Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017, relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, détaille les lieux où il sera désormais interdit l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage »). Ce décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Sont ainsi concernés « les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, les moyens de transport collectif fermés ainsi que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

En clair, cela veut dire qu'il sera interdit de fumer dans les écoles, les trains, les bus ou les métros ainsi que dans les open spaces, mais pas dans les bureaux individuels, exception faite en cas de mention précise dans le règlement intérieur.

Tous ces lieux où vapoter devient interdit ont obligation d'afficher une signalisation le mentionnant. Cependant, il reste des lieux où vapoter n'est pas interdit : les « locaux qui accueillent du public ». C'est le cas des stades, des bars, des restaurants, des hôtels, des administrations publiques et des hôpitaux.

Le décret prévoit une contravention de 2ème classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3ème classe pour les responsables des lieux, où s’applique l’interdiction, qui ne mettent pas en place la signalisation.

En attendant d'éventuels compléments, l'interdiction de vapoter sera effective le 1er octobre 2017.

Le protocole PPCR continue d’être mis en œuvre. La procédure permettant à un fonctionnaire d’exercer sur deux grades au cours d’une carrière vient d’être publiée au Journal Officiel du 4 mai 2017.

Pour l’UNSA, cet élément est essentiel car il permettra à l’ensemble des fonctionnaires de poursuivre leur carrière une fois atteint le dernier échelon de leur grade de recrutement. L’UNSA Fonction Publique continuera de porter ses revendications d’amélioration des carrières des agents dès que le prochain gouvernement sera constitué.

Le protocole PPCR reposait sur 4 piliers :

• l’échange prime/points d’indice,
• le dégel du point d’indice,
• la revalorisation des grilles indiciaires,
• une carrière sur deux grades au minimum pour les agents.

Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade répond à ce quatrième pilier.

Il prévoit pour les agents des trois versants de la Fonction publique une procédure qui oblige le supérieur hiérarchique à formuler une appréciation particulière sur les perspectives d’accès de cet agent au grade supérieur.

Pour bénéficier de cette procédure, les agents doivent avoir atteint depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils peuvent être promus, le dernier échelon du grade de recrutement dans la Fonction publique dont ils sont titulaires. Il s’agit donc d’un dispositif devant permettre la concrétisation de l’engagement du gouvernement de pouvoir exercer sur deux grades durant une carrière.

Il appartiendra aux agents d’informer les élus du personnel afin que ceux-ci puissent suivre leur dossier lors des Commissions Administratives Paritaires (CAP).

Ce décret concerne l’établissement des tableaux d’avancement de grade à partir de l’année 2019.

Pour l’UNSA, il s’agit bien d’un dispositif important mais qui ne répond pas à la question de la prise en compte de la valeur professionnelle dans la carrière des agents.

Source UNSA Fonction Publique

Afin d’accompagner au mieux les services et les agents dans le cadre des réorganisations liées aux adaptations d’enjeux et de missions auxquelles peuvent être régulièrement confrontées les directions et services de l’administration centrale, la note du 7 avril 2017 a pour objet de détailler les principes communs aux processus de pré-positionnement et d’affectation des agents concernés, ainsi que les garanties qui leur sont apportées dans ce cadre.

Il appartient à chaque directeur ou chef de service d’organiser ce processus de pré-positionnement et de suivre sa mise en œuvre, en veillant à ce que les principes d’exemplarité, de transparence et d’égalité de traitement soient respectés, et que la dimension sociale et humaine de cette réorganisation soit prise en compte. Chaque directeur ou chef de service veillera à assurer un dialogue social de qualité. En particulier, il organisera le processus de pré-positionnement et en suivra la mise en œuvre en concertation avec les organisations syndicales.

La direction des ressources humaines coordonne le processus en amont et intervient autant que de besoin en appui des directions et services pour la bonne mise en œuvre de ce dispositif.

Les mesures décrites dans cette note s’appliquent uniquement aux agents, titulaires et non titulaires, des directions et services concernés par une réorganisation, qui répondent à l’un des critères suivants : 

• poste supprimé ; 

• missions substantiellement modifiées ; 

• direction de rattachement modifiée ; 

• niveau hiérarchique de rattachement direct modifié ; 

• poste transféré avec changement de résidence administrative.


Les autres agents ont vocation à suivre leur poste. Ils ne sont pas concernés par le pré-positionnement, mais devront néanmoins faire l’objet d’une information dédiée et pourront bénéficier d’un entretien individuel avec leur supérieur hiérarchique. S’ils souhaitent effectuer une mobilité, celle-ci s’inscrira dans le cadre du dispositif de mobilité habituel. 
Les agents occupant les fonctions d’adjoint au directeur, chef de service, adjoint au chef de service, sous-directeur, ou tout niveau équivalent, n’entrent pas dans le champ du pré-positionnement.

Sous la présidence de Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines du MEEM/MLHD, la réunion sur la sortie des agences de l'eau (AE) du dispositif dérogatoire (quasi-statut des PNT) visait essentiellement sur la méthode destinée à caler les thèmes et le calendrier des réunions suivantes.

La sortie du dispositif dérogatoire doit être effective pour les AE au 1er avril 2018.  Actuellement, environ 1600 agents sont en quasi-statut (PNT).  A partir du 1er avril 2018, les AE recruteront seulement des fonctionnaires, hormis pour certains postes à identifier, qui resteront dérogatoires. Les agents en poste actuellement auront la possibilité de conserver le quasi statut ou d'intégrer la Fonction publique selon le dispositif prévu par la loi SAUVADET.

Certains points essentiels ont été mis en avant :

• Les modalités de titularisation des agents : faut-il se référer au seul dispositif Sauvadet pour la titularisation des agents ou peut-on envisager des adaptations d’ordre réglementaire ad hoc de ce dispositif ou même se situer purement et simplement en dehors pour essayer de faire mieux ? Les deux hypothèses seront examinées lors des réunions.
• La prévoyance : quid du régime actuellement en vigueur dans les agences, qui vient par ailleurs d'être renégocié ?
• L'action sociale.
  
• La formation nécessaire des acteurs RH pour gérer au mieux le processus à venir.
  
• La garantie d’une bonne information et le conseil aux agents pour leur permettre de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'intérêt d'opter ou non pour la titularisation (par concours). Le DRH estime par ailleurs que l'aspect pension de retraite pourrait être le critère majeur pour un agent dans sa décision.
• L'actualisation éventuelle des grilles et de l'indemnitaire du quasi statut ; un état des lieux sera établi pour déterminer s'il est pertinent d'aller en ce sens.
  
• Le niveau du futur régime indemnitaire, la garantie du maintien de rémunération.
  
• Le contenu futur des postes dans les AE.
  
• Le mode des futurs recrutements dans les AE après la sortie du dérogatoire : les AE bénéficieront des recrutements en sorties d'école (pour les techniciens) et des concours (pour les administratifs). La DRH veut aussi aboutir à une liste commune entre les postes vacants chez les opérateurs et ceux du ministère pour les mobilités.
  
• Pour les personnels qui demeureront en quasi statut, il convient de maintenir des conditions de mobilité satisfaisantes (entre agences et entre les agences et le ministère), sans discrimination par rapport aux futurs agents titulaires.

Deux autres points ont aussi été évoqués :

• Le taux de pro/pro, faible pour la période 2015-2017, dont un relèvement pour 2017 crédibiliserait les démarches du ministère.
  
• La mutualisation entre AE : une réflexion « exploratoire » selon la Direction Eau Biodiversité (DEB) va être engagée sur les avantages/inconvénients de divers scénarios dans ce domaine. Démarche présentée par la DEB comme visant à permettre d'argumenter face à BERCY ou un nouveau gouvernement si des évolutions étaient envisagées, destinée aussi à tirer les enseignements des premières mutualisations déjà mises en œuvre. Une réunion entre les directeurs d'AE et le directeur de l’eau et de la biodiversité doit avoir lieu le 4 mai 2017, après quoi les organisations syndicales seront informées : à suivre donc.

En ce qui concerne le calendrier et le contenu des prochaines réunions, DRH et organisations syndicales sont tombées d'accord sur une première série de 3 réunions d'ici l'été avec les thématiques suivantes :

1- 23 mai 2017 à 14h30 :

• Partage de l'état des lieux sur les personnels des AE.
  
• Début de l’examen de la titularisation des agents dans le cadre du dispositif SAUVADET.

2- 28 juin 2017 à 14 h30 :

• Fin de l’examen de la titularisation des agents dans le cadre du dispositif SAUVADET.
  
• Questions liées aux quasi-statut pour les agents qui s'y maintiendront.

3- entre le 15 et le 20 juillet 2017 :

• Titularisation des agents hors dispositif SAUVADET.
  
• Questions liées aux emplois qui resteront dérogatoires.
  
• Etat des lieux sur la grille indemnitaire du quasi statut.
  
• Modalités de gestion pour le recrutement de fonctionnaires dans les AE après le 1er avril 2018.

Les réunions continueront après l'été. Chaque réunion donnera lieu à un relevé de conclusions.

Un état des lieux et des documents utiles sur le dispositif SAUVADET seront transmis avant la réunion du 23 mai 2017.

L'UNSA Fonction Publique a demandé à la ministre de la Fonction publique que les agents exerçant sur des statuts d'emploi de chefs de service intérieur (CSI) ou d'agents principaux des services techniques (APST) puissent bénéficier de l'application du protocole PPCR. Madame Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction publique, dans son courrier du 21 avril 2017, a répondu favorablement à la demande de l’UNSA.

Madame Myriam BERNARD, directrice de cabinet de la ministre de la Fonction publique, a donc reçu l'UNSA Fonction Publique afin de préciser les conditions de la revalorisation de ces emplois.

L'application de PPCR aux 99 CSI et aux 372 APST était à l'ordre du jour de l'audience avec la nouvelle directrice du cabinet.

Force est de constater que l'échelon sommital de la grille actuelle des CSI est inférieur à l'échelon sommital du C3. Pour les APST, seul le dernier échelon est supérieur au grade C3.

Afin de conforter le positionnement de ces 2 statuts d'emploi, il est proposé d'aligner :

• l'échelon sommital des APST sur celui du grade de B1 (IB 597/IM 503 au lieu de IB 579/IM 489),
• la 2ème catégorie sur le grade C3 (IB 558/IM 473 contre IB 544/IM 463),
• pour la 1ère catégorie des CSI sur le C3.

Tout le reste de la grille évoluerait avec les mêmes amplitudes selon les modèles déjà prévus pour les corps atypiques.

L'UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que ces agents ne soient pas oubliés et demande à chaque fédération de lui communiquer le nombre de personnes concernées par ces statuts d'emplois qui exercent dans leur administration.