L’UNSA Développement Durable fait le point sur l’avancement de la Réforme Territoriale.

 ‣ Le 4 septembre : parutions du Décret et de l’Arrêté dont l’objet est de mettre en place le dispositif d’accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l’application de la Réforme de l’organisation Territoriale de l’État ;

‣ Le 9 septembre : Marylise Lebranchu (Ministre de la Fonction publique) a adressé, aux ministères et aux préfets préfigurateurs, trois circulaires relatives à l’accompagnement RH de la réforme territoriale de l’État.

Ces circulaires portent sur les trois sujets suivants :

1. Les études d’impact et les plans ministériels d’accompagnement RH

‣ Le 31 octobre 2015, remontée par les Services Déconcentrés des études d’impact qui doivent mesurer les effets de la nouvelle organisation en matière de RH et doivent être présentées en CT et CHSCT de proximité. Elles présenteront la cartographie des effectifs et détermineront le nombre de mobilités géographiques ou fonctionnelles et les besoins d’accompagnement. Elles évalueront également les conséquences des changements sur l’organisation et les conditions de travail ;

‣ Le 31 décembre 2015, un plan Ministériel d’accompagnement RH devra être élaboré, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, afin d’accompagner les agents et prévenir les risques santé et sécurité au travail. Il déclinera la feuille de route « accompagnement RH » et fera l’objet d’un suivi dans le cadre du dialogue social Ministériel.

2. La feuille de route interministérielle d’accompagnement RH de la réforme :

A la demande de l’UNSA, un véritable «document de cadrage» en vue de l’élaboration des plans ministériels d’accompagnement RH a été conçu précisant notamment les modalités du dialogue social, l’accompagnement individuel et collectif des agents et les garanties de traitement identique.

3. L’accompagnement individuel des agents :

Ce dispositif demande la mise en place de deux niveaux d’accompagnement : interne aux administrations concernées et en coordination interministérielle avec l’appui des plates-formes régionales PFRH ; l’objectif est de couvrir les besoins des agents en termes d’information, de conseil, d’accompagnement aux mobilités avec l’appui des réseaux de conseillers mobilités carrière formés en conséquence.

L’UNSA, par ses revendications, a pesé durant toute la phase de concertation sur ces textes, et obtenu de nombreuses améliorations. En particulier, sur les modalités d’association des agents et des organisations syndicales représentatives qui ont été renforcées. Les niveaux d’accompagnement RH et financiers des agents impactés ont évolué positivement par rapport aux versions initiales, y compris en cas de mobilité fonctionnelle et sur la réalisation d’études d’impact RH ; L’UNSA sera vigilante sur leur mise en œuvre effective.

‣ Le 18 septembre : La DRH du MEDDE préside la première réunion préparatoire du comité de suivi. Elle souhaite « échanger sur la circulaire de pré-positionnement... » ; document non remis aux O.S.
La DRH indique que les échanges auront lieu. Cependant, la circulaire de pré-positionnement sera communiquée aux Chefs de service qui la demanderont dans le cadre de leur réorganisation respective ?
Autant dire, que des versions « non validées » par les représentants du personnel risquent d’être envoyées dans les DREAL(s) et DDT(s) impactées par cette réforme !!!

Zoom sur « les demandes de l’UNSA » :

L’UNSA a rappelé que les « études d’impacts » sont à fournir fin octobre 2015 ; ces études sont un préalable à la réorganisation des régions et aux pré-positionnements des agents impactés ; cette étape de la réforme Territoriale est une des priorités pour le comité de suivi !

L’UNSA fait remarquer des manquements importants dans les annexes de la circulaire en matière de perte de pouvoir d’achat, de Risques PsychoSociaux (RPS), de garantie d'un montant identique de COT-COP pour les agents logés et de moyens techniques mis en place pour l'exécution des nouvelles missions.

L’UNSA a légitimement souhaité être destinataire de la trame du document et a réclamé la mise en place d’un groupe de travail afin d’améliorer le dit-document.

L’UNSA a également demandé que le cadre du « télé-travail » soit conforme au futur Décret portant application du télé-travail à tous les agents de l’état.

L’UNSA a proposé que soit rapidement mis en place, un baromètre social et un cabinet d’écoute indépendants du Ministère afin d’évaluer les RPS et leurs conséquences.
La DRH a entendu et noté toutes les demandes de l’UNSA qui seront portées au compte-rendu.
La DRH s'engage à fournir un calendrier actualisé pour la prochaine réunion du 12 octobre, ainsi qu'un point sur les directives transmises aux chefs de service et non communiquées à ce jour aux Organisations Syndicales. Elle précise que le comité de suivi n'a pas vocation à valider les macro et micro- organigrammes, mais peut seulement « donner un cadrage mais pas au-delà... »

‣ Le lundi 12 octobre 2015 : Prochaine réunion du comité de suivi de la réforme Territoriale.

L’UNSA veillera à ce que toutes ses demandes soient suivies d’actions de la DRH et nous ne manquerons pas ce rendez-vous important pour porter vos revendications et vous défendre au cœur de cette réforme !

Les ministres, Sylvia PINEL puis Ségolène ROYAL, ouvrent le CTM sur une intervention d’ordre général.

La CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES annoncent qu’ils quitteront le CTM, à l’issue des déclarations des autres syndicats, en raison de leur désaccord sur la politique menée par le gouvernement ; leur départ n’a finalement été que partiel !

L’UNSA fait lecture de sa déclaration préalable.

Après l’évocation rituelle du PLF, les ministres ont abordé les points suivants :

Effectifs

Une énième réduction d’effectifs est annoncée : la suppression en 2016 de 1032 ETP (hors transfert) dans nos ministères.

Pour l’UNSA ceci est inacceptable.

Réserve nationale

A la demande de l’UNSA, il a été précisé que la réserve régionale a été utilisé à hauteur de 42 ETP dans nos ministères. Une simplification de cette procédure est à l’étude avec la mise en place d’une réserve au niveau national.

Accompagnement financier des réformes

En 2016 les crédits d’accompagnement des réformes seront de 4 millions, auxquels s’ajouteront les crédits du Fond d’Accompagnement de la Modernisation de l’Etat (FAME).

Plan de requalification

Le plan triennal 2016-2018 de requalification est confirmé : 1650 agents de catégorie C en B (dont 150 Agents Techniques de l’Environnement en Technicien de l’Environnement) et 500 agents de catégorie B en A pour un montant d’un million d’euros en 2016.

La reconnaissance des compétences et qualifications professionnelles était très attendue. Malgré les nombreuses promesses, aucun élément nouveau n’est apporté. Pour l’UNSA, le plan n’est pas à la hauteur de la valeur professionnelle des agents et des emplois occupés.

Intégration dans le NES B des Techniciens de l’Environnement (TE)

L’intégration du corps des Techniciens de l’Environnement dans le NES B est annoncée pour 2016 sans fusion avec les Techniciens Supérieurs du MAAF.

Enfin l’arbitrage est rendu ! Pour l’UNSA, il est inadmissible d’avoir fait attendre les TE pendant tant d’années. Ouf ce corps ne sera pas le dernier à passer dans le NES, mais seulement l’avant dernier...

Prime de mobilité à l'ONEMA

Un nouveau cadre juridique va être mis en place pour sécuriser le versement de la prime de mobilité.

Quasi-statut commun

Au premier trimestre 2016, les agents concernés auront le choix entre une titularisation ou le maintien dans leur statut actuel.

Pour l’UNSA, c’est une avancée importante pour les agents !

Corps des Inspecteurs des Affaires Maritimes (IAM) 

L’intégration des IAM dans le corps des Attachés des Administrations de l’Etat et des Ingénieurs des TPE est annoncée en 2016.

Pour l’UNSA, c’est une bonne nouvelle, mais la vigilance s’impose sur ce dossier trop longtemps bloqué.

Corps des ITPE

Les discussions avec la Fonction Publique se poursuivent sur les évolutions statutaires du corps des ITPE et la création d’un 3ème grade.

L’UNSA sera particulièrement attentive au cadre de la négociation et à sa déclinaison dans le protocole PPCR.

ADS ATESAT

Une mission d’évaluation sur les volets métiers, RH et pilotage général des réformes ADS et ATESAT va être confiée au CGEDD. Les Organisations Syndicales y seront associées.

L’UNSA dénonce, malgré ses mises en garde, un accompagnement Ressources Humaines insuffisant.

RIFSEEP

La Fonction Publique n’a pas encore donné de réponse aux demandes de dérogations de la filière technique.

L’UNSA rappelle sa demande de dérogation totale au RIFSEEP.

Sécurité routière

Les services déconcentrés de la sécurité routière quitteront le ministère au 1er janvier 2016. Notre ministère, en accord avec le ministère de l’Intérieur, souhaite « se donner du temps » (SIC)...... pour la concertation.

L’UNSA regrette le manque total de concertation en amont et demande la mise en place d’un groupe de travail sur ce dossier. L’UNSA ne peut que s’inquiéter sur la concertation envisagée surtout en l’absence de document.... !

Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) 

L’année 2016 est annoncée comme une année de transition.

L’UNSA regrette l’arbitrage brutal de ce dossier, qui a été porté par hasard à la connaissance des Organisations Syndicales, et sera partie prenante jusqu’au bout des négociations.

DGAC 

Il est confirmé le lancement des discussions protocolaires au CT DGAC du 22 octobre prochain, qui se poursuivront sur l’année 2016.

L’UNSA s’en félicite.

Mobilité

Le maintien des 3 cycles de mobilité pour 2016 est confirmé.

Obtenue suite à une forte mobilisation de l’UNSA, c’est une nouvelle en demi-teinte car aucun engagement n’a été pris pour la suite.

Manuel Valls a annoncé mercredi que l’accord sur la rémunération des fonctionnaires négocié depuis un an "s’appliquerait", même s’il n’a pas obtenu l’accord de syndicats représentant au moins 50% des voix, du fait notamment des refus de la CGT, FO et Solidaires.

"Face à une situation inédite, il faut sans doute une décision exceptionnelle. (...) Nous avons décidé, avec Marylise Lebranchu (ministre de la Fonction publique), que l’accord approuvé par six organisations syndicales s’appliquerait à l’ensemble des fonctionnaires", a déclaré le Premier ministre sur France Inter.

Chantier inédit depuis 25 ans, le projet d’accord sur la rémunération des fonctionnaires, semblait nettement compromis après la fin de non-recevoir opposée mardi par la CGT, premier syndicat de la fonction publique, et d’autres syndicats.

Initialement, Marylise Lebranchu avait indiqué que faute d’accord majoritaire, le gouvernement retirerait toutes ses propositions, y compris celle sur une négociation salariale en février, alors que le point d’indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, est gelé depuis 2010.

Mais "je ne veux pas, nous ne voulons pas que ce progrès, le résultat d’un an de négociations, soit bloqué par le refus de s’engager de certains, le refus de prendre leurs responsabilités", a expliqué Manuel Valls.

"Six syndicats sur neuf représentatifs de la fonction publique ont dit qu’ils signeraient l’accord, trois ont annoncé qu’ils ne signeraient pas. Les six sur neuf représentent 49% des fonctionnaires. Je reconnais que cela ne fait pas 50%. Dans la fonction publique de l’Etat, qui représente pratiquement la moitié des fonctionnaires, les signataires sont très largement majoritaires, c’est-à-dire 59%", a-t-il expliqué.

Cet accord est "nécessaire" et "indispensable", notamment "pour revaloriser progressivement d’ici à 2020 tous les salaires à l’embauche et tous les salaires en fin de carrière". Il est également "indispensable pour améliorer la mobilité parce qu’il y a beaucoup trop de rigidité dans la fonction publique", a estimé le Premier ministre.

Réaction de l’UNSA Fonction Publique suite à l’annonce du Premier Ministre

L’UNSA Fonction publique a pris connaissance de l’arbitrage gouvernemental face à la situation inédite d’un accord frisant la majorité dans la Fonction publique, et même la dépassant très largement dans son principal versant, l’État.

Dans le cadre juridique particulier qui est celui de la Fonction publique, le Premier ministre a donc annoncé unilatéralement que le gouvernement appliquerait l’accord.

L’UNSA Fonction publique note tout d’abord que les mesures de carrière, mais aussi le rendez-vous salarial sur le point d’indice en 2016, se mettront en œuvre. Pour l’UNSA Fonction publique, qui les a négociées en responsabilité depuis des mois, il s’agit d’une bonne nouvelle pour les fonctionnaires et pour la Fonction publique qui sont sa principale préoccupation. Elle est à mettre au crédit de l’UNSA Fonction Publique et des autres signataires.

L’UNSA Fonction publique note par ailleurs que cette situation, juridiquement valide mais politiquement complexe, met en relief les limites de la loi régissant le dialogue social dans la Fonction publique. Aujourd’hui, la prime à l’irresponsabilité de certains syndicats y est facilitée. L’UNSA Fonction publique a toujours plaidé pragmatiquement pour une validité des accords associant seuil de représentativité relative des signataires et application d’une non opposition majoritaire à l’instar du privé.

L’UNSA Fonction publique sera attentive aux conditions de déclinaison de cette annonce. Elle entend continuer son action syndicale. Elle appelle les agents publics à tirer toutes les conséquences de cet épisode en renforçant les tenants d’un syndicalisme utile et efficace.

Le Congrès de l'UNSA-FP, réuni le 22 septembre à Bagnolet, a mandaté à la quasi unanimité, le secrétariat national pour signer le projet d'accord PPCR.

Des principes fondamentaux sont réaffirmés : l'unicité du statut, l'attachement aux valeurs et à la fonction publique de carrière sont fondamentaux pour l'UNSA FP. Le statut reste pertinent et justifiable.

Même s'il ne permet pas d'aboutir sur toutes les revendications, notamment la levée du blocage du point d'indice, le projet apparaît comme un compromis acceptable.

Les efforts financiers, relevés par la Cour des Comptes, sont de nature à permettre une revalorisation des carrières ce dont l'UNSA se réjouit. Dans ce cadre, la possibilité pour tous les agents publics, d'avoir une carrière en au moins deux grades est une avancée importante.
De même, l'engagement à décliner l'ensemble des progrès de rémunération pour tous les corps et cadres d'emploi est primordial.

L'accord s'inscrit dans les principes du dialogue social. Il ne s'appliquera qu'en cas de majorité. Il renvoie chacune des organisations à ses propres responsabilités. C'est sur la base des avancées tangibles pour les agents que l'UNSA FP a pris les siennes.

Le 17 septembre 2015, s’est tenu le Comité Technique Ministériel (CTM) pour le réexamen des textes sur le RIFSEEP suite au vote unanime défavorable des représentants du personnel au CTM du 3 septembre dernier.

L’UNSA A UNE NOUVELLE FOIS RÉAFFIRMÉ SA TOTALE OPPOSITION ET A VOTÉ CONTRE TOUS LES PROJETS D’ARRÊTÉS RIFSEEP

Une nouvelle fois, un vote unanime défavorable des organisations syndicales (OS) a été émis car les textes étaient présentés dans la même rédaction que lors du CTM précédent à l’exception de l’arrêté concernant les inspecteurs des affaires maritimes qui a reçu dans son article 1 une modification à la marge.

Nous avons assisté à une pièce de théâtre digne d’un Vaudeville, une représentation totalement improvisée de l’administration.

L’administration dans un élan de dialogue social veut bien débattre avec les OS mais uniquement sur les notes de gestion qui en découleront, mais ne reviendra pas sur :

• les dotations des groupes de fonctions,
• le périmètre de la demande de dérogation faite par nos ministres,
• la méthode de ré-examen de l’IFSEE à chaque changement de fonction.

En résumé, l’administration de nos ministères n’engagera plus de débat avec les OS sur leurs 3 principales revendications mais invite toutefois celles-ci à participer à une ultime réunion avant la transmission des projets à la Fonction Publique !

On se demande bien pourquoi ? !

Nos ministères appliquent ROYALement à leur façon un « 49-3 » pour pouvoir mettre en place les textes sur le RIFSEEP.

La déclaration liminaire

Concernant le RIFSEEP, l’UNSA vous réitère son opposition à cette réforme qui préfigure un gel indemnitaire durable. Avec un quasi « copier-coller » de la PFR, bien loin des objectifs de convergence indemnitaire, nos deux ministres se précipitent dans cette réforme ! La dérogation partielle portée par les ministres est un non-sens en terme de GRH dans le contexte des réorganisations incessantes que TOUS les agents subissent dans les services.

Et quel message envoient nos ministres vis-à-vis des personnels n’ayant pas fait l’objet de cette demande de dérogation ? Surtout, lorsque l’on sait que cette population est largement féminisée et que le bilan social montre des inégalités persistantes. Les actes ne suivent pas les paroles sur l’égalité et la lutte contre les discriminations !

Vous prenez le risque d’une déstructuration aggravée des communautés de travail déjà bien mal en point. Et que dire de cet exercice fait à marche forcée quand d’autres ministères « proches » sollicitent des dérogations plus larges. Citons la demande du Ministre de l’agriculture qui va bien au-delà des filières techniques et d’exploitation.

C’est ainsi que l’on met en place la convergence indemnitaire et plus largement des RH dans des services de plus en plus interministériels ?

Pour autant, notre organisation aura des amendements sur ce sujet.