Les cotisations salariales prélevées jusqu'à présent au titre de leur future retraite sur le montant des Compléments à la Prime de Rendement (CPR) des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernés l'ont été indûment et doivent leur être remboursées (arrêt du Conseil d'Etat du 26/04/2016).

La directrice des ressources humaines précise par note du 9 décembre 2016 les modalités de ce remboursement et les incidences de la note de gestion du 5 août 2016 sur les dossiers de liquidation de leur pension.

Le projet de décret permettant le transfert prime/point aux agents de catégorie A+ a été étudié lors du CSFPE du 14 décembre 2016.

L’UNSA Fonction Publique estime que le décret répond à une exigence juste : l’échange prime/point pour tous les agents quel que soit leur niveau de rémunération permettant d’améliorer légèrement leur niveau de pension.

Au premier janvier 2017, tous les agents concernés y compris les "hors échelles lettres" bénéficieront de 4 points d’indice majorés. Parallèlement, leur niveau de prime diminuera d’un montant équivalent.

Au premier janvier 2018, le même transfert sera opéré pour 5 points d’indice majorés.

Par contre, l’UNSA Fonction Publique considère que ce décret ne résout en rien la question de leur rémunération, ni celle de l’attractivité de la fonction publique.

Source UNSA Fonction Publique

Luc FARRÉ, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique, attire d’urgence l’attention de Marc GUILLAUME, Secrétaire Général du Gouvernement, sur la situation extrêmement préjudiciable dans laquelle vont se trouver les agents en position de «décroisement» entre MAAF et MEEM au sein des DDT.

En effet, alors même qu’ils sont censés bénéficier du principe de garantie indemnitaire prévue à l’article 6 du décret RIFSEEP n°2014-513 du 20 mai 2014, ces agents se voient appliquer la note de gestion du MAAF pour la partie IFSE de leur indemnitaire 2016 et la note de gestion MEEM pour la partie CIA… soit, dans chacun des cas, la note la moins favorable !

Or, il se trouve que les agents du MAAF bénéficieraient d’office cette année, selon la note de gestion de leur ministère d’origine, d’un CIA alors que, côté MEEM/MLHD, le CIA n’a pas été abondé. L’UNSA dénonce cette application desdites notes aux agents en décroisement qui les place dans une situation plus défavorable que s’ils restaient gérés au sein de leur ministère.

Cette situation génère pour les agents visés une perte financière sèche importante, a fortiori lorsqu’ils se trouvent en catégorie C et que, à quelques jours de l’échéance, aucune information ne leur a été préalablement communiquée.

L’UNSA s’alarme de ces conséquences injustes et préjudiciables aux agents auxquels le décroisement a été imposé et demande que des dispositions correctives particulières soient mises en œuvre dans et par les services, le plus rapidement possible. 

L’UNSA rappelle enfin qu’elle avait déjà alerté à plusieurs reprises les services du gouvernement, comme la DGAFP, sur les risques découlant d’une application du RIFSEEP dans les DDI, sans que soient évaluées toutes les conséquences éventuelles ni menés les travaux approfondis prévus par la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Conseil des Ministres du 14 décembre dernier a nommé Monsieur Jacques CLEMENT, (précédemment chef du Service Ressources Humaines du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt), directeur des Ressources Humaines de nos deux ministères. 

Il succède à Madame Cécile AVEZARD, nommée il y a à peine plus d’un an.

Ce changement interpelle fortement, dans un contexte de réorganisation de la direction des Ressources Humaines (DRH) au sein du secrétariat général et des directions de l'Administration Centrale (Direction de l'Eau et de la Biodiversité et Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature, en particulier).

La DRH de nos deux ministères aura connu 3 directeurs en 18 mois. Ces changements rapprochés ne sont pas de nature à stabiliser une politique des ressources humaines particulièrement malmenée au sein de nos ministères, toujours plus "non prioritaires" dans les choix budgétaires opérés par le Gouvernement.

Cette instabilité est un mauvais signal envoyé aux agents et à leurs représentants, alors que des réformes importantes s’enchainent en permanence.

Bienvenue à Monsieur CLEMENT auprès duquel l’UNSA va sans attendre demander une audience.

Bonne continuation dans ses nouvelles fonctions à Madame AVEZARD.

En l'état, ce projet d’ordonnance retrace le fonctionnement prévu du CPA.

• Le CPA s'appliquera à tous les agents titulaires, comme contractuels. (Les ouvriers de l'Etat devraient être cités dans le décret).
• Les droits acquis préalablement à l'entrée dans la Fonction publique sont conservés et inversement.
• La mise en œuvre du CPA est prévue au 1er janvier 2017.

Le texte de l'ordonnance est décomposé en deux parties :

1. Les dispositions relatives a la mise en place du compte personnel d’activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
2. Les mesures renforçant les garanties applicables aux agents publics en matières de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, d’amélioration des droits et conges pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics.

La partie CPA sera complétée par un décret en Conseil d'Etat.

Le CPA comprendra pour la Fonction publique :

• Le compte engagement citoyen (CEC).
• Le compte personnel de formation (CPF).

Ces deux comptes ouvrent des droits à des heures de formation pour faciliter l'évolution professionnelle du titulaire.

Comment est alimenté le compte ?

• Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation). Les droits acquis sont transférés. (Ancien plafond du DIF 120 heures)
• Chaque année, les agents obtiennent 24 heures maximum jusqu'à 120 heures, puis 12 heures jusqu'à un plafond de 150 heures.
• Pour les agents de catégorie C, non titulaires d'un diplôme de niveau 5, le nombre d'heures inscrit par an passe à 48 heures et le plafond à 400 heures.
• En cas de travail à temps partiel sur un poste plein, l'agent obtient le même nombre d'heures. Seul l'agent employé à temps non complet verra ces heures obtenues, calculées au prorata des heures travaillées.

Comment utiliser le compte ?

• C'est l'agent qui mobilise à son initiative, des heures en vue de « suivre des actions de formation EN PRIORITE (amendement obtenu par l'UNSA) sur le temps de travail ou, en tout ou partie, en dehors du temps de travail ».
• Il s'agit pour l'agent d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. L'agent pourra bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'aider à élaborer le projet. (conseil en évolution professionnelle).
• L'agent peut se servir du CPF pour préparer un concours ou un examen professionnel.

Qui autorise l'agent ? L'employeur.

Tout refus pourra être contesté devant l'instance paritaire compétente. L'avis de cette instance sera demandé avant un troisième refus par l'employeur. Il s'agit du dispositif de recours obtenu dans le cadre de la négociation par la FSU et l'UNSA.

Qui prend en charge les frais de formation ?

L'employeur ou le dernier employeur pour un ancien agent contractuel.

Dans plusieurs cas, l'agent peut obtenir plus d'heures de formation en lien avec d'autres dispositifs :

• Le CPF pourra être mobilisé avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour un bilan professionnel.
• Si l'agent est inscrit à un concours ou à un examen, il pourra demander à utiliser son compte épargne temps.
• Si son projet vise à prévenir une inaptitude, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires dans une limite de 150 heures.

Il manque dans ce texte la partie financement que l’UNSA demandait afin d'assurer le dispositif.

Vote sur la partie CPA :

• Pour : UNSA, CFDT, FSU, CGC, CFTC, FA, Employeurs.
• Contre : Solidaires, CGT et FO (Les 3 organisations sont contre la création du CPA, par principe car  elle est prévue dans la loi travail).

Source UNSA Fonction Publique