29 juillet 2016 - Sortie des notes de gestion précisant les modalités d’attribution de primes et indemnités à certains personnels du MEEM et du MLHD au titre de l’année 2016 :

• Indemnité de performance et de fonction des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
  
  
• Primes et indemnités des chargés d’études documentaires et de certains personnels contractuels affectés en administration centrale ou en services déconcentrés ;
  
  
• Indemnités spécifique de service (ISS) des fonctionnaires des corps techniques ;
  
  
• Prime de service et de sujétion des officiers de port et des officiers de port adjoints.

Le secrétaire général du gouvernement a été particulièrement attentif aux propositions des organisations syndicales et tient à assurer son soutien pour la construction d’un dialogue social pragmatique, visant à apporter des résultats concrets en faveur des agents des DDI et du fonctionnement de ces directions.

Il donne son plein accord pour engager dès-à-présent des travaux sur les sujets mis en avant au cours de ces échanges, à savoir :

• état des lieux des mesures d’action sociale de proximité en DDI et formulation de propositions pour permettre une harmonisation entre les agents de ces directions,
• examen des modalités communes de protection des agents en missions de contrôle,
• télétravail en DDI, en application du décret du 11 février 2016,
• projet de baromètre social en DDI.

Les ministères et la DGAFP seront bien entendus étroitement associés à l’ensemble de ces travaux. Il proposera donc aux différents ministères concernés de faire un point régulier sur ces questions en comité technique des DDI.

L'UNSA Fonction publique avait saisi la ministre de la fonction publique dans un courrier du 3 mai dernier, pour appeler son attention sur la situation de certains agents de catégorie C qui, lorsqu'ils bénéficient en fin de carrière d'une promotion en catégorie B, voient de manière paradoxale leur indice au moment de leur départ en retraite inférieur à celui qu'ils auraient atteint sans changement de corps.

L'UNSA Fonction publique avait donné un certain nombre d'exemples de situations d'agents de catégorie C en fin de carrière desservis par une promotion en catégorie B dans la mesure où l'indice qu'ils ont atteint au moment de leur départ en retraite était inférieur à celui qu'ils auraient atteint s'ils étaient restés en catégorie C, du fait du jeu respectif des durées d'échelons dans les deux corps.

Une telle injustice pour des agents reconnus pour leur valeur professionnelle et récompensés par une promotion de corps ne peut subsister.

La ministre vient de nous répondre : ses services (DGAFP) vont regarder cette question au cours du deuxième semestre. L'UNSA Fonction publique sera vigilante sur la suite qui y sera donnée, et vous tiendra naturellement informés.

Dossier à suivre donc !

Suite aux engagements du secrétaire général du MEEM/MLHD dans son courrier à l’UNSA du 3 mai 2016, la note de gestion relative à l’attribution de l’indemnité de sujétions horaires (ISH) aux officiers de port adjoints a été signée le 13 juillet 2016.

Pour l'année 2016, le versement de ISH aux officiers de ports adjoints doit être contenu dans une enveloppe financière de 500 000€. Or, le bilan financier de l’attribution de cette indemnité aux agents concernés de septembre à décembre 2015 laisse apparaître que le financement de l'intégralité de l'ISH (première part et seconde part) sur une année complète nécessite une enveloppe budgétaire supérieure à celle disponible.

En conséquence, et conformément à l’article 5 du décret n° 2002-532 du 16 avril 2002, la note de gestion précise les conditions dans lesquelles une partie de l'indemnisation de la seconde part de l'lSH sera remplacée par une compensation en temps. Ceci se traduit par le versement de la totalité de la première part de l’lSH augmenté d‘un pourcentage de la seconde part ; le restant étant compensé en temps. Un calculateur, dont vous trouverez également le mode opératoire dans la note de gestion, sera diffusé auprès des services afin de permettre de déterminer les montants à indemniser et le nombre d’heures à compenser en temps.

S’agissant de cette compensation en temps, il est précisé qu’elle doit être prise dans le cadre de l'année civile. L'accord pour la prise de ces compensations est cependant soumis aux nécessités du service. Dans l'hypothèse où de telles nécessités empêcheraient la prise de ces compensations dans les délais impartis, celles-ci pourront être épargnées sur un compte épargne-temps, dans le respect des règles applicables à ce dispositif. Chaque journée épargnée sera alors comptabilisée pour une durée de 7 heures de compensation.

Les DREAL déclinent les politiques publiques prioritaires dans les domaines de l'aménagement durable, du logement, des déplacements, du développement économique, de la transition écologique et de la transition énergétique.

Les DDT(M) et les DREAL mettent en oeuvre ces politiques. Pour cela, elles aident à l’émergence de stratégies territoriales, en suscitant des projets de développement durable et en accompagnant les porteurs : collectivités, entreprises, associations, individus, ...

La mission de conseil aux territoires est autant une activité bien ancrée dans les services, s’appuyant sur les compétences techniques des équipes dans une approche transversale des solutions à apporter, qu’une posture de proximité, d’écoute et d’appui qui doit caractériser les services déconcentrés départementaux de l’Etat. La mise en œuvre opérationnelle de cette mission a largement évolué, en particulier avec la fin des missions d’ingénierie publique, la fin des missions d’ATESAT, la restructuration des services de l’Etat et la constitution des intercommunalités.

Le Président de la République a cependant rappelé que les services de l’Etat continueraient d’être aux côtés des collectivités pour accompagner les projets les plus complexes. Les politiques d’aménagement durable requièrent en effet un haut niveau d’ingénierie territoriale dans un contexte d’exigences accrues en matière de performance environnementale, économique et sociale.

Les ministères ont donc initié une démarche dite du « nouveau conseil aux territoires » (NCT) pour adapter les capacités des services à ces nouvelles missions. Elle s’inscrit en complément de l’élaboration, dans un cadre interministériel, d’une directive nationale d’orientation (DNO) relative à l’ingénierie d’Etat signée le 10 mars 2016, dont l’élaboration a été décidée à l’occasion du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 (mesure 36). Cette directive trace les principales lignes directrices des complémentarités possibles entre services de l’Etat : services déconcentrés (préfectures, DREAL, DDT(M), DDCS, etc.) et autres acteurs compétents en matière d'ingénierie.

Le nouveau conseil aux territoires est une mission identifiée dans le programme UTAH, au sein de la brique « portage des politiques d'aménagement et conseil aux territoires » (PPACT).

Une note technique du 7 juillet 2016 définit les modalités d’organisation de cette mission de nouveau conseil aux territoires. Elle donne les objectifs et priorités, les modalités d’élaboration de stratégies régionales et départementales et les modalités d’organisation des services. Elle rappelle enfin le cadre de gestion des compétences et de pilotage mis en place par les ministères.