Seule l'UNSA a demandé le report de l'examen des listes d'aptitude pour les SACDD et les TSDD.

Si la CAP promotions des SACDD a effectivement été reportée, pour celle des TSDD, l'administration suivie par l'ensemble des autres organisations syndicales, a tenu néanmoins à faire l'exercice.

Grâce à l'action de vos élus UNSA, les exigences de transparence et d'information des agents ont reçu des garanties de l'administration permettant d'examiner les listes d'aptitudes au grade de TSDD dans de bonnes conditions. Ces garanties se traduisent par :

• la mise en place d'une liste complémentaire,
• la demande faite auprès des services de procéder à une information claire des agents potentiellement concernés,
• le recueil du choix de chaque agent pour s'assurer qu'aucun poste de  promotion ne sera perdu.

En préambule à ce comité de suivi l’UNSA souhaite attirer l’attention de l’administration sur la distance qui se creuse sur de nombreux sujets entre d’une part les agents et leur direction, et d’autre part les agents et le Secrétaire Général et la DRH de nos ministères.

Les remontées des régions sont toujours empreintes d’incompréhension et traduisent le mal être persistant des agents.

En DREAL Normandie

Dans cette DREAL, les moyens modernes de communication ne sont pas suffisamment utilisés.

Contre toute logique c’est le présentiel qui est privilégié et ce, d’après la direction pour des raisons de coût !

En fait, ce qui est privilégié c’est la prise de risque des agents lors des très nombreux déplacements induits par la nouvelle organisation.

Aussi l’UNSA suggère que vous puissiez accompagner cette direction en mettant à leur disposition temporaire un conseiller informatique et un conseiller de gestion afin de leur révéler les potentielles économies et amélioration des conditions de travail.

En DREAL ACAL

Les retours sur les conditions de la fusion des DREAL dans la région ACAL, notamment à l’ex-DREAL Champagne-Ardenne sont très inquiétants. En effet, suite à la fusion au 1er janvier 2016, des fiches de postes ont été transmises aux agents dans le cadre du pré-positionnent. Alors que la prise de poste doit être effective seulement au 1er juillet 2016, des agents reçoivent comme consigne de ne plus effectuer dès aujourd’hui leur actuelle mission, sans pour autant commencer à travailler sur leur nouveau poste. Les agents concernés se sentent inutiles et ont le sentiment d’une mise au placard.

Cette situation est inadmissible. Nous vous demandons des garanties de pérennité du site de Châlons-en-Champagne et l’arrêt de ces pratiques inadmissibles !

En DREAL Bourgogne Franche-Comté

La DREAL Bourgogne Franche-Comté se met en marche au pas de charge. De nouvelles équipes ont été constituées au 1er janvier 2016. Au sein d'un même groupe, les méthodes de travail sont très variables et souvent fonction de l'origine des agents, d'où un besoin d'harmonisation des procédures très chronophage et énergivore. Un nombre non négligeable de postes reste aujourd’hui vacant du fait de départs de certains agents vers d'autres services, d'où des équipes incomplètes qui doivent continuer à assurer les missions qui leur sont confiées.

Le travail en site distant (TSD) et le travail à cheval des cadres (3 jours sur un site et 2 sur l'autre site) induisent de nombreux déplacements et de gros soucis de logistique tant en matière de véhicules que de locaux. Ils sont également très chronophages et empiètent sur le temps qui devrait être consacré à l'exercice des missions.

Une action de la direction est nécessaire pour que les agents retrouvent des conditions normales de travail.

L’incompréhension s’installe aussi entre les agents et le niveau central.

Le projet de réduction des cycles de mobilité est inacceptable

L’administration remet brutalement sur l’ouvrage le passage de trois à deux cycles de mobilité.

Une nouvelle fois, les représentants des personnels n’ayant aucunement et sérieusement été saisis de cette question, sont mis devant le fait accompli : le Secrétaire Général du Gouvernement signe, début février, une note prévoyant cette réduction.

Pour les personnels des régions fusionnées, c’est un nouveau coup bas !

L’UNSA rappelle son opposition totale à ce nivellement vers le bas mais vous rappelle aussi vos engagements à ne pas mettre en place ce projet durant toute la durée de la mise en place de la réforme territoriale.

L’insuffisance de l’accompagnement RH de nos ministères est patente

Le Plan ministériel d’accompagnement RH est encore sous une version provisoire (datée 28/01/2016).

La réforme étant bien engagée, il est difficile pour les agents de nos DREAL de comprendre que ce document ne soit pas finalisé.

En outre L’UNSA réitère ses demandes du 21 janvier 2016, à savoir  :

• la prise en charge des frais de déplacement afférents aux démarches dues à une mobilité géographique.
• la possibilité d’accorder plus de deux jours d’ASA pour réaliser les démarches administratives suite à un changement de domicile liées à une mobilité géographique, en cas de fort éloignement. Il est incompréhensible de ne pas avoir de réponse.

Les instances de Concertation Régionale ne voient toujours pas le jour

Ces instances, qui ne résultent pas d'un comité technique, sont appelées à une recomposition dans les DREAL fusionnées, au nombre de 10 titulaires chacune.

L'UNSA souhaite savoir à quelle date leur création entrera en vigueur, quelle sera la modalité de leur composition, notamment, sur la détermination du quotient électoral ?

Les CVRH sont fortement mis à contribution sans que soit renforcé leur potentiel

Dans le cadre de formation sur des thématiques transverses, les CVRH se retrouvent au centre de leur mise en œuvre. Cela représente un surcroît de travail non négligeable.

Or, depuis quelques années, le CMVRH connaît une diminution continue de ses effectifs de l'ordre d'une quinzaine d’ETP par an sur un effectif total aujourd'hui de 300.

Compte tenu de cette situation, certains CVRH doivent redéployer leurs activités. Sachant que ces centres connaissent des difficultés de recrutement et compte tenu des nombreux départs à la retraite annoncés, l'UNSA vous demande d’augmenter les moyens notamment humains afin de permettre au CVRH d’assumer correctement leurs missions de formation ?

En conclusion la réforme territoriale se met en place sans qu’un dialogue local national n’apaise le désarroi et la souffrance des agents des DREAL.

Les agents des DREAL se trouvent insuffisamment accompagnés et soutenus par leurs ministres dans cette lourde réforme qui s’ouvre devant eux jusqu’en 2018.

Il est de la responsabilité de l’employeur de veiller aux bonnes conditions de travail !

L’UNSA attend du SG et de la DRH un suivi plus ferme des opérations de pré-positionnement et une action cohérente et facilitante.

La CAP promotions, qui devait se tenir le 24 mars 2016 dédiée à la liste d’aptitude pour l’accès au grade de SACDD de classe normale, est reportée à une date ultérieure à la demande de l’UNSA notamment.

Il nous importe que cet exercice se déroule dans des conditions acceptables compte-tenu des reclassements susceptibles de se révéler peu satisfaisants pour certains lauréats en terme indiciaire par rapport à une situation conservée en catégorie C.

Chaque situation nécessite un examen particulier afin que les intéressés effectuent leur choix d’être ou non promus en toute connaissance de cause avec un délai raisonnable de réflexion.

L’UNSA a été entendue suite à l’interpellation écrite du 15 mars 2016 de Francis ROL TANGUY, secrétaire général de nos ministères.

Source UNSA-UPSAE

Après une première proposition d’augmentation de 1% répartie sur novembre 2016 et mars 2017, la négociation a permis de faire évoluer significativement le volume et les dates de mise en application du dégel du point d’indice.

Ainsi, grâce à l’action syndicale,  le point d’indice augmentera de 1,2 % sur les 12 prochains mois et cela en deux fois :

• + 0,6% au 1_^er juillet 2016
• + 0,6% au 1_^er février 2017

C’est près de 2,4 milliards d’euros pour les agents !

L'UNSA Développement Durable considère que dans le contexte économique actuel, il s’agit d’un premier pas qui vient s’ajouter à l’accord PPCR avec plus de 4 milliards d’euros redistribués aux agents, et au plan de requalification, constituant ainsi un véritable plan d'amélioration des conditions de rémunération des agents de nos ministères.

Lorsque des agents contestent, et ils sont nombreux, la part modulable de leurs primes au motif qu’elle n’est pas représentative de leur manière de servir et des résultats de l’année, transcrits dans le compte rendu de l’entretien professionnel, notre administration se retranche généralement soit derrière l’indigence budgétaire soit, et pour la même raison de fond, ou plutôt de « manque de fonds » (!!), derrière les « moyennes cibles » qu’elle impose aux harmonisateurs via ses notes de gestion annuelles.

Peu de chances, dans ces conditions, d’obtenir gain de cause devant la Commission Administrative Paritaire de corps dont les présidents et présidentes, d’abord porteurs de la voix de la directrice des ressources humaines, refuseront de remettre en cause ces notes de gestion qui éloignent la part « manière de servir » des résultats réels de l’agent.

Heureusement, le Conseil d’Etat veille au grain ! Si les tribunaux administratifs sont souvent frileux à l’idée de remettre en cause la parole administrative, le Conseil, lui, n’hésite pas à sanctionner les pratiques administratives qui en prennent à leur aise avec les dispositions réglementaires.

Ainsi, par un arrêt remarqué (notamment par la direction des affaires juridiques !) du 3 février 2016, portant le numéro 387363, le Conseil d’Etat a annulé la note de gestion du 13 octobre 2014 du MEDDE relative au régime indemnitaire 2014 des architectes et urbanistes de l’Etat au motif :

• Que la note de gestion ne peut fixer que des recommandations, des références indicatives, des montants moyens cibles ou d’objectifs, sans pouvoir les ériger en règle absolue alors qu’il appartient aux seuls chefs de services « notateurs » de définir la part modulable au regard du compte-rendu d’entretien professionnel (ce que nous soutenions depuis longtemps) ;
• Qu’il résulte du raisonnement conduit que la fixation de moyennes cibles impératives (cf PFR) ou le plafonnement à 2 années des progressions maximales (cf ISS) sont irrégulières.

Au passage, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les tribunaux administratifs peuvent être invités à contrôler la légalité d’une circulaire (la note de gestion ayant la même valeur juridique) contenant des dispositions à caractère impératif.

Voilà une jurisprudence transposable et une aide appréciable à la motivation des recours des agents, que l’administration aura désormais du mal à balayer d’un revers hautain de la main, en les renvoyant à la note de gestion !

Si telle est votre situation, n’hésitez pas à contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. de la fédération UNSA Développement Durable.

Nous analyserons avec vous votre cas individuel et vous conseillerons au mieux pour défendre vos intérêts.