L’arrêté du 29 décembre 2016, portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, est un texte très important pour ce qui a trait à la gestion de la situation administrative des fonctionnaires.

Il renforce la gestion RH au niveau régional, donc indirectement amenuise le niveau départemental.

Toutes ces nouvelles délégations risquent, notamment sur des actes structurant de la vie du fonctionnaire d'entraîner de grands changements dans les délégations de signature (préfet de région à DREAL - RZGE - PSI) qu'il faudra surveiller, par exemple pour le placement en congé parental qui était précédemment de la seule compétence du ministre pour les catégories A et B, devient maintenant de la compétence du préfet de région.

Les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat concernés sont :

• Au 1er janvier 2017 :
  • Préfecture.
  • Sous-préfectures.
  • Les secrétariats généraux des affaires régionales.
  • Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  • Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
  • Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
  • La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
  • Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  • Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
  • La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
  • Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement
  • Les directions de la mer.
  • La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon.
  • La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
  • La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
• Au 1er juillet 2017 :
  • Les directions régionales des affaires culturelles.
  • Les directions des affaires culturelles.
  • Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
  • Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
  • La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Le décret n°2016-1926 du 28 décembre 2016, relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, permet, à titre exceptionnel et temporaire d'augmenter la proportion maximale de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) et dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) au titre de la promotion interne. Cette augmentation est prévue pour les années 2016 à 2020.

Il concerne les fonctionnaires appartenant aux différents corps techniques de catégorie C relevant du ministère chargé du développement durable et au corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD).

Au titre des années 2016 à 2020, les recrutements par la voie de la promotion interne dans le grade SACDD de classe normale, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des SACDD régi par ce décret et par le décret du 18 septembre 2012 est fixée à 80 %.

Pour la promotion interne des TSDD, par dérogation aux dispositions du II de l'article 12 du décret du 30 mai 2005, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat régi par ce décret est fixée à 53 % au titre de l'année 2017, à 51 % au titre de l'année 2018 et à 50 % au titre des années 2019 et 2020.

L’arrêté du 28 décembre 2016, pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, précise pour les agents des EPA et groupes d'établissement qu'il liste (ARS, VNF, ANCOLS, Météo France, INIGF, ENTPE, CEREMA, ENSM, parcs nationaux, AFB, IRA, ENAC...) les prestations auxquelles ils peuvent prétendre, en 2017, au titre de l'action sociale interministérielle (type : chèque vacances, CESU, aides à l'installation...)

La loi de finances pour 2017 a été promulguée mais certains articles de sa version « projet » (adopté le 20 décembre 2016 par l'Assemblée Nationale) ont été censurés par le Conseil Constitutionnel (décision n°2016-744 DC).

Pourquoi ? Parce que ces articles étaient ce que l'on appelle des « cavaliers budgétaires », des textes qui n'ont rien à faire dans une loi de finances.

Parmi eux, l’article 132 qui modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires et qui avait particulièrement retenu l'attention de l'UNSA.

En résumé, cet article prévoyait qu'à partir du 1er janvier 2017, les fonctionnaires en arrêt maladie pouvaient, à la demande de leur administration, se voir contrôler à leur domicile par n’importe quel médecin, agréé ou pas, indépendamment des services du contrôle médical de l’assurance maladie…

Tout refus aurait entraîné une perte de rémunération, mais les textes ne précisaient pas comment serait organisé ce contrôle, ni même, quels auraient été nos droits et obligations dans ce cas.

A l'origine de ce projet ? Le gouvernement, qui, au moment même où il justifiait ce texte devant l'Assemblée Nationale, reconnaissait que les taux d’absentéisme dans le public et le privé étaient proches (3,8% contre 3,5%, « la différence s’expliquant par les conditions de travail, notamment le travail de nuit »).

L'administration voulait faire passer ce texte, malgré l'échec de l’expérimentation de confier ce contrôle à l’assurance maladie.

Cet article a été censuré par le Conseil Constitutionnel.

Cela n'est qu'un sursis... L'administration a en effet toute latitude pour replacer ce texte dans une autre loi.

La publication au Journal Officiel du 29 décembre 2016 de la liste des corps dérogeant à la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2017 met fin à une période d’incertitude pour les agents concernés.

L’UNSA Fonction Publique constate, une nouvelle fois et comme elle s’en était alarmée, la complexité du dispositif RIFSEEP et les difficultés d’une mise en œuvre cohérente qui répondent aux principes d’égalité et de transparence annoncés.

Deux textes sont publiés au JO du 29 décembre 2016.

Le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 qui crée un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat.

L’arrêté du 27 décembre 2016 qui liste les corps concernés pour le report de la mise en œuvre du RIFSEEP après le 1er janvier 2017.

• Annexe 1 : la liste des corps et emplois pour lesquels le dispositif RIFSEEP s’applique ou s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2017.
• Annexe 2 : la liste des corps et emplois mentionnés qui, par dérogation, verront le RIFSEEP mis en oeuvre après le 1er janvier 2017 et, au plus tard, soit le 1er juillet 2017, soit le 1er septembre 2017, soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019.
• Annexe 3 : la liste des corps et emplois qui, par exception, n’entreront pas dans le dispositif RIFSEEP. Toutefois, la situation de ces corps et emplois devra faire l’objet d’un réexamen avant le 31 décembre 2019 au plus tard précise le texte.

Source : UNSA Fonction Publique