Daniel PUIGMAL, secrétaire général de l’UNSA Développement Durable, dans sa lettre du 16 novembre 2016 interpelle Ségolène ROYAL, ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) et Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l’Habitat Durable (MLHD).

Lors de sa rencontre avec le directeur de cabinet du MEEM, le 29 septembre 2016, l’UNSA a demandé l’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un protocole social, couvrant notamment le plan de requalification et la mise en place du RIFSEEP.

Cette proposition a reçu un accueil très favorable des interlocuteurs qui se sont engagés à porter le projet auprès de Ségolène ROYAL et de faire un retour de son avis.

L’UNSA a relancé le 6 octobre 2016 sur ce sujet, Nicolas MOURLON, le conseiller social.

A ce jour, l’UNSA n’a eu aucun retour.

Le silence de mesdames les ministres, s’ajoutant à leur bien regrettable absence lors du Comité Technique Ministériel budgétaire (CTM), la mise en place « unilatérale » du RIFSEEP et la dégradation généralisée du dialogue social conduisent l’UNSA à envisager le boycott du CTM du 23 novembre 2016.

Jeudi 29 septembre après-midi, le comité technique ministériel, présidé par Barbara Pompili, secrétaire d’état, était appelé à donner son avis sur le projet de décret de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et les arrêtés d’application.

Ce projet de décret a été débattu pendant 5 heures et a fait l’objet d’une cinquantaine de propositions d’amendements ! C’est dire si le projet est contesté par les organisations syndicales !!

Le point qui a cristallisé l’opposition des organisations syndicales est celui concernant la mutualisation des services départementaux de la future AFB et de l’ONCFS (office national de la chasse et de la faune sauvage).

L’UNSA a rappelé à la Ministre qu’en décembre 2013, toutes les organisations syndicales du CTM ont voté contre le projet de loi biodiversité et portant création de l’AFB.

Nous avons rappelé que c’est à cause d’une décision purement politique du Président de la République, que l’ONCFS n’est pas dans l’AFB. Par conséquent, cette agence qui ne comporte pas le champ de la faune sauvage terrestre, est un projet non abouti, une super agence de l’eau.

Sur le projet de décret amené pour avis au CTM, l’UNSA a rappelé ses deux pré-requis à l’acceptation du projet de mutualisation :

1. La reconnaissance des métiers des ATE et TE par un passage des C en B et des B en B+ et en A.
2. La garantie que cette construction ne soit pas engagée pour continuer à baisser les plafonds d’emploi dans les établissements publics.

Or, aujourd’hui le constat est clair : aucune perspective d’amélioration des carrières n’est proposée par la Ministre et certitude que les emplois vont continuer de baisser.

Par ailleurs, nous trouvons scandaleux que ce projet de décret comporte un titre consacré à la mutualisation alors qu’aucun dialogue, ni concertation n’ont eu lieu avec l’administration ! La première réunion concernant ce chantier s’est tenue deux jours avant ce CTM !!!

L’UNSA a donc demandé à la Ministre de retirer cette partie du projet et de présenter un nouveau projet de décret spécifique à la mutualisation, une fois que le dialogue social sur le sujet aura eu lieu. Mais rien n’y fait !!

La Ministre fait le choix de passer en force !!

Elle nous indique qu’elle est pressée car elle sent des oppositions à son projet. Elle veut avancer rapidement, en tout cas avant les élections présidentielles.

L’UNSA dénonce une posture politicienne au mépris des personnels.

L’UNSA prévient qu’elle ne donnera pas un «blanc-seing» sur un projet d’une telle importance qui va engager les métiers de nombreux agents et avoir des répercussions sur leurs carrières.

La Ministre fait face à une opposition quasi unanime des organisations syndicales mais rien n’y fait, elle ne veut pas modifier sa position.

Un amendement de FO demandant le retrait de ce titre III a été soumis au vote :

Résultat :

• 12 voix pour ce retrait (UNSA, FO, CGT-FSU)
• 01 abstention (Solidaires)
• 02 voix contre le retrait (CFDT)

Après cinq heures de discussions et de négociations, le projet global de décret relatif à l’Agence française pour la biodiversité est soumis au vote.

Résultat :

• 07 voix contre (UNSA, FO)
• 06 abstentions (CGT-FSU, Solidaires)
• 02 favorables (CFDT)

Après l’absence des Ministres lors du CTM budgétaire du matin, la Secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité passe outre l’expression très majoritaire de la représentation des personnels.

Le dialogue social et le respect des personnels ne sont vraiment pas les priorités de ces Ministres !!

Source : UNSA Ecologie

L’UNSA Fonction Publique souhaitait débuter avant la fin 2016 la mise en œuvre du protocole PPCR pour la filière sociale. Le premier groupe de travail s’est réuni le 15 novembre.

Les premiers travaux portent sur une réforme statutaire en cohérence avec la filière paramédicale et en s’appuyant sur la ré-ingénierie des différents diplômes du travail social. Ils devraient aboutir au passage de tous les agents de la filière sociale exerçant dans un corps de catégorie B en catégorie A dès 2018.

Le texte du protocole PPCR, signé par l’UNSA Fonction Publique en septembre 2015, prévoit : "Les fonctionnaires relevant de la filière sociale, dans les trois versants de la Fonction Publique, bénéficieront d’une revalorisation, à compter de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées. A compter de cette date, leur grille sera revalorisée en cohérence avec celle de la filière paramédicale."

Les premières annonces :

Tous les personnels sociaux qui relèvent actuellement d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé en catégorie B accéderont, à compter de 2018, à un nouveau corps / cadre d’emplois classé en catégorie A.

Les 5 diplômes d’état du travail social (assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale et éducateurs de jeunes enfants) seront reconnus au niveau licence (système LMD).

Présentation de l’architecture envisagée pour les personnels sociaux à l’issue des travaux (publication des textes à la fin du premier trimestre).

Application dès 2018 :

Mission "intervention sociale" :

• Premier grade > Assistant socio-éducatif classe normale (Indice Majoré début de grade : 390 (Indice Brut : 444) Indice Majoré fin de grade : 540 (Indice Brut : 646).
• Second grade > Assistant socio-éducatif classe supérieure (Indice Majoré fin de grade : 592 (Indice Brut : 714).
• Troisième grade > Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle (Indice Majoré fin de grade : 627 (Indice Brut : 761).
• Fusion des deux premiers grades en 2022.

 Mission "expert/ encadrant" :

• Premier grade > Conseiller socio-éducatif (Indice Majoré fin de grade : 658 (Indice Brut : 801).
• Second grade > Conseiller supérieur socio-éducatif Indice Majoré fin de grade : 680 (Indice Brut : 830).
• Troisième grade > Cadre socio-éducatif (Indice Majoré fin de grade : 764 (Indice Brut : 940).

Les discussions vont se poursuivre portant à la fois sur cette architecture, sur les grilles indiciaires, le reclassement et le déroulé de la carrière. L’UNSA Fonction Publique agira pour obtenir le meilleur déroulement de carrière possible dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR.

Source : UNSA Fonction Publique

Les 4,7 millions de salariés de TPE n'ont qu'une fois tous les 4 ans seulement l'occasion d'exprimer leur avis et de désigner les représentants qui les défendront. C'est pourquoi l'UNSA est si attachée aux élections qui leur sont réservées, qui devaient se dérouler du 28 novembre au 12 décembre 2016.

Or, la CGT a décidé le 9 novembre de se pourvoir, seule, en cassation contre la candidature du Syndicat des Travailleurs Corses (STC) aux élections des très petites entreprises. Cela a amené le ministère du Travail à annoncer unilatéralement un report du scrutin afin de sécuriser le processus électoral.

L'UNSA est opposée à la préférence nationale : elle est donc en complet désaccord avec la revendication du STC, syndicat légalement constitué, de « corsisation » des emplois. Plus que devant les tribunaux, c'est, pour elle, d'abord sur le terrain qu'il est prioritaire de contrer ces thèses. L'UNSA constate par ailleurs que, sur cette ligne, le STC n'avait réuni, lors des précédentes élections TPE en 2012, que 0,16 % des suffrages exprimés.

Pour l'UNSA, l'intérêt des salariés de TPE mérite autre chose que des manœuvres juridiques aux objectifs peu clairs. Il n'aura échappé à personne en effet que l'annulation des élections aboutirait surtout, au-delà de la mise hors-jeu du STC et de ses 0,16 %, à un gel d'au moins un an du calcul de la représentativité nationale interprofessionnelle globale...

Les salariés des TPE ne sont pas une masse de manœuvre : il est hors de question qu'ils ne puissent s'exprimer comme prévu dans cette année 2016. A cette fin, pour l'UNSA, leurs élections doivent être réorganisées le plus tôt possible, avec une période de vote étendue pour compenser les répercussions prévisibles de ce report sur la participation.

Lors du CTM du 29 septembre 2016, Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale du MEEM/MLHD, s’est engagée à communiquer de plus amples détails sur le plan de requalification des 2150 agents dont la mise en œuvre s’étalera sur 5 ans au lieu des 3 ans initialement annoncés.

Dans sa lettre du 7 novembre 2016, Régine ENGSTRÖM répond à cet engagement, dont l’UNSA prend acte.

Il faut rappeler que sur ce plan de requalification, l’UNSA a saisit, le 29 septembre 2016, Monsieur Nicolas MOURLON, conseiller social de Madame la Ministre de l’Environnement, pour demander la mise en place d’un protocole social.

A ce jour, l’UNSA reste dans l’attente d’un retour.