Conseil Commun de la Fonction publique du 6 mars 2017
Le Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP) a étudié, le 6 mars 2017, 6 textes importants :
- Le projet d'ordonnance sur la mobilité - Vote unanime en CONTRE.
- L'exercice sur 2 grades (PPCR) - UNSA vote en POUR.
- Le décret d'application du CPF - UNSA vote en POUR.
- La constitution des listes pour les élections professionnelles - UNSA vote en POUR.
- Les lanceurs d'alerte - UNSA vote en POUR.
- Les actions de groupe - UNSA vote en POUR.
Il s'agissait de l'avant dernier CCFP avant la fin du quinquennat.
1- Le projet d'ordonnance sur la mobilité
Il s'agit d'un texte favorisant la mobilité inter-versant de la Fonction publique et interministérielle. Certains articles concernent d'avantage les personnels en responsabilité (catégorie A+ ou A).
L'UNSA avait soulevé plusieurs problématiques (voir « L’UNSA Fonction Publique défend le droit des agents et le statut »).
Pour l'UNSA, cette nouvelle disposition fera que pour de nombreuses mobilités dans une même agglomération, dans les corps sans tableau de mutation, ne passeront plus devant une CAP.
L'UNSA Fonction Publique s'est donc opposée à cette nouvelle disposition.
L'ensemble des organisations syndicales (OS) a suivi notre expression. La ministre prévoit de consulter le CSFPE sur cet article spécifiquement (à suivre).
2- Exercice sur deux grades (voir « PPCR - Exercer sur deux grades, un décret voté au CCFP »)
Le seul dispositif que nous avons réussi à obtenir pour mettre en application ce principe de PPCR est un dispositif qui obligera le supérieur hiérarchique à donner un avis suite à un entretien avec un agent ayant atteint depuis 3 ans le dernier échelon de son grade de recrutement. Cet avis sera présenté à la CAP.
3- CPF - compte personnel de formation
Il s'agit du décret qui organise le CPF, successeur du DIF en application de l'ordonnance qui crée le CPA.
L'UNSA Fonction Publique prépare une fiche technique sur le CPF.
4- Listes pour les élections professionnelles
Constitution de liste de candidats proportionnelle à la composition sexuée de la liste électorale.
La souplesse demandée par l'UNSA a été obtenue.
Au 1er janvier de l'année, la proportion du nombre de femmes et d'hommes est arrêtée.
Cette proportion devra être appliquée par l'organisation syndicale à sa liste de candidat(e)s complète ou incomplète.
Les arrondis permettront à l'organisation d'adapter à plus ou moins un le nombre de femmes et d'hommes.
Exemple : pour une liste électorale composée de 6500 femmes et 3500 hommes, il y aura sur chaque liste 65% de candidates et 35% de candidats (titulaires et suppléants).
S'il y a 7 titulaires et 7 suppléants, le nombre de candidats est donc de 14.
Il faudra soit 4 hommes et 10 femmes ou 5 hommes et 9 femmes. Chaque organisation le décidera et organisera sa liste comme elle le souhaitera.
Attention : un amendement relève les seuils de composition des listes pour les CAP : 1 candidat pour les corps inférieurs à 100 (à la place de inférieurs à 20).
Remarque : Les groupes hiérarchiques de la territoriale ne peuvent être modifiés ou supprimés sans mesure législative.
5- Les lanceurs d'alerte
Un texte permettra de protéger un lanceur d'alerte à condition qu'il respecte une procédure précise.
Il pourra choisir la personne à laquelle il s'adressera : soit à son supérieur hiérarchique, soit supérieur hiérarchique indirect, soit à son employeur soit à un référent...
S'il respecte la procédure il bénéficiera d'une protection encadrée.
6- Les actions de groupe
Il s'agit d'un texte permettant aux seules OS de la Fonction publique d'engager une procédure en cas de discrimination.
Sur ces deux derniers points, des circulaires préciseront les textes dès leur publication au Journal Officiel.
L’UNSA Fonction publique défend le droit des agents et le statut
Lors du CCFP du 6 mars, toutes les organisations syndicales ont rejeté le projet d’ordonnance sur la mobilité proposé par le gouvernement.
En effet, un des articles du projet amenuisait fortement le rôle des CAP dans les opérations de mobilité. L’article laissait supposer qu’un changement de service, d’établissement public ou de département ministériel sans changement de résidence administrative n’était pas un changement de situation, donc n’était pas une mobilité !
L’UNSA Fonction Publique s’est exprimée vivement contre ce passage en force et a donc été obligée de voter contre l’ensemble du texte.
L’UNSA Fonction Publique estimait que le projet d’ordonnance aurait pu être un élément d’évolution important car il pouvait favoriser à la fois une mobilité entre les versants de la Fonction publique et entre ministères.
Les mobilités doivent être favorisées en particulier car les carrières s’allongent. Les agents exercent pendant plus de 40 ans, au service de notre pays.
Demain, gérer sa carrière et pouvoir changer plus facilement de mission sera un atout. C’est déjà une aspiration pour un nombre croissant d’agents.
Le dispositif proposé était en partie cohérent :
- l’article 1 proposait des règles statutaires et indiciaires identiques pour certains corps communs à deux des trois versants de la fonction publique, permettant d’organiser des concours et des formations communes ;
- l’article 2 créait un dispositif de communication des postes vacants ;
- l’article 3 imposait une mobilité statutaire à certains corps de hauts fonctionnaires pour qu’ils puissent bénéficier d’un changement de grade ;
- l’article 5 organisait la portabilité du compte épargne temps (CET) en cas de mobilité ;
- l’article 6 permettait la prise en compte d’une promotion en cas de mobilité ;
- enfin, l’article 7 évoquait l’allongement du dispositif Sauvadet pour les agents des EPA dérogatoires.
Mais l’article 4, qui prévoyait une remise en cause du rôle des CAP au travers d’un article d’apparence insignifiant était, pour l’UNSA, inacceptable !
L’UNSA a donc alerté en amont du CCFP, lors des réunions préparatoires, mais n’a pas été entendue. L’UNSA Fonction Publique n’a pu que rejeter, par son vote, le projet d’ordonnance.
Il est à noter que toutes les organisations syndicales ont voté contre ce texte.
Source UNSA Fonction Publique
Rencontre du 9 mars 2017 avec le Secrétaire général du gouvernement au titre du CT des DDI
Comme prévu, lors de ce rendez-vous, l'UNSA a abordé le dossier du décroisement des personnels de la sécurité routière, mettant en avant les légitimes inquiétudes des agents sur :
- la réduction des cycles de mobilité qui ne laisse plus que le cycle de septembre pour se positionner,
- la difficulté en si peu de temps de mettre en place cette réforme. L'UNSA rappelle que le décret d'application est paru en 2012, et qu'en conséquence le chantier de mise en oeuvre aurait pu être engagé depuis longtemps.
Cela justifie pour l'UNSA la demande impérative de report du décroisement au 1er janvier 2019.
Le Secrétaire Général du gouvernement s'est montré sensible aux arguments portés à sa connaissance. Il considère que cela peut constituer une bonne porte d'entrée pour un dialogue social constructif avec les organisations syndicales. Il réserve sa réponse pour le CT du 23 mars 2017. Affaire à suivre...
PPCR - Exercer sur deux grades, un décret voté au CCFP
La mise en œuvre du protocole PPCR se poursuit par le vote au Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) d’un dispositif permettant à chaque agent de voir sa situation examinée lorsqu’il sera au dernier échelon de son grade de recrutement.
L’UNSA Fonction Publique a voté le projet de décret.
L’UNSA Fonction Publique a validé le protocole PPCR car le gouvernement s’était engagé à permettre à chaque agent d’exercer sur deux grades au moins durant sa carrière.
Le CCFP du 6 mars a examiné un texte mettant en œuvre ce dispositif que l’UNSA a voté.
Comment fonctionnera-t-il ?
Lorsque le fonctionnaire aura atteint le dernier échelon du premier grade de sa carrière depuis au moins 3 ans, ses perspectives d’accès au grade suivant feront l’objet chaque année d’un avis de son supérieur hiérarchique. Cet avis sera porté à la connaissance de la CAP compétente.
Qui est concerné ?
Ce sont les agents qui n’ont jamais changé de grade durant leur carrière, ni bénéficié d’une promotion de corps.
Exemple : un agent de catégorie B, recruté en B1 arrive au 13ème échelon après 30 ans de carrière (indice majoré 503). Il reste 3 ans au 13ème échelon. Si l’avis de son supérieur le confirme, il devient promouvable au 12ème échelon du second grade B2 (indice 504) et pourra poursuivre sa carrière avec la perspective d’atteindre un nouvel échelon (indice 534) avant de prendre sa retraite.
A quelle date ce décret entrera-t-il en vigueur ?
Ce sont les tableaux d’avancement de grade de l’année 2019 qui seront concernés.
L’UNSA Fonction Publique estime que ce dispositif représente une sorte de garantie pour que les agents puissent poursuivre leur carrière sur deux grades, au-delà du dernier échelon de leur premier grade. Cependant, l’UNSA aurait préféré pouvoir discuter d’un dispositif plus conséquent.
Enfin, l’UNSA Fonction Publique regrette que les travaux autour de la prise en compte de la valeur professionnelle n’aient pu aboutir.
Source UNSA Fonction Publique
1ère réunion du COSUI « décroisement sécurité routière » : l'UNSA quitte la séance !
Le premier comité de suivi « décroisement sécurité routière » s'est tenu aujourd'hui 8 mars 2017 avec le Délégué Interministériel à la sécurité routière, en présence de l'ensemble des organisations syndicales. L'administration a présenté une note sur ce décroisement ainsi que la photographie des effectifs sécurité routière.
Lors des échanges, l'UNSA a abordé l'inquiétude légitime des agents concernant notamment leur garantie indemnitaire et les conditions dans lesquelles s'effectuera leur transfert. Eu égard à la réduction des cycles de mobilité, il ne leur resterait qu'une seule possibilité pour faire leur choix : le cycle de septembre. L'UNSA a donc demandé un report de la date du décroisement des personnels de sécurité routière.
Devant le refus du Délégué Interministériel à la sécurité routière, l'UNSA a quitté la séance.
L'UNSA renouvellera sa demande demain, jeudi 9 mars 2017, lors de son rendez-vous avec le Secrétaire Général du gouvernement.
L'UNSA déplore à nouveau l'absence de dialogue social et n'acceptera pas un passage en force !