La Commission Ministérielle pour la Formation Professionnelle (CMFP) du 29 juin 2016 a été l’occasion d’évoquer, entre autres, l’évolution récente du « compte personnel d’activité », regroupant tous les droits sociaux d’un agent dans un même dossier, qui entrera en vigueur au 1_^er janvier 2017. La disparition du Droit Individuel de Formation (DIF) est confirmée : il sera remplacé par le Congé Personnel de Formation avec une indemnisation réévaluée à 100% (au lieu de 85%) et une augmentation de 5 jours.

L’UNSA a constaté, par ailleurs, que le chantier important des Plans Régionaux de Développement des Compétences (PRDC) a pris un certain retard dans les zones de gouvernance directement touchées par la réforme territoriale, ce que ne nie pas l’administration.

L’administration met en avant  le nouveau mode d’organisation interne du CMVRH (CVRH « référents » et « associés », suite à la baisse des effectifs).  Cet outil structurant favoriserait les contacts entre les CVRH et permettrait de mieux répondre à la demande locale grâce aux groupes de production nationaux thématiques.

Ce chantier est néanmoins diversement critiqué par les organisations syndicales. L’UNSA, pour sa part, observe et attend de voir, mais la pression sur les moyens du CMVRH n’est évidemment pas étrangère à cette réorganisation. 

Les organisations syndicales ont largement commenté le programme de formation au management à distance, y compris vers les cadres de second niveau, qui devrait faire l’objet d’un volet à part entière de ce plan. L’UNSA est favorable à tous les outils qui permettent aux agents, notamment dans le contexte de la réforme territoriale, de trouver des solutions de travail satisfaisantes. Le management à distance, comme le télétravail, en font partie. Mais l’UNSA insiste aussi sur la nécessité d’une véritable stratégie de formation, incluant la formation au « management de proximité » afin d’éviter un accroissement des risques psycho-sociaux. En effet, même si, dans le cadre de la réforme territoriale, la formation au management à distance est souhaitable, il faut reformer le « lien » de management à distance ou pas !

La Commission a également abordé le bilan ministériel de formation. L’UNSA, après avoir félicité les personnels qui s’y sont consacrés pour la qualité du travail de bilan, s’est interrogée sur la capacité du MEEM à offrir, au vivier des formateurs internes, une véritable reconnaissance, passant par la valorisation de cette mission dans leur parcours professionnel individuel. Elle a souligné le risque d’usure de la motivation des formateurs internes, restant soumis par ailleurs à des contraintes de service de plus en plus lourdes. Les formateurs internes ne doivent pas être uniquement des variables d’ajustement de la baisse des budgets, du recours moindre aux formateurs externes et de l’insuffisance de moyens alloués à la Préparation aux Examens et Concours (PEC).

Même si les moyens financiers ont effectivement baissé, l’administration estime que les ambitions et les moyens pour la PEC sont en adéquation, que les besoins ont été multipliés suite au passage au NES et au plan de requalification en cours, mais qu’ils ont été bien évalués. Elle souligne le développement de la formation à distance et indique qu’il n’y a pas de restriction sur le recours à des formateurs externes.

Enfin, le dispositif de Classe Préparatoire Intégrée (CPI), institué au concours externe de TSPDD depuis 2 ans ayant obtenu de très bons résultats, va être mis en place au concours externe de SACDD à l’ENTE de Valenciennes à compter de 2017.

En introduction, le Secrétaire Général, Francis ROL-TANGUY annonce sa dénomination.

Suite à cette déclaration, l'UNSA réagit : « même si nous n'étions pas toujours en accord, nous partageons des valeurs, particulièrement l’attachement à notre grand ministère. Nous reconnaissons aussi l'effort de transparence, notamment sur le dossier GA Paie ».

L’UNSA lit ensuite sa déclaration préalable.

Les éléments apportés par l'administration :

• RIFSEEP : toujours pas d'arbitrage sur la demande de dérogation de certains corps (réunion interministérielle prévue le 6 juillet, à suivre ...) ;
• Plan de requalification : rien de nouveau mais cela devrait aboutir avant le 15 juillet en espérant que l'esprit de ce plan sera respecté ;
• Effectifs : l'évolution des effectifs relève du projet de loi de finances 2017 qui devrait bientôt être connu, pour le reste, compte tenu de la triennalité des projets, c'est à l'automne 2017 que seront connus les orientations 2017-2020 ;
• Aviation civile : le protocole avance ;
• Protocole de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) : les récents engagements du Président, du Premier Ministre et du Ministre de l'environnement, lors de la conférence environnementale sur les moyens de la future agence, permettent enfin de proposer un protocole à la signature des organisations syndicales ;
• Comme suite à leur demande intersyndicale les membres de la CAP des attachés seront reçus prochainement ;
• Chercheurs du développement durable (CR et DR) : des négociations spécifiques seront ouvertes à l'automne compte tenu de leur régime indemnitaire et du fait qu'ils ne sont pas soumis à un entretien professionnel ;   
• Personnels d'exploitation : des discussions sont en cours avec le budget afin de maintenir les effectifs dans le cadre du PLF 2017 et sur la bonification de service actif (à défaut d'obtenir cette bonification, un aménagement de l'âge de la décote pour partir en retraite serait proposé) ;
• Télétravail : sur le point 2 de ce comité, le secrétaire général a bien reçu les demandes de passage du projet de texte en préalable au CHSCTM, mais a décidé de le maintenir à l'ordre du jour afin que sa mise en œuvre puisse intervenir au plus tôt (aucune obligation juridique n'imposant cet examen préalable en CHSCTM).

Point 1 : encore des restructurations

Deux nouvelles restructurations vont s'ajouter à la longue liste des opérations ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :

• Regroupement  dès juillet 2016 à Paris des sites de Nanterre et de Bobigny du département  informatique du centre support régional de la DRIEA.
• Fermeture le 1_^er juillet 2016  de l'implantation territoriale  de Corbeil Essonne de la DDT 91 et transfert des 4 agents effectuant des contrôles de transport terrestre à VILLABE (91).

Comme pour les autres opérations de restructurations, l'UNSA rappelle son opposition à ces mouvements incessants mais s'abstient pour ne pas pénaliser les agents éligibles à ces mesures d'accompagnement financier.

VOTE :
CONTRE : FO
ABSTENTION : CGT, FSU, UNSA, CFDT et Solidaires

Point 2 : projet d'arrêté portant application du décret relatif aux conditions et modalité de mise en œuvre du  télétravail dans la fonction publique

Malgré  le vote d'une demande de report de ce point après la réunion du CHSCTM (vote pour : UNSA, CGT, FSU, CFDT et Solidaires, non participation au vote : FO), l'administration a maintenu l'ordre du jour.

Le fait de présenter en premier lieu ce projet au CTM, le rendant ainsi définitif, a comme conséquence de se priver de l'avis du CHSCTM.

L’'UNSA, depuis toujours force de proposition sur ce dossier, a constaté que plusieurs des  propositions présentées en réunion bilatérale avaient été retenues, notamment : temps partiel, extension du périmètre aux établissements publics, notions d’activités plutôt que de fonctions, renversement du critère des activités : la notion inéligibilité remplaçant celle d’éligible et rendant par défaut toute activité « télétravaillable », suppression du management des critères « inéligibilité », encadrement des délais  d’instruction, prise en charge par l’administration du surcoût de la mise aux normes des installations électriques.

Cependant, et ce malgré le dépôt de 7 amendements, certaines dispositions sont inacceptables :

• les modalités de contrôle à distance par l’administration ne sont pas assez cernées, 
• l’administration ne participe pas suffisamment aux surcoûts du télétravail,
• le périmètre du local de télétravail n’est pas suffisamment précis,
• et l’agent devra fournir un certificat de conformité de ses installations électriques ou une attestation sur  l’honneur.

Cette dernière disposition est inapplicable, particulièrement sur le point : « attestation sur l’honneur ». Quel agent sera capable de certifier de la conformité de ses installations électriques ?

Quel agent pourrait refuser de le produire sachant que dans ce cas il ne pourra être placé en télétravail ? Enfin, il est clair que juridiquement cette attestation ne saurait dégager les chefs de services de leurs responsabilités !

Le projet d’arrêté présente des points qui posent problème, mais l’UNSA s’est néanmoins prononcée en sa faveur car c’est un texte très attendu par les agents et qui va répondre à un certain nombre de préoccupations. C’est l’acte I, un premier pas qui a le mérite d’exister.

L’UNSA a demandé une revoyure sur ce dossier, dans un an, pour examiner un bilan de sa mise en pratique et éventuellement pour le faire évoluer.

Enfin, l’UNSA se réserve le droit d’examiner, au niveau juridique, la faisabilité de la mise en application de ce texte, et notamment sur la partie « attestation sur l’honneur » dont l'UNSA conteste la validité juridique.

VOTE :
POUR : UNSA
ABSTENTION : CGT, FSU, FO et Solidaires
(la CFDT ayant quitté la réunion au point 2 n’a pas pris part au vote)

Le Secrétaire Général du MEEM et du MLHD a acté le passage de 3 à 2 cycles de mobilités annuels en 2017, avec des dates de prise de poste pour les agents au 1_^er mars et au 1_^er septembre.

Dans sa lettre du 4 juillet 2016, le Secrétaire Général justifie cette position en arguant des limites du dispositif actuel de 3 cycles. Selon lui, cette réforme, tout en s’inscrivant dans le cadre de l’harmonisation interministérielle et de la simplification des procédures de gestion, n’entrainera aucun recul dans les conditions de gestion et de mobilité pour les agents. De ce fait, le déroulement du 1_^er cycle 2017 sera identique aux précédents, avec une publication des postes sur Mobilité à partir du 21 juillet et des candidatures à formuler pour début septembre 2016.

La nouvelle procédure entrera véritablement en application pour le cycle de septembre 2017.

L’UNSA, tout en rappelant sa totale opposition à ce dispositif « au rabais » qui se fait au détriment des agents et des services, se montrera très active dans le cadre des groupes de travail « mobilité ».

Le CIAS du 30 juin comportait deux points à l'ordre du jour :

• l'organisation des SRIAS dans les 7 nouvelles régions,
• l'étude et le suivi du budget 2016 avec les premières perspectives pour le budget 2017.

Pour les SRIAS :

• Pour 2017 et 2018 : les SRIAS des régions fusionnées devraient être composées de 13 titulaires avec 2 suppléants pour chaque titulaire.
  Elles seraient  coprésidées.
• Pour 2019 : l'organisation devrait évoluer avec 1 seul suppléant et des vice-présidents dans 7 régions (Ile de France, Auvergne Rhône Alpes, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Grand Est, PACA, Hauts de France).

Pour le Budget 2016 :

La prévision des dépenses conduirait à un budget en déficit... à suivre, au regard des dépenses réelles.

On note, d'ores et déjà, une hausse des Chèques Vacances et de l'AIP et un ralentissement de la hausse du CESU.

Pour le budget 2017 :

Les arbitrages ne sont pas rendus. L'UNSA propose une révision des barèmes pour permettre à plus d'agents de bénéficier de l'action sociale interministérielle.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA développement durable revient vers Nicolas MOURLON, conseiller social de la ministre du MEEM, suite à la rencontre du 15 juin 2016 au cours de laquelle il a été évoqué le dossier RIFSEEP, et notamment le projet de note de gestion ministérielle présentée par les services de la DRH le 7 juin 2016.

Comme l’UNSA l’a indiqué lors de cette rencontre, il ressort des échanges avec les représentants de la DRH un décalage flagrant entre les ambitions affichées, à l’origine de cette énième réforme de l’indemnitaire des agents de la filière administrative (et technique...?) et le manque d’argent pour la financer.

En effet, par la création du RIFSEEP, nos gouvernants affichaient la volonté politique d'opérer une réforme de rationalisation et d’harmonisation interministérielle de l’indemnitaire. Cela suppose, si l’on veut réellement échapper aux mêmes travers que la PFR en termes de mobilité, de fluidité des parcours, d'équité entre agents, etc., de rapprocher autant que faire se peut la note MEEM-MLHD de gestion du RIFSEEP des notes de gestion des ministères au sein desquels des agents partagent nos communautés de travail.

C’est le sens de la revendication forte de l’UNSA en matière de recherche de convergence avec les ministères de l’Agriculture, de l’Intérieur, de l’Éducation Nationale, pour ne citer que ceux-ci dont les notes de gestion sont déjà parues.

Or, force est de constater qu'aujourd'hui le compte n'y est pas, et que les agents du MEEM-MLHD se retrouvent, par le biais de ce projet de note de gestion, bien mal lotis par rapport à leurs collègues d'autres ministères !

L’UNSA continue à déplorer, après l’arrêt inopiné mi 2015 de la concertation engagée avec les organisations syndicales sur un décret de mai 2014, que près de 20 000 agents soient soumis depuis déjà 6 mois à ce nouveau régime, sans publication de la note de gestion, sans notification des groupes de fonctions, sans connaissance des « règles du jeu » lors des mobilités, sans comprendre la place qui sera faite – ou non – à la manière de servir et aux résultats constatés lors de l’entretien professionnel, etc.

L’UNSA est au surplus frustrés par cette concertation particulière qui se fait, ne se fait plus, se refait... Nous voulons que la réunion du 7 juin 2016 ne reste pas isolée alors même que nous n’avons pas eu le temps en séance d’examiner les annexes, que le CIA n’a jamais été discuté, que nombre de points relatifs à l’IFSE restent à éclaircir et/ou à améliorer. L’UNSA attend donc de la part de l'administration la programmation de bilatérales pour mener à son terme la concertation sur le RIFSEEP dans le respect d’un dialogue social de qualité.

La note de gestion qui sera publiée doit constituer, puisque le parti est pris de poser des principes pérennes au-delà de la seule année 2016 contrairement à l’énoncé introductif du projet, un message fort aux personnels concernés par l’application de la réforme. Message fort en termes de solutions positives pour les agents, aussi bien en gestion « linéaire » de leurs parcours qu’en termes de gestion des promotions et changements de fonctions. Il est indispensable que les agents voient la réforme, par le prisme de la note de gestion, comme une possible amélioration de leur situation et non comme un outil de gestion de la pénurie financière dont la plupart des mesures actuelles naviguent entre frilosité, fins de non recevoir ou absence de perspectives. L’administration ne peut, au travers de cette note, accréditer l’idée que le gel indemnitaire succède au gel indiciaire au moment même où le gouvernement accepte doucement de sortir de ce dernier.

Cette réforme ne doit pas laisser telle ou telle catégorie sur le bord du chemin. On ne peut accepter qu’elle reproduise, à titre d’exemple, pour les agents de catégorie C, les travers de la PFR en refusant toute évolution lors du franchissement des différents grades.

Elle doit faire écho à l’ensemble des situations des agents, qu’il s’agisse de la réforme territoriale, de ses contraintes et de ses conséquences sur la typologie des fonctions ou de la situation particulière de telle ou telle frange de la population concernée (cf. par exemple les primes exclues du RIFSEEP, la banalisation de spécificités telles la prime informatique, le sort peu enviable fait aux permanents syndicaux ou la persistance à porter l’expertise au pinacle de la compétence sans vous donner les moyens ni de la mesurer sérieusement, ni de la financer).

Daniel PUIGMAL, secrétaire général de l’UNSA développement durable interpelle, dans un courrier du 30 juin, Monsieur Nicolas MOURLON avec comme pièce jointe le courrier adressé à la directrice des Ressources Humaines le 23 juin 2016, récapitulant l'ensemble des points que l’UNSA  souhaite voir modifiés.