Cette déclinaison du cadre réglementaire à travers l’arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature répond à deux objectifs :

• La formalisation des procédures permettant l’ouverture de ce nouveau mode de travail aux agents volontaires concernés dans le respect du principe de continuité et de bon fonctionnement du service et des garanties de santé et de sécurité au travail.
• L’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans chaque direction départementale interministérielle qui doit s’appuyer sur une communication en direction des agents et sur la mise en place de formations adaptées, tant pour les encadrants, que pour les agents volontaires pour que ce nouveau mode d’organisation du travail soit de nature à apporter une amélioration de la qualité de vie au travail des agents, tout en maintenant le lien des télétravailleurs avec leur communauté de travail.

La circulaire du 3 février 2017 du Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) a pour vocation de permettre la définition d’un socle commun garantissant l’égalité de traitement et les besoins d’adaptation des organisations de travail dans les DDI.

Elle précise les dispositions de l’arrêté sur :

1. Les principes généraux et critères d’éligibilité du télétravail.
2. Les modalités d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail et l’arrêté individuel.
3. L’environnement professionnel et la santé et sécurité au travail.
4. L’accompagnement de la mise en place du télétravail : formation et communication.

Textes de référence :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du ll janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat.
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 133.
• Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
• Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
• Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
• Arrêté du 27 mai 2011 modifié relatif à l‘organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles.
• Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Le monde et la société française se transforment en profondeur. Des mutations radicales nous affectent aujourd’hui toutes et tous. Au service du bien commun, les politiques publiques sont là pour que la collectivité nationale soit plus libre, plus égale et plus fraternelle dans ces métamorphoses, au lieu d’y perdre sa cohésion.

La Fonction publique, issue du corps social et soumise aux mêmes tensions que lui, est un acteur majeur de ces politiques : ses domaines d’intervention, ses principes d’organisation et de fonctionnement, son adaptation continue et la qualité des réponses qu’elle apporte aux attentes collectives constituent donc des enjeux politiques de première importance.

Ce constat a conduit le gouvernement, par une lettre de saisine du 25 juillet 2016, à demander au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de mener une réflexion prospective sur son évolution « afin de dresser les pistes de ce qu’elle devra être à un horizon de moyen terme ».

L’avis du CESE a été publié au Journal Officiel du 31 janvier 2017, il comporte un rapport de 106 pages rendu public en séance plénière le 24 janvier 2017 et d’une note de synthèse.

Dans sa note de synthèse, le CESE souligne que la Fonction publique, dans son organisation statutaire et pour ses 3 versants, est en mesure d'apporter une contribution déterminante aux politiques publiques prenant en compte l'intérêt général de la société, à condition que du sens et de la cohérence soient donnés à son action.

Les principes d'égalité, d'indépendance, de responsabilité et d'emploi statutaire des fonctionnaires apparaissent de nature à apporter des garanties indispensables, face à une société de plus en plus complexe, fracturée et individualiste. Leur abandon ne ferait qu'ouvrir la porte à une dégradation du sens donné à la FP et de la confiance qu'elle doit inspirer.

Le CESE a identifié 4 thèmes pour faire évoluer la Fonction publique en fonction des attentes de la société :

1. Une définition des missions de la Fonction publique (co-construire la réflexion sur les missions dans le cadre d'assises nationales et territoriales, donner des orientations politiques stables, cohérentes et évaluées périodiquement...) ;
   
   
2. Une politique de RH dynamique et innovante (un encadrement responsabilisé et soutenu, des pratiques de recrutement plus ouvertes, des mobilités facilitées, une formation initiale et continue renforcée, un meilleur encadrement de l'emploi des contractuel(le)s) ;
   
   
3. Un dialogue social et une concertation citoyenne (un dialogue social interne adapté aux particularités de la Fonction publique et aux évolutions des politiques territoriales, une attention portée à la qualité de vie au travail...) ;
   
   
4. Une dynamique d'innovation (accompagner et anticiper les effets de la révolutions numérique et technologiques, préserver la relation aux usagers, favoriser et promouvoir l'innovation dans les services...).

Annick Girardin vient d’adresser un courrier au Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique.

Elle annonce que le gouvernement va relever le seuil de la « subvention repas » (PIM repas) ainsi que celui de la prime spéciale d’installation et celui de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Par effet domino consécutif à PPCR, les agents concernés verront une progression de leur pouvoir d’achat.

L’UNSA Fonction Publique a signé le Protocole « PPCR » afin d’améliorer la rémunération des agents.

La revalorisation des grilles indiciaires aurait pu avoir pour effet secondaire de priver certains agents de la participation au prix des repas en restaurant administratif ou de ne plus leur permettre d’avoir accès à la prime spéciale d’installation (PSI), ou encore de devoir être soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité.

L’UNSA Fonction Publique a toujours estimé que des réévaluations étaient indispensables pour permettre à tous les agents de bénéficier réellement d’une revalorisation salariale dans le cadre de PPCR.

L'UNSA a donc alerté plusieurs fois, par écrit (la lettre de l’UNSA du 4 octobre 2016) ou lors d’audiences, la Ministre de la Fonction Publique.

La réponse apportée est positive. Il reste à en connaître l’importance.

Rappelons :

• La PIM restauration (prestation interministérielle repas) est de 1,22€ par repas. Elle est accessible aux agents les moins rémunérés (indice majoré inférieur à 466).
• La PSI, prime spéciale d’installation, s’élève à 2 055.53 € bruts pour l’Ile de France et 2 015.62 € bruts pour Lille. Les autres régions de France ne sont pas concernées. Les agents, pour en bénéficier, doivent être nommés dans une de ces deux régions avec un indice au premier échelon, au jour de la titularisation, inférieur à l’indice majoré 375.
• L’agent est soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% si son revenu (Indiciaire + Indemnité de résidence) est supérieur à l’indice brut 309.

L’UNSA intervient et agit au quotidien sur tous les points liés à PPCR et, plus généralement, aux rémunérations de l’ensemble des agents publics.

Source UNSA Fonction Publique

Présidée par Annick Girardin, Ministre de la Fonction Publique, la réunion du CIAS qui clôturait le cycle 2016 s’est tenue jeudi 26 janvier 2017.

Comme l’an passé, l’UNSA Fonction Publique déplore une sous consommation du budget l’action sociale interministérielle (ASI), qui s’établit à presque 4 millions d’euros en 2016.

La Ministre de la Fonction Publique a souligné son attachement au dialogue social et son intérêt pour l’action sociale qui est une composante de la politique des ressources humaines de l’Etat. Elle a annoncé le montant du budget de l’ASI voté en 2017 soit 124 millions d’euros et un taux d’exécution budgétaire pour 2016 de 97%.

L’UNSA estime que les 4 millions non utilisés pour l’action sociale interministérielle en 2016 auraient pu apporter des réponses sociales aux besoins des agents les moins rémunérés.

Dès juin, l’UNSA Fonction Publique avait proposé des actions permettant une utilisation optimale des crédits et a systématiquement reconduit alertes et propositions à chaque instance.

En revanche, l’UNSA Fonction Publique se félicite de :

• l’accord donné à sa demande d’augmentation du nombre de places en crèches fin 2016 ;
• la circulaire qui étend l’ASI aux collectivités d’outre-mer ;
• des projets de révision de l’indice seuil de la prestation interministérielle relative à la restauration ;
• la signature de la convention avec l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) qui augmentera l’offre de logements sociaux.
  
  

L’UNSA Fonction Publique a réitéré ses propositions, qui portent notamment sur :

• la mise en œuvre d’une véritable politique familiale, qui passe aussi par l’extension du nombre de places en crèches afin d’atteindre 4 000 places ;
• l’amélioration de l’offre en matière de restauration collective et de rénovation des RIA, qui se fera sur la base des schémas directeurs régionaux ;
• la revalorisation du montant de la prestation interministérielle relative à la restauration, dont le montant de 1,22 € n’est pas à la hauteur des tarifs de restauration collective ;
• la revalorisation du barème des chèques emploi service universel (CESU), des chèques-vacances ainsi que l’augmentation de l’Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP).
  

Source UNSA Fonction Publique

Les agents affectés dans les services des directions départementales interministérielles peuvent exercer leurs activités en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et l’arrêté du 26 janvier 2017 portant application.

Les textes prévoient en outre que sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents affectés dans les directions départementales interministérielles à l’exception de celles qui remplissent au moins l’un des critères suivants :

• la nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration, auprès de tous types d’usagers ou de personnels ;
• l’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l’administration ;
• l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques ;
• toute activité professionnelle supposant qu’un agent exerce hors des locaux de l’administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur les lieux de contrôle.

L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités en télétravail peuvent être identifiées et regroupées.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d’exercer en télétravail et aucun emploi ne peut être exclusivement réservé à un agent en télétravail.

Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation.

L’autorisation d’exercice d’activités en télétravail est accordée par le directeur départemental interministériel après avis technique favorable du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information. Le matériel informatique mis à disposition est réservé à un usage professionnel. Seul l’agent visé par l’arrêté individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l’employeur.

La réglementation relative au temps de travail, telle que définie par les dispositions des décrets du 25 août 2000 et du 8 février 2002 susvisés s’applique aux agents en télétravail. Ceux-ci relèvent, dans ce cadre, des cycles de travail définis au sein de leur service. Le décompte horaire de la journée en télétravail correspond à la durée quotidienne applicable au cycle de travail choisi par l’agent.

Les périodes durant lesquelles l’agent en télétravail doit être joignable sont fixées dans l’acte individuel autorisant l’exercice des activités en télétravail mentionné à l’article 8 du décret du 11 février 2016, dans la limite de l’amplitude horaire journalière du service de l’agent. Ces périodes incluent les plages fixes du service et, pour les agents aux horaires variables, ne peuvent excéder la durée quotidienne du cycle de travail.

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s’appliquent à l’agent en télétravail.

En cas d’accident survenu au domicile de l’agent pendant la période d’activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, sauf cas de force majeure, en informer ou en faire informer l’administration par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique. Il doit fournir à l’administration toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier, à l’appui de sa déclaration d’accident, et apporter tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l’imputabilité au service de cet accident.

Lorsqu’il exerce ses activités à domicile, le télétravailleur doit :

• fournir un certificat ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
• fournir une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail au lieu défini dans l’arrêté individuel ;
• attester qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie ;
• justifier qu’il dispose d’une connexion Internet si celle-ci est nécessaire à l’exercice des activités en télétravail.

A défaut de produire l’un des éléments énumérés ci-dessus, l’agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.