Le conseil des ministres qui s’est tenu le 30 juin 2016 a nommé, sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Madame Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l’habitat durable, à compter du 11 juillet 2016.

Elle succède à Francis ROL-TANGUY, qui occupait ces fonctions depuis 2014.

Ingénieure générale, diplômée en 1987 de l'Ecole des Ingénieurs de la ville de Paris, Régine ENGSTRÖM, titulaire d'un master de management public de l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées, a mené une longue carrière au sein de la ville de Paris :

• 2014 - Directrice Générale d'Eau de Paris.
• 2009 - Directrice des espaces verts et de l'environnement de Paris.
• 2008 - Chef du service technique des bâtiments de proximité (direction patrimoine et architecture/mairie de Paris).
• 2005 - Adjointe au chef du service technique de la propreté de Paris.
• 2003 - Création puis Chef du service ressources et méthodes (Direction des finances/mairie de Paris).
• 1999 - Directrice d'exploitation et des relations avec les communes (SYCTOM : Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne).
• 1998 - Création puis Directrice Générale Adjointe (RH, finances, exploitation) de la société des services funéraires de la ville de Paris.
• 1997 - Chef du service municipal des pompes funèbres (direction de la logistique, des télécommunications et de l'informatique/mairie de Paris).
• 1993 - Création puis Chef du bureau des études et des analyses financières (direction de la protection de l'environnement/mairie de Paris).
• 1989 - Chef du Centre d'action pour la propreté de Paris.
• 1987 - Responsable contrôle de gestion/qualité (direction de la propreté/mairie de Paris).

Après un point sur l’exécution de la Loi de Finances 2015 pour nos ministères, l’UNSA interpellera, encore une fois, le président du CTM sur les sujets de préoccupation de ses agents : RIFSEEP, plan de requalification et dossier mobilités.

La Cour des comptes a rendu public, le 25 mai 2016, l’acte de certification des comptes de l’Etat pour l’exercice 2015.

Si la Cour déplore ne pouvoir se prononcer sur la sincérité de la programmation initiale des crédits de titre 2 du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, eu égard au caractère artificiel du programme 337 – Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville de la mission Egalité des territoires, logement et ville, dont l’intégralité des crédits de titre 2 et des emplois est transférée en gestion.

Si la Cour constate le manque d’évaluation exhaustive de dépenses fiscales telle que le crédit d’impôt pour la transition énergétique, dont le coût est passé de 0,6 Md€ en 2014 à 0,9 Md€ en 2015 puis 1,4 Md€ en 2016, ces dépenses ont été prorogées sans aucune évaluation de l’efficacité économique.

Si la Cour observe que l’articulation entre les dépenses fiscales et les objectifs des programmes auxquels elles se rattachent, n’est pas toujours assurée, en illustrant son propos avec le cas de trois dépenses fiscales du programme 203 -Infrastructures et services de transports qui apparaissent ainsi sans lien direct avec l’objectif de «développer la part des modes alternatifs à la route dans les déplacements des personnes et le transport de marchandises».

La Cour constate, sans le commenter, que le ministère est particulièrement bon élève en matière de gestion des RH... enfin de gestion des emplois puisque les effectifs de la mission écologie sont en dessous du plafond autorisé.

Cela signifie que non seulement le plafond autorisé par les Lois de finances successives est continuellement à la baisse (de 59 566 ETPT en 2012 à 44 449 en 2015), mais en plus vous accentuez cette baisse par une sous consommation de 873 ETPT.

Les ETP il ne faut pas l’oublier, où la consommation d’ETPT... bref si on emploie des termes plus mercantiles qu’humains, ce sont vos agents, qui sont à l’œuvre au quotidien pour faire avancer la machine, qui attendent des réponses à leurs questions. Ces réorganisations sans réel pilotage et sans objectif visible sont un déni de management  et privent vos agents de toute vision d’avenir.

Un zèle qu’il aurait été bien de constater dans d’autres domaines de la gestion des ressources humaines de vos ministères ou dans la mise en place du RIFSEEP...

Le RIFSEEP parlons en encore  une fois

Qu’en est-il de l’arbitrage sur la dérogation demandée pour certains corps de la filière technique ?

La réforme de rationalisation et d’harmonisation interministérielle de l’indemnitaire voulue par nos gouvernants au travers du RIFSEEP suppose de rapprocher autant que faire se peut votre note ministérielle de gestion du RIFSEEP des notes de gestion des ministères au sein desquels des agents partagent nos communautés de travail. C’est pourquoi nous exigeons la recherche d’une convergence avec les ministères présents dans nos communautés de travail.

Qu’en est-il du projet de rapprochement ?

Le décalage est  flagrant entre les ambitions affichées à l’origine de cette énième réforme de l’indemnitaire et les moyens qui y sont consacrés.

En plus, le retard dans ce dossier majeur est très inquiétant.

Le plan de requalification

Où en est-on de ce plan : validation budget, validation DGAFP, Conseil d’Etat ?

Le passage à 2 cycles de mobilité

L’UNSA demande que des solutions aux freins à la mobilité soient étudiées comme la DRH s’y est engagée lors des réunions plénières. Elle demande que la commission qui devait se réunir à cet effet le soit rapidement.

Monsieur Jacques ARRIGHI de CASANOVA, président, ouvre la commission statutaire consultative du CSFPE du 4 mai 2016 et constate que le quorum requis est atteint avec 20 présents sur 20 membres.

Il rappelle l’ordre du jour :

1. Projet de décret modifiant le décret 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et relatif à l’intégration dans ce corps des membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
   
   
2. Projet de décret modifiant le décret 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
   
   
3. Projet de décret modifiant le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et modifiant les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières.
   
   
4. Projet de décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel.

Il donne ensuite la parole aux organisations syndicales qui souhaitent s’exprimer préalablement à l’examen des textes.

Monsieur Luc FARRE, secrétaire général de l’UNSA Fonction publique insiste sur le fait que les textes examinés aujourd’hui sont des éléments essentiels du protocole PPCR et de son application. Il souligne l’importance attachée par l’UNSA au travail des élus en CAP.

Dans le procès verbal du CSFPE du 4 mai 2016, retrouvez les commentaires, amendements, votes et avis.

La présentation du rapport Laurent sur le temps de travail a permis à l’UNSA Fonction Publique de rappeler sa prudence sur d’éventuelles modifications qui toucheraient l’équilibre « vie familiale, vie professionnelle » ou qui conduiraient à une diminution de la rémunération.

La protection fonctionnelle des agents va être élargie à leur famille. L’UNSA Fonction Publique s’en félicite et a déposé plusieurs amendements pour améliorer le projet de décret étudié le 27 juin 2016 qui fixe les conditions de la prise en charge des frais d’avocat.

Enfin, l’UNSA a défendu l’idée que le procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions d’un agent mis en cause injustement puisse être rendu public selon son seul souhait.

Temps de travail dans la fonction publique : pas d’abus pour l’UNSA

Lors du CCFP du 27 juin 2016, la Ministre de la Fonction Publique a annoncé qu’elle rencontrerait les employeurs et les organisations syndicales au cours du troisième trimestre de l’année afin d’évoquer les suites que le gouvernement pourrait prévoir au rapport sur le temps de travail.

L’UNSA a réaffirmé que les agents publics remplissent leur tâche et que le temps de travail ne peut être dissocié de leur mission et de leur métier. Pour l’UNSA, chaque organisation de travail correspond bien à une négociation et à un accord signé. Toute modification devra faire l’objet d’un processus de dialogue social renforcé !

L’UNSA, force de proposition

3 projets de décrets liés à la loi relative aux droits et obligation des fonctionnaires ont été présentés au CCFP.

• Le premier projet de décret portait sur la protection des agents contractuels lanceurs d’alerte. Il a été voté à l’unanimité.
• Le second projet portait sur la publicité à donner au procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions d’un agent suspendu mais réintégré car mis hors de cause. L’UNSA souhaitait que ce procès-verbal puisse être éventuellement communiqué aux usagers sur la seule demande de l’agent. L’amendement a été repris et le texte voté à l’unanimité.
• Le troisième décret traitait de la protection fonctionnelle des agents élargie à leur ayant droit et sur les conditions de la prise en charge des frais et honoraires des avocats. Ce décret est important car il doit permettre concrètement d’organiser la protection fonctionnelle. L’UNSA a déposé 7 amendements pour améliorer le dispositif.
  Notre objectif : protéger l’agent, ou ses ayants droits, déjà victimes.
  L’UNSA a insisté sur la nécessité d’établir une convention employeur/avocat afin de permettre l’avance de fonds. Les plafonds seront fixés par un autre décret.
  Suite au débat, le texte initial a fortement évolué. Il demeure une interrogation pour l’UNSA qui a demandé et obtenu le report du vote au prochain CCFP prévu le 19 juillet.

La ministre a, par ailleurs, invité toutes les organisations syndicales le 20 juillet 2016.

Source UNSA Fonction Publique

Les décrets n° 2015-573 et n° 2015-580 du 28 mai 2015 précisent les conditions dans lesquelles le don de jours de repos à un agent s’applique respectivement aux agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux militaires relevant du code de la défense.

Dans le respect des principes posés par ces deux textes, les MEEM-MLHD ont choisi de recourir par principe à une procédure de don de jours de repos de la part d’un ou de plusieurs donateurs anonymes vers un ou des bénéficiaires identifiés.

Une note de gestion a pour objet de définir les modalités dans lesquelles ces dons de jours sont mis en œuvre et de préciser le rôle du service RH dans la procédure.

Selon les décrets du 28 mai 2015, un agent public civil ou militaire « le donateur » peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre agent public civil ou militaire « le bénéficiaire » relevant du même employeur. « L'employeur (...) s'entend : 1° Pour l’État de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ».

Sont concernés par la note de gestion et considérés comme relevant du même employeur :

• La Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Ile-de-France (DRIEA) ;
• Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement outre-mer (DEAL) ;
• Les Directions interdépartementales des routes (DIR) ;
• Les Directions interrégionales de la mer (DIRM), les directions de la mer (DM) outre-mer et la Direction des Territoires, de l'Alimentation et de la Mer (DTAM) de Saint-Pierre et Miquelon ;
• Les services d’administration centrale et les services à compétence nationale.

Ne sont pas concernés par cette note de gestion :

• Les directions départementales interministérielles ;
• Les établissements publics sous tutelle.

Compte tenu de la nécessaire garantie de l’anonymat du don, ces démarches relèvent du service RH. C’est pourquoi, avant toute formalisation par écrit de son intention de réaliser un don de jours de repos, le donateur devra en premier lieu se rapprocher de son service RH, qui sera chargé de réaliser ces vérifications préalables (accord du bénéficiaire, conditions remplies pour pouvoir en bénéficier et étendue du besoin).

Une fois celles-ci réalisées, le don, qui est effectué à titre définitif et sans contrepartie, pourra être effectué par le donateur auprès de son bureau des ressources humaines de proximité.