Le 14 avril 2015 a eu lieu la réunion de lancement du plan de requalification avec l’annonce de 1650 promotions (1250 de C en B et 400 de B en A) sur trois années.

Le 01 juin 2015, Madame Ségolène ROYAL annonce l’augmentation de la volumétrie de ce plan soit 2150 promotions (1650 de C en B et 500 de B en A) sur trois ans.

Diverses réunions se sont ensuite tenues depuis le 15 juillet 2015 aboutissant à la présentation en Comité technique ministériel des décrets devant être transmis au Conseil d’Etat. Au cours de ces réunions, les annonces chiffrées ci-dessus n’ont jamais été remises en question.

Puis, contrairement à ce qui avait été soutenu par l’Administration précédemment, en avril dernier, nous apprenons que la Fonction publique n’aurait pas donné son accord ! Cela aurait pourtant dû être le préalable aux travaux de proposition au sein des services !

Et aujourd’hui, où en est-on à quelques jours des CAP des SACDD et des TSDD ????? Rappelons que ces deux instances doivent se prononcer sur la promotion de 1000 agents de C en B au 1_^er janvier 2016.

• Les décrets modificatifs permettant l’augmentation de la clause de sauvegarde (c’est-à-dire l’augmentation des promotions) pour les corps des SACDD, TSDD et ITPE ne sont toujours pas signés et publiés ;
• Nous n’avons toujours aucune confirmation de la validation de ce plan de requalification.

La Secrétaire Générale aurait des éléments d’information mais ne nous les a toujours pas communiqués.

Le plan de requalification serait-il un mirage ?

« Le mensonge est recyclable, mais il n’est pas biodégradable » (Serge Bouchard)

En application du premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d’Etat ainsi que les militaires, affectés dans les services de l’Etat et rémunérés par les ministères chargés du développement durable et du logement, peuvent bénéficier à titre expérimental, dans les conditions prévues au décret n° 2016-1184 du 31 août 2016, de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

Les dispositions du décret peuvent s’appliquer aux agents rémunérés sur le budget des établissements publics relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, après délibération du conseil d’administration de l’établissement. 

L’indemnité kilométrique vélo est prise en charge au vu d’une déclaration sur l’honneur de l’agent, s’engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins les trois quarts du nombre de jours de travail annuel de l’agent, et produite au titre de chaque année.

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l’article D. 3261-15-1 du code du travail, soit 0,25 euros par kilomètre.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l’agent. Cette prise en charge est versée dès lors que l’agent effectue un trajet d’au moins 1 kilomètre par jour.

Le montant maximum pris en charge est fixé à 200 euros par an et par agent.  

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet de rabattement correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle de l’agent ou le lieu de travail et l’arrêt de transport collectif le plus proche. 

La prise en charge est suspendue pendant les périodes d’absence de l’agent quel qu’en soit le motif.

Le montant pris en charge par l’employeur est versé mensuellement. Il est égal à un douzième du montant annuel, dans la limite du montant maximum annuel de 200 euros.

Les agents ayant plusieurs lieux de travail peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail, dans les conditions du décret.

L’agent n’a pas droit, le cas échéant, au remboursement des assurances qu’il acquitte pour son vélo ou vélo à assistance électrique, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par celui-ci.  

Le décret n’est pas applicable :

1. Lorsque l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
2. Lorsque l’agent bénéficie du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ;
3. Lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction et qu’il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
4. Lorsque l’agent bénéficie d’un véhicule de fonction ;
5. Lorsque l’agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
6. Lorsque l’agent est transporté gratuitement par son employeur ;
7. Lorsque l’agent bénéficie pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ;
8. Lorsque l’agent bénéficie des dispositions du décret du 1_^er juillet 1983.
   
   

Les dispositions du décret entrent en vigueur à titre expérimental le 1_^er septembre 2016 pour une durée de deux ans.

Est paru au Journal Officiel du 7 août 2016 le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières.

Ce texte qui entre en vigueur le 1_^er janvier 2017 procède à l’intégration, dans le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, de certaines dispositions relatives au recrutement et à l’avancement de grade qui figuraient antérieurement dans chacun des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie C. Parallèlement, il adapte les statuts particuliers de chaque corps à la nouvelle organisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C et supprime au sein des décrets statutaires les dispositions qui figurent désormais dans le décret portant dispositions communes aux fonctionnaires de catégorie C. Le décret prévoit enfin des dispositions transitoires concernant les concours de recrutement en cours, les tableaux d’avancement et le mandat des représentants des personnels dans les commissions administratives paritaires.

29 juillet 2016 - Sortie des notes de gestion précisant les modalités d’attribution de primes et indemnités à certains personnels du MEEM et du MLHD au titre de l’année 2016 :

• Indemnité de performance et de fonction des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
  
  
• Primes et indemnités des chargés d’études documentaires et de certains personnels contractuels affectés en administration centrale ou en services déconcentrés ;
  
  
• Indemnités spécifique de service (ISS) des fonctionnaires des corps techniques ;
  
  
• Prime de service et de sujétion des officiers de port et des officiers de port adjoints.

Le secrétaire général du gouvernement a été particulièrement attentif aux propositions des organisations syndicales et tient à assurer son soutien pour la construction d’un dialogue social pragmatique, visant à apporter des résultats concrets en faveur des agents des DDI et du fonctionnement de ces directions.

Il donne son plein accord pour engager dès-à-présent des travaux sur les sujets mis en avant au cours de ces échanges, à savoir :

• état des lieux des mesures d’action sociale de proximité en DDI et formulation de propositions pour permettre une harmonisation entre les agents de ces directions,
• examen des modalités communes de protection des agents en missions de contrôle,
• télétravail en DDI, en application du décret du 11 février 2016,
• projet de baromètre social en DDI.

Les ministères et la DGAFP seront bien entendus étroitement associés à l’ensemble de ces travaux. Il proposera donc aux différents ministères concernés de faire un point régulier sur ces questions en comité technique des DDI.