Le décret du 27 janvier 2017 modifie les règles de cumul d'activités sur plusieurs points.

La philosophie de ce nouveau texte est de rappeler aux agents qu'ils doivent consacrer l'intégralité de  leur activité professionnelle à leur mission.

Les agents publics peuvent demander une autorisation pour exercer une activité complémentaire. Sans réponse, cette autorisation n’est pas accordée.

L’UNSA Fonction Publique estime que l’agent doit pouvoir connaître les raisons de ce refus.

L’UNSA Fonction Publique attire votre attention sur la procédure pour créer ou reprendre une entreprise : l’agent doit être en temps partiel. Cette autorisation ne peut-être accordée au plus que pour 3 ans.

Cliquez sur la vignette ci-dessous pour ouvrir la fiche sur le cumul d’activités élaborée par l’UNSA.

L’arrêté du 23 décembre 2016 qui permet de lancer l’expérimentation concernant la dématérialisation des bulletins de paie a été publié au journal officiel du 9 février 2017.

Les premières expérimentations vont pouvoir débuter.

Cet Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) permettra à l’agent public :

• de disposer d’un outil d’échange et de communication avec l’administration ;
• de disposer d’un espace d’archivage de documents relatifs aux pensions et à la paye (titres de pension, bulletins de paye, bulletins de solde…) ;
• d’obtenir la simulation du montant de sa retraite ;
• d’effectuer des démarches en ligne ;
• de consulter et mettre à jour ses données personnelles.

L’UNSA Fonction Publique prend acte de la publication de cet arrêté mais regrette que cette expérimentation ait pris du retard par rapport au calendrier prévu.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA Fonction Publique a considéré le protocole PPCR comme positif sur 4 aspects essentiels : l’échange primes/points d’indice qui améliore les conditions de retraite, l’amélioration des grilles indiciaires de rémunération, le dégel de la valeur du point d’indice et l’exercice sur deux grades pour tous les agents durant leur carrière.

Depuis plusieurs mois, l’UNSA Fonction Publique agit pour que ce dernier point se concrétise. La ministre de la Fonction publique nous annonce par courrier les dispositions qu’elle compte mettre en œuvre, répondant en partie à nos exigences.

Pour l’UNSA Fonction Publique, le protocole PPCR est un dispositif qui s’appuie sur ces 4 dimensions. Pouvoir exercer sur deux grades au moins durant une carrière était un élément déterminant, en septembre 2015, lorsque l’UNSA Fonction publique a analysé le contenu de l’accord proposé.

Les deux propositions annoncées par Annick Girardin, sans répondre totalement à nos exigences, vont permettre de prendre en compte réglementairement cette nouvelle dimension de la carrière des agents publics.

La première concerne les agents exerçant dans la Fonction publique territoriale. Il s’agit d’un projet de décret visant à supprimer le lien entre examen professionnel et choix pour l’avancement au deuxième grade de la catégorie C. En effet, plus de 50% de ces agents sont aujourd’hui bloqués au premier grade. Lever ce blocage est une étape indispensable.

Le second est l’instauration d’un rendez-vous de carrière pour les agents restés au dernier échelon de leur grade.

L’UNSA Fonction Publique attend le 28 février, date retenue pour la présentation de ces deux textes et le 6 mars 2017, date du Conseil Commun de la Fonction Publique, pour émettre un avis plus précis.

Source UNSA Fonction Publique

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2017.

Cette loi ne concerne les agents publics que sur 4 points :

1. Création d'un congé non rémunéré de six jours ouvrables dans le cadre d'activité associative ;
2. Adaptation du volontariat du service civique à la Fonction publique ;
3. Modification de certaines procédures de recrutement concernant, notamment l'insertion professionnelle ;
4. Des mesures liées à l'égalité Femmes/Hommes.

De nombreux articles n'ont pas été validés par le Conseil Constitutionnel.

1- Création d'un congé non rémunéré de six jours ouvrables dans le cadre d'activité associative (II et III de l'article 10).

Un congé non rémunéré est créé afin de permettre un développement plus important du bénévolat pour les agents de la Fonction publique (II) et des agents des CCI (Chambre de commerce et d'industrie) et CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat) (III). La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur le congé annuel.

2- Adaptation du volontariat du service civique à la Fonction publique (articles 20 et 23 à 25).

Dans le but de développer le volontariat du service civique dans la Fonction publique, il est inséré plusieurs articles traitant d'éléments aussi différents que la prise en compte de l'ancienneté des volontaires pour les concours, l'information des comités techniques, …

L'UNSA Fonction Publique rappelle que ces volontaires ne doivent pas occuper des postes pérennes ni des fonctions normalement dévolus aux fonctionnaires. Elle dénonce les abus constatés dans certaines administrations (par exemple : volontaire employé comme chargé de communication).

3- Modification de certaines procédures de recrutement concernant (articles 159 à 164, 167, 168).

Ces articles sont assez différents les uns des autres :

• Les premiers modifient l'accès au troisième concours. Il sera désormais accessible aux apprentis et bénévoles d'association. La durée des contrats d'apprentissage et de professionnalisation sera comprise dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.
• D'autres renforcent l'apprentissage au sein de la fonction publique (162).
• Et surtout l'article 167 crée, à titre expérimental et pour une durée de six ans, pour les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus, ou de plus de 45 ans mais en chômage de longue durée, à l'issue d'une procédure de sélection, une voie de recrutement dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours.
• Il s'agit de contrat de 12 à 24 mois, renouvelable 12 mois en cas d'échec au concours.
• Le même article définit la fonction de tuteur. « Le candidat s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement mentionné au premier alinéa du présent article. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.
  L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. ».

L'UNSA Fonction Publique sera très vigilante sur cette nouvelle voie d'accès au concours. Les contractuels sélectionnés doivent avoir une formation en lien avec la fonction qu'ils occupent et recevoir une vraie préparation au concours.

4- Des mesures liées à l'égalité Femmes/Hommes (articles 158, 165, 166 et 207).

Des mesures très différentes portent sur la présidence alternée des jurys, la non discrimination genrée, ...

Remarque:

Le Conseil Constitutionnel a annulé plusieurs dispositions de cette loi, certaines pour des questions de procédure. Pour l'UNSA Fonction Publique, l'article créant une autorisation d'absence pour une agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation était pourtant nécessaire.

Le protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) prévoit, entre autres mesures, de revaloriser progressivement, jusqu'en 2020, les rémunérations indiciaires des agents titulaires civils et de convertir une partie des primes en points d'indice, permettant au-delà des revalorisations immédiates, leur prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des agents.

La note de la DRH du 2 février 2017 vise à présenter les dispositions prises pour la mise en œuvre de ces mesures.

En 2016, les personnels des corps de catégorie B et des corps de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, entrés dans de nouvelles grilles, ont bénéficié de la mesure dite du «transfert primes/points » en paie de juin 2016, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Une deuxième phase du protocole entre en vigueur au 1er janvier 2017 et prévoit :

• un transfert primes/points pour les corps de catégorie A et C, entrés dans de nouvelles grilles.
• une deuxième tranche de transfert primes/points pour les corps de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, entrés dans de nouvelles grilles.
• un reclassement indiciaire dans de nouvelles grilles pour les corps de toutes les catégories (A, B et C), dans le cadre de textes publiés ou à paraître.

Un tableau de synthèse reprend les différentes phases de mise en œuvre du protocole, jusqu'en 2020.

S'agissant des mesures prenant effet au 1er janvier 2017, elles seront mises en paye au plus tôt en tenant compte des travaux préalables à opérer.

1-Mise en œuvre des reclassements dans les nouvelles grilles :

Pour les agents relevant du budget général des MEEM/MLHD, il a été décidé de traduire en gestion  financière, dès la paie de janvier 2017, tant la transformation de primes en points que l'effet des revalorisations de grille, pour les corps pour lesquels les textes étaient publiés en décembre 2016, au moment de la préparation par les services gestionnaires de la paye de janvier 2017.

Ces dispositions concernent les agents dont la rémunération est imputée sur le programme 217 et relevant des 9 corps suivants :

• attaché d'administration de l'Etat,
• secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD),
• technicien supérieur du développement durable (TSDD),
• adjoint administratif des administrations de l'Etat géré par le ministère de l'environnement,
• adjoint technique géré par le ministère de l'environnement,
• syndic des gens de mer,
• dessinateur,
• personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat (PETPE).
• expert technique des services techniques,

soient environ 28 000 agents.

Il convient toutefois de préciser que pour les agents disposant d’un indice personnel et les agents sur emploi fonctionnel pour lesquels les textes n'étaient pas publiés, le reclassement n'a pu être effectué pour la paie de janvier.

En outre, en raison des règles de reclassement prévues par les décrets statutaires prenant parfois en compte l'ancienneté dans l'échelon d'origine, la paye de janvier des agents concernés par cette situation a été préparée sur la base d'un reclassement temporaire, correspondant au cas d'absence d'ancienneté dans l'échelon d'origine, dans l'attente du reclassement définitif, qui prendra en compte l'ancienneté réelle de l'agent, pouvant conduire à un reclassement plus favorable.

Les services gestionnaires traiteront en priorité ces dossiers pour permettre la traduction en paye des mesures prises au plus tôt. Des mesures rétroactives seront appliquées avec effet au 1er janvier 2017.

Pour les agents issus de corps gérés par d'autres ministères et en position d'affectation sur des emplois MEEM-MLHD, la mise en œuvre des dispositions sera effectuée à réception des actes de reclassement.

Ensuite, pour les agents de ces neufs corps qui ne sont pas gérés financièrement par les MEEM-MLHD ainsi que, au fur et à mesure de la publication des textes, pour les agents relevant des autres corps, les opérations de reclassement seront opérées avec la cible d'avoir finalisé les reclassements en mai 2017 et avec, dans tous les cas, un effet rétroactif au 1er janvier 2017.

2-Mise en œuvre du transfert primes/points :

Par ailleurs, dans le cas où les ministères n'ont pas initié, en paye de janvier 2017. Les mouvements de paye nécessaires à la prise en compte des nouvelles grilles, la DGFiP a prévu une automatisation de la mise en œuvre du seul transfert primes/points sur cette paye, comme elle l'a fait, sans l'intervention des ministères, en paye de juin 2016, pour les agents de catégorie B ou de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif.

Pour les agents bénéficiant d'un indice personnel et ceux détachés sur emploi fonctionnel. Le transfert sera mis en place simultanément à leur reclassement dans les nouvelles grilles.

Le transfert primes/points sera inscrit sur le bulletin de paie des agents, avec l’affichage du nouvel indice induit par le transfert, ainsi que celui de la minoration des primes de l'agent.

Ainsi, à compter de la paie de janvier 2017. les agents de catégorie A (autres que les corps paramédicaux et socle-éducatifs) et de catégorie C se voient appliquer une revalorisation indiciaire de 4 points et un abattement indemnitaire mensuel à hauteur d'un douzième du plafond annuel, soit - 13.92 €, dans la limite des primes effectivement perçues.

A compter de cette même paie, les agents de catégorie A des corps paramédicaux et socle-éducatifs se voient appliquer une revalorisation de 9 points (au lieu de 4 points depuis le 1er janvier 2016) et une modification de l'abattement mensuel à hauteur d'un douzième du plafond annuel, soit -32.42€ (au lieu de -13.92€), dans la limite des primes effectivement perçues.

Il convient de noter que l'ensemble des primes et indemnités composant la rémunération des fonctionnaires n'entrent pas dans l'assiette de la minoration.

Le transfert primes/points et la revalorisation indiciaire induite sont sans incidence sur le montant de l'indemnité dégressive « 1870 ».

Par ailleurs, au 1er février 2017 sera mise en œuvre la deuxième revalorisation de la valeur du point fonction publique, soit +0.6%, après l'augmentation de +0.6% intervenue au 1er juillet 2016.

Des informations d'ordre général sur le protocole PPCR sont disponibles sur le site de la Fonction publique.