Le Secrétaire Général 
de l’UNSA Développement Durable interpelle, dans un courrier du 9 mars 2017, Jacques CLEMENT, Directeur des Ressources Humaines du MEEM/MLHD, pour l’alerter sur la situation des TSDD promus au titre de l’année 2017 par la voie de l’examen professionnel ou de la liste d’aptitude.

En décembre 2016, 29 TSDD ont été admis à l’examen professionnel d’ITPE. Ces lauréats doivent effectuer une formation statutaire leur permettant de concrétiser cette promotion. Habituellement, la formation se déroule à l’ENTPE de fin mars à fin juin de l’année au titre de laquelle la promotion est prononcée, le 1er juillet. Pour mémoire cette formation statutaire ne peut être inférieure à 3 mois. Or, à ce jour, les lauréats n’ont toujours pas été informés des modalités de déroulement du stage. Pis encore, aucune information ne leur a été communiquée sur la date de début de cette période.

Aussi, L’UNSA demande de transmettre sans plus attendre aux 29 TSDD concernés l’ensemble des informations nécessaires à assurer le bon déroulement de leur formation : dates, modalités de titularisation, prise en charge des frais de déplacement et affectation sur leur nouveau poste.

De plus, afin que l’absence de communication des services de la DRH ne soit pas préjudiciable aux agents concernés, l’UNSA demande que la date de titularisation dans le grade d’ITPE soit, au plus tard fixée au 1er juillet 2017. Pour l’UNSA la titularisation, sous réserve de la validation de la formation statutaire, devrait prendre effet au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la promotion est prononcée.

Enfin, s’agissant des modalités d’affectation des lauréats de l’examen professionnel 2017, l’UNSA demande de tout mettre en œuvre pour que les agents ne soient pas contraints de refuser leur promotion en raison d’un trop faible nombre de postes publiés sur le cycle 2017-09 notamment en autorisant des prises de postes plus tardives ou des promotions sur place.

Concernant la promotion des TSDD au grade d’ITPE par la voie de la liste d’aptitude au titre de l’année 2017, L’UNSA déplore là encore l’absence d’information aux lauréats 15 jours après la CAP et alors que le cycle de mobilité 2017-09 arrive à son terme. En conséquence, L’UNSA demande d’autoriser les lauréats à pouvoir se positionner sur les cycles de mobilités 2018-03 ou 2018-09 pour celles et ceux qui souhaitent effectuer une mobilité. Par ailleurs, s’agissant d’un plan de requalification, il est nécessaire que les agents promus, qui pour la plupart exercent déjà sur un poste de catégorie A, puissent concrétiser leur promotion sur place. Il est bien évident que pour que cette mesure ait du sens il convient, et c’est la demande de l’UNSA, que les agents ne soient pas bloqués dans cette démarche par l’absence d’un ETP de catégorie A dans leur service.

Enfin, l’UNSA rappelle qu’elle revendique que les TSDD promus au titre de la liste d’aptitude soient titularisés dans le grade d’ITPE au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ladite liste a été établie.

Le Directeur des Ressources Humaines répond à l’UNSA qu’une note de gestion donnant toutes les informations souhaitées sera diffusée au plus tard dans les 48 heures… A suivre donc…

Un projet de circulaire sur la laïcité a été présenté aux organisations syndicales. Elle devrait être publiée fin mars 2017 (circulaire signée le 15 mars 2017 et publiée le 28 mars 2017).

Dans son projet, la ministre de la Fonction publique rappelle le cadre juridique relatif au principe de laïcité dans la fonction publique et décrit six mesures à mettre en œuvre prioritairement pour permettre à tous les agents publics d’appréhender le sens et la portée du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité et de réserve, en fournissant des outils pour faire face aux situations concrètes auxquelles ils peuvent être confrontés.

L’UNSA Fonction Publique, qui était membre de la Commission « Laïcité et Fonction publique » dont les travaux et les recommandations ont servi à l’élaboration du projet de circulaire, salue cette initiative.

• Ce que dit la loi...

En raison des exigences relatives à la laïcité de l’Etat et à la neutralité des services publics, le projet de circulaire rappelle tout d’abord l’interdiction faite aux agents publics de manifester leurs convictions religieu­ses dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, mais aussi la liberté d’opinion et de croyances religieuses et la libre expression dont ils jouissent en dehors du service.

Il précise que le principe de laïcité n’implique pas pour les usagers du service public de limiter leur liberté d’opinion et de croyances religieuses, ni la possibilité de les exprimer. Quelques exemples, tirés de la jurisprudence, permettent d’illustrer certains principes par des situations concrètes.

Les six mesures prioritaires pour renforcer la connaissance du principe de laïcité et fournir aux agents publics des outils permettant de faire face aux situations concrètes

• Intensifier l’offre de formation, dans le cadre des formations initiale et continue.

Tout nouvel entrant se verra pro­po­ser une formation ou une sensibilisation au principe de laïcité, le cas échéant à travers sa formation initiale, pour expliquer le principe de laïcité et les modalités de son application au quotidien, à travers des situations concrètes.

Le thème de la laïcité constitue une priorité et sera intégré dans les plans de formation. Un réseau de formateurs internes a été constitué pour proposer des formations et les adapter au plus près des besoins, tout en développant une culture commune.

Des formations à distance sur la laïcité seront également proposées pour permettre de former rapidement un nombre important d’agents.

L’UNSA Fonction Publique est cependant attachée à ce que tous les agents puissent bénéficier dès que possible d’une formation en présentiel, au sein de chaque versant de la Fonction publique.

• Mettre à disposition une brochure d’information sur la laïcité.

Il s’agit d’un dépliant pédagogique qui a vocation à être largement diffusé aux agents publics, notamment lors de leur recrutement et à des moments clé de leur carrière (changements d’affectation, entretien professionnel, etc.).

• Créer un espace internet dédié au thème de la laïcité.

Afin de répertorier les ressources déjà existantes et d’effectuer un travail de veille pour recenser les nouveaux textes et outils, une rubrique dédiée au thème de la laïcité dans la Fonction publique a été créée sur le site de la DGAFP. Cette rubrique permet notamment d’accéder aux textes de référence, aux travaux de la commission « Laïcité et Fonction publique », à des éléments de jurisprudence, aux guides pratiques et rapports déjà édités, et propose des liens vers les organismes de formation des agents publics.

• Identifier un référent « laïcité » au sein de chaque administration.

Un référent laïcité, personne-ressource en matière de laïcité, sera désigné par chaque employeur au sein des administrations d’Etat, pour accompagner les agents publics et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions. Les employeurs territoriaux sont également invités à désigner un référent, qui est déjà en place dans les établissements hospitaliers. Le référent déontologue pourra exercer cette mission de référent laïcité.

L’UNSA Fonction publique souhaite que des mesures de publicité adaptées soient mises en place pour que le nom et les missions du référent laïcité au sein de chaque administration soient connus des agents.

• Recenser les difficultés rencontrées dans les services.

Un outil de mesure des données quantitatives sur les difficultés rencontrées dans les services quant au respect du principe de laïcité sera mis en place par l’administration. En effet, il n’existe à ce jour encore aucun dispositif de recueil des difficultés réellement rencontrées sur le terrain, ni de base de données de ce type.

• Faire du 9 décembre une journée d’échange sur la laïcité.

A l’occasion de la Journée nationale de la laïcité, le 9 décembre (jour anniversaire de la loi du 9 décembre 1905), les employeurs publics sont appelés à organiser des temps collectifs d’échange. Cette démarche a pour but de valoriser la laïcité et de réaffirmer l’attachement de la Fonction publique au principe de laïcité, dans une démarche de prévention et de sensibilisation des agents publics.

Par exemple, les formations et les outils existants pourront être communiqués aux agents publics pour les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions. L’existence du référent laïcité, son rôle et les modalités de saisine, pourront utilement être rappelés. Egalement, des temps d’échange pourront faire émerger les ressentis, les interrogations ou permettront un dialogue sur des situations problématiques vécues par les agents.

L’UNSA Fonction Publique réaffirme son attachement au principe de laïcité des services publics, pilier de nos institutions, et salue les propositions concrètes du projet de circulaire, tout en rappelant que l’administration doit affecter des moyens suffisants pour assurer rapidement la formation de tous les agents publics.

L’UNSA Fonction Publique souhaite également qu’un véritable outil soit mis en place pour recueillir les situations problématiques vécues par les agents dans les services et pour mesurer leur évolution dans le temps.

Source UNSA Fonction Publique

Le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) prévoit une nouvelle structure de carrière pour les fonctionnaires de catégorie C dans les trois versants de la fonction publique afin de favoriser l’accès de ces agents au sommet de leur corps ou de leur cadre d’emplois. Cette nouvelle structure est organisée en 3 grades, dotés chacun de nouvelles échelles indiciaires de rémunération (C1, C2 et C3), au lieu de 4 précédemment (échelles 3, 4, 5 et 6).

Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 par le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n°2016-1084 du 3 août 2016, la nouvelle grille de rémunération des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat conduit au reclassement de ces agents de la manière suivante :

La note de gestion du 7 mars 2017 a pour objet de préciser les incidences de ce reclassement sur le régime indemnitaire perçu par les agents du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP) a étudié, le 6 mars 2017, 6 textes importants :

1. Le projet d'ordonnance sur la mobilité - Vote unanime en CONTRE.
2. L'exercice sur 2 grades (PPCR) - UNSA vote en POUR.
3. Le décret d'application du CPF - UNSA vote en POUR.
4. La constitution des listes pour les élections professionnelles - UNSA vote en POUR.
5. Les lanceurs d'alerte - UNSA vote en POUR.
6. Les actions de groupe - UNSA vote en POUR.

Il s'agissait de l'avant dernier CCFP avant la fin du quinquennat.

1- Le projet d'ordonnance sur la mobilité

Il s'agit d'un texte favorisant la mobilité inter-versant de la Fonction publique et interministérielle. Certains articles concernent d'avantage les personnels en responsabilité (catégorie A+ ou A).

L'UNSA avait soulevé plusieurs problématiques (voir « L’UNSA Fonction Publique défend le droit des agents et le statut »).

Pour l'UNSA, cette nouvelle disposition fera que pour de nombreuses mobilités dans une même agglomération, dans les corps sans tableau de mutation, ne passeront plus devant une CAP.

L'UNSA Fonction Publique s'est donc opposée à cette nouvelle disposition.

L'ensemble des organisations syndicales (OS) a suivi notre expression. La ministre prévoit de consulter le CSFPE sur cet article spécifiquement (à suivre).

2- Exercice sur deux grades (voir « PPCR - Exercer sur deux grades, un décret voté au CCFP »)

Le seul dispositif que nous avons réussi à obtenir pour mettre en application ce principe de PPCR est un dispositif qui obligera le supérieur hiérarchique à donner un avis suite à un entretien avec un agent ayant atteint depuis 3 ans le dernier échelon de son grade de recrutement. Cet avis sera présenté à la CAP.

3- CPF - compte personnel de formation

Il s'agit du décret qui organise le CPF, successeur du DIF en application de l'ordonnance qui crée le CPA.

L'UNSA Fonction Publique prépare une fiche technique sur le CPF.

4- Listes pour les élections professionnelles

Constitution de liste de candidats proportionnelle à la composition sexuée de la liste électorale.

La souplesse demandée par l'UNSA a été obtenue.

Au 1er janvier de l'année, la proportion du nombre de femmes et d'hommes est arrêtée.

Cette proportion devra être appliquée par l'organisation syndicale à sa liste de candidat(e)s complète ou incomplète.

Les arrondis permettront à l'organisation d'adapter à plus ou moins un le nombre de femmes et d'hommes.

Exemple : pour une liste électorale composée de 6500 femmes et 3500 hommes, il y aura sur chaque liste 65% de candidates et 35% de candidats (titulaires et suppléants).

S'il y a 7 titulaires et 7 suppléants,  le nombre de candidats est donc de 14.

Il faudra soit 4 hommes et 10 femmes ou 5 hommes et 9 femmes. Chaque organisation le décidera et organisera sa liste comme elle le souhaitera.

Attention  : un amendement relève les seuils de composition des listes pour les CAP : 1 candidat pour les corps inférieurs à 100 (à la place de inférieurs à 20).

Remarque  : Les groupes hiérarchiques de la territoriale ne peuvent être modifiés ou supprimés sans mesure législative.

5- Les lanceurs d'alerte

Un texte permettra de protéger un lanceur d'alerte à condition qu'il respecte une procédure précise.

Il pourra choisir la personne à laquelle il s'adressera : soit à son supérieur hiérarchique, soit supérieur hiérarchique indirect, soit à son employeur soit à un référent...

S'il respecte la procédure il bénéficiera d'une protection encadrée.

6- Les actions de groupe

Il s'agit d'un texte permettant aux seules OS de la Fonction publique d'engager une procédure en cas de discrimination.

Sur ces deux derniers points, des circulaires préciseront les textes dès leur publication au Journal Officiel.

Lors du CCFP du 6 mars, toutes les organisations syndicales ont rejeté le projet d’ordonnance sur la mobilité proposé par le gouvernement.

En effet, un des articles du projet amenuisait fortement le rôle des CAP dans les opérations de mobilité. L’article laissait supposer qu’un changement de service, d’établissement public ou de département ministériel sans changement de résidence administrative n’était pas un changement de situation, donc n’était pas une mobilité !

L’UNSA Fonction Publique s’est exprimée vivement contre ce passage en force et a donc été obligée de voter contre l’ensemble du texte.

L’UNSA Fonction Publique esti­mait que le projet d’ordon­nance aurait pu être un élément d’évolution impor­tant car il pou­vait favo­ri­ser à la fois une mobi­lité entre les ver­sants de la Fonction publique et entre minis­tè­res.

Les mobi­li­tés doi­vent être favo­ri­sées en par­ti­cu­lier car les car­riè­res s’allon­gent. Les agents exer­cent pen­dant plus de 40 ans, au ser­vice de notre pays.

Demain, gérer sa car­rière et pou­voir chan­ger plus faci­le­ment de mis­sion sera un atout. C’est déjà une aspi­ra­tion pour un nombre crois­sant d’agents.

Le dis­po­si­tif pro­posé était en partie cohé­rent :

• l’article 1 proposait des règles statutaires et indiciaires identiques pour certains corps communs à deux des trois versants de la fonction publique, permettant d’organiser des concours et des formations communes ;
• l’article 2 créait un dispositif de communication des postes vacants ;
• l’article 3 imposait une mobilité statutaire à certains corps de hauts fonctionnaires pour qu’ils puissent bénéficier d’un changement de grade ;
• l’article 5 organisait la portabilité du compte épargne temps (CET) en cas de mobilité ;
• l’article 6 permettait la prise en compte d’une promotion en cas de mobilité ;
• enfin, l’article 7 évoquait l’allongement du dispositif Sauvadet pour les agents des EPA dérogatoires.

Mais l’arti­cle 4, qui pré­voyait une remise en cause du rôle des CAP au tra­vers d’un arti­cle d’appa­rence insi­gni­fiant était, pour l’UNSA, inac­cep­ta­ble !

L’UNSA a donc alerté en amont du CCFP, lors des réu­nions pré­pa­ra­toi­res, mais n’a pas été enten­due. L’UNSA Fonction Publique n’a pu que reje­ter, par son vote, le projet d’ordon­nance.

Il est à noter que toutes les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont voté contre ce texte.

Source UNSA Fonction Publique