La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté, au Conseil des Ministres du 9 novembre 2016,  un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France (VNF) et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier poursuit deux objectifs. Elle vise, d’une part, à harmoniser les conditions d’habilitation du personnel de VNF chargé d’exercer des missions de police et, en particulier, des missions de constatation des contraventions de grande voirie survenant sur le domaine public confié à l’établissement, de contrôle de l’acquittement de la taxe hydraulique, ainsi que de contrôle de l’acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d’eau. Elle généralise pour cela la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF pour l’ensemble de ces missions de police.

D’autre part, l’ordonnance clarifie les conditions de perception par et au profit de VNF des péages fluviaux sur la Moselle internationale entre Metz et Thionville, dans le respect de la convention internationale signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle.

Un groupe de travail s’est réuni le 3 novembre 2016 sur l’un des aspects clefs du protocole PPCR : un agent doit pouvoir exercer sur deux grades au moins durant une carrière complète. Cet élément du protocole justifie en partie la signature de l’UNSA Fonction Publique.

L’UNSA fait donc de cette problématique d’avancement sur 2 grades une question de principe et restera très vigilante à sa mise en place effective pour tous.

Il s’agissait de la deuxième réunion sur ce sujet avec la présentation de données chiffrées sur les départs en retraite d’agents de la FPT et de la FPH, permettant d’avoir une photographie sur leur carrière. La première, fin mai, avait permis d’étudier des données pour les agents de l’Etat.

L’étude de tous ces éléments montre qu’un grand nombre d’agents, en particulier ceux qui exercent dans les collectivités territoriales, ne peuvent pas accéder au grade supérieur malgré les possibilités offertes par les concours internes, les examens professionnels et les dispositifs de promotion fondés sur l’évaluation professionnelle.

A ce stade, la DGAFP n’apporte pas de solutions qui permettront de résoudre de façon satisfaisante cette problématique essentielle pour les agents, qui doit être la contrepartie principale d’un avancement d’échelon à rythme unique, prévu dans le cadre du protocole PPCR.

Les premières propositions de la DGAFP ne sont pas à rejeter mais restent notoirement insuffisantes :

création d'un grade d'avancement pour les corps à grade unique ;

ouverture d'une réflexion (avec une évolution des textes) sur le maintien du lien entre choix et examen professionnel pour l’accès au deuxième grade de la catégorie C dans la FPT.

Les constats, pour l’UNSA, sont sans appel : les dispositions actuelles ne permettent pas à tous les agents d’exercer sur deux grades s’ils effectuent une carrière complète. Il faut donc, pour appliquer le protocole PPCR, prévoir un ou plusieurs dispositifs ou aménagements nouveaux. C’est tout l’enjeu des prochaines discussions.

Source UNSA Fonction Publique

Nouvelles règles dans le contentieux de la fonction publique : une avancée « écologique » d’un côté, une régression coûteuse pour l’agent de l’autre.

On pourrait ainsi se réjouir de la décision de réduire le nombre de copies à joindre aux recours contentieux des fonctionnaires (décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016).

Bien entendu, nous n’allons pas nous plaindre de cette mesurette qui, sans changer la face du monde constitue un petit progrès. Or, nous savons bien, à l'UNSA, que les petites rivières alimentent les grands fleuves et que ce qui est pris… est pris ! Nous y contribuons chaque fois que possible.

Au même moment, côté appel devant les cours administratives, c’est la douche froide : le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 supprime la dispense d’avocat, accordée depuis 2003, au fonctionnaire qui interjetait appel d’un jugement prononcé à son encontre par le tribunal administratif en matière de fonction publique (primes, sanction…) ou qui répondait à l’appel formé par l’administration.

Autant dire qu’à partir du 1_^er janvier 2017, beaucoup y réfléchiront à deux fois, vu le coût d’une procédure avec avocat (les honoraires variant selon les pratiques tarifaires locales et la tâche à effectuer, mais on peut considérer qu’une procédure écrite et orale, diligentée par un avocat devant la Cour Administrative d’Appel sera facturée dans une fourchette de 2 000 à 5 000 €).

Evidemment, l’administration reste, elle, historiquement dispensée d’avocat, et elle aura donc beau jeu de gagner par l’argent ce qu’elle perdrait en droit !

C’est de l’injustice sociale caractérisée et c’est un curieux système démocratique que celui qui organise la fermeture des cours aux administrés auxquels on reconnaît pourtant le droit à un procès équitable !

Finalement, à supposer qu’on ait pu choisir entre les deux textes, il aurait à l’évidence mieux valu continuer à faire des copies des mémoires et pièces jointes !

L’UNSA Développement Durable s’inscrit délibérément dans la défense des agents et c’est dans cet esprit que nous avons mis en place un pôle juridique fédéral destiné à vous aider gratuitement en matière de conseil, aussi bien que pour vos recours et réclamations divers.

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Le CIAS s’est réuni le 3 novembre 2016. Parmi les points à l’ordre du jour : les prévisions d’exécution pour l’exercice 2016 et la présentation du projet de loi de finances pour 2017. A l’occasion de cette instance, l’UNSA Fonction Publique a présenté ses propositions.

L'UNSA Fonction Publique a lu une déclaration liminaire.

L’UNSA Fonction Publique exige des mesures d’urgence pour 2016 d’autant que la gestion prévisionnelle 2016 de l’action sociale interministérielle fait apparaître une importante sous-consommation budgétaire.

En amont du CIAS, l’UNSA Fonction Publique avait notamment proposé d’augmenter le nombre de places en crèches. Certaines Sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) vont d’ores et déjà bénéficier de places en crèches supplémentaires. Pour autant, nous regrettons que toutes les SRIAS ne puissent voir leurs demandes satisfaites dès 2016.

L’UNSA Fonction Publique revendique, dès 2017, le développement d’une action sociale interministérielle de qualité.

L’UNSA Fonction Publique propose la mise en œuvre d’une véritable politique familiale, participant à l’égalité femmes/hommes, plus particulièrement en développant le parc de places en crèche pour atteindre enfin le seuil des 4 000 berceaux.

Le PLF 2017 présenté affiche une stabilité par rapport à celui de 2016. L’UNSA Fonction Publique constate qu’il ne répond pas aux besoins des personnels et renouvelle avec détermination sa demande d’un budget de l’action sociale interministérielle renforcé.

L’UNSA Fonction Publique rappelle qu’il est indispensable de réviser les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, comme par exemple :

• les prestations relatives aux chèques-vacances, au CESU et à l’AIP, dont la revalorisation permettrait d’en donner l’accès à un plus grand nombre d’agents ;
• le barème de la prestation repas, qui n’a pas évolué depuis 20 ans.

L’UNSA Fonction Publique propose une politique ambitieuse en matière de logement.

L’UNSA Fonction Publique porte la demande d’un état des lieux complet sur le nombre de logements sociaux interministériels. La gestion du parc de logements sociaux des agents publics de l’Etat doit être globale, transparente et optimisée.

De plus, afin de répondre à des demandes spécifiques, l’offre de logements temporaires doit, également être développée.

L’UNSA Fonction Publique demande la mise en place de mesures organisationnelles permettant le bon fonctionnement de l’action sociale interministérielle sur le territoire.

Pendant la période transitoire 2017-2018, l’UNSA Fonction Publique demande qu’un comité de suivi accompagne la nouvelle réorganisation territoriale des SRIAS, afin de définir les rôles et compétences de chacun des acteurs de l’action sociale interministérielle.

Source UNSA Fonction Publique

La note de gestion du 24 octobre 2016 vise à faire évoluer le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) de certains agents des MEEM/MLHD. Par ailleurs, elle modifie partiellement la note de gestion du 30 septembre 2016 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au titre de 2016 concernant certains agents affectés aux MEEM/MLHD.

Les agents concernés sont :

• Pour les catégories B,  les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, les techniciens supérieurs du développement durable bénéficiant du RIFSEEP, affectés dans les services déconcentrés ou assimilés et les directions départementales interministérielles.
  
  
• Pour les catégorie C, les adjoints administratifs des administrations de l’Etat du ministère chargé du développement durable, les adjoints techniques des administrations de l’Etat du ministère chargé du développement durable et les agents détachés sur l'emploi fonctionnel d’agent principal des services techniques, les syndics des gens de mer, affectés en Administration centrale, services déconcentrés ou assimilés et directions départementales interministérielles.

Les agents de catégorie B et C du MAAF en poste aux MEEM/MLHD ne sont pas concernés par cette mesure.

Le montant individuel de l’IFSE est augmenté de :

• 65 € pour les agents de catégorie C ; 

• 95 € pour les agents de catégorie B.

Tous les agents présents en 2016 bénéficient de ce complément en IFSE. Les services en charge de la paye de ces agents procèdent, à réception de cette note, à la mise en paiement de l’intégralité de ce complément. 
Les montants de 65 € ou de 95 € doivent être versés au prorata du temps de travail et, pour les agents présents aux MEEM/MLHD sur une partie de l’année 2016, au prorata du temps de présence.

Ces versements supplémentaires d’IFSE ont pour conséquence de modifier certaines données de la note de gestion du 30 septembre 2016. Les évolutions des socles de l’IFSE selon les groupes de fonctions et des montants moyens de l’IFSE précisés lors de l’accueil de nouveaux entrants, pour chacun des corps concernés, sont indiqués dans les annexes I à VI.