Dans le cadre de la mise en place de la DRH de l’Etat, l’innovation en matière de ressources humaines est une des priorités stratégiques de l’action du ministère de la Fonction publique.

Afin de concrétiser cet engagement, un fonds de soutien à l’innovation en matière de ressources humaines dans la Fonction publique de l’Etat, appelé « fonds d’innovation RH » doté d’un million d’euros a été créé par la circulaire du 22 décembre 2016.

L’objet de ce fonds est de permettre le financement d’expérimentations en matière RH, sur la base d’un appel à projets national, afin de promouvoir les meilleures démarches et de les capitaliser dans l’ensemble de la fonction publique. Les thèmes de l’appel à projets seront priorisés pour une période de deux ans par la direction générale de l’administration et de la Fonction publique, compte-tenu des besoins identifiés.

Pour 2017-2018, trois thématiques prioritaires ont été retenues, dans la continuité avec les thématiques traitées dans le cadre de la consultation « Ma Fonction publique se réinvente » :

• La mise en place de nouveaux modes d'organisation du travail et l'acquisition des connaissances ;
• La conduite du changement en matière RH, l'anticipation et l'étude des impacts RH ;
• La prévention des risques professionnels et le bien-être au travail.

Deux vagues de sélection sont organisées annuellement. Peuvent candidater les services de l'Etat, au niveau central et déconcentré. Les projets interministériels ou associant plusieurs versants de la Fonction publique sont encouragés.

Source ministère de la Fonction publique

L’UNSA Fonction Publique revendique, depuis plusieurs années, une véritable revalorisation des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (PIM) : participation aux repas, aide aux départs en vacances des enfants, ...

La décision d’une hausse de 0,22% à partir du 1er janvier 2017 reste pour l’UNSA insuffisante d’autant qu’elle va se traduire par la stagnation de la PIM restauration à 1,22€ comme en 2016 !

La circulaire 2017 vient d’être publiée.

Les propositions de l'UNSA Fonction Publique :

• L'UNSA préconise une révision des conditions de ressources en lien avec l'évolution des grilles indiciaires.
• La référence retenue actuellement est l'indice des prix à la consommation ; L'UNSA propose que les montants évoluent en fonction de la progression des prix de chacune des prestations.

Le 8 mars 2013, sous l’égide du Premier ministre et de la ministre chargée de la fonction publique, le premier protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé par l’ensemble des employeurs publics et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Une circulaire d’application de ce protocole a été publiée le 8 juillet 2013.

Cet accord historique s’est traduit par un renforcement du cadre juridique régissant la politique d’égalité professionnelle dans la fonction publique, notamment en application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

L’égalité professionnelle est également intégrée dans les différents chantiers de l’agenda social, notamment dans la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations dans la fonction publique (PPCR) et dans la concertation en cours relative au développement des compétences et à l’accompagnement des parcours professionnels dans la fonction publique.

Trois ans après la signature de cet accord, la dynamique de l’égalité professionnelle est engagée dans les trois versants de la Fonction publique, au bénéfice de l’ensemble des agents publics. Des progrès notables ont été réalisés en termes d’égal accès aux responsabilités, de prévention des discriminations et d’évolution des organisations de travail. Cependant, des efforts importants restent à accomplir pour pérenniser les acquis, mettre en œuvre l’intégralité des engagements et en développer de nouveaux.

C’est pourquoi le gouvernement souhaite donner un nouvel élan à la politique d’égalité professionnelle dans la fonction publique, au travers de la pleine application de l’accord du 8 mars 2013 et de nouveaux engagements. Les priorités qui structurent cette politique ainsi qu’un bilan de l’action conduite depuis 2013 ont fait l’objet d’échanges dans le cadre du Conseil Commun de la Fonction publique réuni le 23 mai 2016.

La circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique se fonde à la fois sur ce bilan et sur la richesse des échanges avec les employeurs et les organisations syndicales pour ouvrir une nouvelle étape dans le déploiement de cette politique. 

L’arrêté du 29 décembre 2016, portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, est un texte très important pour ce qui a trait à la gestion de la situation administrative des fonctionnaires.

Il renforce la gestion RH au niveau régional, donc indirectement amenuise le niveau départemental.

Toutes ces nouvelles délégations risquent, notamment sur des actes structurant de la vie du fonctionnaire d'entraîner de grands changements dans les délégations de signature (préfet de région à DREAL - RZGE - PSI) qu'il faudra surveiller, par exemple pour le placement en congé parental qui était précédemment de la seule compétence du ministre pour les catégories A et B, devient maintenant de la compétence du préfet de région.

Les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat concernés sont :

• Au 1er janvier 2017 :
  • Préfecture.
  • Sous-préfectures.
  • Les secrétariats généraux des affaires régionales.
  • Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  • Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
  • Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
  • La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
  • Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  • Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
  • La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
  • Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement
  • Les directions de la mer.
  • La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon.
  • La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
  • La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
• Au 1er juillet 2017 :
  • Les directions régionales des affaires culturelles.
  • Les directions des affaires culturelles.
  • Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
  • Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
  • La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Le décret n°2016-1926 du 28 décembre 2016, relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, permet, à titre exceptionnel et temporaire d'augmenter la proportion maximale de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) et dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) au titre de la promotion interne. Cette augmentation est prévue pour les années 2016 à 2020.

Il concerne les fonctionnaires appartenant aux différents corps techniques de catégorie C relevant du ministère chargé du développement durable et au corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD).

Au titre des années 2016 à 2020, les recrutements par la voie de la promotion interne dans le grade SACDD de classe normale, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des SACDD régi par ce décret et par le décret du 18 septembre 2012 est fixée à 80 %.

Pour la promotion interne des TSDD, par dérogation aux dispositions du II de l'article 12 du décret du 30 mai 2005, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat régi par ce décret est fixée à 53 % au titre de l'année 2017, à 51 % au titre de l'année 2018 et à 50 % au titre des années 2019 et 2020.