Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016, modifiant l’article R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, abroge les dispositions antérieures fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité des fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat souhaitant bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80% ou des parents de trois enfants était requise.

La condition d'interruption ou de réduction d'activité doit désormais être réalisée avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à la charge de l'agent au sens du code de la sécurité sociale.

Si vous êtes fonctionnaire (ou ouvrier des établissements industriels de l'Etat) et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à charge) à 80% minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions :

• avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs,
• avoir interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant.

C'est cette dernière condition qui est modifiée par le décret.

L'interruption d'activité doit toujours avoir eu une durée continue au moins égale A DEUX MOIS. De même, la réduction d'activité doit toujours être constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60% et d'au moins sept mois pour une quotité de 70%.

Mais ces durées ne sont plus strictement encadrées au niveau de l'âge de l'enfant comme avant.

Dorénavant, L'INTERRUPTION OU LA REDUCTION D'ACTIVITE DOIT INTERVENIR AVANT L'AGE OU L'ENFANT A CESSE D'ETRE A CHARGE (au sens de la sécurité sociale : Enfant résidant en France à la charge de l'assuré ou de son conjoint qu'il soit légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif, pupille de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfant recueilli. L'âge limite est fixée à 16 ans, 20 ans s'il poursuit des études).

Le droit a départ anticipé pour parents d'un enfant handicapé est donc un peu plus ouvert.

Pour pouvoir bénéficier du départ en retraite au titre de parents de trois enfants ayant conservé ce droit, la condition d'interruption ou de réduction d'activité est la même que celle du parent d'enfant handicapé à 80%.

La rédaction de nos déclarations préalables est aujourd’hui un vrai casse-tête : il y a tant de dysfonctionnements et de sujets de mécontentements !

Le premier point portera sur l’actualité : les inondations.

Ensuite seront abordés  les sujets les plus prégnants : le plan de requalification 2016, les mobilités, le RIFSEEP.

Enfin un focus sera fait sur la situation à MAYOTTE.

1- Actualité 

Monsieur le Président, nous avons bien entendu le discours du Premier Ministre sur la nécessité de la mobilisation nationale suite aux inondations de ces dernières semaines. L'UNSA Développement Durable souhaite rappeler à ce dernier par votre intermédiaire que si des pompiers, militaires... ont bien été mobilisés cela a également été le cas des agents de nos ministères au travers des services de prévention des crues, de Météo France, des DIR etc. etc. Mais nos ministères n'ont sans doute pas eu la visibilité qu'il eut été nécessaire pour que nos élites prennent enfin conscience de l'importance des missions portées à bout de bras par les femmes et les hommes de nos ministères.

Nos ministères prennent l'eau et nos dirigeants regardent ailleurs. Nos collègues sont usés d'être considérés comme des coûts et non comme la richesse qu'ils représentent.

Souvenons-nous de 1999 et d'un épisode encore plus meurtrier pour notre pays et ses infrastructures. A l'époque nos ministères étaient une fierté nationale. Désormais, nos collègues regardent impuissants au journal un Premier Ministre qui les ignore, des communes qui auraient bien besoin de l'intervention de nos services techniques et usagers qui se demandent ce que fait la « DDE »...

Monsieur le Secrétaire Général, la transition c'est maintenant, sauvez notre ministère de la noyade !

2- La mise  en œuvre du plan de requalification pour 2016

Monsieur le Président où en est-on réellement sur le plan ministériel de requalification 2016 ?

Avez-vous obtenu l’aval de la DGAFP, et le financement est-il assuré en totalité ?

La mise en œuvre de la première année du plan de requalification se voulait ambitieuse, mais il est évident que l’administration n’est pas en mesure de porter ce dossier :

• d’une part, du fait du facteur humain : de nombreux services de la DRH sont, en terme d’effectif, en dessous de la ligne de flottaison et, malgré leur travail acharné les gestionnaires, ne peuvent porter ce projet ;
• d’autre part, à cause de la distension du lien entre la centrale et les DREAL, entre les DREAL et les DDI, en matière de gestion des personnels, du fait là aussi de la diminution des moyens des fonctions supports, de la perte de mémoire des services, et aussi de la volonté réaffirmée de laisser de l’autonomie au niveau local.

L’UNSA demande à la DRH un point sur ce dossier particulièrement sensible.

3- Les mobilités

Le passage à deux cycles, c’est un recul social !

Totalement déconnectée de la réalité du terrain, cette décision n’est destinée qu’à pallier le manque de moyen de l’administration ! Vu de Matignon, l’impact négatif sur les personnels n’est pas un argument recevable.

L’UNSA participera néanmoins activement au groupe de travail sur les nombreux freins à la mobilité et attend de la DRH une réelle volonté d’améliorer  la mobilité.

Au niveau de nos ministères la mise en place de pré CAP communes, inter-corps et par macro grades, est indispensable en terme de fluidité et de transparence.

Puisqu’au niveau interministériel, la DRH évoque l’harmonisation des pratiques en matière de mobilités, l’UNSA demande l’harmonisation des régimes indemnitaires !

4- Les régimes indemnitaires parlons-en !

Alors qu'un grand nombre d'agents a basculé dans le RIFSEEP au 1_^er janvier 2016, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment la classification des groupes de fonctions, ne sont pas encore déterminées, ce qui est scandaleux ! Les agents et les services chargés de l'appliquer sont dans le flou total !

Un projet de note de gestion spécifique à l'année 2016 nous a été présenté par la DRH il y a quelques jours, et force est de constater qu'il ne prend pas en compte nos revendications et s'avère très largement en-deçà des choix opérés par le MAAF, le ministère de l'Intérieur ou encore celui de l’Education Nationale, en ce qui concerne par exemple les cas d'évolution de l'IFSE ainsi que les montants correspondants, la garantie d'un maintien du régime indemnitaire antérieur lors de bascule au RIFSEEP, y compris en cas de changement de situation, etc. Le passage au RIFSEEP constitue même parfois l'occasion pour la DRH de supprimer des primes préexistantes ou de les modifier défavorablement (exemple : prime informatique, indemnité de régisseur d'avances et de recettes).

Ce manque de considération des agents nous a conduit à saisir le cabinet de la ministre afin que nos revendications soient entendues et qu'une convergence avec les autres ministères soit effectuée, ce à quoi s'est engagé le cabinet. Nous espérons donc un signe fort adressé aux agents en ce sens !

5- Situation à Mayotte 

Le 9 juin le DEAL de Mayotte a, une fois encore, appelé ses agents à la plus grande prudence face à une nouvelle montée de l’insécurité et de la violence (voitures brulées, personnes  ligotées).

Les agents ne savent plus ce qu’ils doivent faire, leur vie et celle de leur famille tourne au cauchemar.

L’UNSA vous demande de favoriser au maximum le retour des agents qui souhaitent quitter le département.

En conclusion

Les agents de nos ministères ont fait de gros efforts d’adaptation, efforts qui n’ont jamais été réellement reconnus, et encore moins récompensés.

Depuis plusieurs années, nos ministères ne cessent de connaitre réorganisation sur réorganisation, abandon et perte de mission (ADS ; ATESAT ; Ingénierie Publique ; Sécurité, information circulation et éducation routière, etc.), effectifs se réduisant comme une peau de chagrin, PFR et RIFSEEP au rabais et ministres aux abonnés absents, faisant au final d’eux, les ministères de l’abandon et du renoncement.

Voyez-vous, Monsieur le Président, il n’y a aucune raison d’être optimistes après avoir fait tous ces constats !

Mais peut être avez vous sous le boisseau quelques bonnes nouvelles ?! 

Une délégation de l'UNSA Développement Durable a été reçue hier après-midi par Nicolas MOURLON, conseiller de Madame Ségolène ROYAL, afin de dénoncer les modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP prévues aux MEEM/MLHD, présentées en ce moment aux organisations syndicales, et d'appeler à une convergence interministérielle.

Le conseiller de la Ministre s'est montré à l'écoute et a fait part de son souhait d'une recherche de convergence avec les ministères de l'Intérieur et du MAAF, constituant une même communauté de travail au sein des services de nos ministères.

Il a reconnu la nécessité d'apporter des informations claires et précises aux agents, notamment pour ceux qui s'inscrivent dans un processus de mobilité, et nous a assuré que les situations particulières seraient examinées avec un oeil bienveillant, afin que chaque agent se voit appliquer la situation la plus favorable.

L'UNSA attend de cette rencontre des modifications précises du projet de note de gestion, et reste vigilante.

La présentation du rapport sur la prévention de la pénibilité et sa prise en compte dans la fonction publique a montré, pour l’UNSA-FP, que la prise en compte de la santé au travail des agents et de leurs conditions de travail n’était pas une priorité pour les employeurs publics. Sans contrôle ni sanction, ils n’hésitent pas à s’affranchir de leurs obligations.

Le lundi 6 juin 2016, Monsieur Jacques FOURNIER, Madame Anne BADONNEL (Inspection générale de l’administration), et Monsieur Patrice BOREL (Inspection générale des affaires sociales) ont présenté leur rapport sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la Fonction Publique. Ils ont été confrontés à de grandes difficultés pour recenser, obtenir et analyser les documents et données auprès des différents ministères et jugent prématurée la transposition du compte pénibilité (C3P) dans la Fonction Publique.

Ils déplorent :

• l’absence de cartographie des métiers,
• fonctions et situations de travail susceptibles d’être exposés aux risques professionnels,
• le non-respect par les employeurs publics de leurs obligations dans le domaine de la santé au travail,
• l’absence de contrôle de la mise en œuvre des obligations des employeurs publics en matière de prévention de la pénibilité au travail.

Leur rapport établit une liste de recommandations pour instaurer des conditions favorables à la transposition du dispositif C3P du secteur privé à la Fonction Publique.

Pour eux, la transposition du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) aux agents publics ne peut pas se faire sans la mise en œuvre de nombreuses mesures préalables.

Pour l’UNSA, ce rapport met en évidence des constats déjà établis par les organisations syndicales : la prise en compte de la santé au travail des agents et de leurs conditions de travail n’est pas une priorité pour les employeurs publics. Sans contrôle ni sanction, ils n’hésitent pas à s’affranchir de leurs obligations.

Pour l’UNSA cette situation ne peut perdurer, à l’heure de l’émergence et de l’importance de nouvelles atteintes à la santé des agents (physiques et psychiques) et de l’allongement avéré de la durée des carrières. Les employeurs ne peuvent continuer à s’en remettre a des logiques réparatrices qui n’engagent pas leur responsabilité alors qu’une politique ambitieuse et effective de santé au travail dotée de moyens nécessaires est indispensable pour répondre aux enjeux à venir.

La prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique ne peut, pour l’UNSA, se concevoir que dans le cadre statutaire et réglementaire.

Source UNSA Fonction Publique

Dans le prolongement des réunions de travail consacrées au projet de circulaire DGAFP-DSS relative à la protection sociale complémentaire des agents publics actifs et retraités de la fonction publique de l’Etat, les organisations syndicales ont adressé le 27 avril 2016 un courrier à Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction publique lui demandant que d’autres arbitrages soient prononcés.

Au regard de l’urgence de ce dossier tel qu’il a été présenté lors du dernier groupe de travail à la DGAFP et n’ayant pas à ce jour de réponse de la ministre, les organisations syndicales la sollicitent à nouveau pour qu’elle les reçoive dans les meilleurs délais possibles.