L'UNSA Fonction publique avait saisi la ministre de la fonction publique dans un courrier du 3 mai dernier, pour appeler son attention sur la situation de certains agents de catégorie C qui, lorsqu'ils bénéficient en fin de carrière d'une promotion en catégorie B, voient de manière paradoxale leur indice au moment de leur départ en retraite inférieur à celui qu'ils auraient atteint sans changement de corps.

L'UNSA Fonction publique avait donné un certain nombre d'exemples de situations d'agents de catégorie C en fin de carrière desservis par une promotion en catégorie B dans la mesure où l'indice qu'ils ont atteint au moment de leur départ en retraite était inférieur à celui qu'ils auraient atteint s'ils étaient restés en catégorie C, du fait du jeu respectif des durées d'échelons dans les deux corps.

Une telle injustice pour des agents reconnus pour leur valeur professionnelle et récompensés par une promotion de corps ne peut subsister.

La ministre vient de nous répondre : ses services (DGAFP) vont regarder cette question au cours du deuxième semestre. L'UNSA Fonction publique sera vigilante sur la suite qui y sera donnée, et vous tiendra naturellement informés.

Dossier à suivre donc !

Suite aux engagements du secrétaire général du MEEM/MLHD dans son courrier à l’UNSA du 3 mai 2016, la note de gestion relative à l’attribution de l’indemnité de sujétions horaires (ISH) aux officiers de port adjoints a été signée le 13 juillet 2016.

Pour l'année 2016, le versement de ISH aux officiers de ports adjoints doit être contenu dans une enveloppe financière de 500 000€. Or, le bilan financier de l’attribution de cette indemnité aux agents concernés de septembre à décembre 2015 laisse apparaître que le financement de l'intégralité de l'ISH (première part et seconde part) sur une année complète nécessite une enveloppe budgétaire supérieure à celle disponible.

En conséquence, et conformément à l’article 5 du décret n° 2002-532 du 16 avril 2002, la note de gestion précise les conditions dans lesquelles une partie de l'indemnisation de la seconde part de l'lSH sera remplacée par une compensation en temps. Ceci se traduit par le versement de la totalité de la première part de l’lSH augmenté d‘un pourcentage de la seconde part ; le restant étant compensé en temps. Un calculateur, dont vous trouverez également le mode opératoire dans la note de gestion, sera diffusé auprès des services afin de permettre de déterminer les montants à indemniser et le nombre d’heures à compenser en temps.

S’agissant de cette compensation en temps, il est précisé qu’elle doit être prise dans le cadre de l'année civile. L'accord pour la prise de ces compensations est cependant soumis aux nécessités du service. Dans l'hypothèse où de telles nécessités empêcheraient la prise de ces compensations dans les délais impartis, celles-ci pourront être épargnées sur un compte épargne-temps, dans le respect des règles applicables à ce dispositif. Chaque journée épargnée sera alors comptabilisée pour une durée de 7 heures de compensation.

Les DREAL déclinent les politiques publiques prioritaires dans les domaines de l'aménagement durable, du logement, des déplacements, du développement économique, de la transition écologique et de la transition énergétique.

Les DDT(M) et les DREAL mettent en oeuvre ces politiques. Pour cela, elles aident à l’émergence de stratégies territoriales, en suscitant des projets de développement durable et en accompagnant les porteurs : collectivités, entreprises, associations, individus, ...

La mission de conseil aux territoires est autant une activité bien ancrée dans les services, s’appuyant sur les compétences techniques des équipes dans une approche transversale des solutions à apporter, qu’une posture de proximité, d’écoute et d’appui qui doit caractériser les services déconcentrés départementaux de l’Etat. La mise en œuvre opérationnelle de cette mission a largement évolué, en particulier avec la fin des missions d’ingénierie publique, la fin des missions d’ATESAT, la restructuration des services de l’Etat et la constitution des intercommunalités.

Le Président de la République a cependant rappelé que les services de l’Etat continueraient d’être aux côtés des collectivités pour accompagner les projets les plus complexes. Les politiques d’aménagement durable requièrent en effet un haut niveau d’ingénierie territoriale dans un contexte d’exigences accrues en matière de performance environnementale, économique et sociale.

Les ministères ont donc initié une démarche dite du « nouveau conseil aux territoires » (NCT) pour adapter les capacités des services à ces nouvelles missions. Elle s’inscrit en complément de l’élaboration, dans un cadre interministériel, d’une directive nationale d’orientation (DNO) relative à l’ingénierie d’Etat signée le 10 mars 2016, dont l’élaboration a été décidée à l’occasion du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 (mesure 36). Cette directive trace les principales lignes directrices des complémentarités possibles entre services de l’Etat : services déconcentrés (préfectures, DREAL, DDT(M), DDCS, etc.) et autres acteurs compétents en matière d'ingénierie.

Le nouveau conseil aux territoires est une mission identifiée dans le programme UTAH, au sein de la brique « portage des politiques d'aménagement et conseil aux territoires » (PPACT).

Une note technique du 7 juillet 2016 définit les modalités d’organisation de cette mission de nouveau conseil aux territoires. Elle donne les objectifs et priorités, les modalités d’élaboration de stratégies régionales et départementales et les modalités d’organisation des services. Elle rappelle enfin le cadre de gestion des compétences et de pilotage mis en place par les ministères.

Le comité de suivi des retraites vient de remettre son 3ème avis relatif au respect des objectifs du système de retraite.

L’UNSA vous propose une note de synthèse de cet avis.

Comme vous le constaterez, le comité de suivi remarque une amélioration financière lente mais sensible. Les différentes réformes réalisées depuis 20 ans permettraient à notre système de faire face au changement démographique dès lors qu'une croissance d'environ 1,5% de la productivité serait obtenue en moyenne sur une longue période.

Dans ce cadre,  l'équilibre du système serait atteint au milieu des années 2020.

Dès l'année prochaine, les comptes de la CNAV devraient être à l'équilibre. Le comité de suivi des retraites prévoit en 2020 un déficit modéré, moindre que celui envisagé, de l'ordre de 0,2% du PIB soit 4 milliards.

Ce rapport confirme donc les propos que l'UNSA a tenus lors de la commission des comptes de la sécurité sociale du mois de juin :

« En ce qui concerne la branche vieillesse, force est de constater que nous sommes proches de l'équilibre en 2015, équilibre qui devrait être atteint en 2016. La trajectoire prévue est donc bien suivie. C'est une excellente nouvelle qui démontre qu'il n'y a pas d'urgence, comme certain s'emploie pourtant à le dire, à procéder à une nouvelle réforme des retraites ».

De plus, le comité de suivi des retraites indique que le système garantit en moyenne un niveau de vie satisfaisant aux retraités.

Toutefois à long terme (50 ans), il constate un risque de diminution du taux de remplacement ce qui conduirait à une baisse du  niveau moyen des pensions des retraités. Les taux de remplacements disposent d'un objectif fixé dans la loi et ne peuvent descendre au-delà de 66 %.

Pour l'UNSA, se posera alors notamment la révision des modalités d'indexation des pensions  sur les salaires alors qu'actuellement  elles suivent l'évolution des prix.

Conformément à ses mandats de congrès, l'UNSA a mis en place un groupe de travail « retraite » auquel sont invitées toutes les fédérations. La première réunion a permis d'analyser l'impact de l'accord AGIRC ARCCO.  Ce travail se poursuivra tout au long de ce mandat.

Annick Girardin, ministre de la Fonction Publique, a rencontré l’ensemble des Organisations Syndicales le mercredi 20 juillet 2016 pour dresser un bilan et pour tracer des perspectives.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé ses attentes et ses exigences après avoir évoqué, non sans émotion, l’attentat de Nice et le renforcement nécessaire de toute la fonction publique car, pour l’UNSA, ses missions sont essentielles pour la population.

Obtenir la mise en œuvre complète du protocole PPCR, dans tous ses aspects, reste la priorité de l’UNSA Fonction Publique. L’engagement du gouvernement et de la DGAFP à publier tous les textes avant le printemps 2017 est un élément fort. Il reste à concrétiser le point clef du protocole : s’assurer que tous les agents puissent exercer une carrière complète sur deux grades.

Cependant, au titre des regrets, l’UNSA a estimé que pour les agents de maîtrise, une occasion avait été manquée pour reconnaître d’avantage leur implication et leurs responsabilités.

La seconde priorité de l’UNSA porte sur les concertations en cours :

• Le Compte personnel de formation (CPF) doit permettre de créer des droits nouveaux pour les agents publics. Pour réussir, l’UNSA insiste pour que la question de son financement soit résolue.
• La concertation « Santé, sécurité au travail », à laquelle l’UNSA est fortement attachée, doit aussi être l’occasion d’aborder la gestion des âges dans la fonction publique au regard des durées de carrière actuelles et futures et la pénibilité pour les agents non bénéficiaires du service actif.

L’UNSA Fonction Publique a pris acte de l’intérêt du ministère sur la question du logement des agents publics, a insisté sur la protection sociale complémentaire et sur la nécessité de renforcer le dialogue social partout, y compris sur le plan local.

Parmi les annonces de la Ministre, l’UNSA Fonction Publique retient son attachement au dialogue social, sa volonté de réussir le « PPCR », sa proposition d’étudier les conséquences du reclassement de catégorie C en B, pour les agents en fin de carrière, lorsque les travaux de PPCR seront terminés, répondant ainsi à l’une des demandes de l’UNSA.