Le projet de décret présenté par la DGAFP est plus une reprise de l'existant qu'une réforme en profondeur. En effet, il regroupe en un seul texte ce qui était réparti sur au moins deux précédemment et met en oeuvre la réécriture de la loi sur ce sujet (articles 25 septies et 25 octies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).

Par ailleurs, ce projet de décret ne traite pas des cumuls prévus directement dans la loi, notamment sur les œuvres de l'esprit et les activités culturelles.

La DGAFP a consulté les organisations syndicales le 16 novembre 2016 en GT pour examiner un projet de décret portant sur l'exercice d'activités privées par des agents publics ayant cessé leurs fonctions, sur les cumuls d'activés accessoires mais également sur la création ou la reprise d'une entreprise. En ouverture, elle attire notre attention sur le périmètre de ce texte qui va évoluer avec les réformes en cours dans la loi Sapin II concernant les agents ayant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels ils ont été nommés en Conseil des ministres (directeur d'administration centrale, secrétaires généraux, ...). Il couvrira plus de 95% des agents de la Fonction publique.

Ce projet de décret est composé de 5 titres :

• Titre 1er : L'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions ;
• Titre II : Le cumul d'activités des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ;
• Titre III : Dispositions prises pour l'application des articles l.531-1 à l.531-16 du code de la recherche ;
• Titre IV : La commission de déontologie de la fonction publique ;
• Titre V : Dispositions transitoires.

L'UNSA Fonction Publique attire votre attention sur les modalités de cumul des activités accessoires qui sont soumis à l'autorisation de l'autorité d'emploi. En l'absence de décision écrite dans un délai d'un mois, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée ne pas avoir été accordée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Le type des ces activités est listé à l'article 7 du projet de décret.

Pour les agents à temps partiel, incomplet ou non complet, l'autorité peut à tout moment s'opposer au cumul d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité tels que le fonctionnement normal, l'indépendance, la neutralité du service ou aux principes déontologiques.

Concernant la cessation des fonctions, l'agent qui temporairement ou définitivement quitte ses fonctions et qui se propose d'exercer une activité privée (mais également en cas de détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général), est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au plus tard avant le début de l'exercice de son activité privée. Celle-ci saisit la commission de déontologie de la fonction publique par téléservice dans un délai de quinze jours. La commission prend en compte les trois années précédant le début de l'activité privée pour établir son avis rendu dans un délai maximal de deux mois. L'avis étant conforme, il lie l'autorité dont relève l'agent.

Un rappel important : toute méconnaissance ou passage outre des avis et autorisations est passible de poursuites pénales et administratives.

Enfin, un dernier article précise les modalités transitoires. Les nouvelles règles s'appliqueront aux demandes enregistrées postérieurement au 1er janvier. Toute demande enregistrée avant mais traitée après le sera selon les modalités antérieures.

L'UNSA Fonction Publique prend donc acte de la volonté de simplification en réunissant tout dans un seul texte et considère qu'en l'état le projet de décret permet une meilleure compréhension de la procédure. De plus afin de ne pas oublier les cumuls d'application directe prévus dans la loi, à la demande de l'UNSA Fonction Publique, une circulaire est prévue pour rappeler les différentes modalités de cumul, qu'elles soient légales ou réglementaires.

Source UNSA Fonction Publique

Le secrétariat général vient de nous faire parvenir le dossier de présentation du PLF 2017 pour le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) et le ministère du logement et de l’habitat durable (MLHD). Il concerne les emplois, la masse salariale et le fonctionnement.

Les programmes 217 et 337 servent de supports à la mise en œuvre des politiques du MEEM et MLHD.

Le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (CPPEDMD) porte les effectifs et la masse salariale du MEEM, à l’exception de ceux de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), votés sur le programme 181 « prévention des risques » (PR).

Le programme 337 «conduite et pilotage des politiques du logement et de l’habitat durable» (CPPLHD) rattaché à la mission « égalité des territoires et logement » porte les moyens de personnel du MLHD, à l’exception de ceux relatifs à la prévention de l’exclusion, relevant du budget du ministère en charge des affaires sociales.

Ces deux programmes relèvent du même responsable de programme, la Secrétaire générale du MEEM et du MLHD. Les effectifs et la masse salariale votés pour 2017 sur le programme 337 seront transférés en début d’exercice au programme 217 qui sert ainsi de programme support commun en gestion aux deux ministères, qui partagent de nombreux services.

Au périmètre des deux ministères, le plafond autorisé d'emplois (PAE) 2017 s'élève à 42 131 ETPT. À ces effectifs relevant du budget général, s’ajoutent ceux des opérateurs des ministères, soit 25 017 ETPT pour le MEEM et 291 ETPT pour le MLHD. Il convient également d'ajouter aux effectifs du MEEM, ceux du budget annexe du contrôle et de l’exploitation aériens (BACEA) soit 10 678 ETPT et de l'Ecole nationale de l’aviation civile, opérateur du BACEA soit 812 ETPT.

Le montant total des crédits de masse salariale (rémunérations d’activité y compris vacations, charges sociales, action sociale individuelle) inscrits en PLF 2017 s’élève à 2 829,65 M€, hors budget annexe de l'aviation civile. Ces crédits s’élevaient à 2 751,03 M€ en LFI 2016, soit une évolution de +78,6 M€, qui s’explique pour partie par la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR), la mise en œuvre à titre expérimental, au sein du MEEM et du MLHD, de l’indemnité kilométrique vélo et le financement de la 2ème tranche du plan pluriannuel de requalification des emplois.

Pour les moyens des services (moyens communs au MEEM et au MLHD), marqué par d’importantes modifications de périmètre, le programme 217, hors titre 2, voit sa dotation s'établir en PLF 2017, en euros courant, à 222 M€ en AE et à 271,15 M€ en CP soit une diminution, en CP, de 46,3 % par rapport à la LFI 2016. Toutefois, à périmètre constant, la dotation du Programme s’établit à 451,81 M€ en AE (- 2,14 % par rapport à la LFI 2016) et à 501 M€ en CP (- 0,86 % par rapport à la LFI 2016).

Le CCFP du 10 novembre a étudié le rapport de annuel sur l’état de la Fonction publique, version 2016.

Les « faits et les chiffres » permettent notamment de montrer que la Fonction publique, c’est avant tout plus de 5 millions d’agents (5,448 millions en 2014) au service de la population et pas mieux rémunérés que les salariés du privé.

La Fonction publique française est un atout pour notre pays, enviée dans de nombreux pays européens, y compris au niveau de ses écoles de formation.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ce fut aussi l’occasion de rappeler ses exigences à quelques mois de la fin de la législature et du quinquennat, alors qu’un premier bilan de la mise en œuvre protocole PPCR était présenté.

Le rapport annuel 2016 s’ouvre sur un bilan de la mise en œuvre de PPCR et de l’action de la DGAFP.

L’UNSA Fonction Publique insiste sur la priorité de voir réussir la mise en œuvre du protocole PPCR pour tous les agents, quel que soit l’employeur et le versant de la Fonction publique (attachés de l’hospitalière, ministère de la justice, requalification de la filière sociale, ITRF...).

Le rapport « Faits et chiffres », fondé essentiellement sur l’année 2014, met en évidence des données qui justifient pleinement l’importance de PPCR :

• Indice des prix en plus forte hausse que l’évolution de la valeur du point d’indice depuis 2003, d’où pour l’UNSA l’importance de la revalorisation de 0,6% en juillet 2016 et 0,6% au 1er février 2017.
• Constat de moindre hausse du salaire moyen dans la Fonction publique (0,2%) en euros constants en 2014 que dans le privé (+0,4%).
• Evolution du pouvoir d’achat un peu plus favorable en 2014 qu’en 2013 mais liée au ralentissement de l’inflation et, pour les agents de catégorie C, aux effets de la première revalorisation des grilles indiciaires.
• Augmentation de 0,6% des prélèvements sociaux (essentiellement à cause de la hausse de la cotisation retraite).

A la lecture du rapport, on s’aperçoit que :

• La Fonction publique joue un rôle social et d’insertion important avec 192 300 bénéficiaires de contrats aidés (en hausse de 14,2% en 2014 par rapport à 2013).
• Les agents publics partent en retraite majoritairement après l’âge légal et sans décote (chiffres 2014 (moyenne toutes raisons confondues) : FPE retraite à 61,1 ans, FPT à 61,2 ans et FPH à 59,3 ans).
• Baisse des effectifs dans le versant Etat (-0,3%), hausse dans le versant territorial (0,8%) et dans le versant hospitalier (0,7%) par rapport à 2013.
• 28 000 postes budgétés (Equivalent Temps Plein) n’ont pas été pourvus en 2015 : pour l’UNSA Fonction Publique c’est beaucoup trop !

L’UNSA  a profité de l’étude consacrée à la mobilité des plus de 50 ans pour renouveler sa demande d’ouverture d’un chantier autour de la gestion des âges dans la Fonction publique, sachant que 99% des agents sont en poste à moins d’un an de leur départ en retraite, ce qui n’est pas le cas dans le privé où près d’un salarié sur deux vit une autre situation.

Source UNSA Fonction Publique

Daniel PUIGMAL, secrétaire général de l’UNSA Développement Durable, dans sa lettre du 16 novembre 2016 interpelle Ségolène ROYAL, ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) et Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l’Habitat Durable (MLHD).

Lors de sa rencontre avec le directeur de cabinet du MEEM, le 29 septembre 2016, l’UNSA a demandé l’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un protocole social, couvrant notamment le plan de requalification et la mise en place du RIFSEEP.

Cette proposition a reçu un accueil très favorable des interlocuteurs qui se sont engagés à porter le projet auprès de Ségolène ROYAL et de faire un retour de son avis.

L’UNSA a relancé le 6 octobre 2016 sur ce sujet, Nicolas MOURLON, le conseiller social.

A ce jour, l’UNSA n’a eu aucun retour.

Le silence de mesdames les ministres, s’ajoutant à leur bien regrettable absence lors du Comité Technique Ministériel budgétaire (CTM), la mise en place « unilatérale » du RIFSEEP et la dégradation généralisée du dialogue social conduisent l’UNSA à envisager le boycott du CTM du 23 novembre 2016.

Jeudi 29 septembre après-midi, le comité technique ministériel, présidé par Barbara Pompili, secrétaire d’état, était appelé à donner son avis sur le projet de décret de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et les arrêtés d’application.

Ce projet de décret a été débattu pendant 5 heures et a fait l’objet d’une cinquantaine de propositions d’amendements ! C’est dire si le projet est contesté par les organisations syndicales !!

Le point qui a cristallisé l’opposition des organisations syndicales est celui concernant la mutualisation des services départementaux de la future AFB et de l’ONCFS (office national de la chasse et de la faune sauvage).

L’UNSA a rappelé à la Ministre qu’en décembre 2013, toutes les organisations syndicales du CTM ont voté contre le projet de loi biodiversité et portant création de l’AFB.

Nous avons rappelé que c’est à cause d’une décision purement politique du Président de la République, que l’ONCFS n’est pas dans l’AFB. Par conséquent, cette agence qui ne comporte pas le champ de la faune sauvage terrestre, est un projet non abouti, une super agence de l’eau.

Sur le projet de décret amené pour avis au CTM, l’UNSA a rappelé ses deux pré-requis à l’acceptation du projet de mutualisation :

1. La reconnaissance des métiers des ATE et TE par un passage des C en B et des B en B+ et en A.
2. La garantie que cette construction ne soit pas engagée pour continuer à baisser les plafonds d’emploi dans les établissements publics.

Or, aujourd’hui le constat est clair : aucune perspective d’amélioration des carrières n’est proposée par la Ministre et certitude que les emplois vont continuer de baisser.

Par ailleurs, nous trouvons scandaleux que ce projet de décret comporte un titre consacré à la mutualisation alors qu’aucun dialogue, ni concertation n’ont eu lieu avec l’administration ! La première réunion concernant ce chantier s’est tenue deux jours avant ce CTM !!!

L’UNSA a donc demandé à la Ministre de retirer cette partie du projet et de présenter un nouveau projet de décret spécifique à la mutualisation, une fois que le dialogue social sur le sujet aura eu lieu. Mais rien n’y fait !!

La Ministre fait le choix de passer en force !!

Elle nous indique qu’elle est pressée car elle sent des oppositions à son projet. Elle veut avancer rapidement, en tout cas avant les élections présidentielles.

L’UNSA dénonce une posture politicienne au mépris des personnels.

L’UNSA prévient qu’elle ne donnera pas un «blanc-seing» sur un projet d’une telle importance qui va engager les métiers de nombreux agents et avoir des répercussions sur leurs carrières.

La Ministre fait face à une opposition quasi unanime des organisations syndicales mais rien n’y fait, elle ne veut pas modifier sa position.

Un amendement de FO demandant le retrait de ce titre III a été soumis au vote :

Résultat :

• 12 voix pour ce retrait (UNSA, FO, CGT-FSU)
• 01 abstention (Solidaires)
• 02 voix contre le retrait (CFDT)

Après cinq heures de discussions et de négociations, le projet global de décret relatif à l’Agence française pour la biodiversité est soumis au vote.

Résultat :

• 07 voix contre (UNSA, FO)
• 06 abstentions (CGT-FSU, Solidaires)
• 02 favorables (CFDT)

Après l’absence des Ministres lors du CTM budgétaire du matin, la Secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité passe outre l’expression très majoritaire de la représentation des personnels.

Le dialogue social et le respect des personnels ne sont vraiment pas les priorités de ces Ministres !!

Source : UNSA Ecologie