Suite à l'interpellation de l'UNSA, le Directeur des Ressources Humaines a adressé aux services une note technique reprenant en tous points les  revendications de l’UNSA Développement Durable et précisant les modalités de promotion des TSDD.

On compte 29 lauréats en « section courante », le Directeur des Ressources Humaines précise que ces lauréats de l'Examen Professionnel 2017 concrétiseront leur promotion, comme les années précédentes, par une mobilité. Celle-ci s'effectuera dans le cadre du cycle 2017-9 ou 2018-3, après une formation statutaire à l‘ENTPE, qui se déroulera du 10 avril au 7 juillet 2017. La nomination en tant qu’ITPE interviendra au 1er juillet 2017.

Les agents qui n'auront pas de poste à l’issue du cycle en cours (2017-9) pourront donc se positionner sur le prochain cycle de mobilité (2018-3). Ils retourneront dans leur service d'origine jusqu'à leur changement de poste.

La formation à l'ENTPE incluant une période de stage en service :

• les agents qui auront obtenu un poste à l'issue du cycle 2017-9 effectueront un stage dans leur futur service ;
• les agents qui n'auront pas obtenu de poste à l'issue du cycle 2017-9 pourront effectuer leur stage au sein de leur direction actuelle, mais de préférence dans un autre service. Ils pourront aussi effectuer leur stage dans une autre direction avec l'accord de leur hiérarchie.

Un courrier expliquant ces modalités sera envoyé par la DRH à chaque lauréat de la Liste d’Aptitude et de l'Examen Professionnel 2017.

L'UNSA se veut vigilante quant à la bonne application de cette note par les services...

La note technique du 15 mars 2017 précise les modalités d’accès à la catégorie A par liste d’aptitude (LA), examen professionnel (EP) et concours interne pour les filières technique et administrative. Cette note actualise et complète celle du 1er mars 2016.

Filière technique : accès au corps des ITPE par LA et/ou EP

Après arbitrage du Premier ministre, la volumétrie est de 300 postes, étalée sur 4 ans.

La promotion interne sera mise en place, sur la durée globale du plan : deux tiers par la voie de la LA, un tiers par la voie de l’EP.

Le détail par voie d’accès (section courante et plan de requalification) est indiqué dans le tableau ci-dessous :

*Il s’agit, pour les années 2018 à 2020, d’une estimation qui pourra être revue à la marge.

L’accès au corps des ITPE s’inscrit dans une logique permettant à l’agent de dérouler un parcours professionnel sur des missions de catégorie A. En conséquence, la nomination dans le nouveau corps peut se faire, pour l’ensemble des lauréats de la LA 2017, selon trois modalités.

Filière administrative : passage à AAE par concours interne exceptionnel

Après arbitrage du Premier ministre, la volumétrie est de 200 agents, répartie sur 3 ans.

L’accès au CiGeM des AAE se fera, dans le cadre du plan de requalification, par la seule voie d’un concours interne exceptionnel.

L’accès au corps des AAE s’inscrit dans une logique permettant à l’agent de dérouler un parcours professionnel sur des missions de catégorie A. En conséquence, la nomination dans le nouveau corps peut se faire, pour les lauréats « MEEM/MLHD » du concours interne exceptionnel organisé dans le cadre du plan de requalification, selon trois modalités.

Le Secrétaire Général 
de l’UNSA Développement Durable interpelle, dans un courrier du 9 mars 2017, Jacques CLEMENT, Directeur des Ressources Humaines du MEEM/MLHD, pour l’alerter sur la situation des TSDD promus au titre de l’année 2017 par la voie de l’examen professionnel ou de la liste d’aptitude.

En décembre 2016, 29 TSDD ont été admis à l’examen professionnel d’ITPE. Ces lauréats doivent effectuer une formation statutaire leur permettant de concrétiser cette promotion. Habituellement, la formation se déroule à l’ENTPE de fin mars à fin juin de l’année au titre de laquelle la promotion est prononcée, le 1er juillet. Pour mémoire cette formation statutaire ne peut être inférieure à 3 mois. Or, à ce jour, les lauréats n’ont toujours pas été informés des modalités de déroulement du stage. Pis encore, aucune information ne leur a été communiquée sur la date de début de cette période.

Aussi, L’UNSA demande de transmettre sans plus attendre aux 29 TSDD concernés l’ensemble des informations nécessaires à assurer le bon déroulement de leur formation : dates, modalités de titularisation, prise en charge des frais de déplacement et affectation sur leur nouveau poste.

De plus, afin que l’absence de communication des services de la DRH ne soit pas préjudiciable aux agents concernés, l’UNSA demande que la date de titularisation dans le grade d’ITPE soit, au plus tard fixée au 1er juillet 2017. Pour l’UNSA la titularisation, sous réserve de la validation de la formation statutaire, devrait prendre effet au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la promotion est prononcée.

Enfin, s’agissant des modalités d’affectation des lauréats de l’examen professionnel 2017, l’UNSA demande de tout mettre en œuvre pour que les agents ne soient pas contraints de refuser leur promotion en raison d’un trop faible nombre de postes publiés sur le cycle 2017-09 notamment en autorisant des prises de postes plus tardives ou des promotions sur place.

Concernant la promotion des TSDD au grade d’ITPE par la voie de la liste d’aptitude au titre de l’année 2017, L’UNSA déplore là encore l’absence d’information aux lauréats 15 jours après la CAP et alors que le cycle de mobilité 2017-09 arrive à son terme. En conséquence, L’UNSA demande d’autoriser les lauréats à pouvoir se positionner sur les cycles de mobilités 2018-03 ou 2018-09 pour celles et ceux qui souhaitent effectuer une mobilité. Par ailleurs, s’agissant d’un plan de requalification, il est nécessaire que les agents promus, qui pour la plupart exercent déjà sur un poste de catégorie A, puissent concrétiser leur promotion sur place. Il est bien évident que pour que cette mesure ait du sens il convient, et c’est la demande de l’UNSA, que les agents ne soient pas bloqués dans cette démarche par l’absence d’un ETP de catégorie A dans leur service.

Enfin, l’UNSA rappelle qu’elle revendique que les TSDD promus au titre de la liste d’aptitude soient titularisés dans le grade d’ITPE au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ladite liste a été établie.

Le Directeur des Ressources Humaines répond à l’UNSA qu’une note de gestion donnant toutes les informations souhaitées sera diffusée au plus tard dans les 48 heures… A suivre donc…

Un projet de circulaire sur la laïcité a été présenté aux organisations syndicales. Elle devrait être publiée fin mars 2017 (circulaire signée le 15 mars 2017 et publiée le 28 mars 2017).

Dans son projet, la ministre de la Fonction publique rappelle le cadre juridique relatif au principe de laïcité dans la fonction publique et décrit six mesures à mettre en œuvre prioritairement pour permettre à tous les agents publics d’appréhender le sens et la portée du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité et de réserve, en fournissant des outils pour faire face aux situations concrètes auxquelles ils peuvent être confrontés.

L’UNSA Fonction Publique, qui était membre de la Commission « Laïcité et Fonction publique » dont les travaux et les recommandations ont servi à l’élaboration du projet de circulaire, salue cette initiative.

• Ce que dit la loi...

En raison des exigences relatives à la laïcité de l’Etat et à la neutralité des services publics, le projet de circulaire rappelle tout d’abord l’interdiction faite aux agents publics de manifester leurs convictions religieu­ses dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, mais aussi la liberté d’opinion et de croyances religieuses et la libre expression dont ils jouissent en dehors du service.

Il précise que le principe de laïcité n’implique pas pour les usagers du service public de limiter leur liberté d’opinion et de croyances religieuses, ni la possibilité de les exprimer. Quelques exemples, tirés de la jurisprudence, permettent d’illustrer certains principes par des situations concrètes.

Les six mesures prioritaires pour renforcer la connaissance du principe de laïcité et fournir aux agents publics des outils permettant de faire face aux situations concrètes

• Intensifier l’offre de formation, dans le cadre des formations initiale et continue.

Tout nouvel entrant se verra pro­po­ser une formation ou une sensibilisation au principe de laïcité, le cas échéant à travers sa formation initiale, pour expliquer le principe de laïcité et les modalités de son application au quotidien, à travers des situations concrètes.

Le thème de la laïcité constitue une priorité et sera intégré dans les plans de formation. Un réseau de formateurs internes a été constitué pour proposer des formations et les adapter au plus près des besoins, tout en développant une culture commune.

Des formations à distance sur la laïcité seront également proposées pour permettre de former rapidement un nombre important d’agents.

L’UNSA Fonction Publique est cependant attachée à ce que tous les agents puissent bénéficier dès que possible d’une formation en présentiel, au sein de chaque versant de la Fonction publique.

• Mettre à disposition une brochure d’information sur la laïcité.

Il s’agit d’un dépliant pédagogique qui a vocation à être largement diffusé aux agents publics, notamment lors de leur recrutement et à des moments clé de leur carrière (changements d’affectation, entretien professionnel, etc.).

• Créer un espace internet dédié au thème de la laïcité.

Afin de répertorier les ressources déjà existantes et d’effectuer un travail de veille pour recenser les nouveaux textes et outils, une rubrique dédiée au thème de la laïcité dans la Fonction publique a été créée sur le site de la DGAFP. Cette rubrique permet notamment d’accéder aux textes de référence, aux travaux de la commission « Laïcité et Fonction publique », à des éléments de jurisprudence, aux guides pratiques et rapports déjà édités, et propose des liens vers les organismes de formation des agents publics.

• Identifier un référent « laïcité » au sein de chaque administration.

Un référent laïcité, personne-ressource en matière de laïcité, sera désigné par chaque employeur au sein des administrations d’Etat, pour accompagner les agents publics et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions. Les employeurs territoriaux sont également invités à désigner un référent, qui est déjà en place dans les établissements hospitaliers. Le référent déontologue pourra exercer cette mission de référent laïcité.

L’UNSA Fonction publique souhaite que des mesures de publicité adaptées soient mises en place pour que le nom et les missions du référent laïcité au sein de chaque administration soient connus des agents.

• Recenser les difficultés rencontrées dans les services.

Un outil de mesure des données quantitatives sur les difficultés rencontrées dans les services quant au respect du principe de laïcité sera mis en place par l’administration. En effet, il n’existe à ce jour encore aucun dispositif de recueil des difficultés réellement rencontrées sur le terrain, ni de base de données de ce type.

• Faire du 9 décembre une journée d’échange sur la laïcité.

A l’occasion de la Journée nationale de la laïcité, le 9 décembre (jour anniversaire de la loi du 9 décembre 1905), les employeurs publics sont appelés à organiser des temps collectifs d’échange. Cette démarche a pour but de valoriser la laïcité et de réaffirmer l’attachement de la Fonction publique au principe de laïcité, dans une démarche de prévention et de sensibilisation des agents publics.

Par exemple, les formations et les outils existants pourront être communiqués aux agents publics pour les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions. L’existence du référent laïcité, son rôle et les modalités de saisine, pourront utilement être rappelés. Egalement, des temps d’échange pourront faire émerger les ressentis, les interrogations ou permettront un dialogue sur des situations problématiques vécues par les agents.

L’UNSA Fonction Publique réaffirme son attachement au principe de laïcité des services publics, pilier de nos institutions, et salue les propositions concrètes du projet de circulaire, tout en rappelant que l’administration doit affecter des moyens suffisants pour assurer rapidement la formation de tous les agents publics.

L’UNSA Fonction Publique souhaite également qu’un véritable outil soit mis en place pour recueillir les situations problématiques vécues par les agents dans les services et pour mesurer leur évolution dans le temps.

Source UNSA Fonction Publique

Le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) prévoit une nouvelle structure de carrière pour les fonctionnaires de catégorie C dans les trois versants de la fonction publique afin de favoriser l’accès de ces agents au sommet de leur corps ou de leur cadre d’emplois. Cette nouvelle structure est organisée en 3 grades, dotés chacun de nouvelles échelles indiciaires de rémunération (C1, C2 et C3), au lieu de 4 précédemment (échelles 3, 4, 5 et 6).

Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 par le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n°2016-1084 du 3 août 2016, la nouvelle grille de rémunération des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat conduit au reclassement de ces agents de la manière suivante :

La note de gestion du 7 mars 2017 a pour objet de préciser les incidences de ce reclassement sur le régime indemnitaire perçu par les agents du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat à compter du 1er janvier 2017.