Le ministre de l’action publique et des comptes publics lance à son tour une nouvelle concertation Santé, sécurité au travail. Pour l’UNSA Fonction publique la priorité est d’aboutir à la mise en œuvre de l’ordonnance du 19 janvier 2017, issue de la précédente concertation. Pour rappel cette ordonnance supprime la condition des 6 mois de congés de maladie préalables et simplifie la procédure du temps partiel thérapeutique, instaure une période de préparation de reclassement, instaure un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et inverse la présomption d’imputabilité pour les accidents de travail.

Sur les autres points, l’UNSA Fonction Publique a clairement exprimé que cette concertation ne devait avoir pour objectif que d’acter des améliorations dans l’intérêt des agents, de leur santé et de leur sécurité.

Nous avons donc exprimé, lors du lancement de cette concertation le 18 septembre, notre exigence de mise en œuvre de l’ordonnance du 19 janvier 2017 avec un calendrier précis conduisant à la publication des textes avant la fin du premier trimestre 2018.

Les autres thèmes annoncés, centrés sur la médecine de prévention, les instances médicales et la prévention de l’inaptitude, doivent permettre d’améliorer les dispositifs existants et non d’en importer de nouveaux qui ne seraient pas adaptés à la spécificité de la Fonction publique sur ses trois versants.

Pour l’UNSA, il est primordial de se poser les questions en termes de santé des agents et pas seulement en termes d’outils ou dispositifs à mobiliser lorsque la santé des agents est dégradée, on peut agir en amont. C’est-à-dire agir sur « le mode dégradé », sur les dysfonctionnements, les conditions de travail, les relations professionnelles, les environnements de travail favorables à la santé agents, la qualité et le sens du travail des agents. C’est la raison pour laquelle l’UNSA a demandé que ces questions soient inscrites dans la concertation ainsi que l’évaluation de l’impact sur la santé des réorganisations et leur accompagnement. L’UNSA a également demandé que cette concertation tienne compte des bilans relevant de l’accord cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des RPS.

L’UNSA a rappelé que seuls 13 ministères avaient mis en application les textes relatifs au télétravail et dénoncé les pratiques restrictives des employeurs. Il est urgent d’identifier les blocages et de donner des instructions contraignantes pour que le cadre réglementaire et légal soit respecté. L’UNSA a proposé que la conciliation vie professionnelle et vie personnelle soit intégrée à la concertation et aborde également le droit à la déconnexion. De plus, pour l’UNSA la concertation doit intégrer la problématique de la gestion des âges.

Aujourd’hui le gouvernement communique sur la stratégie nationale de santé qui « donne un cap à la politique de santé et garantit la cohérence de l’action collective de tous les ministères ». Ces objectifs doivent également être déclinés pour les agents de la Fonction publique (prévention et promotion de la santé, lutte contre les conduites addictives, promotion de la santé mentale, d’un environnement et de conditions de travail favorables à la santé…)

L’UNSA Fonction Publique ne manquera donc pas de réitérer ses exigences en la matière !

Source UNSA Fonction Publique

Le mercredi 20 septembre 2017, était présentée aux organisations syndicales le projet de note de gestion relative au RIFSEEP pour l’année 2017.

En préalable l’UNSA a abordé 5 points :

1. Notre opposition à ce régime indemnitaire.
2. Le manque de clarté de la convocation quant au statut de la réunion (simple présentation ou concertation ?).
3. Ce projet de note a-t-il vocation à fixer dans le marbre la philosophie de la mise en œuvre du RIFSEEP pour les années à venir ?
4. La présentation trop tardive d’une note qui a vocation à s’appliquer rétroactivement aux agents à compter du 1er janvier 2017. Pour l’UNSA, cette réunion intervenait déjà trop tard pour l’année 2018 !
5. L’absence encore une fois d’une réponse de la DRH sur le paiement de l’année de retard de l’ISS et sur notre demande de nouvelle dérogation.
   

La seule réponse de l’Administration à ces interpellations consiste à considérer que cette note de gestion constituera le socle de la mise en œuvre du RIFSEEP tant pour l’année 2017 que pour les années ultérieures.

L’étude de cette note de gestion de 67 pages a été stoppée à la 8ème page pour cause de défection de la DRH à 17h30 !

Néanmoins, l’UNSA refusant obstinément de quitter la séance à partir 16h30 sans avoir pu exposer ses revendications nous avons porté les observations suivantes :

• Aucun agent ne devrait se situer sous le socle d’IFSE.
• La moyenne servie aux nouveaux entrants ne doit en aucun cas servir à harmoniser les montants d’IFSE pour l’ensemble des agents.
• Les mobilités au sein d’un même groupe de fonction doivent conduire à l’augmentation de l’IFSE.
• Les mobilités vers un groupe de fonction inférieur ne doivent pas donner lieu à une baisse de l’IFSE.
• Pourquoi existerait-il un CIA à titre personnel uniquement pour les attachés. Cette disposition devrait figurer dans le corps de la note et pas dans les exemples des annexes.
• Le maintien à titre individuel de l’IFSE ne doit pas être cantonnée aux restructurations de service mais être étendu à tout type de réorganisation locale (même ne faisant pas l’objet d’un arrêté).
• Il ne doit pas y avoir iniquité de traitement entre les différentes catégories de nouveaux entrants.
• Il est nécessaire de conserver la faculté de recours devant la CAP pour contester le classement dans les groupes de fonctions.
• Le rôle des commissions indemnitaires doit être réaffirmée.
• La situation indemnitaire des IAM qui vont basculer dans le corps des ITPE doit être précisée.
• L’affirmation du retrait total de toute mesure de contingentement des groupes de fonctions.
• L’obligation préalable à toute publication de poste de l’affichage du groupe de fonction.
• L’assurance que les intérims continueront bien d’être versés aux agents concernés.

Mis à part le refus catégorique de la DRH de revoir sa position sur les mobilités vers des groupes de fonction inférieurs la DRH s’est contentée de prendre note des observations des représentants du personnel.

L’UNSA n’en restera pas là et communiquera la suite de ses revendications à la DRH.

Le ministère a publié sur son site un dossier spécial ⁽¹⁾ relatif au transfert de la gestion des agents des services déconcentrés en charge des missions de sécurité routière.

Ce dossier comprend l'accord cadre, la note et les fiches techniques rattachées à ce transfert, ainsi que les grilles indiciaires du Ministère de l'Intérieur (MI). Toutes ces informations juridiques, financières et sociales permettent d'appréhender les principales questions et réponses liées à ce transfert.

En complément, l'UNSA met en ligne :

• La foire aux questions version septembre 2017 (nouveau).
• Le récapitulatif des textes : listes des textes applicables aux agents du Ministère de l'intérieur et liens vers les grilles indiciaires.
• Les statuts des différents corps d'accueil potentiels.

Adjoints administratifs :

• Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
• Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Adjoints techniques :

• Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable :

• Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
• Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
• Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Contrôleurs des services techniques MI :

• Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Attachés d'administration de l'Etat (corps interministériel) :

• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
• Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Ingénieurs des services techniques MI :

• Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

N'hésitez pas à nous contacter, pour toute question ou demande, en envoyant un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'UNSA est à votre disposition et vous répondra dans les meilleurs délais.

(1) Lien intranet, consultable uniquement en ayant accès au réseau interne du ministère.

Lors du premier groupe de travail du 13 septembre pour préparer la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 pour les agents publics, un seul scénario a été présenté par le gouvernement, contrairement à ce qui était attendu. Pour l’UNSA, il n’est pas acceptable !

En effet, il ne prévoit pas une hausse du pouvoir d’achat des agents publics et va donc à l’encontre des promesses du Président de la République et des propos du Premier Ministre.

De plus, dans ce scénario, il s’agit simplement :

• De supprimer la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES) aux agents qui la payent (1%), ainsi que la cotisation salariale maladie et parfois assurance chômage pour les contractuels ;
• D’établir une indemnité compensatoire dégressive dont le montant pourrait être réduit lors de chaque augmentation de traitement, cette indemnité serait assise sur un dispositif annuel complexe qui ne prendrait pas en compte tous les éléments de la rémunération des agents et serait révocable.

De surcroît, cette indemnité ne concernerait que les agents en poste avant le 1er janvier 2018, pas les nouveaux recrutés.

En termes simples, à ce stade, les agents publics ne bénéficieraient d’aucun gain de pouvoir d’achat, ni d’une compensation intégrale de la hausse de la CSG.

De plus, tous les nouveaux agents toucheraient une rémunération nette inférieure à celle de leurs collègues puisque assujettie à la CSG, sans indemnité compensatoire.

Pour l’UNSA, même s’il ne s’agissait que d’une simple compensation de la CSG, elle devrait être intégrale et pérenne pour tous les agents publics, quel que soit le lieu et le moment où ils exercent. Le mécanisme de calcul doit être simple. A minima, aucun agent public ne doit voir son pouvoir d’achat diminuer.

L’UNSA Fonction Publique estime qu’il est encore temps, pour Emmanuel MACRON, de respecter sa promesse électorale : un gain de pouvoir d’achat pour tous les actifs y compris les agents publics.

Source UNSA Fonction Publique

Le 11 septembre 2017, s’est tenu un Comité technique ministériel (CTM) sous la présidence de Sophie MARMOUGET, adjointe à la secrétaire générale du MTES/MCT. L’UNSA développement durable a lu une déclaration devant les membres de ce comité.

Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines, répond aux interrogations de l'UNSA :

• annonce que le sujet de la demande de dérogation pour les corps de la filière technique sera évoqué lors du prochain CTM Budgétaire, le 28 septembre 2017. Au cours de cette réunion nous seront également présentées les feuilles de route de nos ministères.
• Sur la situation difficile de la sous-direction GAP, un état d’avancement des dossiers liés au PPCR par corps nous sera prochainement adressé.
• Enfin sur l’application du PPCR aux professeurs techniques de l'enseignement maritime (PTEM) le dossier a avancé récemment, même si l’administration constate et regrette la lenteur de la DGAFP, le reclassement sera effectué sur la base de la grille indiciaire des psychologues de la Fonction publique hospitalière.

Comme à son habitude, l’administration entend et prend note, mais ne répond à nos interpellations que de façon parcellaire : pas de réponse sur le plan de requalification, ni sur le contrôle des règles de construction.

Φ Point 1 : projet de décret portant intégration des IAM respectivement dans le corps des AAE et dans celui des ITPE (pour avis).

Position de l’UNSA : L’UNSA s’est félicité de voir enfin approcher le bout du tunnel. Elle a toutefois présenté trois amendements malheureusement refusés par l’administration.

Amendement 1 portant sur l’article 3 visant à maintenir la possibilité d’accéder au 2ème grade du corps des ITPE pour les ex-IAM par le biais d’un examen professionnel.

Amendement 2 portant sur l’article 10 visant à permettre aux IAM promus par liste d’aptitude, en provenance du corps des TSDD « NSMG » de ces dernières années, d’être intégrés dans le corps des ITPE (amendement aussi porté par la CFDT).

Amendement 3 portant sur l’article 21 du décret 2005-631 visant à résoudre, en équité avec les promus des années précédentes, les problèmes de reclassement des TSDD promus ITPE en 2017.

Votes sur l’ensemble du texte :

• Pour : UNSA, CGT, FSU
• Contre : FO
• Abstention : CFDT, Solidaires

Φ Point 2 : projet de décret portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l’emploi de Conseillers des Affaires Maritimes dans les emplois de CAEDAD et celui d’ICTPE (pour avis).

Comme elle l'avait déjà fait au CTM de mars 2017, l’UNSA a déposé 2 motions visant à améliorer l’équité des dispositifs actuels en corrigeant les écarts observés :

• augmentation du nombre d'emplois de CAEDAD,
• aller vers un seul statut d'emploi pour les cadres administratifs et techniques, comme c'est déjà le cas dans d'autres ministères.

Certes, une motion ne peut avoir d’effet direct mais elle constitue, et particulièrement en CTM, une forte interpellation de l’administration, d’autant plus qu’aucune des organisations syndicales présentes ne s’est opposée à ces motions.

Votes sur la motion 1 présentée par l’UNSA :

• Pour : UNSA, CGT, FSU, Solidaires
• Abstention : CFDT
• FO n’a pas pris part au vote

Votes sur la motion 2 présentée par l’UNSA : 

• Pour : UNSA, CFDT, Solidaires
• Abstention : CGT, FSU
• FO n’a pas pris part au vote

Votes sur le projet de décret :

• Pour : UNSA, CGT, FSU, CFDT
• Contre : FO
• Abstention : Solidaires

Φ Point 3 : mise en œuvre du PPCR pour le corps des chargés de recherche et de directeur de recherche (pour avis).

Pour l’UNSA la présentation de ces textes va dans le bon sens même si on peut regretter l’absence d’une étude d’impact notamment pour les Etablissements Publics.

Il manque aussi le taux PRO/PRO qui aurait donné une bonne image du pyramidage du corps. Par ailleurs, vu le niveau de recrutement du corps, le Hors Echelle B aurait du être atteint.

Enfin c’est un corps en grande souffrance du fait de retards de gestion de plus de 3 ans pour certains.

L’administration précise que les taux PRO/PRO vont être demandés au Guichet Unique.

Votes sur l’ensemble du texte :

• Pour : UNSA, CFDT
• Contre : FO
• Abstention : CGT, FSU, Solidaires

Φ Point 4 : Projets d’arrêtés portant création du RIFSEEP applicable aux corps des AUE, Officiers de ports et adjoints (pour avis).

L’UNSA regrette ces fortes individualisations de rémunérations qui constituent un frein de plus à la mobilité et rappelle les conséquences négatives induites par la prise tardive de ces arrêtés.

L’UNSA, opposée au RIFSEEP a voté contre ces 3 textes.

Votes sur l’arrêté concernant les AUE :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, Solidaires
• Abstention : FO

Votes sur l’arrêté concernant les OP :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, FO, Solidaires

Votes sur l’arrêté concernant les OPa :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, FO, Solidaires