Le 7 février 2017, l’UNSA participait au Comité Technique des DDI avec à l’ordre du jour :

Point d’étape sur le transfert budgétaire des politiques de sécurité et de circulation routières au ministère de l’intérieur (intervention en séance du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer).

Nous avions fait savoir dans notre déclaration préalable notre opposition à cette démarche avec à la clef un côté sournois qui consiste à vider petit à petit les DDT et DDTM de leurs effectifs et de leurs missions et faire grossir le BOP 333 et 217 au détriment de la vraie question de fond : quel est le devenir des DDI ?

Pour le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) et le Secrétaire Général du ministère de l’Intérieur (SG) qui présentait le processus, ce transfert constitue le dernier acte de cette réforme datant de 2012 après ceux de la DSCR et des inspecteurs et délégués du permis de conduire. Là aussi, pour l’administration il s’agit de réaliser une politique publique dont le portage est désormais assuré par le ministère de l’Intérieur.

Une proposition d’organisation du dialogue a été faite : un comité de pilotage (MEEM, MI, DSAF) et un comité de suivi associant les Organisations Syndicales. Les garanties sont décrites par le ministère de l’Intérieur : maintien des rémunérations, aucun changement d’affectation, droit de retour, pas de réforme d’organisation des services.

Dans cette présentation, le SG du Ministère de l’Intérieur a fait savoir son intention de vouloir développer les compétences techniques et prendre en charge la situation des agents. Il a également fait état de plusieurs engagements :

1. Pas de remise en cause du niveau indemnitaire et donc pas de perte de salaire,
2. Pas de changement de résidence administrative,
3. Stabilité des effectifs,
4. Pas de rupture avec la communauté de travail avec laquelle travaille les agents.

Mais par contre, pas de report de la date de transfert qui est prévu le 1er janvier 2018 ; juste un petit aménagement avec un transfert en deux temps : 50% au 1er janvier 2018 et 50% au cours de l’année 2018.

Pour l’UNSA, la présentation faite par le SG du Ministère de l’Intérieur est une provocation et une démonstration de non-sens et de mauvaise foi.

L’UNSA Fonction Publique a déploré le manque de concertation, alors que le transfert des 650 agents concernés est annoncé pour le 1er janvier 2018, les laissant ainsi face à l’absence d’informations suffisantes pour opérer les bons choix et permettre les mobilités souhaitées. L’UNSA Fonction Publique a donc demandé un report au 1er janvier 2019 de l’échéance envisagée pour permettre un travail sérieux de concertation afin de garantir la situation mais aussi l’avenir des agents et des missions qu’ils portent.

L’UNSA ne lâchera rien sur ce dossier important, qui encore une fois, touche un grand nombre d’agents de notre Ministère et fera entendre ses revendications le 8 mars 2017, lors de la 1ère réunion de travail avec le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

Les derniers comités techniques des DDI, dont celui qui s’est tenu le 7 février, ont concerné quatre sujets essentiels qui cristallisent des inquiétudes et sur lesquels bute le dialogue social : les projets de secrétariats généraux communs en DDI, le plan d’actions CCRF, le transfert des politiques de sécurité et de circulation routières du MEEM vers le ministère de l’Intérieur et la circulaire sur le temps de travail en DRDJSCS.

L’UNSA Fonction publique et l’ensemble des organisations syndicales du CT des DDI ont à nouveau exprimé leur désaccord sur les choix faits par l’administration sur chacun de ces points.

Elles l’ont formalisé par une résolution commune qu’elles ont votée à l’unanimité.

Les termes de cette résolution portée par l’ensemble des représen­tants du personnel (UNSA, FO, CGT, CFDT) sont sans ambiguïté :

• Contre la poursuite des expérimentations de fusion de secrétariats généraux de DDI, préfigurant le basculement des agents sur le BOP333 et le transfert à terme en préfecture.
• Contre le décroisement individuel des agents assurant les missions de sécurité routière au 1er janvier 2018, préfigurant la disparition des compétences techniques mobilisables et le transfert des missions en préfecture..
• Contre la poursuite en l’état du plan d’actions interministériel CCRF, portant les germes d’une plus grande désorganisation de l’exécution des missions sans répondre à aucune problématique.

Le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) a pris acte de cette résolution et de ce vote unanime dont il rendra compte aux niveaux appropriés. Répondant par ailleurs à la déclaration liminaire de l’UNSA Fonction Publique, il a souligné en particulier la volonté de faire vivre l’échelon départemental de proximité malgré la complexité de l’exercice.

Toutefois, il a rappelé que l’administration se devait de mettre en œuvre les décisions prises au plus haut niveau.

Sur les fusions de SG de DDI, le SGG a affirmé qu’il n’y avait pas de plan général ni de volonté d’étendre les expérimentations qui doivent toutefois se poursuivre.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé son opposition à ces fusions et dénoncé le dialogue social dénaturé mené localement.

Le transfert budgétaire des politiques de sécurité et de circulation routières est, pour le SGG et le secrétaire général du ministère de l’Intérieur qui présentait le processus, le dernier acte de cette réforme datant de 2012. Là aussi, pour l’administration il s’agit de réaliser une politique publique dont le portage est désormais assuré par le ministère de l’Intérieur. Des engagements sur le dialogue social ont été pris par l’annonce de la mise en place d’un comité de suivi.

L’UNSA Fonction Publique a dénoncé une concertation tardive alors que le transfert des 650 agents concer­nés est annoncé pour le 1er janvier 2018, les laissant ainsi face à l’absence d’informations suffisantes pour opérer les bons choix et permettre les mobilités souhaitées. L’UNSA Fonction Publique a donc demandé un report de l’échéance envisagée pour permettre un travail sérieux de concertation afin de garantir l’avenir des agents et des missions qu’ils portent.

Quant au plan d’actions CCRF à propos duquel l’UNSA Fonction Publique a saisi à plusieurs reprises le SGG, par courrier ou au cours de CT précédents, en vue d’obtenir notamment un moratoire sur les mesures 1, 9 et 10, pour le SGG ce qui est dit au CT des DDI est entendu et le vote unanime de la résolution sera remonté. L’expérimentation en PACA sera décidée à l’été 2017, pour autant les ministres se sont prononcés pour la poursuite du plan.

L’UNSA Fonction Publique a retracé ses demandes sur la nécessité de consultation formelle du CT des DDI sur les mesures en question et sur l’organisation du dialogue social à ce sujet.

Enfin, les organisations syndicales ont obtenu le report du point concernant la circulaire sur le temps de tra­vail en DRDJSCS, les CTM n’ayant pas encore été tous consultés sur ce texte encore imparfait.

L’UNSA Fonction Publique ne peut se contenter des annonces ou réponses apportées lors du CT des DDI : il manque, de la part de l’administration, des signes concrets pour réagir face à l’inquiétude des agents des différents périmètres impactés par ces sujets.

• Où, quand et comment mutualise-t-on les missions CCRF en interdépartemental et après quelle évaluation des expérimentations ?
• Quelle latitude laisse-t-on aux agents des services de sécurité et circulation routières pour apprécier les conséquences du décroisement en termes de carrière, de régime indemnitaire, et dans quel délai ?
• Jusqu’où permet-on les expérimentations locales de fusions de secrétariats généraux de DDI, comment les cadrer nationalement, les rendre transparentes et soumises à un véritable dialogue social ?

Telles sont certaines des interrogations sur lesquelles l’UNSA Fonction Publique entend obtenir des engagements de la part des services du Premier ministre et de ceux des ministères impliqués.

Dans le cadre de la réorganisation des carrières liée à la mise en œuvre des dispositions de PPCR, certains agents, dans toutes les catégories, peuvent être reclassés à un échelon inférieur à celui qu’ils détenaient antérieurement (sans perte de points d’indice).

La question que se posent dès lors légitimement certains de ces agents qui réunissaient antérieurement les conditions pour pouvoir accéder au grade supérieur, et qui perdent celle afférente à l’échelon du fait de leur reclassement, c’est de savoir si cette baisse d’échelon les prive de la possibilité d’accéder au grade supérieur.

La règle générale en la matière, c’est de ne pas pénaliser les fonctionnaires qui auraient rempli les anciennes conditions d’avancement et qui ne rempliraient plus les nouvelles conditions.

Ainsi, par exemple, pour la catégorie B de la fonction publique d’Etat, les agents placés dans cette situation qui « auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures ». Cela veut dire que si l’on pouvait se présenter à un examen professionnel ou être conditionnant pour une promotion au choix au titre des dispositions antérieures à PPCR, et que l’on ne remplit plus l’exigence d’être classé à un certain échelon du fait de son reclassement, on conserve la possibilité d’accéder au grade supérieur.

Cette disposition figure expressément dans le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la FPE (article 48-III), et elle figure dans les mêmes termes dans le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au CIGEM des attachés (article 26-II).

Attention tout de même, vous ne trouverez pas forcément une règle identique pour tous les corps et cadres d’emploi. Ainsi, pour les agents relevant de la catégorie C de la FPE, l’administration applique les nouvelles conditions d’avancement du fait de la nouvelle structure de la grille (3 grades au lieu de 4), une disposition transitoire concernant les seuls agents relevant d’un grade situé en échelle C1 antérieurement classés en échelle 4 de rémunération. Les autres agents ne sont pas concernés car le reclassement ne leur fait perdre aucun droit à ce titre.

En conséquence, les services RH doivent examiner avec attention les situations personnelles des agents.

L’UNSA Fonction Publique reste attentive sur tous les points de l’application du protocole PPCR.

Source UNSA Fonction Publique

Cette déclinaison du cadre réglementaire à travers l’arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature répond à deux objectifs :

• La formalisation des procédures permettant l’ouverture de ce nouveau mode de travail aux agents volontaires concernés dans le respect du principe de continuité et de bon fonctionnement du service et des garanties de santé et de sécurité au travail.
• L’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans chaque direction départementale interministérielle qui doit s’appuyer sur une communication en direction des agents et sur la mise en place de formations adaptées, tant pour les encadrants, que pour les agents volontaires pour que ce nouveau mode d’organisation du travail soit de nature à apporter une amélioration de la qualité de vie au travail des agents, tout en maintenant le lien des télétravailleurs avec leur communauté de travail.

La circulaire du 3 février 2017 du Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) a pour vocation de permettre la définition d’un socle commun garantissant l’égalité de traitement et les besoins d’adaptation des organisations de travail dans les DDI.

Elle précise les dispositions de l’arrêté sur :

1. Les principes généraux et critères d’éligibilité du télétravail.
2. Les modalités d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail et l’arrêté individuel.
3. L’environnement professionnel et la santé et sécurité au travail.
4. L’accompagnement de la mise en place du télétravail : formation et communication.

Textes de référence :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du ll janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat.
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 133.
• Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
• Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
• Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
• Arrêté du 27 mai 2011 modifié relatif à l‘organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles.
• Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Le monde et la société française se transforment en profondeur. Des mutations radicales nous affectent aujourd’hui toutes et tous. Au service du bien commun, les politiques publiques sont là pour que la collectivité nationale soit plus libre, plus égale et plus fraternelle dans ces métamorphoses, au lieu d’y perdre sa cohésion.

La Fonction publique, issue du corps social et soumise aux mêmes tensions que lui, est un acteur majeur de ces politiques : ses domaines d’intervention, ses principes d’organisation et de fonctionnement, son adaptation continue et la qualité des réponses qu’elle apporte aux attentes collectives constituent donc des enjeux politiques de première importance.

Ce constat a conduit le gouvernement, par une lettre de saisine du 25 juillet 2016, à demander au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de mener une réflexion prospective sur son évolution « afin de dresser les pistes de ce qu’elle devra être à un horizon de moyen terme ».

L’avis du CESE a été publié au Journal Officiel du 31 janvier 2017, il comporte un rapport de 106 pages rendu public en séance plénière le 24 janvier 2017 et d’une note de synthèse.

Dans sa note de synthèse, le CESE souligne que la Fonction publique, dans son organisation statutaire et pour ses 3 versants, est en mesure d'apporter une contribution déterminante aux politiques publiques prenant en compte l'intérêt général de la société, à condition que du sens et de la cohérence soient donnés à son action.

Les principes d'égalité, d'indépendance, de responsabilité et d'emploi statutaire des fonctionnaires apparaissent de nature à apporter des garanties indispensables, face à une société de plus en plus complexe, fracturée et individualiste. Leur abandon ne ferait qu'ouvrir la porte à une dégradation du sens donné à la FP et de la confiance qu'elle doit inspirer.

Le CESE a identifié 4 thèmes pour faire évoluer la Fonction publique en fonction des attentes de la société :

1. Une définition des missions de la Fonction publique (co-construire la réflexion sur les missions dans le cadre d'assises nationales et territoriales, donner des orientations politiques stables, cohérentes et évaluées périodiquement...) ;
   
   
2. Une politique de RH dynamique et innovante (un encadrement responsabilisé et soutenu, des pratiques de recrutement plus ouvertes, des mobilités facilitées, une formation initiale et continue renforcée, un meilleur encadrement de l'emploi des contractuel(le)s) ;
   
   
3. Un dialogue social et une concertation citoyenne (un dialogue social interne adapté aux particularités de la Fonction publique et aux évolutions des politiques territoriales, une attention portée à la qualité de vie au travail...) ;
   
   
4. Une dynamique d'innovation (accompagner et anticiper les effets de la révolutions numérique et technologiques, préserver la relation aux usagers, favoriser et promouvoir l'innovation dans les services...).