L'UNSA Développement Durable réagit vivement à la convocation de la DRH à un 3ème comité de suivi « décroisement sécurité routière » le 12 mai 2017.

Pourquoi ?

Convoquer les organisations syndicales 3 jours avant la réunion et sans transmettre dans le même temps les documents de travail est irrespectueux ! Comment échanger de façon sérieuse avec les personnels concernés et mettre en place une délégation pour cette réunion en si peu de temps !?

Par ailleurs, l'UNSA considère qu'il serait plus judicieux d'attendre que le nouveau gouvernement soit nommé, afin de poursuivre la démarche, déjà très mal engagée, autrement que dans la précipitation !

Pour toutes ces raisons, l'UNSA Développement Durable demande le report de cette réunion et ne participera pas à cette mascarade du 12 mai 2017 !

Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017, relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, détaille les lieux où il sera désormais interdit l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage »). Ce décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Sont ainsi concernés « les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, les moyens de transport collectif fermés ainsi que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

En clair, cela veut dire qu'il sera interdit de fumer dans les écoles, les trains, les bus ou les métros ainsi que dans les open spaces, mais pas dans les bureaux individuels, exception faite en cas de mention précise dans le règlement intérieur.

Tous ces lieux où vapoter devient interdit ont obligation d'afficher une signalisation le mentionnant. Cependant, il reste des lieux où vapoter n'est pas interdit : les « locaux qui accueillent du public ». C'est le cas des stades, des bars, des restaurants, des hôtels, des administrations publiques et des hôpitaux.

Le décret prévoit une contravention de 2ème classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3ème classe pour les responsables des lieux, où s’applique l’interdiction, qui ne mettent pas en place la signalisation.

En attendant d'éventuels compléments, l'interdiction de vapoter sera effective le 1er octobre 2017.

Le protocole PPCR continue d’être mis en œuvre. La procédure permettant à un fonctionnaire d’exercer sur deux grades au cours d’une carrière vient d’être publiée au Journal Officiel du 4 mai 2017.

Pour l’UNSA, cet élément est essentiel car il permettra à l’ensemble des fonctionnaires de poursuivre leur carrière une fois atteint le dernier échelon de leur grade de recrutement. L’UNSA Fonction Publique continuera de porter ses revendications d’amélioration des carrières des agents dès que le prochain gouvernement sera constitué.

Le protocole PPCR reposait sur 4 piliers :

• l’échange prime/points d’indice,
• le dégel du point d’indice,
• la revalorisation des grilles indiciaires,
• une carrière sur deux grades au minimum pour les agents.

Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade répond à ce quatrième pilier.

Il prévoit pour les agents des trois versants de la Fonction publique une procédure qui oblige le supérieur hiérarchique à formuler une appréciation particulière sur les perspectives d’accès de cet agent au grade supérieur.

Pour bénéficier de cette procédure, les agents doivent avoir atteint depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils peuvent être promus, le dernier échelon du grade de recrutement dans la Fonction publique dont ils sont titulaires. Il s’agit donc d’un dispositif devant permettre la concrétisation de l’engagement du gouvernement de pouvoir exercer sur deux grades durant une carrière.

Il appartiendra aux agents d’informer les élus du personnel afin que ceux-ci puissent suivre leur dossier lors des Commissions Administratives Paritaires (CAP).

Ce décret concerne l’établissement des tableaux d’avancement de grade à partir de l’année 2019.

Pour l’UNSA, il s’agit bien d’un dispositif important mais qui ne répond pas à la question de la prise en compte de la valeur professionnelle dans la carrière des agents.

Source UNSA Fonction Publique

Afin d’accompagner au mieux les services et les agents dans le cadre des réorganisations liées aux adaptations d’enjeux et de missions auxquelles peuvent être régulièrement confrontées les directions et services de l’administration centrale, la note du 7 avril 2017 a pour objet de détailler les principes communs aux processus de pré-positionnement et d’affectation des agents concernés, ainsi que les garanties qui leur sont apportées dans ce cadre.

Il appartient à chaque directeur ou chef de service d’organiser ce processus de pré-positionnement et de suivre sa mise en œuvre, en veillant à ce que les principes d’exemplarité, de transparence et d’égalité de traitement soient respectés, et que la dimension sociale et humaine de cette réorganisation soit prise en compte. Chaque directeur ou chef de service veillera à assurer un dialogue social de qualité. En particulier, il organisera le processus de pré-positionnement et en suivra la mise en œuvre en concertation avec les organisations syndicales.

La direction des ressources humaines coordonne le processus en amont et intervient autant que de besoin en appui des directions et services pour la bonne mise en œuvre de ce dispositif.

Les mesures décrites dans cette note s’appliquent uniquement aux agents, titulaires et non titulaires, des directions et services concernés par une réorganisation, qui répondent à l’un des critères suivants : 

• poste supprimé ; 

• missions substantiellement modifiées ; 

• direction de rattachement modifiée ; 

• niveau hiérarchique de rattachement direct modifié ; 

• poste transféré avec changement de résidence administrative.


Les autres agents ont vocation à suivre leur poste. Ils ne sont pas concernés par le pré-positionnement, mais devront néanmoins faire l’objet d’une information dédiée et pourront bénéficier d’un entretien individuel avec leur supérieur hiérarchique. S’ils souhaitent effectuer une mobilité, celle-ci s’inscrira dans le cadre du dispositif de mobilité habituel. 
Les agents occupant les fonctions d’adjoint au directeur, chef de service, adjoint au chef de service, sous-directeur, ou tout niveau équivalent, n’entrent pas dans le champ du pré-positionnement.