La réunion plénière avec la DRH du 5 juin dernier portant sur le RIFSEEP a tourné court.

Alors que l'administration comptait présenter dans le détail son projet de mise en oeuvre en dressant la liste des corps soumis à cette réforme, l'UNSA a refusé de débattre de ces projets depuis l'annonce faite par Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie le 1er juin 2015.

En effet, elle a indiqué que nos deux ministères allaient engager une demande de dérogation de mise en place du RIFSEEP pour les corps techniques (A, B et C) et les personnels d'exploitation, prévue par les dispositions de la Fonction Publique du 4 décembre 2014 et fondée sur des raisons budgétaires. Il est effectivement impossible pour l'administration de régler l'année de décalage de l'ISS versée aux personnels techniques, faute de crédits d'ici le 1er janvier 2017, date à laquelle tous les fonctionnaires de l'Etat doivent être soumis au RIFSEEP.

Cet argument recevable ne doit pas occulter une approche plus large en termes de GRH.

C'est d'ailleurs la position prise par l'UNSA Développement Durable depuis le début sur ce dossier (courrier de fin janvier). En cohérence, l'UNSA exige que la demande de dérogation porte sur TOUS les personnels, sans exclusive.

Les motivations sont nombreuses.

Ce RIFSEEP unanimement combattu qui garantira inévitablement un gel voire une baisse indemnitaire, ne peut que générer une très grave fracture sociale au sein des communautés de travail composées autant de personnels techniques que de personnels administratifs avec une instauration différenciée.

De plus, ce serait une vraie discrimination à l'égard des personnels féminins particulièrement nombreux au sein des corps administratifs. La lutte contre les discriminations et pour la parité hommes/femmes, qui est un combat permanent de l'UNSA, est une motivation supplémentaire de notre demande.

L'UNSA a largement initié auprès des autres organisations syndicales la nécessité de se mobiliser fortement en vue de convaincre nos deux ministres, Ségolène Royal et Sylvia Pinel, de porter une dérogation totale au profit de TOUS les agents.

Enfin,les personnels sont confrontés à des réorganisations incessantes depuis près de 10 ans et le chantier des fusions régionales ne va qu'intensifier le mouvement, générant d’énormes questions sur les groupes de fonctions des postes des futurs organigrammes, avec un risque évident de perte financière.

Engager une telle réforme indemnitaire dans ces conditions serait suicidaire, sans mauvais jeux de mots.

Nous vous invitons à prendre connaissance du courrier inter-syndical UNSA, CGT, FO et SUD transmis le 10 juin aux deux ministres pour exiger un rendez-vous dans les plus brefs délais.

Zoom sur la déclaration préalable de l’UNSA :

• L’UNSA constate la dégradation du climat social et remarque que le mode opératoire de l’Administration sur le dialogue conduit au sein du CTM, élude de fait toute réelle concertation (délais de convocation intenables, documents absents ou sans valeur ajoutée, réunions avec des ordres du jour très contraints).

• L’UNSA, en l’absence de réel dialogue social, a décidé de quitter ce CTM.

Dans le prolongement de la 1ère réunion qui s’était tenue le 6 mai dernier, il s’agissait d’aborder plus spécifiquement la dimension RH de la réforme dont les modalités de dialogue social.

La présentation faite par la DGAFP détaille les éléments abordés. Ce qu’il faut souligner ou préciser :

Le calendrier

Jean Luc Névache, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés, a qualifié ce qui était attendu pour fin juin des préfets préfigurateurs de "photographie de ce qui est souhaité pour 2018" : sièges des DR, sites d’implantation, effectifs à échéance 2018, répartition des missions par site.

Important :

• Sont prévus pour l’automne les micro-organigrammes des services, la mise en œuvre de l’organisation cible à fin 2018, les modalités de fonctionnement au 1er janvier 2016. Ces informations sont celles qui concerneront concrètement et directement les agents.
• Les dates des prochaines réunions des instances régionales de dialogue social informel sont pour la majorité connues (voir diapo 5).

Jean-Luc Névache a ajouté :

• Les préfets préfigurateurs ont reçu des consignes pour présenter les diagnostics territoriaux.
• Une concertation réelle souhaitée car les propositions d’organisation sont montantes.
• Sur le périmètre, la référence est la communication gouvernementale (confortation du niveau départemental et réforme des administrations régionales).
• 10700 agents seront potentiellement impactés (agents recensés dans les DR des villes qui ne seront plus chef-lieu) mais les réflexions étant plutôt multi-sites, moins d’agents devraient être concernés.

Modification des textes CT et CAP (diapos 8 à 10)

La DGAFP précise que les réunions conjointes des instances seront des dispositions transitoires en l’attente des prochaines élections professionnelles. Il n’y a pas de souhait d’organiser des élections en pleine réorganisation.

Plan d’accompagnement RH (diapos 11 à 18)

La DGAFP a souligné les mesures existantes et celles engagées ainsi que celles soumises à concertation. Elle a insisté sur l’équité de traitement des agents concernés et exprimé sa volonté d’avancer rapidement sur le dossier télétravail.

Concernant le suivi personnalisé des agents (diapos 19 à 21), la DGAFP a ajouté que l’analyse des impacts RH devrait se faire à la lumière des consultations formelles des instances où seront produites les études d’impact. Une synthèse sera effectuée avec les ministères employeurs.

La DGAFP souhaite aller le plus loin possible dans le cadrage interministériel de l’accompagnement RH et le formaliser éventuellement par un relevé de conclusions à l’issue de la phase de concertation avec les organisations syndicales présentes au CSFPE.

L’UNSA a dénoncé l’organisation à géométrie variable du dialogue social informel régional (composition, nombre de représentants par OS, délais) et demandé en particulier que soient systématiquement communiqués les diagnostics territoriaux et les macro-organigrammes préparés par les préfets préfigurateurs avec les DR. L’articulation du dialogue social local avec le dialogue social ministériel est difficile. Des annonces contradictoires sur le périmètre de la réforme (DDI) inquiètent les agents et interrogent sur le champ réellement concerné au regard des engagement pris par le gouvernement.

Par ailleurs, le périmètre des rectorats étant reconnu, l’UNSA a fait préciser que l’ensemble des agents de ceux-ci étaient hors champ des mesures générales de réorganisation.

Sur la consultation formelle des instances de dialogue social, l’UNSA a en particulier rappelé son attachement à la saisine des CHSCT en cas de restructuration.

L’UNSA a également fait part de ses craintes sur la hiérarchisation des priorités d’affectation et le financement des mesures d’accompagnement. Quelles conséquences sur les mesures catégorielle ?

Quant aux mesures d’accompagnement, elles devront être du meilleur niveau possible, en référence au mieux disant, par exemple certains dispositifs appliqués au ministère de la Défense.

Enfin, concernant le télétravail, l’UNSA a rappelé qu’il avait vocation à être plus large qu’un outil de réorganisation.

L’UNSA et la CFDT ont lu une déclaration commune au Comité Technique Ministériel du MEDDE/MLETR qui ne peut pas se tenir faute de quorum, 4 organisations syndicales représentatives ayant décidé de le boycotter.

La DGAFP a publié un calendrier prévisionnel des étapes clé de la première phase de dialogue social pour la réforme territoriale. Les concertations sont découpées en quatre temps allant du 4 mai à la mi-juillet 2015.

1. Premier temps : concertation « à dominante interministérielle » nationale et locale.

Semaine du 4 au 10 mai : Première réunion du GT du CSFPE le 6 mai.

Semaine du 11 au 17 mai : Réunions des instances de concertation informelle par les préfets préfigurateurs, sur la base la lettre de la ministre de la FP du 28 avril.

Semaine du 18 au 24 mai

2. Deuxième temps : concertation à « dominante ministérielle », locale et nationale.

Semaine du 25 au 31 mai/ Semaine du 1er au 7 juin : Réunions des CT ministériels pour présentation des démarches engagées : pour information et concertation des OS, donc pas de votes a priori.

Semaine du 8 au 14 juin/Semaine du 15 au 21 juin : Information et concertation des OS par la réunion des CT des DR, éventuellement en convoquant conjointement, pour une réunion informelle, les CT des DR des régions appelées à fusionner (par champ ministériel), pour présentation des processus d’organisation conduits par les préfets et pour présentation des premières évaluations de leurs impacts RH.

3. Troisième temps : concertation à nouveau conduite par les préfets préfigurateurs, avant finalisation de leurs projets de macro-organigrammes.

Semaine du 22 au 28 juin : réunion des instances informelles de concertation par les préfets préfigurateurs pour tenir informées les OS de l’avancement des travaux, rendre compte des réunions des CT locaux (et ministériels de la fin du mois de mai) et prendre en compte leurs observations avant le bouclage des projets pour la fin du mois de juin.

4. Quatrième temps : concertations nationales ministérielles et interministérielle pour information et recueil des observations des OS sur les projets locaux agrégés.

Semaine du 29 juin au 5 juillet /Semaine du 6 au 12 juillet :

• Présentation en CT ministériels des projets de macro-organigrammes consolidés ministère par ministère et a priori en CHSCT pour les premières évaluations des impacts RH.
• Présentation d’une synthèse des projets de macro-organigrammes des ministères en GT du CSFPE.