités d’organisation du dialogue social informel interministériel local.

Une instance informelle sera ainsi réunie durant toute la phase de préfiguration sur les questions interministérielles intéressant les : préfectures de région, DIRECCTE, DREAL, DRAAF, DRAC, DRJSCS, DRFIP, Rectorats, ARS.

Dans chaque région concernée, les préfets préfigurateurs devront inviter les Organisations Syndicales qui détiennent au moins un siège au CSFPE (FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires et CGC) et au moins un siège dans l’un des comités techniques de proximité des administrations régionales de l’Etat, pour au moins une des régions fusionnées. L’UNSA sera ainsi représentative dans chaque région.

Il est prévu 2 ou 3 représentants par Organisations Syndicales en fonction du nombre de régions fusionnées.

Les UR UNSA seront donc amenées à désigner des représentants afin de répondre aux invitations qu’elles recevront.

Lors d’une visite à la DRIEA le 17 avril dernier, le Secrétaire Général du MEDDE/ MLETR a annoncé que la mise en place du RIFSEEP est repoussée au 1er janvier 2016, sauf pour les administrateurs civils.

C’est déjà une étape importante et saluons le fait que la DRH ait pu convaincre la DGAFP qu’envisager une migration de système indemnitaire en cours d’année, ne pouvait que présenter de très sérieux risques de rupture de payes pour les personnels qui devaient y être soumis... Notre organisation syndicale l’a dit et écrit sans relâche en CTM ou en CAP depuis plusieurs mois. Si la raison l’a emporté, l’UNSA Développement Durable s’en félicite, mais ce n’est qu’une étape !

Sur le fond, rappelons que l’UNSA demande que le RIFSEEP s’applique à tous, filière technique comme administrative, ou à personne. Fragmenter dans le temps les effectifs concernés par le RIFSEEP ne constitue pas une décision de nature à améliorer la qualité de vie au sein des communautés de travail déjà fortement impactées par les réformes structurelles incessantes que subissent les agents depuis quelques années.

Un courrier adressé au Secrétaire Général depuis fin janvier 2015 est toujours sans réponse.

Profitant de ce « répit », l’UNSA Développement Durable a demandé un rendez-vous auprès du conseiller social de la ministre de l’Ecologie en vue d’engager des négociations sans délais sur les revendications que nous portons.

La DGAFP a donc pris la décision de revoir le calendrier de mise en oeuvre du RIFSEEP.

L’UNSA va bien évidemment profiter de cette "trêve", certes de courte durée, pour rappeler ses positions et ses revendications afin que notre Ministère puisse convaincre la DGAFP qu’une réforme d’une telle ampleur ne saurait se mettre en place de manière fractionnée au sein des communautés de travail.

Selon les informations d’Acteurs publics, le gouvernement a choisi les 7 hauts fonctionnaires qui appuieront les préfets chargés de réorganiser les services de l’État dans les 7 nouvelles grandes régions.

Ils ont été réunis en séminaire à Matignon.

Les directeurs de projet recrutés pour être placés auprès des préfets préfigurateurs et les aider à conduire la réforme des services de l’État dans les 7 nouvelles grandes régions viennent, selon nos informations, d’être désignés et étaient réunis en séminaire à Matignon mercredi 22 et jeudi 23 avril avant de prendre leur poste. Le groupe compte 4 membres du corps des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts, un attaché de l’Insee, un ingénieur des études et techniques de l’armement et une architecte urbaniste de l’État.

Dans le détail, Dominique Bemer, actuel directeur départemental des territoires de Belfort, sera le directeur de projet pour la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne.

Le secrétaire général aux affaires régionales (Sgar) de Champagne-Ardenne Benoît Bonnefoi a pour sa part été choisi comme directeur de projet pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.

La directrice générale adjointe des services de Lille Métropole, Christine Mezurolles, a été retenue pour la future région Rhône-Alpes-Auvergne, tandis que Denis Delcour, membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), devient directeur de projet pour la région Bourgogne-Franche-Comté.

Le secrétaire général adjoint aux affaires régionales en Alsace, Philippe Roesch, a été désigné pour la préfiguration du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l’Essonne, Gaël Le Bourgeois appuiera, lui, le préfet préfigurateur pour la future Normandie.

Enfin, pour la future région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le poste de directeur de projet a été confié à Anne Lattraye, jusqu’ici cheffe de service à la direction départementale des territoires du Pas-de-Calais.

Pour rappel, ce sont ces hauts fonctionnaires qui seconderont les préfets préfigurateurs – lesquels continueront par ailleurs d’assumer leurs autres casquettes de préfet de région et de département – et auront plus spécifiquement en charge la finalisation d’un diagnostic territorial et la proposition, en lien étroit avec les chefs des services déconcentrés (régionaux, départementaux, infradépartementaux), d’un projet l’organisation cible des services de l’État dans la région. Et ce “avec une grande marge de manoeuvre pour adapter celle-ci aux spécificités territoriales, en s’appuyant en particulier sur les conclusions de la mission interinspections relative à la nouvelle organisation de l’État et de la revue des missions”, précisait récemment leur fiche de poste.