Le Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP) a étudié, le 6 mars 2017, 6 textes importants :

1. Le projet d'ordonnance sur la mobilité - Vote unanime en CONTRE.
2. L'exercice sur 2 grades (PPCR) - UNSA vote en POUR.
3. Le décret d'application du CPF - UNSA vote en POUR.
4. La constitution des listes pour les élections professionnelles - UNSA vote en POUR.
5. Les lanceurs d'alerte - UNSA vote en POUR.
6. Les actions de groupe - UNSA vote en POUR.

Il s'agissait de l'avant dernier CCFP avant la fin du quinquennat.

1- Le projet d'ordonnance sur la mobilité

Il s'agit d'un texte favorisant la mobilité inter-versant de la Fonction publique et interministérielle. Certains articles concernent d'avantage les personnels en responsabilité (catégorie A+ ou A).

L'UNSA avait soulevé plusieurs problématiques (voir « L’UNSA Fonction Publique défend le droit des agents et le statut »).

Pour l'UNSA, cette nouvelle disposition fera que pour de nombreuses mobilités dans une même agglomération, dans les corps sans tableau de mutation, ne passeront plus devant une CAP.

L'UNSA Fonction Publique s'est donc opposée à cette nouvelle disposition.

L'ensemble des organisations syndicales (OS) a suivi notre expression. La ministre prévoit de consulter le CSFPE sur cet article spécifiquement (à suivre).

2- Exercice sur deux grades (voir « PPCR - Exercer sur deux grades, un décret voté au CCFP »)

Le seul dispositif que nous avons réussi à obtenir pour mettre en application ce principe de PPCR est un dispositif qui obligera le supérieur hiérarchique à donner un avis suite à un entretien avec un agent ayant atteint depuis 3 ans le dernier échelon de son grade de recrutement. Cet avis sera présenté à la CAP.

3- CPF - compte personnel de formation

Il s'agit du décret qui organise le CPF, successeur du DIF en application de l'ordonnance qui crée le CPA.

L'UNSA Fonction Publique prépare une fiche technique sur le CPF.

4- Listes pour les élections professionnelles

Constitution de liste de candidats proportionnelle à la composition sexuée de la liste électorale.

La souplesse demandée par l'UNSA a été obtenue.

Au 1er janvier de l'année, la proportion du nombre de femmes et d'hommes est arrêtée.

Cette proportion devra être appliquée par l'organisation syndicale à sa liste de candidat(e)s complète ou incomplète.

Les arrondis permettront à l'organisation d'adapter à plus ou moins un le nombre de femmes et d'hommes.

Exemple : pour une liste électorale composée de 6500 femmes et 3500 hommes, il y aura sur chaque liste 65% de candidates et 35% de candidats (titulaires et suppléants).

S'il y a 7 titulaires et 7 suppléants,  le nombre de candidats est donc de 14.

Il faudra soit 4 hommes et 10 femmes ou 5 hommes et 9 femmes. Chaque organisation le décidera et organisera sa liste comme elle le souhaitera.

Attention  : un amendement relève les seuils de composition des listes pour les CAP : 1 candidat pour les corps inférieurs à 100 (à la place de inférieurs à 20).

Remarque  : Les groupes hiérarchiques de la territoriale ne peuvent être modifiés ou supprimés sans mesure législative.

5- Les lanceurs d'alerte

Un texte permettra de protéger un lanceur d'alerte à condition qu'il respecte une procédure précise.

Il pourra choisir la personne à laquelle il s'adressera : soit à son supérieur hiérarchique, soit supérieur hiérarchique indirect, soit à son employeur soit à un référent...

S'il respecte la procédure il bénéficiera d'une protection encadrée.

6- Les actions de groupe

Il s'agit d'un texte permettant aux seules OS de la Fonction publique d'engager une procédure en cas de discrimination.

Sur ces deux derniers points, des circulaires préciseront les textes dès leur publication au Journal Officiel.

Lors du CCFP du 6 mars, toutes les organisations syndicales ont rejeté le projet d’ordonnance sur la mobilité proposé par le gouvernement.

En effet, un des articles du projet amenuisait fortement le rôle des CAP dans les opérations de mobilité. L’article laissait supposer qu’un changement de service, d’établissement public ou de département ministériel sans changement de résidence administrative n’était pas un changement de situation, donc n’était pas une mobilité !

L’UNSA Fonction Publique s’est exprimée vivement contre ce passage en force et a donc été obligée de voter contre l’ensemble du texte.

L’UNSA Fonction Publique esti­mait que le projet d’ordon­nance aurait pu être un élément d’évolution impor­tant car il pou­vait favo­ri­ser à la fois une mobi­lité entre les ver­sants de la Fonction publique et entre minis­tè­res.

Les mobi­li­tés doi­vent être favo­ri­sées en par­ti­cu­lier car les car­riè­res s’allon­gent. Les agents exer­cent pen­dant plus de 40 ans, au ser­vice de notre pays.

Demain, gérer sa car­rière et pou­voir chan­ger plus faci­le­ment de mis­sion sera un atout. C’est déjà une aspi­ra­tion pour un nombre crois­sant d’agents.

Le dis­po­si­tif pro­posé était en partie cohé­rent :

• l’article 1 proposait des règles statutaires et indiciaires identiques pour certains corps communs à deux des trois versants de la fonction publique, permettant d’organiser des concours et des formations communes ;
• l’article 2 créait un dispositif de communication des postes vacants ;
• l’article 3 imposait une mobilité statutaire à certains corps de hauts fonctionnaires pour qu’ils puissent bénéficier d’un changement de grade ;
• l’article 5 organisait la portabilité du compte épargne temps (CET) en cas de mobilité ;
• l’article 6 permettait la prise en compte d’une promotion en cas de mobilité ;
• enfin, l’article 7 évoquait l’allongement du dispositif Sauvadet pour les agents des EPA dérogatoires.

Mais l’arti­cle 4, qui pré­voyait une remise en cause du rôle des CAP au tra­vers d’un arti­cle d’appa­rence insi­gni­fiant était, pour l’UNSA, inac­cep­ta­ble !

L’UNSA a donc alerté en amont du CCFP, lors des réu­nions pré­pa­ra­toi­res, mais n’a pas été enten­due. L’UNSA Fonction Publique n’a pu que reje­ter, par son vote, le projet d’ordon­nance.

Il est à noter que toutes les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont voté contre ce texte.

Source UNSA Fonction Publique

Comme prévu, lors de ce rendez-vous, l'UNSA a abordé le dossier du décroisement des personnels de la sécurité routière, mettant en avant les légitimes inquiétudes des agents sur :

• la réduction des cycles de mobilité qui ne laisse plus que le cycle de septembre pour se positionner,
  

• la difficulté en si peu de temps de mettre en place cette réforme. L'UNSA rappelle que le décret d'application est paru en 2012, et qu'en conséquence le chantier de mise en oeuvre aurait pu être engagé depuis longtemps.

Cela justifie pour l'UNSA la demande impérative de report du décroisement au 1er janvier 2019.

Le Secrétaire Général du gouvernement s'est montré sensible aux arguments portés à sa connaissance. Il considère que cela peut constituer une bonne porte d'entrée pour un dialogue social constructif avec les organisations syndicales. Il réserve sa réponse pour le CT du 23 mars 2017. Affaire à suivre...

La mise en œuvre du protocole PPCR se poursuit par le vote au Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) d’un dispositif permettant à chaque agent de voir sa situation examinée lorsqu’il sera au dernier échelon de son grade de recrutement.

L’UNSA Fonction Publique a voté le projet de décret.

L’UNSA Fonction Publique a validé le pro­to­cole PPCR car le gou­ver­ne­ment s’était engagé à per­met­tre à chaque agent d’exer­cer sur deux grades au moins durant sa car­rière.

Le CCFP du 6 mars a exa­miné un texte met­tant en œuvre ce dis­po­si­tif que l’UNSA a voté.

Comment fonc­tion­nera-t-il ?

Lorsque le fonc­tion­naire aura atteint le der­nier échelon du pre­mier grade de sa car­rière depuis au moins 3 ans, ses pers­pec­ti­ves d’accès au grade sui­vant feront l’objet chaque année d’un avis de son supé­rieur hié­rar­chi­que. Cet avis sera porté à la connais­sance de la CAP com­pé­tente.

Qui est concerné ?

Ce sont les agents qui n’ont jamais changé de grade durant leur car­rière, ni béné­fi­cié d’une pro­mo­tion de corps.

Exemple : un agent de caté­go­rie B, recruté en B1 arrive au 13ème échelon après 30 ans de car­rière (indice majoré 503). Il reste 3 ans au 13ème échelon. Si l’avis de son supé­rieur le confirme, il devient pro­mou­va­ble au 12ème échelon du second grade B2 (indice 504) et pourra pour­sui­vre sa car­rière avec la pers­pec­tive d’attein­dre un nouvel échelon (indice 534) avant de pren­dre sa retraite.

A quelle date ce décret entrera-t-il en vigueur ?

Ce sont les tableaux d’avan­ce­ment de grade de l’année 2019 qui seront concer­nés.

L’UNSA Fonction Publi­que estime que ce dis­po­si­tif repré­sente une sorte de garan­tie pour que les agents puis­sent pour­sui­vre leur car­rière sur deux grades, au-delà du der­nier échelon de leur pre­mier grade. Cependant, l’UNSA aurait pré­féré pou­voir dis­cu­ter d’un dis­po­si­tif plus consé­quent.

Enfin, l’UNSA Fonction Publi­que regrette que les tra­vaux autour de la prise en compte de la valeur pro­fes­sion­nelle n’aient pu abou­tir.

Source UNSA Fonction Publique

Le premier comité de suivi « décroisement sécurité routière » s'est tenu aujourd'hui 8 mars 2017 avec le Délégué Interministériel à la sécurité routière, en présence de l'ensemble des organisations syndicales. L'administration a présenté une note sur ce décroisement ainsi que la photographie des effectifs sécurité routière.

Lors des échanges, l'UNSA a abordé l'inquiétude légitime des agents concernant notamment leur garantie indemnitaire et les conditions dans lesquelles s'effectuera leur transfert. Eu égard à la réduction des cycles de mobilité, il ne leur resterait qu'une seule possibilité pour faire leur choix : le cycle de septembre. L'UNSA a donc demandé un report de la date du décroisement des personnels de sécurité routière.

Devant le refus du Délégué Interministériel à la sécurité routière, l'UNSA a quitté la séance. 

L'UNSA renouvellera sa demande demain, jeudi 9 mars 2017, lors de son rendez-vous avec le Secrétaire Général du gouvernement.

L'UNSA déplore à nouveau l'absence de dialogue social et n'acceptera pas un passage en force !