Le décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) de la Fonction Publique de l’Etat, vient de paraître au Journal Officiel du 20 octobre 2016.

L’UNSA Fonction Publique a beaucoup insisté pour la parution rapide de ce décret instituant un droit nouveau pour les membres des CHSCT.

Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du congé de formation pour les représentants du personnel des CHSCT et des comités techniques (CT) qui exercent les compétences des CHSCT, en l’absence de ces derniers, et prévoit notamment la possibilité de se former au sein de l’organisme de formation de leur choix, pour deux des cinq jours de formation dont ils bénéficient au cours de leur mandat. Il précise également que :

• Les représentants du personnel dans les instances CHSCT, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
• Cette formation est inscrite, de plein droit, aux plans ministériels de formation.
• Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale, soit par l’administration ou l’établissement concerné, ou un organisme public de formation.
• L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation.
• Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’administration ou l’établissement concerné dans les conditions prévues à l’article R.4614-34 du code du travail (un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC).

Source UNSA Fonction Publique

Lors du quatrième groupe de travail de la concertation « Santé et sécurité au travail », le 19 octobre 2016 sur la prise en compte de la pénibilité dans la Fonction Publique, l’UNSA a rappelé son attachement au maintien des catégories actives et à la prise en compte de la pénibilité réelle pour tous les autres agents exposés.

Le document de travail présenté par la DGAFP le 19 octobre 2016 sur la prise en compte de la pénibilité dans la Fonction publique, comportait principalement deux volets :

1- Accompagnement des employeurs dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de traçabilité :

• cartographier les métiers exposés à la pénibilité,
• renforcer le suivi des agents exposés aux risques.

2- Accompagnement des parcours professionnels des agents exposés :

• enrichir les fiches des postes donnant lieu à exposition,
• mettre en place un accompagnement individuel des agents,
• créer un congé en évolution professionnelle pour raison de santé.

En préalable, l’UNSA constatait que la DGAFP limitait son champ d’investigation aux seuls critères de pénibilité reconnus par le Code du Travail. Elle a rappelé que dans la fonction publique d’autres critères autres que physiques doivent être pris en compte. Différents rapport DARES et SUMER mettent en évidence que les métiers de la Fonction publique sont soumis a des risques particuliers (tensions, RPS, agressions de la part du public, etc.).

L’UNSA a demandé que la liste des critères retenus par le Code du travail soit élargie et prenne en compte les spécificités fonction publique pour les cartographier.

L’UNSA a rappelé les recommandations avancées, en juin dernier, par l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) liées aux lacunes et dysfonctionnements des employeurs publics en matière de pénibilité qui préconisent la mise en place d’instances de contrôle des politiques de prévention.

L’UNSA a rappelé également son attachement au maintien des catégories actives.

L’UNSA préconise d’agir en amont de l’exposition en améliorant les conditions de travail de tous les agents.

L’UNSA demande pour les sédentaires et les contractuels, la prise en compte des périodes d’exposition à des risques professionnels avec des fiches individuelles de suivi. Pour autant, les seuils d’exposition, définis par le Code du travail et que la DGAFP voudrait transposer dans la Fonction publique, ne tiennent pas compte de tous les risques encourus dans la Fonction publique.

L’idée d’un parcours professionnel global comparable à une gestion prévisionnelle des emplois, semble intéressante ainsi que la mise en place d’un « congé en évolution professionnelle pour raison de santé ». Reste à en déterminer les modalités et à y affecter des financements aujourd’hui inexistants.

Source UNSA Fonction Publique

En introduction de la réunion du 13 octobre 2016 sur les modalités d’accompagnement du passage de trois à deux cycles de mobilité, l’UNSA a rappelé ses positions :

• Son opposition au passage à deux cycles annuels de mobilités : c’est une adaptation au rabais destinée à pallier le manque de moyens de l’administration au détriment des agents, comme des services.
  
  
• Sa demande de production d’un échéancier des réunions sur le groupe de travail annoncé sur les freins à la mobilité. L’UNSA a rappelé qu’un chantier sera à ouvrir afin de réduire la proportion de liste de postes susceptibles d’être vacants.
  C’est un dossier urgent.
  
  
• La révision de la note de gestion des intérims (définition, bénéficiaires à ajouter : les catégories C...), rendue indispensable en raison de l’allongement des vacances de postes.
  
  
• La mise en place de pré cap communes afin d’assurer transparence et efficacité. L’UNSA rappelle sa demande d’expérimentation sur les mobilités A+, listes communes.
  
  
• La contre partie à la mobilité sur profil qui est la transparence quant aux motivations des avis et des classements émis par les services : il est nécessaire de modifier la PM 104, afin de faire apparaître le classement et la motivation des structures de départ et d’accueil. L’UNSA a également demandé à ce que les avis des chefs de service ne puissent pas faire l’objet de modifications au-delà des dates fixées par la DRH.
  
  
• Chaque publication de poste doit faire apparaître la cotation RIFSEEP du poste sur la fiche publiée.
  
  
• Quelles sont les modalités pour les corps en gestion déconcentrée (catégories C essentiellement) ?

SUR LES FICHES

Prise de contact

Les demandes de l’UNSA :

• Toute structure d’emploi sollicitée pour un entretien doit accuser réception de manière formelle au candidat et doit proposer un entretien à tous les candidats.
  Cette demande va être étudiée par l’administration.
  
  
• L’accès à la vidéo conférence doit être facilité.
  Cette mention sera ajoutée dans la note aux services.
  
  
• Des autorisations d’absence et de défraiements doivent être accordées.
  (modalités à définir au niveau national).

Assouplissement des dates d’affections décalées par rapport à la date de référence (de 1 à +3 mois / de 1 à -3 mois)

Les demandes de l’UNSA :

• La formalisation tri partite : agent (signature et avis), service de départ et service d’accueil, doit être intégrée dans le formulaire PM 104 et actée dans la mesure du possible en CAP.
  
  
• La mise en place d’un droit de recours sur les dates d’effet d’affectation, en cas de désaccord de l’agent, doit être prévue.
  
  
• Compte tenu de l’allongement important des opérations de mobilités, un droit de remords doit être mis en place pour les agents dont la situation, dans le laps de temps, aurait été sensiblement modifiée.

Un bilan de l’application de cette règle sera tiré après un an de mise en œuvre et sera présenté aux Organisations Syndicales (configuration CTM).

Listes additives

Les demandes de l’UNSA :

• La mise en place d’une liste additive répond bien à la demande de l’UNSA.
  
  
• La suppression de poste en liste additive doit rester l’exception et doit être dûment motivée. Ces éléments seront portés à la connaissance ces CAP des ou du corps.

L’UNSA réitère sa demande de calibrage de la liste additive par rapport à la liste principale afin d’éviter des abus et une gestion au fil de l’eau.

Toute suppression de postes doit être motivée : la DRH donne son accord à cette demande de l’UNSA et les CAP en seront informées.

L’administration rappelle que la liste principale reste la vraie liste. La durée de publication, plus large qu’avant, est un progrès favorable pour les agents, selon la DRH.

En termes de publication, un système va être mis en place afin que soient visibles tous les postes des établissement publics (EP) - (sous réserve bien sur de l’accord de l’EP).

Expérimentation d’une campagne complémentaire pour certains postes de niveaux A+

La DRH souhaite expérimenter une liste complémentaire inter-cycle pour pourvoir des postes « à enjeux » de A+. Il s’agit de postes vacants qui n’ont pas été publiés dans le cycle en cours 2017-3, et qui doivent être pourvus rapidement, ne pouvant attendre le cycle suivant.

L’expérimentation va passer par une consultation des ZGE en vue de publier ces postes sur un site accessible à tous les agents.

L’UNSA a exigé que les publications ne puissent se faire sur la BIEP, qui risque d’ouvrir une concurrence exacerbée, quand bien même la DRH indique que la priorité restera donnée aux candidatures internes au MEEM/MLHD.

La DRH s’engage à respecter ces règles.

La DRH prévoit de transmettre la liste de toutes les candidatures classées, à tous les élus CAP des corps de A+, afin de recueillir leur avis par voie électronique.

L’UNSA a rappelé que cette expérimentation ne correspond pas à celle qui a été proposée, de faire des pré-CAP communes, présentielles et non électroniques.

L'UNSA n’est pas favorable à l’expérimentation présentée par l’administration.

Concernant les règles de gestion applicables aux promotions d’accès en A+ pour les différents corps, la DRH indique n’avoir toujours pas arbitré sur ce sujet…

L’UNSA exige des réponses rapides, car cela fait plus d’un an que ce sujet est en débat, sans conclusion ! L’UNSA redoute les petits arrangements et la politique du fait accompli.

La note de gestion du 12 octobre 2016 a pour objet la reconnaissance des fonctions de deuxième niveau (ou A+) des agents contractuels à durée indéterminée de catégorie A, le recensement des agents exerçant ces fonctions au titre de l’année 2016 et l’actualisation de la liste correspondante.

Population concernée

• Les agents contractuels de catégorie A sous contrat à durée indéterminée du ministère pris en application de l’article 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (CDI article 4).
  
  
• Les agents relevant des quasi-statuts suivants :
  • Décision du 18 mars 1992 du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget (RIN) ;
  • Règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) ;
  • Règlement intérieur du 7 septembre 2006 relatif aux personnels non titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) ;
  • Arrêté du 10 juillet 1968 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 27 mars 1973 relatif au même objet (HN68) ;
  • Circulaire 1800 DAFU du 12 juin 1969 modifiée relative aux agents contractuels d’études  d’urbanisme.
    
    
• Les autres agents de catégorie A recrutés sur des contrats sui generis.
Rappel : les agents sous contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas concernés par le recensement.

Définition et caractérisation des fonctions de deuxième niveau (ou A+)

Les fonctions de deuxième niveau sont caractérisées par l’emploi occupé et par le niveau de compétence détenu par l’agent. Elles relèvent soit de l’exercice de responsabilités managériales d’encadrement ou de projet, soit de l’expertise. La distinction entre des fonctions de premier et de deuxième niveau (ou A et A+) dépend notamment de :

• L’importance des missions et des enjeux associés ;
• Du niveau de responsabilité, de décision, de délégation, de représentation ;
• Du niveau des interlocuteurs et des partenaires ;
• Du niveau d’investissement dans le pilotage stratégique de la structure ou des opérations ;
• Du niveau des prestations et des compétences ou de l’expertise requises pour y parvenir ;
• Du niveau d’implication dans l’évolution et la diffusion des connaissances, des méthodes, des doctrines et des politiques techniques.

L’appréciation se fait au cas par cas, sur la base d’un faisceau d’indices observés, soit directement soit par comparaison avec des situations d’agents d’autres corps ou sur des postes équivalents dans d’autres structures.

Enjeux de la reconnaissance des fonctions de deuxième niveau

La reconnaissance des fonctions de deuxième niveau est un élément déterminant du parcours professionnel des agents contractuels.

Elle a un impact sur le déroulement de carrière et/ou sur l’évolution de la rémunération des personnels concernés, en fonction des statuts et des règles de gestion s’appliquant à ces personnels.

En matière de rémunération, elle a un effet sur :

• La revalorisation triennale de la rémunération des agents contractuels en CDI de droit commun ;

• Le régime indemnitaire des personnels relevant du quasi statut RIN.
  

C’est aussi un élément important pour la promotion des agents contractuels sous quasi-statut, voire dans certains cas un préalable indispensable à celle-ci.

Pour autant, les agents contractuels reconnus comme exerçant des fonctions de deuxième niveau ne sont pas automatiquement promus. En effet, ils doivent satisfaire aux conditions statutaires et aux critères de gestion définis dans la circulaire annuelle promotion, mais aussi s’inscrire dans la concurrence des autres candidats à la promotion.

Monsieur LE GOFF, directeur général de l’administration et de la fonction publique, président, ouvre la séance, souhaite la bienvenue aux participants et rappelle que trois textes sont inscrits à l’ordre du jour. Il propose aux organisations syndicales qui le souhaitent de prendre la parole.

1. Projet de décret relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
   
   Ce texte est présenté par Monsieur CRUSSON qui précise que ce texte résulte de l’accord cadre du 22 octobre 2013 et de l’article 71 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La loi crée un congé de deux jours maximum pour les représentants du personnel siégeant au sein des instances compétentes en matière d’hygiène et de sécurité qui peut être pris au titre de la formation syndicale. Ce décret en Conseil d’Etat passera à la section de l’administration au mois de septembre.
   
   
2. Projet de décret modifiant le décret n°2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’organisation des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C en application de la loi n°2012- 347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
   
   Ce texte est présenté par Madame GRONNER qui annonce le départ au CISIRH de Monsieur PASTOR et le remercie pour le travail accompli dans la sous-direction et à la DGAFP. Elle précise que ce décret est un texte d’application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie qui proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu par la loi Sauvadet. Sa publication est espérée pendant l’été afin de permettre la sortie dès la rentrée des arrêtés d’ouverture de concours. Le vivier des agents contractuels éligibles à ce dispositif sera élargi, les dates de référence ayant été modifiées.
   
   
3. Projet de décret modifiant le décret n°2012 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
   
   Ce texte est présenté par Madame GRONNER qui indique qu’en premier lieu ce texte vise à modifier les compétences du CSFPE, de manière à ce que puissent être soumis à l’avis de la même instance les projets de décret modifiant de manière coordonnée des dispositions statutaires ayant le même objet (projets soumis à l’avis du CSFPE en application du 6° de l’article 2 du décret 2012-225 du 16 février 2012 et les projets de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires). Les projets de décret visant à modifier de manière coordonnée les dispositions réglementaires régissant les emplois des administrations et établissements publics de l’Etat relèveront également de la compétence de cette même instance. En second lieu il vise à introduire l’obligation pour les organisations syndicales de fonctionnaires, de respecter une proportion d’au moins 40 % de personnes de chaque sexe, en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, tel que modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Cette proportion s’applique pour la désignation des membres appelés à siéger en assemblée plénière et en formations spécialisées.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur LE GOFF remercie les participants et lève la séance.

La DGAFP a envoyé le 14 octobre 2016, pour avis, le projet synthétique des votes des projets de textes examinés lors de la séance.