Le CTM était présidé par Madame Régine ENGSTRÖM, Secrétaire générale, en présence du nouveau Directeur des Ressources Humaines (DRH), Monsieur Jacques CLEMENT.

Déclaration préalable de l’UNSA.

L'Administration, interpellée par l’UNSA répond :

• Le traitement de la surcharge de travail pour GAP, du fait du PPCR, fait partie de la mission de Monsieur CLEMENT, nouveau DRH ;
• Une réunion PPCR pour les corps spécifiques sera organisée avec les organisations syndicales ;
• Concernant les primes d’intérim, pour lesquelles l’administration ne respecte pas sa propre note de gestion, Madame ENGSTRÖM déclare découvrir le problème et va donc en prendre connaissance ;
• Concernant le passage des cotations RIFSEEP dans les comités techniques, il est confirmé qu'il s'agit d'une simple information ;
• Concernant les personnels en charge de la sécurité routière, la volonté est interministérielle et notre ministère a été mis au pied du mur, les effectifs en charge de sécurité routière étant déjà rattachés budgétairement au Ministère de l’Intérieur. L’Administration attend que le travail technique préparatoire avec le Ministère soit terminé pour mettre en place un groupe de travail sur le sujet ;
• Concernant l’année de décalage des corps techniques qui vont entrer dans le RIFSEEP, il existe un problème bien identifié et l’administration reviendra vers les organisations syndicales le « jour venu ».

L’UNSA a vivement réagit sur ce point : « le jour venu c’est un peu vague, quand allez vous revenir vers nous ? » L’UNSA refuse de repartir sur une pseudo bascule comme celle qu’ont dû subir les corps passés en 2016 !

C’est hors de question !

Le DRH a précisé que la bascule des corps techniques a pour date d’effet le 1er janvier 2018.

Compte tenu du poids budgétaire (très conséquent), un passage en Projet de Loi de Finances 2018 sera nécessaire, donc le début des négociations se fera en juin 2017.

Point 1 : Plan quadriennal handicap 2017-2020

L’UNSA rappelle le travail important fait par la commission permanente issue du CHSCTM et apprécie le chemin parcouru en seulement deux réunions.

Ce plan s’inscrit dans une démarche évolutive et nous serons particulièrement vigilant aux points d'étapes annuels dont le principe a été défendu et obtenu par notre organisation syndicale.

Pour l'UNSA, ce plan doit être le socle du prochain renouvellement de convention avec le FIPHP. Cette nouvelle convention doit être travaillée dés à présent pour être formalisée avec le fond avant la fin de l'année.

Il faut associer les chargés de mission des corps à cette démarche.

Sur le déroulement de carrière, l’UNSA demande que des progrès soient réalisés sur les épreuves des concours et examens ainsi qu'en terme d’accessibilité des locaux.

Sur le périmètre, ce plan concerne uniquement les agents payés sur le programme 217, or le plan doit porter sur l’ensemble des agents de nos ministères, quitte à servir de socle aux opérateurs et à la DGAC.

Il faut une vision globale notamment pour les établissements publics (EP).

L'UNSA souhaite être destinataire  de l'agenda d'accessibilité programmée  (AD'AP) du patrimoine « bâtimentaire » de nos ministères.

Sur le patrimoine, la secrétaire générale posera la question, sans être sûre de pouvoir y répondre

L'UNSA rappelle que cela aurait dû être communiqué au plus tard le 27 septembre 2015 et que c’est un dossier piloté en plus par notre ministère.

Concernant l'accessibilité numérique, l'UNSA demande que le principe de l'accessibilité numérique des documents ne se limite pas à la conception, mais aille bien de la conception à la diffusion.

Votes

• Pour : UNSA, FO, CFDT, solidaires
• Abstention : CGT, FSU

Point 2 : Projet d’arrêté ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité de départ volontaire pour certains personnels des établissements publics relevant des ministères en charge de l’environnement et logement suite à une restructuration

L’UNSA est favorable à cette extension.

Votes

• Pour : UNSA, CFDT
• Contre : CGT, FSU, Solidaires
• Abstention : FO

Point d’information : présentation du bilan social 2015

L’UNSA salue la grande qualité du document présenté (PDF - 24Mo).

Sur le fond, l’UNSA formule plusieurs observations :

Les effectifs de nos ministères sont en chute libre : en un an, encore 950 ETP en moins, hors transfert de l’ANCOLS et effet décentralisation (droits d’option notamment).

Sur les thèmes de l’agenda social :

• les conditions de travail : le chantier amiante et le chantier pénibilité sont à conforter ;
• les parcours professionnels : quelles suites pour les assises des ingénieurs ?
• l’égalité professionnelle: La féminisation de nos ministères se poursuit ; l’Administration qualifie d’équilibré les 31% de nominations de femmes aux emplois supérieurs. Pour l’UNSA ce n’est pas un chiffre d’équilibre mais de malthusianisme !
  Les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes restent inacceptables sauf pour le corps des OPA ;
  La part des primes dans les rémunérations est toujours largement en défaveur des femmes, il est urgent d’agir.
  Sur l’évolution des rémunérations, l’UNSA demande plus de justice dans l'évolution des traitements des agents, par une valorisation équilibrée de tous les corps de notre ministère. L’UNSA met l’administration devant ses responsabilités en présentant l’évolution moyenne des corps de catégorie A+ par rapport aux autres corps sur la base des propres chiffres de l’administration (bilans sociaux 2013 et 2015) !!

En 2015, 215 postes ont été publiés à la BIEP : la procédure de publication manque de transparence, aussi l’UNSA demande que les réunions de travail sur le chantier mobilités reprennent au plus vite.

Questions diverses posées par l’ UNSA

Les crédits de vacations : question posée au CTM de mars 2016 et enfin mis à l’ordre du jour…

L’Administration ne produit aucun bilan digne de ce nom mais lâche quelques précisions :

• Les moyens sont stables, ils sont gérés sous la forme d’ETPT notifiés aux zones de gouvernance, sous forme d’enveloppes spécifiques, suite aux dialogues de gestion.
• Les DIR ont une procédure pilotée à part par la DGITM avec fléchage ; l’utilisation est majoritairement consacrée à la viabilité hivernale et aux services administratifs pour pallier les vacances.
• Les salaires sont sur la base du SMIC.

Dans les autres services, le recours concerne majoritairement les secrétariats administratifs, les saisies, l’archivage, l’ADS, la fiscalité de l’urbanisme et les aides à l’habitat.

La durée des contrats n’est pas disponible ; c’est une gestion déconcentrée !

En 2014 et 2015 : 655 ETPT notifiés dont 120 pour les DIR (un ETPT équivaut à 12 mois de vacation).

Aucun bilan dressé sur l’efficacité de ces vacations ni sur les actions menées pour en réduire l’ampleur.

L’UNSA attire l’attention de l’administration sur l’augmentation prévisible des vacances de postes suite à la réduction du nombre de cycles de mobilité décidée unilatéralement !

L’impact des mesures de simplification et leur anticipation  : question posée au CTM de mars 2016 et enfin mis à l’ordre du jour !!

L‘Administration déclare qu’aucune mesure particulière n’a été prise au niveau central.

Les mesures ont été confiées aux services déconcentrés et le temps de travail réparti sur de nombreux postes !

« Aucune alerte significative n’est remontée ».

L’UNSA a rappelé l’esprit dans lequel était posé la question : les mesures de simplification (par exemple la suppression de taches répétitives sur les véhicules lourds) sont des évolutions positives, voire très positives comme le portail des marins.

Mais le défaut d’information des personnels concernés, les chefs de services muets et l'absence de note explicative, est facteur de stress et d’angoisse pour les agents.

L’Administration a reconnu cette carence.

La ministre de la Fonction publique a présenté, au Conseil des ministres du 18 janvier 2017, une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance met en œuvre, dans la fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.

Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d’ancienneté de service. Ils sont « portables » au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts.

Le CPF permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Il ouvre droit au financement d’un nombre accru de formations, en fonction du projet professionnel de l’agent. Le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

En complément, à l’instar des salariés, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet professionnel.

En outre, l’ordonnance simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit.

Elle permet de mieux accompagner les fonctionnaires qui, en raison de leur état de santé, doivent changer de poste de travail. Elle crée une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’un durée maximale d’un an permettant d’accompagner l’agent vers un nouveau poste de travail.

De plus, elle instaure un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions, en s’alignant ainsi sur le régime actuellement applicable aux salariés du secteur privé.

Enfin, elle prévoit l’obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.

L’UNSA développement durable lit une déclaration liminaire au Comité technique ministériel du 19 janvier :

« Permettez-moi, Madame la Présidente, au nom de l’UNSA, de vous présenter, à vous, et à tous vos collaborateurs, mes vœux les plus sincères pour cette nouvelle année. Vœux de santé, garantie de bon fonctionnement, avec des effectifs stables et sans perte de missions.
 Les vœux de l’UNSA s’adressent tout aussi sincèrement à tous les collègues syndicalistes.

Madame la Secrétaire Générale, nous voulons profiter de cette tribune pour adresser nos meilleurs voeux à l'ensemble des agents de nos Ministères.

En ce début d’année, l’UNSA vous présente aussi ses souhaits : prise en compte de nos multiples demandes d’amélioration de relations, d’organisation, d’écoute et de nos propositions, cela dans l’intérêt du service public et des agents qui en portent les missions.
 L’année 2017 avec l’élection présidentielle en toile de fond, sera pour les agents de nos ministères, une année de doute, voire d’angoisse, au regard des déclarations provocatrices sur les fonctionnaires de certains candidats. Faisons en sorte, ensemble, par un dialogue social revisité, constructif et réactif, de rassurer les agents.

Bienvenue à notre nouveau DRH Monsieur Jacques CLEMENT et à Madame Chloé FONTAN-MAUER, nouvelle adjointe de RS.
 Une pensée aussi pour Mesdames Cécile AVEZARD et Nadège COURSEAUX avec qui nous avons réellement apprécié de travailler et bonne poursuite de carrière à elles deux.

En ce début d’année l’UNSA souhaite adresser ses vœux de prompt rétablissement à tous nos collègues agents d’exploitation accidentés alors qu’ils ne faisaient que leur travail.
L‘UNSA réclame l’engagement urgent d’une réflexion pour revoir de manière profonde et volontariste les conditions dans lesquelles sont menées les interventions, notamment sur les sections autoroutières ou assimilées qui sont les plus exposées.

La sécurité des personnels doit primer avant toute autre considération, qu’elle soit d’ordre économique, financière, politique, et donc aussi l’emporter sur la sacro-sainte fluidité des déplacements.

Nous avons appris, lors d’une réunion du CT des DDI, que la décision de décroisement des collègues ayant missions de sécurité routière était prise à compter du 1er janvier 2018.
Cette manœuvre, car c’est bien une manœuvre qui s’est opérée dans le dos des représentants du personnel, est tout simplement inacceptable et démontre une volonté de plomber le dialogue social. L’UNSA demande la mise en place urgente d’une réunion de travail sur le sujet car les collègues concernés ne sont pas des pions mais des femmes et des hommes.

PPCR : quels moyens pour prendre les actes administratifs ?

La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels aux carrières et aux rémunérations est entrée dans une seconde phase au 1er janvier 2017.
 En effet, la majorité des agents des catégories C, B et A sera amenée à être reclassée suivant de nouvelles grilles indiciaires. Aussi, nous souhaitons connaître les mesures prises pour renforcer les équipes de la sous-direction GAP afin d'assurer le bon traitement de ces dizaines de milliers d'actes supplémentaires dans des conditions de travail et des délais acceptables.

Par ailleurs, aucune disposition n'ayant été prise pour intégrer les inspecteurs des affaires maritimes au PPCR nous désirons connaître l'état d'avancement du dossier d'intégration des agents de ce corps dans ceux des AAE et des ITPE.
Enfin, concernant ce dernier corps pouvez-vous nous indiquer où en est la signature du décret relatif à l'application du PPCR à ce corps ainsi que la production des textes indemnitaires que nous avons sollicitée par courrier il y a plus de trois mois ?

RIFSEEP : A quand une note de gestion à la mesure du dispositif ?

L'UNSA opposée au RIFSEEP ne peut que déplorer que la mise en place de ce régime ait été accompagnée d'une note de gestion en totale contradiction avec le principe d'harmonisation interministérielle.
Vos services nous ont indiqué que l'exercice 2016 devait être une transition vers une mise en œuvre plus appropriée. Dont acte, quand seront organisées les réunions pour négocier une nouvelle note de gestion ?

Par ailleurs, nous souhaitons connaître les modalités de bascule des corps techniques au 01 janvier 2018. En effet, l'UNSA vous rappelle votre obligation à régler l'année de décalage du versement des ISS. Or, l'analyse des tableaux budgétaires pour l'année 2017 laisse penser que les quelque 120M€ nécessaires n'ont pas été ajoutés au titre 2 du programme 217. Pouvez-vous nous indiquer les modalités de financement de ce paiement et le calendrier de sa négociation ?

L'Administration ne respecte pas sa propre note de gestion et aussi nous souhaitons vous interpeller sur le sujet des intérims.
En cette période de réduction massive et répétée d'effectifs, de suppression d'un cycle de mobilité, les agents sont de plus en plus sollicités pour effectuer le travail d'un collègue, d'un supérieur hiérarchique ou d'un collaborateur pendant la durée d'un congés de maladie, la vacance d'un poste etc. Pour cet investissement supplémentaire des agents, à qui le choix n'est parfois laissé que pour la forme, l'attribution d'une prime d'intérim est prévue.

Les modalités de versement de cette prime sont précisées dans la note de 2011.

Pour mémoire, cette instruction de la DRH définit l'intérim comme « L’intervalle de temps durant lequel une fonction ou un emploi vacant est exercé par une autre personne que son titulaire, occasionnant pour ce dernier un accroissement temporaire de responsabilités ou une surcharge d’activité. L’intérim concerne des postes d’encadrement ou de mission : il s’agit d’assurer l’intérim des entités ou missions définies dans l’arrêté d’organisation du service.

Le recours à l’intérim a pour but exclusif de répondre aux nécessités de satisfaire les exigences minimales de la continuité de l’action publique. ».

Or, depuis plusieurs mois, l'UNSA observe un durcissement de conditions fixées par la DRH pour le versement de ce complément de rémunération exceptionnel.
Ainsi, outre l'inflation des documents à produire, nous notons que les intérims de collatéraux d'un service ou les intérims descendants de collaborateurs seraient exclus du champs admis par la DRH.

Aussi, aucune disposition de la note sus mentionnée ne conduisant à accepter un tel raisonnement, nous vous demandons Madame la Secrétaire Générale de mettre officiellement fin à ce détournement de la règle et de rappeler à l'ensemble des services en charge des ressources humaines que l'intérim consiste bien à absorber tout ou partie de la charge de travail d'un collègue, quel que soit son positionnement hiérarchique, en vue d'assurer la pérennité du fonctionnement du service. ».

En 2017, tous les fonctionnaires verront la mise en œuvre d’une étape de l’application du protocole PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération). C’est-à-dire que leur grille indiciaire changera !

Les agents publics scrutent chaque année leur feuille de paie du mois de janvier, guettant la baisse de leur salaire net !

Cette année n’échappera pas à ce rituel en raison de l’application de la loi Woerth 2010 sur les retraites qui prévoit l’alignement des cotisations retraites des fonctionnaires sur celles des salariés. Ce sera chose faite en 2020. Les différences de taux de cotisation n’existeront plus entre les salariés du privé et les fonctionnaires.

Parallèlement, la CNAV et l’IRCANTEC (pour les agents contractuels) procèdent aussi à des hausses de cotisation.

Mais cette année, grâce à l’application du protocole PPCR, les fonctionnaires constateront d’autres changements.

Une première étape de transformation de primes en points d’indice a été engagée en 2016 pour les agents de catégorie B (+6 points).

Une seconde étape de transformation débute :

• au 1er janvier 2017 : de 4 points majorés pour les catégories C ;
• au 1er janvier 2017 : de 4 points majorés pour les catégories A ;
• au 1er janvier 2018 : de 5 points majorés complémentaires pour les catégories A, soit 9 points au total.

Elle sera couplée avec une première revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie A et B et un passage de 4 grades à 3 pour les agents de catégorie C.

Hausse du point d’indice

Dès le 1er février, une nouvelle hausse de 0,6% de la valeur du point d’indice est prévue. La valeur annuelle brute du point d’indice au 1er février 2017 sera alors de 56,2323€.

Cette hausse de 1,2% en deux fois, a été obtenue grâce au protocole PPCR !

Source UNSA Fonction Publique

Les décisions engagées il y a près de trois ans de mise en extinction de l‘assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) et de redéfinition du périmètre en matière de mise à disposition pour l’application du droit des sols (ADS) avec simultanément reconfiguration de la filière, ont nécessité, pour leur mise en œuvre, une forte implication des services concernés et le repositionnememt de nombreux agents.

Au moment où ces processus arrivent à leur terme, la Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia PINEL, a souhaité qu’il soit procédé à une évaluation des conditions de leur mise en œuvre, au regard, tant des dispositifs mobilisés que des reconfigurations et des repositionnements d'agents auxquels ils ont conduit. C'est lors du comité technique ministériel budgétaire du 1er octobre 2015 qu'elle a annoncé qu'elle confiait au Conseil général de l'écologie et du développement durable (CGEDD) le soin de procéder à cette évaluation et que les organisations syndicales y seraient associées.

La mission avait pour objet l’évaluation des conditions de mise en œuvre dans les services de la suppression de l’ATESAT, dans la continuité de la fin de l’ingénierie publique, d’une part, et de la redéfinition des missions ADS, reprises pour une large part par les collectivités territoriales, d’autre part. Ces deux réformes s’inscrivaient dans la poursuite de la décentralisation et dans une politique affirmée de réduction des effectifs des ministères concernés.

Elles avaient des objectifs différents, mais aussi de nombreux points communs essentiellement liés à leurs répercussions sur la diminution des effectifs, les pertes de compétence qu’elles pouvaient créer et le climat social induit au sein des services, mais aussi par la réorganisation territoriale qu’elles imposaient.

Aujourd’hui ces réformes arrivent à leur terme et le bilan de leur mise en place est globalement positif. Cette réussite n’exclut pas un certain nombre de faiblesses et d’interrogations.

Les réformes de l’ATESAT et de l’ADS, en ce qui concerne les personnels, ont été menées dans de bonnes conditions par les services du ministère. Tant au niveau national, qu’au niveau local, les équipes RH se sont fortement mobilisées et des dispositifs d’accompagnement diversifiés et complémentaires ont été mis en place, ce qui a permis de repositionner les agents concernés dans des conditions que la mission juge satisfaisantes, compte tenu de l’ampleur des réformes.

Il n’empêche que les répercussions humaines, psychologiques et sociologiques, de ces réformes, ont été sous-estimées. La mission a mis en évidence un climat social où la résignation, le découragement et la perte de confiance dans l’avenir de nos ministères prennent une place croissante. Il faudra y apporter des réponses concrètes.

De plus, il ne faut pas en inférer que ces réformes soient totalement achevées à ce jour, elles conduisent aussi nécessairement à s’interroger sur le rôle de l’Etat dans les territoires.

La « filière ADS » continue à se justifier, au moins pour trois raisons :

• l’Etat reste garant de l’application des lois, et en particulier du code de l'urbanisme et se doit donc d’apporter les conseils nécessaires aux collectivités locales dans des conditions à définir plus précisément ;
• si les personnels du ministère continuent à traiter de la fiscalité de l’urbanisme, les procédures devraient être simplifiées et automatisées ;
• dès lors que certaines préfectures confient le contrôle de légalité aux directions départementales des territoires, mission essentielle pour une application effective de la loi, ces directions ont besoin de maintenir des personnels compétents et d’établir un plan de contrôle pour dissuader les « contrevenants ».

La suppression de l'ATESAT ne signifie pas que les services de l’État n’ont plus de rôle en matière d'expertise au profit des collectivités, comme l’a précisé le Président de la république dans son discours au congrès des maires en 2012. Il convient maintenant d'assurer une application pratique de cette orientation dans les directions départementales, sur la base du « nouveau conseil aux territoires ».

Enfin, les tentatives de repositionnement des agents concernés par ces réformes ont montré toutes les difficultés à passer d’une fonction publique à une autre et même, plus simplement, d’un ministère à un autre. Les modalités des rémunérations et des régimes indemnitaires sont sources d’incompréhension pour les agents, entre la fonction publique territoriale et l’Etat, entre le ministère de l’agriculture et le MEEM. La mission a pu relever un sentiment d’injustice au vu des différences de rémunération, pour un même travail effectué...

Un réel travail interministériel est urgent, nécessaire, pour améliorer cette situation, et rendre possibles et effectives les mobilités.

Pour l’UNSA, voilà des conclusions lucides qui, nous l’espérons, éclairent les décideurs sur les conséquences des réformes menées à marche forcée et les incitent à déployer systématiquement des mesures d’accompagnement adaptées au profit des personnels qui œuvrent, au quotidien, pour maintenir et valoriser l’action de l’Etat dans les territoires.