La CAP promotions, qui devait se tenir le 24 mars 2016 dédiée à la liste d’aptitude pour l’accès au grade de SACDD de classe normale, est reportée à une date ultérieure à la demande de l’UNSA notamment.

Il nous importe que cet exercice se déroule dans des conditions acceptables compte-tenu des reclassements susceptibles de se révéler peu satisfaisants pour certains lauréats en terme indiciaire par rapport à une situation conservée en catégorie C.

Chaque situation nécessite un examen particulier afin que les intéressés effectuent leur choix d’être ou non promus en toute connaissance de cause avec un délai raisonnable de réflexion.

L’UNSA a été entendue suite à l’interpellation écrite du 15 mars 2016 de Francis ROL TANGUY, secrétaire général de nos ministères.

Source UNSA-UPSAE

Après une première proposition d’augmentation de 1% répartie sur novembre 2016 et mars 2017, la négociation a permis de faire évoluer significativement le volume et les dates de mise en application du dégel du point d’indice.

Ainsi, grâce à l’action syndicale,  le point d’indice augmentera de 1,2 % sur les 12 prochains mois et cela en deux fois :

• + 0,6% au 1_^er juillet 2016
• + 0,6% au 1_^er février 2017

C’est près de 2,4 milliards d’euros pour les agents !

L'UNSA Développement Durable considère que dans le contexte économique actuel, il s’agit d’un premier pas qui vient s’ajouter à l’accord PPCR avec plus de 4 milliards d’euros redistribués aux agents, et au plan de requalification, constituant ainsi un véritable plan d'amélioration des conditions de rémunération des agents de nos ministères.

Lorsque des agents contestent, et ils sont nombreux, la part modulable de leurs primes au motif qu’elle n’est pas représentative de leur manière de servir et des résultats de l’année, transcrits dans le compte rendu de l’entretien professionnel, notre administration se retranche généralement soit derrière l’indigence budgétaire soit, et pour la même raison de fond, ou plutôt de « manque de fonds » (!!), derrière les « moyennes cibles » qu’elle impose aux harmonisateurs via ses notes de gestion annuelles.

Peu de chances, dans ces conditions, d’obtenir gain de cause devant la Commission Administrative Paritaire de corps dont les présidents et présidentes, d’abord porteurs de la voix de la directrice des ressources humaines, refuseront de remettre en cause ces notes de gestion qui éloignent la part « manière de servir » des résultats réels de l’agent.

Heureusement, le Conseil d’Etat veille au grain ! Si les tribunaux administratifs sont souvent frileux à l’idée de remettre en cause la parole administrative, le Conseil, lui, n’hésite pas à sanctionner les pratiques administratives qui en prennent à leur aise avec les dispositions réglementaires.

Ainsi, par un arrêt remarqué (notamment par la direction des affaires juridiques !) du 3 février 2016, portant le numéro 387363, le Conseil d’Etat a annulé la note de gestion du 13 octobre 2014 du MEDDE relative au régime indemnitaire 2014 des architectes et urbanistes de l’Etat au motif :

• Que la note de gestion ne peut fixer que des recommandations, des références indicatives, des montants moyens cibles ou d’objectifs, sans pouvoir les ériger en règle absolue alors qu’il appartient aux seuls chefs de services « notateurs » de définir la part modulable au regard du compte-rendu d’entretien professionnel (ce que nous soutenions depuis longtemps) ;
• Qu’il résulte du raisonnement conduit que la fixation de moyennes cibles impératives (cf PFR) ou le plafonnement à 2 années des progressions maximales (cf ISS) sont irrégulières.

Au passage, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les tribunaux administratifs peuvent être invités à contrôler la légalité d’une circulaire (la note de gestion ayant la même valeur juridique) contenant des dispositions à caractère impératif.

Voilà une jurisprudence transposable et une aide appréciable à la motivation des recours des agents, que l’administration aura désormais du mal à balayer d’un revers hautain de la main, en les renvoyant à la note de gestion !

Si telle est votre situation, n’hésitez pas à contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. de la fédération UNSA Développement Durable.

Nous analyserons avec vous votre cas individuel et vous conseillerons au mieux pour défendre vos intérêts.

L'UNSA Développement Durable était convoquée, à 10 heures le jeudi 17 mars 2016, à un CTM d'enregistrement. En effet, le principal point relatif au plan de requalifications avait été précédé de l'envoi de la note technique aux services. Cette situation ne laissait donc aucune place à une quelconque négociation.

En séance, l'UNSA Développement Durable a pris connaissance de la proposition de la Ministre de la Fonction Publique.

Une augmentation du point d'indice de 1% en deux temps :

•  0,5 % le 1_^er novembre 2016,
•  0,5 % le 1_^er mars 2017.

Face à l'indigence de cette proposition signifiant un gel sur les dix premiers mois de l'année 2016, l'UNSA Développement Durable a considéré que cette proposition est une provocation supplémentaire.

En conséquence, en signe de protestation, l'UNSA Développement Durable a quitté la réunion !

L'UNSA a lu une déclaration en préambule du Comité Technique Ministériel.

La Ministre de la Fonction Publique vient de nous répondre suite à notre demande d’ouverture rapide des discussions sur la reconnaissance des qualifications des personnels exerçant dans la filière sociale dans les trois versants de la fonction publique.

Ce chantier est l’un des éléments du protocole PPCR qui prévoit explicitement la revalorisation de la filière sociale.

Dans le cadre du protocole PPCR, l’UNSA-FP avait écrit le 13 janvier à la Ministre de la Fonction publique pour lui demander d’ouvrir le chantier de la reconnaissance des qualifications des personnels exerçant dans la filière sociale avant la fin 2016.

La ministre Annick GIRARDIN vient de nous répondre.

Elle confirme l’engagement de Marylise LEBRANCHU. Les discussions débuteront dès le mois de novembre 2016 avec une conclusion des travaux au plus tard début 2017 afin que les textes puissent être publiés au premier trimestre 2017 pour une entrée en application courant 2018.

La mise en œuvre de l’organisation de la nouvelle formation des travailleurs sociaux ne sera pas un obstacle pour l’ouverture de ce dossier.

Cette précision importante permettra de poursuivre l’application du protocole PPCR pour les agents publics, qu’ils exercent à l’État, à l’hôpital ou dans une collectivité territoriale.

L’UNSA poursuit son objectif : l’application du tout PPCR pas à pas !

Source UNSA Fonction publique