Les 4,7 millions de salariés de TPE n'ont qu'une fois tous les 4 ans seulement l'occasion d'exprimer leur avis et de désigner les représentants qui les défendront. C'est pourquoi l'UNSA est si attachée aux élections qui leur sont réservées, qui devaient se dérouler du 28 novembre au 12 décembre 2016.

Or, la CGT a décidé le 9 novembre de se pourvoir, seule, en cassation contre la candidature du Syndicat des Travailleurs Corses (STC) aux élections des très petites entreprises. Cela a amené le ministère du Travail à annoncer unilatéralement un report du scrutin afin de sécuriser le processus électoral.

L'UNSA est opposée à la préférence nationale : elle est donc en complet désaccord avec la revendication du STC, syndicat légalement constitué, de « corsisation » des emplois. Plus que devant les tribunaux, c'est, pour elle, d'abord sur le terrain qu'il est prioritaire de contrer ces thèses. L'UNSA constate par ailleurs que, sur cette ligne, le STC n'avait réuni, lors des précédentes élections TPE en 2012, que 0,16 % des suffrages exprimés.

Pour l'UNSA, l'intérêt des salariés de TPE mérite autre chose que des manœuvres juridiques aux objectifs peu clairs. Il n'aura échappé à personne en effet que l'annulation des élections aboutirait surtout, au-delà de la mise hors-jeu du STC et de ses 0,16 %, à un gel d'au moins un an du calcul de la représentativité nationale interprofessionnelle globale...

Les salariés des TPE ne sont pas une masse de manœuvre : il est hors de question qu'ils ne puissent s'exprimer comme prévu dans cette année 2016. A cette fin, pour l'UNSA, leurs élections doivent être réorganisées le plus tôt possible, avec une période de vote étendue pour compenser les répercussions prévisibles de ce report sur la participation.

Lors du CTM du 29 septembre 2016, Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale du MEEM/MLHD, s’est engagée à communiquer de plus amples détails sur le plan de requalification des 2150 agents dont la mise en œuvre s’étalera sur 5 ans au lieu des 3 ans initialement annoncés.

Dans sa lettre du 7 novembre 2016, Régine ENGSTRÖM répond à cet engagement, dont l’UNSA prend acte.

Il faut rappeler que sur ce plan de requalification, l’UNSA a saisit, le 29 septembre 2016, Monsieur Nicolas MOURLON, conseiller social de Madame la Ministre de l’Environnement, pour demander la mise en place d’un protocole social.

A ce jour, l’UNSA reste dans l’attente d’un retour.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté, au Conseil des Ministres du 9 novembre 2016,  un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France (VNF) et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier poursuit deux objectifs. Elle vise, d’une part, à harmoniser les conditions d’habilitation du personnel de VNF chargé d’exercer des missions de police et, en particulier, des missions de constatation des contraventions de grande voirie survenant sur le domaine public confié à l’établissement, de contrôle de l’acquittement de la taxe hydraulique, ainsi que de contrôle de l’acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d’eau. Elle généralise pour cela la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF pour l’ensemble de ces missions de police.

D’autre part, l’ordonnance clarifie les conditions de perception par et au profit de VNF des péages fluviaux sur la Moselle internationale entre Metz et Thionville, dans le respect de la convention internationale signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle.

Un groupe de travail s’est réuni le 3 novembre 2016 sur l’un des aspects clefs du protocole PPCR : un agent doit pouvoir exercer sur deux grades au moins durant une carrière complète. Cet élément du protocole justifie en partie la signature de l’UNSA Fonction Publique.

L’UNSA fait donc de cette problématique d’avancement sur 2 grades une question de principe et restera très vigilante à sa mise en place effective pour tous.

Il s’agissait de la deuxième réunion sur ce sujet avec la présentation de données chiffrées sur les départs en retraite d’agents de la FPT et de la FPH, permettant d’avoir une photographie sur leur carrière. La première, fin mai, avait permis d’étudier des données pour les agents de l’Etat.

L’étude de tous ces éléments montre qu’un grand nombre d’agents, en particulier ceux qui exercent dans les collectivités territoriales, ne peuvent pas accéder au grade supérieur malgré les possibilités offertes par les concours internes, les examens professionnels et les dispositifs de promotion fondés sur l’évaluation professionnelle.

A ce stade, la DGAFP n’apporte pas de solutions qui permettront de résoudre de façon satisfaisante cette problématique essentielle pour les agents, qui doit être la contrepartie principale d’un avancement d’échelon à rythme unique, prévu dans le cadre du protocole PPCR.

Les premières propositions de la DGAFP ne sont pas à rejeter mais restent notoirement insuffisantes :

création d'un grade d'avancement pour les corps à grade unique ;

ouverture d'une réflexion (avec une évolution des textes) sur le maintien du lien entre choix et examen professionnel pour l’accès au deuxième grade de la catégorie C dans la FPT.

Les constats, pour l’UNSA, sont sans appel : les dispositions actuelles ne permettent pas à tous les agents d’exercer sur deux grades s’ils effectuent une carrière complète. Il faut donc, pour appliquer le protocole PPCR, prévoir un ou plusieurs dispositifs ou aménagements nouveaux. C’est tout l’enjeu des prochaines discussions.

Source UNSA Fonction Publique

Nouvelles règles dans le contentieux de la fonction publique : une avancée « écologique » d’un côté, une régression coûteuse pour l’agent de l’autre.

On pourrait ainsi se réjouir de la décision de réduire le nombre de copies à joindre aux recours contentieux des fonctionnaires (décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016).

Bien entendu, nous n’allons pas nous plaindre de cette mesurette qui, sans changer la face du monde constitue un petit progrès. Or, nous savons bien, à l'UNSA, que les petites rivières alimentent les grands fleuves et que ce qui est pris… est pris ! Nous y contribuons chaque fois que possible.

Au même moment, côté appel devant les cours administratives, c’est la douche froide : le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 supprime la dispense d’avocat, accordée depuis 2003, au fonctionnaire qui interjetait appel d’un jugement prononcé à son encontre par le tribunal administratif en matière de fonction publique (primes, sanction…) ou qui répondait à l’appel formé par l’administration.

Autant dire qu’à partir du 1_^er janvier 2017, beaucoup y réfléchiront à deux fois, vu le coût d’une procédure avec avocat (les honoraires variant selon les pratiques tarifaires locales et la tâche à effectuer, mais on peut considérer qu’une procédure écrite et orale, diligentée par un avocat devant la Cour Administrative d’Appel sera facturée dans une fourchette de 2 000 à 5 000 €).

Evidemment, l’administration reste, elle, historiquement dispensée d’avocat, et elle aura donc beau jeu de gagner par l’argent ce qu’elle perdrait en droit !

C’est de l’injustice sociale caractérisée et c’est un curieux système démocratique que celui qui organise la fermeture des cours aux administrés auxquels on reconnaît pourtant le droit à un procès équitable !

Finalement, à supposer qu’on ait pu choisir entre les deux textes, il aurait à l’évidence mieux valu continuer à faire des copies des mémoires et pièces jointes !

L’UNSA Développement Durable s’inscrit délibérément dans la défense des agents et c’est dans cet esprit que nous avons mis en place un pôle juridique fédéral destiné à vous aider gratuitement en matière de conseil, aussi bien que pour vos recours et réclamations divers.

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