La circulaire du 16 mars 2017 précise l’indice brut applicable pour 2017, 2018 et à partir de l’année 2018 pour la prestation interministérielle d’action sociale à réglementation commune relative à la restauration du personnel.

La circulaire du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002 prévoit que l’administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs pour les agents de l’Etat en activité dont l’indice brut de traitement est au plus égal à l’IB 548.

La mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR) » a introduit un effet de seuil conduisant à rendre inéligibles à cette prestation des agents qui en bénéficiaient avant la mise en œuvre du protocole.

Afin de maintenir un seuil d’éligibilité du bénéfice de cette prestation identique à celui constaté avant la mise en œuvre du protocole, la circulaire relève l’indice brut de référence pour l’attribution de la prestation-repas en fonction des revalorisations du protocole :

• l’IB 559 pour l’année 2017 (IM 474) ;
• l’IB 563 pour l’année 2018 (IM 477) ;
• l’IB 567 pour l'année 2019 (IM 481).

L’entrée en vigueur de cette circulaire intervient au 1er avril 2017 afin que tous les restaurants administratifs disposent du temps nécessaire pour procéder à la mise à jour du paramétrage de leurs systèmes d’encaissement.

Cette évolution, demandée expressément par l'UNSA, était absolument nécessaire pour tenir compte des évolutions des grilles indiciaires liées à la mise en oeuvre du protocole PPCR.

Le ministère de la Fonction publique a rendu public 2 tableaux sur les échéances d’adhésion au RIFSEEP corps par corps, administration par administration.

L’UNSA Fonction Publique est attentive aux conditions effectives de la mise en place du RIFSEEP d’autant plus qu’elles demeurent très disparates d’une administration à l’autre.

• Liste des corps et emplois bénéficiant déjà du RIFSEEP (liste mise à jour au 13 mars 2017).
  
  
• Prochaines échéances d’adhésion : liste des corps et emplois qui bénéficieront du RIFSEEP aux 1er juillet 2017, 1er septembre 2017, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.

Ces tableaux sont classés par administration de gestion.

L’UNSA rappelle qu’elle n’était pas favorable au RIFSEEP en particulier parce qu’elle craignait des difficultés, des disparités et des inégalités dans la mise en œuvre de ce dispositif indemnitaire. Elle constate que son analyse était malheureusement justifiée.

Source UNSA Fonction Publique

Par courrier des 30 septembre et 20 octobre 2016, l’UNSA avait attiré l’attention de la Direction des Ressources Humaines du MEEM/MLHD sur les impacts indemnitaires pour le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE), de l'application du décret n°2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'État et du décret n°2017-195 du 15 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire de divers corps d’ingénieurs de la Fonction publique de l’Etat, publiés récemment.

L’UNSA a interpellé la DRH plus particulièrement d'une part, sur la garantie du niveau indemnitaire des agents de ce corps qui détiennent avant reclassement, un échelon inférieur ou égal à 7. Et d'autre part, sur les coefficients indemnitaires à appliquer aux agents du troisième niveau de grade, pour les ingénieurs hors classe et ceux atteignant l'échelon spécial.

En réponse, dans son courrier du 10 mars 2017, Jacques CLEMENT, le directeur actuel, précise que ses services ont bien identifié ces différents problèmes et au regard des décrets du 15 février dernier désormais applicables, préparent actuellement des projets d'actualisation des textes en vigueur qui seront transmis prochainement au guichet unique, à savoir le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service et l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement.

Le directeur promet une réponse à l’UNSA, des suites qui seront données pour garantir le niveau indemnitaire du corps des ITPE et préciser les coefficients indemnitaires et taux annuels du troisième niveau de grade, y compris l'accès à l’échelon spécial.

Suite à l'interpellation de l'UNSA, le Directeur des Ressources Humaines a adressé aux services une note technique reprenant en tous points les  revendications de l’UNSA Développement Durable et précisant les modalités de promotion des TSDD.

On compte 29 lauréats en « section courante », le Directeur des Ressources Humaines précise que ces lauréats de l'Examen Professionnel 2017 concrétiseront leur promotion, comme les années précédentes, par une mobilité. Celle-ci s'effectuera dans le cadre du cycle 2017-9 ou 2018-3, après une formation statutaire à l‘ENTPE, qui se déroulera du 10 avril au 7 juillet 2017. La nomination en tant qu’ITPE interviendra au 1er juillet 2017.

Les agents qui n'auront pas de poste à l’issue du cycle en cours (2017-9) pourront donc se positionner sur le prochain cycle de mobilité (2018-3). Ils retourneront dans leur service d'origine jusqu'à leur changement de poste.

La formation à l'ENTPE incluant une période de stage en service :

• les agents qui auront obtenu un poste à l'issue du cycle 2017-9 effectueront un stage dans leur futur service ;
• les agents qui n'auront pas obtenu de poste à l'issue du cycle 2017-9 pourront effectuer leur stage au sein de leur direction actuelle, mais de préférence dans un autre service. Ils pourront aussi effectuer leur stage dans une autre direction avec l'accord de leur hiérarchie.

Un courrier expliquant ces modalités sera envoyé par la DRH à chaque lauréat de la Liste d’Aptitude et de l'Examen Professionnel 2017.

L'UNSA se veut vigilante quant à la bonne application de cette note par les services...

La note technique du 15 mars 2017 précise les modalités d’accès à la catégorie A par liste d’aptitude (LA), examen professionnel (EP) et concours interne pour les filières technique et administrative. Cette note actualise et complète celle du 1er mars 2016.

Filière technique : accès au corps des ITPE par LA et/ou EP

Après arbitrage du Premier ministre, la volumétrie est de 300 postes, étalée sur 4 ans.

La promotion interne sera mise en place, sur la durée globale du plan : deux tiers par la voie de la LA, un tiers par la voie de l’EP.

Le détail par voie d’accès (section courante et plan de requalification) est indiqué dans le tableau ci-dessous :

*Il s’agit, pour les années 2018 à 2020, d’une estimation qui pourra être revue à la marge.

L’accès au corps des ITPE s’inscrit dans une logique permettant à l’agent de dérouler un parcours professionnel sur des missions de catégorie A. En conséquence, la nomination dans le nouveau corps peut se faire, pour l’ensemble des lauréats de la LA 2017, selon trois modalités.

Filière administrative : passage à AAE par concours interne exceptionnel

Après arbitrage du Premier ministre, la volumétrie est de 200 agents, répartie sur 3 ans.

L’accès au CiGeM des AAE se fera, dans le cadre du plan de requalification, par la seule voie d’un concours interne exceptionnel.

L’accès au corps des AAE s’inscrit dans une logique permettant à l’agent de dérouler un parcours professionnel sur des missions de catégorie A. En conséquence, la nomination dans le nouveau corps peut se faire, pour les lauréats « MEEM/MLHD » du concours interne exceptionnel organisé dans le cadre du plan de requalification, selon trois modalités.