L’UNSA Fonction Publique relance, dans sa lettre du 3 mai 2016, la ministre de la Fonction publique sur la situation difficile et injuste créée par le déploiement du PPCR qui intervient conjointement à la mise en place du plan de requalification.

Parallèlement aux interventions portées par la fédération UNSA Développement Durable auprès du ministère de l'environnement, de l‘énergie et de la mer (MEEM) ainsi que du logement et de l’habitat durable (MLHD), l'UNSA Fonction publique a alerté à plusieurs reprises le cabinet du ministre de la Fonction publique et la DGAFP sur les conséquences, pour un certain nombre d'agents, du plan de requalification mis en place par le MEEM et du MLHD.

Il s'avère en effet que ce dispositif vient rencontrer le déploiement des nouvelles grilles PPCR dans les prochaines années, provoquant des situations d'inversion de carrière.

Ainsi, comme l'UNSA Fonction publique a déjà eu l'occasion de l'illustrer en évoquant un certain nombre d'exemples, à l'issue de ces deux processus, des reclassements d'agents de catégorie C en catégorie B auront abouti au fait que les indices de fin de carrière atteints s'avéreront inférieurs à ce qu'ils auraient été sans changement de corps.

Ces situations, qui vont concerner des agents qui, d'une part, ont accompli une carrière exemplaire en catégorie C et, d'autre part, ont passé un examen professionnel permettant l'accès à la catégorie B, sont vécues comme une véritable injustice, alors même que le principe du plan de requalification consiste à reconnaître leur valeur professionnelle et à la récompenser par une promotion.

Aussi, l'UNSA Fonction publique demande à nouveau que cette situation soit examinée dans les meilleurs délais et dans la perspective de solutions qui permettront, à chaque agent, d'être pleinement reconnu.

Les agents publics du MEEM et du MLHD, confrontés à ces difficultés après avoir subi de profondes réorganisations et diminutions d'effectifs, ont fait la preuve de leur engagement pour un service public de qualité.

Enfin, l'identification de ces difficultés doit permettre d'éviter qu'elles puissent se reproduire dans d'autres périmètres.

A la suite de la réunion du 30 mars dernier relative à l’évolution du mode de gestion des agents des CPCM, l’administration a produit une cartographie des CPCM en 2016 ainsi qu’un tableau des effectifs à fin 2016.

Les agents en poste au sein des établissements publics n'ont pas, de droit, accès à l'action sociale interministérielle (chèques vacances, logements sociaux, CESU, ...).

Les établissements publics qui souhaitent que leurs agents puissent y accéder comme lorsqu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale ou déconcentrée doivent être inscrits sur un arrêté interministériel.

Pour l'année 2016, vous pouvez consulter la liste des établissements inscrits sur l’arrêté du 22 décembre 2015 et les prestations que l'établissement a souhaité ouvrir à ses agents...

L’UNSA a été saisie par plusieurs agents en Position Normale d’Activité (PNA) en poste en CPCM ou encore en DDCS qui ont été oubliés lors de l’exercice des promotions par liste d’aptitude de passage de C en B.

L’UNSA demande, dans sa lettre du 26 avril 2016, à Cécile AVEZARD, directrice des ressources humaines du MEEM et MLHD, de corriger au plus vite ce dysfonctionnement préjudiciable aux agents en PNA.

L’UNSA invite la DRH à faire, également, preuve de la plus grande vigilance lors de l’étude des remontées des dossiers de propositions de promotion et de leur interclassement fixées au 6 juin 2016 dans le cadre du plan de requalification de passage de C en B.

Enfin, l’UNSA demande qu’un rappel des règles soit systématiquement fait au Responsable de la Zone de Gouvernance des Effectifs (RZGE) afin de veiller à la bonne tenue des prochains exercices de promotions et ainsi à l'équité quel que soit les corps et grades concernés.

La circulaire du 11 avril 2016, relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes :

• les emplois et les agents concernés,
• le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté,
• la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation,
• les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique.

La circulaire comporte également en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.