L’UNSA Fonction Publique est attachée à l’augmentation de la valeur du point d’indice, base des rémunérations des 5,4 millions d’agents publics.

L’UNSA Fonction Publique prend acte du gel de cette valeur, déjà évoqué par le Ministre de l’Action et des Comptes publics lors de sa rencontre avec l’UNSA le 24 mai dernier, au regard de l’évolution du déficit budgétaire que devait préciser l’audit des finances publiques.

L’UNSA Fonction Publique regrette cette décision !

L’UNSA Fonction Publique constate qu’elle renforce son analyse sur le bien-fondé du contenu du protocole PPCR, en particulier la dernière hausse de 1,2 % de la valeur du point d’indice, qui a permis et qui va permettre une évolution positive des rémunérations.

L’UNSA Fonction Publique attend le rendez-vous salarial pour 2017, prévu par les textes et les accords et confirmé par le Ministre. Elle demandera d’autres mesures pour permettre la progression du pouvoir d’achat des agents publics comme le Président de la République l’a annoncée dans sa campagne.

L’UNSA Fonction Publique aura une attention toute particulière pour les agents de catégorie C, pour les agents les moins rémunérés, titulaires et contractuels. Tous les agents de la fonction publique ont besoin de reconnaissance. Celle-ci passe par l’évolution positive de leur pouvoir d’achat. L’UNSA Fonction Publique rappelle qu’ils assurent leurs missions avec dévouement, au service des citoyens et de la France.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA développement durable, dans son courrier du 26 juin 2017, interroge les ministres de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires (MCT) sur l’arrêt des activités de mesures et de contrôle relevant du Contrôle des Règles de Construction (CRC).

La procédure de Contrôle des Règles de Construction constitue une mission de police judiciaire.

Cette activité régalienne de nos ministères vise à permettre à la puissance publique de s’assurer que les constructions nouvelles à usage d’habitation présentent des caractéristiques techniques permettant de garantir un niveau minimum de qualité dans des champs essentiels tels que la sécurité, les économies d’énergie, la santé, le confort ainsi que l’accessibilité aux personnes handicapées.

Le contrôle du respect des règles vise également à prévenir une concurrence déloyale entre les entreprises, tout en permettant le développement de techniques nouvelles.

Il permet aussi d’observer le suivi de l’application des dispositions réglementaires, en particulier lors de la sortie de nouvelles prescriptions, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires.

Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction.

Ainsi, le contrôle du respect des règles de construction apparaît comme un outil essentiel au service d’une plus grande qualité des bâtiments.

Cependant, les agents du CEREMA et plus particulièrement les 70 agents (dont 53 sont assermentés) en charge du CRC ont découvert avec consternation une décision du Comité de Direction du CEREMA datée du 4 mai 2017 et publiée sur l’intranet du service le 30 mai 2017.

La Direction du CEREMA a fait le choix d’arrêter d’ici 2020 les activités de mesures et de contrôle relevant du CRC.

L’UNSA déplore cette méthode brutale qui consiste à diffuser ou à publier une information engageant l’avenir des personnels sans avoir pris un minimum de dispositions préalables. En effet, cette décision unilatérale qui tient en 4 lignes, n’a fait l’objet d’aucune concertation des personnels impliqués dans cette activité, ni des instances de dialogue social de l’établissement. Le choix du scénario retenu n’est accompagné d’aucun élément de justification ou de compréhension qui expliquerait les motivations qui ont conduit à retenir cette option radicale.

A moins que comme certaines affirmations le laissent entendre, cette décision ne soit justifiée par une demande de la DGALN qui aurait pour projet à court terme de simplifier et d’externaliser le dispositif de Contrôle des Règles de la Construction.

Dans cette hypothèse, ce serait plusieurs centaines d’agents de nos ministères qui seraient susceptibles de se retrouver une nouvelle fois confrontés à un abandon par l’Etat des missions qu’ils exercent avec expertise dans l’intérêt général.

Les opérations de vérification in situ de l’application des règles de la construction sont indispensables pour maintenir un haut niveau d’expertise des agents de l’ensemble de cette activité. Réduire le rôle des agents exerçant actuellement des missions CRC à celui d’assurer la formation des organismes extérieurs chargés du contrôle et de collecter les données issues des contrôles aboutirait rapidement à une perte de compétences qui contribuerait inévitablement à une dégradation de la qualité de la construction dont les impacts seraient supportés au quotidien par les usagers, l’environnement et la collectivité.

En effet, quels sont les risques et les enjeux en cas d’absence de détection des non-conformités ? :

• Ne pas assurer la protection contre les chutes, c’est mettre en danger les enfants.
• Ne pas garantir une aération suffisante, c’est risquer des problèmes d’humidité, de santé et d’hygiène.
• Ne pas respecter la réglementation acoustique, c’est entraîner des troubles du sommeil, des conflits de voisinage, des situations de stress. C’est générer des dépenses de santé supplémentaires.
• Ne pas respecter la réglementation accessibilité, c’est rendre inaccessible certains locaux et impossible le maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées, temporairement ou définitivement. C’est aller à l’encontre des engagements de l’Etat en matière d’autonomie des personnes en situation de handicap.
• Ne pas respecter la réglementation thermique, c’est augmenter la consommation énergétique, le poids des charges pour l’occupant et les émissions de gaz à effet de serre. C’est contraire à la loi de transition énergétique qui se donne pour objectifs de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.
• Ne pas limiter les risques d’extension d’un sinistre, c’est mettre en péril la vie des occupants et mettre en danger le personnel des services de secours lors de leur intervention en cas de sinistre.

Le bilan national des contrôles effectués entre 2011 et 2015 fait apparaître au moins une non-conformité réglementaire dans le domaine de la sécurité incendie dans plus de la moitié (53%) des 2327 opérations contrôlées. En matière de réglementation thermique (RT2012), 54% des opérations sont concernées par une non-conformité et le taux grimpe à 77% pour l’accessibilité (RH 2006).

La presse nationale s’est faite l’écho de la proposition d’aide des services de l’Etat Français au Royaume-Uni après l’incendie dramatique de la tour GRENFELL dont le bilan provisoire se monte à 79 morts ou présumés morts, « pour concourir à l'expertise de l'identification des causes de l'incendie et des facteurs de propagation ».

Dans le même temps, notre ministère a-t-il pour projet d’aller vers un assouplissement et une externalisation du CRC qui sans aucun doute, serait de nature à remettre en cause à moyen terme, la qualité des constructions et la sécurité des usagers dans notre pays ?

L’UNSA demande à Nicolas HULOT et Jacques MEZARD, Ministres du MTES et du MCT, d’affirmer le maintien et le renforcement du CRC assuré tant au CEREMA que dans les DREAL et les DDT.

Le quatrième rapport de synthèse des missions inter-inspections sur les directions départementales interministérielles (DDI) porte sur celles réalisées depuis l’automne 2015 jusqu’au début 2017, dans 17 directions relevant de 16 départements et de 10 des 13 nouvelles régions.

La nécessité de préserver la capacité de gestion de crise, l’adéquation entre les missions et les moyens, les relations avec les usagers et les besoins informatiques et numériques mis en évidence par les différents rapports dont il est fait ici la synthèse, constitueront autant de points d’attention pour les missions 2017.

Les services du Premier ministre ont mis en place un dispositif de suivi des recommandations qui doivent se traduire par un plan d’action des directions examinées. Le pilotage des DDI se renforce progressivement tandis que des outils nouveaux permettent une gestion de leur fonctionnement moins cloisonnée.

La diversité des cadres juridiques et opérationnels d’intervention des DDI et de leurs territoires d’exercice rend de plus en plus difficile la gestion de moyens fortement réduits. La réforme du cadre régional, bien que n’ayant pas directement porté sur les DDI, en impacte fortement les conditions de réalisation des missions. De même, la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) va modifier l’environnement de ces directions. Dans ce contexte et parallèlement aux attentes croissantes d’actions mettant en œuvre la solidarité nationale, la rigidité des organisations et des modes d’allocation des ressources humaines et budgétaires paraît de moins en moins bien adaptée à un service de qualité adapté aux besoins des territoires.

Le 21 juin 2017, le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, a nommé le nouveau gouvernement.

Nicolas HULOT est reconduit ministre d’Etat, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, comme Elisabeth BORNE qui reste ministre chargée des Transports.

Jacques MEZARD passe du Ministère de l’Agriculture au Ministère de la Cohésion des Territoires en remplacement de Richard FERRAND.

Dans ce nouveau gouvernement, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire s’élargit avec deux secrétaires d‘Etat, Brune POIRSON et Sébastien LECORNU. Le ministère de la Cohésion des Territoires gagne quant à lui un secrétaire d’Etat, Julien DENORMANDIE.

Brune POIRSON sera plus spécifiquement chargée des sujets touchant à la mer, la biodiversité, et des dossiers européens. Sébastien LECORNU s'attellera notamment aux questions liées à l'aménagement du territoire, a indiqué Nicolas HULOT.

L’UNSA regrette qu’aucun ministre ou secrétaire d’Etat n’ait été nommé comme interlocuteur de la Fonction publique. Gérald DARMANIN reconduit dans ses fonctions de Ministre de l’Action et des Comptes Publics reste seul en charge de la Fonction publique.

Le Comité Technique Ministériel s'est réuni le 15 juin 2017 à 9h30.

Dans une déclaration, l'UNSA a interpellé la Secrétaire Générale au sujet de la demande de report du transfert des agents de notre ministère, chargés de sécurité routière, au 1er janvier 2019.

La Secrétaire Générale a apporté les éléments de réponse suivants :

• Il n'y aura pas de sureffectif systématique car ce dispositif bloquerait les mutations et un bon fonctionnement des services. Toutefois, une ouverture exceptionnelle est accordée aux agents des outre-mer ;
• Une phrase a été ajoutée pour indiquer que le décroisement des effectifs et le Plan Préfectures Nouvelle Génération ne sont pas reliés ;
• Concernant les ouvriers des parcs et ateliers, un accord a été trouvé pour une mise à disposition sans limitation de durée. Leur gestion sera assurée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire qui sera également leur autorité d'emploi ;
• Des fiches financières seront établies et transmises aux agents ;
• Agents fonctionnaires : priorisation de la position administrative du détachement ;
• Autorité fonctionnelle : les agents resteront sous l'autorité actuelle de leurs chefs de service.

Concernant la demande de l'UNSA, l'Administration a confirmé qu'il n'y aurait pas de report du décroisement des agents exerçant des missions de sécurité routière, au 01 janvier 2019.

L'UNSA considère donc que le calendrier s'articulera en fonction des dates imposées par le ministère de l'Intérieur.

Dans ces conditions, l'UNSA a quitté la séance, et reste en attente de la réponse du Premier Ministre qui a été interpellé par courrier sur ce sujet, le 12 juin 2017.

Déclaration de l’UNSA

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le transfert des agents de notre ministère chargés de sécurité routière s’est préparé en catimini. Les agents ont été mis devant le fait accompli, pour ne pas dire « le fait du prince » ! Le calendrier du transfert avait été décidé bien en amont par le ministère de l’Intérieur. Le nombre d’ETP par catégorie a été arrêté sans concertation avec les services concernés, les mettant aujourd’hui dans l’impossibilité de définir les agents transférables.

Une majorité des personnels n’était pas initialement opposée à un transfert au ministère de l’Intérieur, mais la méthode brutale de l’administration les a conduit à adopter une position radicale. C’est bien compréhensible. Comment accepter un tel saut dans le vide ! En effet, après avoir qualifié de volontariat ce transfert, il est apparu que la méthode n’était que contrainte. En outre, aucune garantie d’information n’était prévue, ni fiche financière, ni projection de carrière, laissant les services d’origine bien démunis.

Le projet de note technique présenté comporte des mentions purement diplomatiques. Quant aux garanties offertes aux agents transférés, par exemple « la CAP examinera avec attention les dossiers des agents candidats à une mutation avant transfert » : c’est carrément se moquer des personnels ! D’une part, il n’y a que de très rares possibilités d’avoir une mutation, d’autre part, dans le fonctionnement d’une CAP l’attention n’offre aucune garantie.

Pour exercer une démarche réellement volontaire, les agents doivent pouvoir rester dans leur service d’origine, en surnombre si besoin.

Enfin, le dialogue social s’est restreint à des réunions alibis. Les organisations syndicales se heurtent à l’autisme du ministère de l’Intérieur et une coupable passivité de votre part.

L’UNSA se présente devant vous aujourd’hui pour vous demander si vous avez obtenu un report du transfert au 1er janvier 2019 ?

En cas de réponse négative de votre part, l’UNSA ne participera pas au Comité technique ministériel de ce jour.