L'UNSA Fonction Publique a été reçue en réunion multilatérale au cabinet de la ministre de la Fonction publique sur le sujet des ouvriers de l'Etat.

Outre le cabinet de la ministre de la Fonction Publique était également présent le cabinet du ministre de la Défense et le cabinet du secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche. Ces deux ministères représentants près de 95% des ouvriers de l'Etat en activité (Défense 25 653 soit 74 % et Equipement, logement et transport 7 007 soit 20 %).

Le cabinet a confirmé l'abandon du projet de quasi-statut interministériel et le maintien du régime propre de retraite à travers le Fond spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).

Désormais l'attention particulière de la Fonction publique se portera sur la pérennisation des différents « statuts » d'ouvrier de l'Etat puisqu'ils ne sont en fait qu'une suite de textes réglementaires et non un vrai statut juridiquement solide.

De plus, la question de la revalorisation des salaires a été posée.

Ces discussions seront menées dans un cadre ministériel à la satisfaction de l'ensemble des organisations syndicales.

Ces évolutions ouvrent la perspective de nouveaux recrutements en vue de permettre à l'Etat de disposer d'ouvriers hautement qualifiés dans des métiers bien définis.

L'UNSA Fonction publique sera vigilante à ce que ces avancées profitent à l'ensemble des ouvriers de l'Etat, notamment pour ceux dont les ministères ne sont pas aussi en avant sur ce sujet.

Sous l’impulsion du Premier ministre, une enquête a été menée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) au cours de laquelle chaque ministère a été invité à transmettre un état détaillé de sa cartographie en matière de déconcentration des actes de gestion de leurs personnels.

Le présent document a vocation à présenter une « photographie interministérielle » de l’ensemble des actes de gestion déconcentrés par les ministères au 1_^er janvier 2016.

Cet état des lieux a l’avantage de permettre à chaque ministère d’évaluer les limites et les progrès de leur politique de déconcentration en matière de ressources humaines dans la perspective d’une réflexion plus générale sur l’évolution de leurs pratiques de gestion.

Depuis le 1_^er janvier 2016, l’administration régionale de l’Etat correspond aux nouvelles régions définies par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, soit une configuration de 13 régions métropolitaines au lieu de 22.

Cette nouvelle organisation se traduit, au sein des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et du logement et de l’habitat durable (MLHD) par la création, le 1_^er janvier 2016, de sept nouvelles DREAL issues de la fusion de seize DREAL.

Pour accompagner ce changement, le décret n°2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat a instauré la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat (PARRE) et le complément à la mobilité du conjoint.

Dans le cadre de cette réforme sont en outre prévues :

• des dérogations aux décrets relatifs à l'indemnité de départ volontaire et à l'indemnité de changement de résidence ;
• l'extension du bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d'accompagnement aux agents impactés par ces opérations de fusions.

La note de gestion a pour objet d’apporter des précisions sur les conditions et modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire au sein des MEEM et MLHD, étant entendu que le choix fait par un agent d’exercer une partie de ses activités en télétravail ne remet pas en cause les possibilités d’éligibilité à l’ensemble du dispositif.

La PARRE peut être allouée aux agents exerçant leurs fonctions au sein d’une DREAL fusionnée dès lors que leur poste est supprimé ou transféré. Cette éligibilité est valable jusqu’au 31 décembre 2020 pour tout agent occupant un poste supprimé ou transféré du fait du regroupement des DREAL, afin de tenir compte des organisations transitoires.

Dans le cas où le conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité de l’agent est contraint de cesser son activité du fait du changement d’affectation de l’agent, un complément à la mobilité du conjoint peut être versé en compensation de cette cessation d’activité.

La PARRE et le complément à la mobilité du conjoint ne peuvent pas se cumuler avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 pour les restructurations de services hors réorganisation régionale de l’Etat.

La PARRE et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être alloués :

• aux fonctionnaires, y compris les agents d’autres ministères en position normale d’activité au sein des MEEM et MLHD,
• aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée,
• aux ouvriers des parcs et ateliers.

La PARRE comprend deux parts cumulables entre elles, pour un même changement d’affectation, dès lors que les agents remplissent les conditions requises pour chacune d’entre elles. L’appréciation de son attribution porte sur le poste occupé par l’agent avant le pré-positionnement.

Le droit est ouvert selon deux conditions :

• la DREAL doit figurer dans la liste des services réorganisés fixée par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2015 ;
• l’arrêté fixant la nouvelle organisation de la DREAL doit avoir été publié.

Le décret 2016-845 et l’arrêté reconduisant la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) ont été publiés au journal officiel du 28 juin conformément à la demande de l’UNSA Fonction Publique.

La GIPA compare le traitement perçu au 31 décembre 2015 à celui perçu 4 ans plus tôt. S’il est supérieur de 3.08% ou plus, rien n’est perçu. Dans le cas contraire une indemnité différentielle est mise en place. Vous pouvez l'évaluer à l’aide du calculateur.

La GIPA ne garantit que le pouvoir d’achat du traitement détenu en 2011. Tout avancement vient en déduction et l’agent paie l’inflation par sa carrière.

La note de gestion du 15 juillet 2016 précise pour les agents du MEEM et du MLHD les modalités de mise en œuvre ainsi que les éléments de calcul à prendre en compte.

L’UNSA Fonction Publique a toujours dit que ce n’était qu’un pis-aller. La seule véritable manière de garantir le pouvoir d’achat consiste à relever régulièrement la valeur du point d’indice. C’est tout le sens des revendications qu’elle a portées dans le cadre de la négociation PPCR.

Le comité technique des DDI, présidé par le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG), a surtout été consacré à des points d’information et acté un programme de travail sur des chantiers RH dont l’UNSA a demandé l’ouverture lors d’instances précédentes.

Du concret pour le quotidien des agents, tel est le leitmotiv de l’UNSA, sans pour autant ignorer le contexte difficile.

En effet, au-delà du constat annuel de baisse des effectifs que l’UNSA Fonction Publique dénonce au regard des missions à accomplir et dont le MEEM et le MAAF restent les principaux contributeurs, le bilan social des DDI révèle un certain nombre de points à corriger au plus vite ou à améliorer.

L’UNSA relève en particulier qu’un certain nombre de DDI n’ont ni conseiller de prévention, ni assistant de prévention ou pas de médecin de prévention, d’autres n’ont pas réalisé leur document unique d’évaluation des risques professionnels et ne disposent pas de registre santé, sécurité au travail.

Pour l’UNSA, ces situations ne sont pas acceptables car il s’agit là d’obligations concernant la santé au travail des agents.

Si on ajoute que certaines DDI n’ont pas de secrétaire de CHSCT et cinq DDI identifiées n’ont pas eu de réunion de cette instance en 2015, on voit qu’il reste du chemin à parcourir pour une prise de conscience généralisée des sujets d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

L’UNSA fait le constat d’une population vieillissante. Immanquablement, les départs en retraite se traduiront par un déficit de compétences. D’ores et déjà, les questions de recrutement et de diversité se posent. Il est nécessaire de mettre en place une véritable GPEEC dans le périmètre des DDI.

La présentation des données du bilan social par genre montre que la majorité des femmes sont agentes de catégorie C mais que les emplois de direction sont essentiellement occupés par des hommes, ce qui signifie que des efforts restent à faire dans la féminisation des cadres. L’UNSA considère qu’il est nécessaire d’engager des plans d’action contre les inégalités professionnelles, en lien avec les plans d’action ministériels et dans le cadre de l’accord du 8 mars 2013 pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Par ailleurs, l’UNSA se félicite que le SGG réponde très concrètement aux demandes d’ouverture de discussions sur plusieurs sujets RH, qu’elle a formulées à l’occasion du CT des DDI et du CHSCT des DDI. C’est ainsi que, dès septembre, des groupes de travail sont prévus, consacrés à l’action sociale de proximité, les contrôles (modalités communes de protection des agents), le télétravail et la création d’un baromètre social des DDI.

Il est toutefois regrettable que le dossier indemnitaire (RIFSEEP) soit à nouveau laissé de côté...

Ce CT des DDI a enfin été l’occasion d’obtenir un point de l’état d’avancement des préconisations sur le réseau CCRF et de la constitution des DRDJSCS.

Dans les deux cas, les dossiers avancent : expérimentations, services communs, interdépartementalité.

Pour l’UNSA, la nouvelle organisation de la CCRF n’incite guère à l’optimisme car la modularité de l’organisation des services de l’Etat poussée à l’extrême sera source de difficultés liées à la chaîne de commandement et affaiblira le niveau départemental et la capacité à rendre le service au public.

Quant à la mise en place des DRDJSCS, les travaux conduits manquent cruellement de concertation avec les organisations syndicales.

Suite à ce comité technique, la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre adresse, aux représentants des personnels du comité technique des DDI, la circulaire du Premier ministre du 28 juin 2016 pour l’application du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration pour ce qui concerne le point 8 relatif aux mutualisations de fonctionnement.

Elle précise que s’agissant du bilan des primes de restructuration de services versées par le MEEM et le MAAF, les éléments fournis oralement lors du CT seront communiqués dans les meilleurs délais.

Source UNSA Fonction Publique