Annick Girardin vient d’adresser un courrier au Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique.

Elle annonce que le gouvernement va relever le seuil de la « subvention repas » (PIM repas) ainsi que celui de la prime spéciale d’installation et celui de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Par effet domino consécutif à PPCR, les agents concernés verront une progression de leur pouvoir d’achat.

L’UNSA Fonction Publique a signé le Protocole « PPCR » afin d’améliorer la rémunération des agents.

La revalorisation des grilles indiciaires aurait pu avoir pour effet secondaire de priver certains agents de la participation au prix des repas en restaurant administratif ou de ne plus leur permettre d’avoir accès à la prime spéciale d’installation (PSI), ou encore de devoir être soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité.

L’UNSA Fonction Publique a toujours estimé que des réévaluations étaient indispensables pour permettre à tous les agents de bénéficier réellement d’une revalorisation salariale dans le cadre de PPCR.

L'UNSA a donc alerté plusieurs fois, par écrit (la lettre de l’UNSA du 4 octobre 2016) ou lors d’audiences, la Ministre de la Fonction Publique.

La réponse apportée est positive. Il reste à en connaître l’importance.

Rappelons :

• La PIM restauration (prestation interministérielle repas) est de 1,22€ par repas. Elle est accessible aux agents les moins rémunérés (indice majoré inférieur à 466).
• La PSI, prime spéciale d’installation, s’élève à 2 055.53 € bruts pour l’Ile de France et 2 015.62 € bruts pour Lille. Les autres régions de France ne sont pas concernées. Les agents, pour en bénéficier, doivent être nommés dans une de ces deux régions avec un indice au premier échelon, au jour de la titularisation, inférieur à l’indice majoré 375.
• L’agent est soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% si son revenu (Indiciaire + Indemnité de résidence) est supérieur à l’indice brut 309.

L’UNSA intervient et agit au quotidien sur tous les points liés à PPCR et, plus généralement, aux rémunérations de l’ensemble des agents publics.

Source UNSA Fonction Publique

Présidée par Annick Girardin, Ministre de la Fonction Publique, la réunion du CIAS qui clôturait le cycle 2016 s’est tenue jeudi 26 janvier 2017.

Comme l’an passé, l’UNSA Fonction Publique déplore une sous consommation du budget l’action sociale interministérielle (ASI), qui s’établit à presque 4 millions d’euros en 2016.

La Ministre de la Fonction Publique a souligné son attachement au dialogue social et son intérêt pour l’action sociale qui est une composante de la politique des ressources humaines de l’Etat. Elle a annoncé le montant du budget de l’ASI voté en 2017 soit 124 millions d’euros et un taux d’exécution budgétaire pour 2016 de 97%.

L’UNSA estime que les 4 millions non utilisés pour l’action sociale interministérielle en 2016 auraient pu apporter des réponses sociales aux besoins des agents les moins rémunérés.

Dès juin, l’UNSA Fonction Publique avait proposé des actions permettant une utilisation optimale des crédits et a systématiquement reconduit alertes et propositions à chaque instance.

En revanche, l’UNSA Fonction Publique se félicite de :

• l’accord donné à sa demande d’augmentation du nombre de places en crèches fin 2016 ;
• la circulaire qui étend l’ASI aux collectivités d’outre-mer ;
• des projets de révision de l’indice seuil de la prestation interministérielle relative à la restauration ;
• la signature de la convention avec l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) qui augmentera l’offre de logements sociaux.
  
  

L’UNSA Fonction Publique a réitéré ses propositions, qui portent notamment sur :

• la mise en œuvre d’une véritable politique familiale, qui passe aussi par l’extension du nombre de places en crèches afin d’atteindre 4 000 places ;
• l’amélioration de l’offre en matière de restauration collective et de rénovation des RIA, qui se fera sur la base des schémas directeurs régionaux ;
• la revalorisation du montant de la prestation interministérielle relative à la restauration, dont le montant de 1,22 € n’est pas à la hauteur des tarifs de restauration collective ;
• la revalorisation du barème des chèques emploi service universel (CESU), des chèques-vacances ainsi que l’augmentation de l’Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP).
  

Source UNSA Fonction Publique

Les agents affectés dans les services des directions départementales interministérielles peuvent exercer leurs activités en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et l’arrêté du 26 janvier 2017 portant application.

Les textes prévoient en outre que sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents affectés dans les directions départementales interministérielles à l’exception de celles qui remplissent au moins l’un des critères suivants :

• la nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration, auprès de tous types d’usagers ou de personnels ;
• l’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l’administration ;
• l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques ;
• toute activité professionnelle supposant qu’un agent exerce hors des locaux de l’administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur les lieux de contrôle.

L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités en télétravail peuvent être identifiées et regroupées.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d’exercer en télétravail et aucun emploi ne peut être exclusivement réservé à un agent en télétravail.

Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation.

L’autorisation d’exercice d’activités en télétravail est accordée par le directeur départemental interministériel après avis technique favorable du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information. Le matériel informatique mis à disposition est réservé à un usage professionnel. Seul l’agent visé par l’arrêté individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l’employeur.

La réglementation relative au temps de travail, telle que définie par les dispositions des décrets du 25 août 2000 et du 8 février 2002 susvisés s’applique aux agents en télétravail. Ceux-ci relèvent, dans ce cadre, des cycles de travail définis au sein de leur service. Le décompte horaire de la journée en télétravail correspond à la durée quotidienne applicable au cycle de travail choisi par l’agent.

Les périodes durant lesquelles l’agent en télétravail doit être joignable sont fixées dans l’acte individuel autorisant l’exercice des activités en télétravail mentionné à l’article 8 du décret du 11 février 2016, dans la limite de l’amplitude horaire journalière du service de l’agent. Ces périodes incluent les plages fixes du service et, pour les agents aux horaires variables, ne peuvent excéder la durée quotidienne du cycle de travail.

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s’appliquent à l’agent en télétravail.

En cas d’accident survenu au domicile de l’agent pendant la période d’activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, sauf cas de force majeure, en informer ou en faire informer l’administration par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique. Il doit fournir à l’administration toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier, à l’appui de sa déclaration d’accident, et apporter tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l’imputabilité au service de cet accident.

Lorsqu’il exerce ses activités à domicile, le télétravailleur doit :

• fournir un certificat ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
• fournir une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail au lieu défini dans l’arrêté individuel ;
• attester qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie ;
• justifier qu’il dispose d’une connexion Internet si celle-ci est nécessaire à l’exercice des activités en télétravail.

A défaut de produire l’un des éléments énumérés ci-dessus, l’agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.

Lors du Comité Technique Ministériel du 19 janvier 2017, l’UNSA a fait part de son indignation au sujet de la disette salariale honteuse à laquelle étaient soumis la plupart de nos collègues au sein de nos ministères.

Pour la plupart, car en regardant de plus près les bilans sociaux de nos ministères, certaines différences ne manquent pas d'interpeller.

En effet, l'augmentation moyenne de rémunération des corps de catégories A+ est de 16,73% entre 2013 et 2015 (sur la base de chiffres fiables car publiés par notre ministère dans ses bilans sociaux de 2013 (page 92) et 2015 (page 96). La catégorisation A+ est précisée sur la page 34 des bilans 2013 et 2015. 

Si l'on compare cette augmentation avec celle des catégories B, qui n'a été que de 1,53% dans le même temps,  3,98% pour les catégories A (Attachés, ITPE...), on ne peut que constater une inégalité flagrante.

L'UNSA demande plus de justice dans l'évolution des traitements des agents, par une valorisation équilibrée de tous les corps de notre ministère.

L’arrêté du 16 janvier 2017 porte majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles (DDI).

Le CHSCT des DDI bénéficie du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences pour l'exercice des missions de ses membres. Ce barème majoré est établi comme suit (article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique).

Pour les membres titulaires et suppléants :

• Deux jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 0 à 199 agents ;
• Cinq jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 200 à 499 agents ;
• Neuf jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 500 à 1 499 agents ;
• Dix-huit jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 1 500 à 4 999 agents ;
• Dix-neuf jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 5 000 à 9 999 agents ;
• Vingt jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant plus de 10 000 agents.

Pour les secrétaires :

• Trois jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 0 à 199 agents ;
• Six jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 200 à 499 agents ;
• Onze jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurit et des conditions de travail couvrant de 500 à 1 499 agents ;
• Vingt-deux jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 1 500 à 4 999 agents ;
• Vingt-quatre jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 5 000 à 9 999 agents ;
• Vingt-cinq jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant plus de 10 000 agents.