Monsieur Jacques ARRIGHI de CASANOVA, président, ouvre la commission statutaire consultative du CSFPE du 4 mai 2016 et constate que le quorum requis est atteint avec 20 présents sur 20 membres.

Il rappelle l’ordre du jour :

1. Projet de décret modifiant le décret 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et relatif à l’intégration dans ce corps des membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
   
   
2. Projet de décret modifiant le décret 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
   
   
3. Projet de décret modifiant le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et modifiant les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières.
   
   
4. Projet de décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel.

Il donne ensuite la parole aux organisations syndicales qui souhaitent s’exprimer préalablement à l’examen des textes.

Monsieur Luc FARRE, secrétaire général de l’UNSA Fonction publique insiste sur le fait que les textes examinés aujourd’hui sont des éléments essentiels du protocole PPCR et de son application. Il souligne l’importance attachée par l’UNSA au travail des élus en CAP.

Dans le procès verbal du CSFPE du 4 mai 2016, retrouvez les commentaires, amendements, votes et avis.

La présentation du rapport Laurent sur le temps de travail a permis à l’UNSA Fonction Publique de rappeler sa prudence sur d’éventuelles modifications qui toucheraient l’équilibre « vie familiale, vie professionnelle » ou qui conduiraient à une diminution de la rémunération.

La protection fonctionnelle des agents va être élargie à leur famille. L’UNSA Fonction Publique s’en félicite et a déposé plusieurs amendements pour améliorer le projet de décret étudié le 27 juin 2016 qui fixe les conditions de la prise en charge des frais d’avocat.

Enfin, l’UNSA a défendu l’idée que le procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions d’un agent mis en cause injustement puisse être rendu public selon son seul souhait.

Temps de travail dans la fonction publique : pas d’abus pour l’UNSA

Lors du CCFP du 27 juin 2016, la Ministre de la Fonction Publique a annoncé qu’elle rencontrerait les employeurs et les organisations syndicales au cours du troisième trimestre de l’année afin d’évoquer les suites que le gouvernement pourrait prévoir au rapport sur le temps de travail.

L’UNSA a réaffirmé que les agents publics remplissent leur tâche et que le temps de travail ne peut être dissocié de leur mission et de leur métier. Pour l’UNSA, chaque organisation de travail correspond bien à une négociation et à un accord signé. Toute modification devra faire l’objet d’un processus de dialogue social renforcé !

L’UNSA, force de proposition

3 projets de décrets liés à la loi relative aux droits et obligation des fonctionnaires ont été présentés au CCFP.

• Le premier projet de décret portait sur la protection des agents contractuels lanceurs d’alerte. Il a été voté à l’unanimité.
• Le second projet portait sur la publicité à donner au procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions d’un agent suspendu mais réintégré car mis hors de cause. L’UNSA souhaitait que ce procès-verbal puisse être éventuellement communiqué aux usagers sur la seule demande de l’agent. L’amendement a été repris et le texte voté à l’unanimité.
• Le troisième décret traitait de la protection fonctionnelle des agents élargie à leur ayant droit et sur les conditions de la prise en charge des frais et honoraires des avocats. Ce décret est important car il doit permettre concrètement d’organiser la protection fonctionnelle. L’UNSA a déposé 7 amendements pour améliorer le dispositif.
  Notre objectif : protéger l’agent, ou ses ayants droits, déjà victimes.
  L’UNSA a insisté sur la nécessité d’établir une convention employeur/avocat afin de permettre l’avance de fonds. Les plafonds seront fixés par un autre décret.
  Suite au débat, le texte initial a fortement évolué. Il demeure une interrogation pour l’UNSA qui a demandé et obtenu le report du vote au prochain CCFP prévu le 19 juillet.

La ministre a, par ailleurs, invité toutes les organisations syndicales le 20 juillet 2016.

Source UNSA Fonction Publique

Les décrets n° 2015-573 et n° 2015-580 du 28 mai 2015 précisent les conditions dans lesquelles le don de jours de repos à un agent s’applique respectivement aux agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux militaires relevant du code de la défense.

Dans le respect des principes posés par ces deux textes, les MEEM-MLHD ont choisi de recourir par principe à une procédure de don de jours de repos de la part d’un ou de plusieurs donateurs anonymes vers un ou des bénéficiaires identifiés.

Une note de gestion a pour objet de définir les modalités dans lesquelles ces dons de jours sont mis en œuvre et de préciser le rôle du service RH dans la procédure.

Selon les décrets du 28 mai 2015, un agent public civil ou militaire « le donateur » peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre agent public civil ou militaire « le bénéficiaire » relevant du même employeur. « L'employeur (...) s'entend : 1° Pour l’État de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ».

Sont concernés par la note de gestion et considérés comme relevant du même employeur :

• La Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Ile-de-France (DRIEA) ;
• Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement outre-mer (DEAL) ;
• Les Directions interdépartementales des routes (DIR) ;
• Les Directions interrégionales de la mer (DIRM), les directions de la mer (DM) outre-mer et la Direction des Territoires, de l'Alimentation et de la Mer (DTAM) de Saint-Pierre et Miquelon ;
• Les services d’administration centrale et les services à compétence nationale.

Ne sont pas concernés par cette note de gestion :

• Les directions départementales interministérielles ;
• Les établissements publics sous tutelle.

Compte tenu de la nécessaire garantie de l’anonymat du don, ces démarches relèvent du service RH. C’est pourquoi, avant toute formalisation par écrit de son intention de réaliser un don de jours de repos, le donateur devra en premier lieu se rapprocher de son service RH, qui sera chargé de réaliser ces vérifications préalables (accord du bénéficiaire, conditions remplies pour pouvoir en bénéficier et étendue du besoin).

Une fois celles-ci réalisées, le don, qui est effectué à titre définitif et sans contrepartie, pourra être effectué par le donateur auprès de son bureau des ressources humaines de proximité. 

Le département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail, et de la réglementation (SG/DRH/ROR) a reçu en bilatérale le 7 juin 2016 l’UNSA développement durable pour lui présenter le projet de note de gestion sur le RIFSEEP et recueillir ses observations.

L’UNSA a noté avec satisfaction l’intérêt qui a été porté à bon nombre de ses remarques et l’écoute constructive de Madame Dominique PAYAN et de ses collaborateurs, permettant des échanges intéressants.

L’UNSA a souligné le décalage flagrant entre les ambitions affichées à l’origine de cette énième réforme de l’indemnitaire des agents de la filière administrative (...et technique ?) et, si l’on en croit les termes de cette réunion bilatérale, le manque d’argent pour la financer.

La réforme de rationalisation et d’harmonisation interministérielle de l’indemnitaire voulue par nos gouvernants au travers du RIFSEEP suppose de rapprocher autant que faire se peut la note ministérielle de gestion du RIFSEEP des notes de gestion des ministères au sein desquels des agents partagent nos communautés de travail. C’est pourquoi l’UNSA a exigé la recherche d’une convergence avec les ministères de l’Agriculture, de l’Intérieur et de l’Education Nationale, pour ne citer que ceux-ci parmi ceux dont on a pu lire les notes de gestion.

Afin d’avoir du sens pour les personnels, cette réforme doit également permettre à notre ministère de donner un signal fort aux agents en leur montrant sa solidarité, son souci d’équité et sa volonté réelle de poursuite de la réduction des écarts indemnitaires engagée ces dernières années.

Un courrier de Daniel PUIGMAL, Secrétaire Général de l'UNSA Développement Durable, recueillant l’ensemble des observations et demandes de modification relatif au projet de note de gestion a été adressé à Madame Cécile AZEVARD, directrice des ressources humaines du MEEM/MLHD.

Le rapport DORISON sur l'accès des agents publics au logement locatif propose 19 mesures plutôt intéressantes et concrètes pour améliorer l'accès des agents publics au logement dans les zones à forte densité.

Celles-ci concernent soit l'offre de logement, soit la gestion du parc de logements réservés, soit la gestion du système de demandes des agents.

Une des idées évoquées, défendue l'UNSA Fonction Publique, repose sur la possibilité donnée aux régimes de retraite des agents publics (ERAFP, IRCANTEC, Préfon...) d'investir dans le logement intermédiaire réservé aux agents.

Pour l'UNSA Fonction Publique, l'accompagnement des mobilités et la première affectation incitent au développement des logements de type T1 pour les primo arrivants dans les zones urbaines à forte densité.

L'UNSA Fonction Publique sera très vigilante aux conclusions d'une éventuelle étude relative à l'indemnité de résidence proposée par le rapport.

Lors de la présentation du rapport, le 14 juin, par les deux ministres du logement et de la fonction publique, il a été annoncé qu'une instance de concertation (émanation du CCFP) serait mise en place avec tous les acteurs, dont les organisations syndicales. La première réunion devrait se tenir début septembre. Plusieurs groupes seraient constitués en fonction des thématiques.

A suivre…