Pour 2016, l’UNSA Développement Durable souhaite un dialogue social constructif, apaisé, mais surtout volontariste.

Dans sa déclaration préalable à l’ouverture du 1_^er CTM de l’année, l’UNSA Développement Durable met encore une fois l’accent sur le fossé qui ne cesse de se creuser entre l’Administration et ses agents, et le mal être des personnels, qui se traduisent par un fort sentiment d’abandon.

Elle rappelle à l’Administration qu’elle restera vigilante sur le traitement des dossiers (RIFSEEP, Réforme Territoriale, PPCR, Plan de requalification, … ), et confirme ses positions et ses revendications.

L’UNSA Développement Durable fait part de son incompréhension face à l’absence de logique de management.

L’UNSA Développement Durable est prête, comme toujours, à s’investir dans un dialogue constructif et pragmatique, mais pour dialoguer il faut être au moins deux.

En préambule, le secrétaire général, Francis ROL-TANGUY évoque le dossier RIFSEEP et la demande faite par la ministre de la Fonction publique de renoncer à la dérogation pour la filière technique. Il annonce que suite à cette demande, les ministres du MEDDE et du MLETR réfléchissent, soit à accepter le passage de la filière technique en 2017, soit à demander l’arbitrage du Premier ministre.

Les 2 ministres réfléchissent donc sur le positionnement à prendre !!!

L’UNSA s’étonne de ce revirement ! En effet, lors d’un précédent CTM, le secrétaire général avait indiqué que ce point serait arbitré par Manuel VALLS.

Le secrétaire général indique ensuite qu’il souhaite rencontrer les fédérations syndicales au courant du 1_^er trimestre, afin d’aborder les deux points suivants : le sens de l'action publique dans un contexte qui a connu de multiples changements substantiels et le partage de ses missions entre régions et départements.

Enfin, il fait le point sur :

L’indemnité vélo : à ce sujet, Ségolène ROYAL déclare qu’elle cherche à l’étendre à l'ensemble des ministères.

La réforme territoriale : un point de situation sera effectué, notamment en ce qui concerne le versement de la PARRE mobilité : ce dossier est toujours en attente de la liste des pièces justificatives à produire.

Le plan de requalification : le secrétaire général partage la préoccupation de l'UNSA et reconnaît que l'exercice n'est pas simple. Il souhaite néanmoins accélérer le processus afin de transformer un maximum de postes de C en B dès la première année.

Le PPCR : les textes sont en train d'être pris avec rétroactivité des décisions au 1_^er janvier 2016.

Point n°1 : Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 novembre 2008 fixant la liste des opérations de restructuration de services ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et d’aide à la mobilité du conjoint - ajout de la DREAL PACA, Plan de relance autoroutier – réorganisation de la DIR

DREAL PACA : concerne 413 agents dont seulement 70 seront éligibles à la PRS

L'UNSA déplore une fois de plus un dialogue  particulièrement tendu, puisque 2 Comités Techniques et 2 CHSCT ont été boycottés, alors même qu’il s’agit d’une DREAL non fusionnée.

Aucune donnée chiffrée sur les éventuelles économies n'est portée à connaissance et l’UNSA demande à avoir cette information au prochain CTM.

Que dire enfin de la mutation de la Directrice et de l'absence de remplaçant dans des moments aussi anxiogènes.

D’une manière constante l’UNSA s’est toujours abstenue sur les dossiers PRS car, bien  qu’opposée à ces réorganisations permanentes, il n’est pas question de pénaliser les éventuels bénéficiaires.

Toutefois, ce dossier étant très incomplet et sans dialogue social local, l’UNSA s’est résolue à voter contre !

Vote unanime CONTRE

Liste des opérations de restructuration, ajout  de la réorganisation de DIR suite au plan de relance  autoroutier

Les effectifs concernés : 114 agents dont :

• DIR Méditerranée : 39 agents
• DIR Massif Central : 38 agents
• DIR Centre-Est : 37 agents

L'UNSA réitère une nouvelle fois son opposition quand aux transferts aux sociétés autoroutières du patrimoine de l'État et à toute forme de privatisation.

Elle demande qu'une attention toute particulière soit apportée à l'ensemble des agents impactés, afin qu'ils ne soient pas pénalisés à terme, et notamment en ce qui concerne leur  rémunération globale.

L’UNSA votera contre.

Le secrétaire général reconnaît qu’il manque effectivement des éléments. Il comprend les interrogations et les réactions des organisations syndicales.

Vote unanime CONTRE

Point n°2 : Projet d’arrêté de délégation et de mise en place du décret relatif au don de jours RTT

Descriptif du dispositif

L’article 1^er du décret n° 2015-580 dispose : « Dans la fonction publique d’Etat, en tant que de besoin, des arrêtés du ministre intéressé déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi donnés sont déposés ».

Le projet d’arrêté comporte un article unique, qui vise à permettre à chaque chef de service disposant d’une délégation de pouvoirs sur la gestion des congés annuels, des jours de RTT et des jours de compte épargne temps, de procéder à son niveau à l’organisation de la collecte des jours, à l’anonymisation du don et à leur transfert au profit du bénéficiaire de ces dons.

Cet arrêté sera suivi d’une note de gestion permettant l’utilisation par heure, plutôt que par jour.

L'UNSA soutient ce dispositif créé, mais regrette vivement le retard avec lequel il est mis en œuvre au sein de nos ministères. En effet, ce dispositif de solidarité aurait certainement pu d'ores et déjà bénéficier à de nombreux collègues en attente de cette manifestation de notre solidarité collective.

Par ailleurs, l'UNSA estime souhaitable son extension aux parents d'enfants gravement malades de plus de 20 ans, au conjoint gravement malade et aux ascendants.

En ce qui concerne la demande d'élargissement à d'autres bénéficiaires, la DRH indique qu’un bilan sera fait et que l’on verra le cas échéant ce que l’on peut ajouter.

Votes
Pour : UNSA, CFDT, SOLIDAIRES
Abstention : CGT-FSU
Refus de prendre part au vote : FO

Point d’information : réorganisation l’administration centrale des MEDDE et MELTR

Objet

I- Secrétariat général : création d'une direction des affaires financières (DAF) à la place du service des affaires financières (SAF).

II- Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer :

1. modifications concernant la direction des infrastructures de transports (DIT),
2. modifications concernant la direction des services de transport (DST).

Même s'il n'y a pas eu de vote, l'UNSA rappelle les positions prises en comité technique de proximité.

Service des affaires financières

Il s'agissait de transformer le Service des affaires financières en Direction des affaires financières (DAF). Le but étant de donner plus de poids à son directeur lorsqu'il  défend les budgets des ministères auprès des services extérieurs, notamment celui de la Direction du Budget. Ce changement n'ayant pas d'impact sur les agents de ce service, l'UNSA a donc voté pour en comité technique de proximité.

Quant au rapprochement du Bureau des associations auprès de la future nouvelle DAF, l'UNSA a estimé qu'une réflexion plus en amont avec l'administration devait permettre la prise en compte d'un positionnement plus efficace. Comme l'UNSA, n'a pas eu de satisfaction sur ce point,  elle a donc voté contre cette proposition.

Réorganisation de la DGITM : Direction des infrastructures et des transports

La fusion des bureaux  de la politique de l’aménagement routier (ARN1) et celui du pilotage des projets- zone 2 (ARN3) en celui du bureau de l'animation et du pilotage des projets Zone Sud n'induit aucun impact sur les agents des deux bureaux concernés.

Toutefois, une organisation syndicale ayant demandé que le décret (art.5) fasse référence au fait que la DGITM « peut s'appuyer, en tant que de besoin, en particulier sur l'IFSTTAR et Météo-France » (le CETU et le CEREMA étant déjà mentionnés) et l’administration ayant refusé ces modifications, l'UNSA a donc voté contre le projet.

Questions diverses

Point sur l’indemnité différentielle temporaire dans le cadre du RIFSEEP

Suite à la demande de l’UNSA, un point précis  a été fourni sur les  indemnités payées en 2015  : 574 agents de catégorie A, 1900 agents de catégorie B et 56 agents de catégorie C ont perçu cette indemnité.

L’UNSA se met à la disposition de tout agent rencontrant des difficultés sur ce dossier. A savoir : les textes permettent de procéder en 2016 à tout paiement  « oublié.. » en 2015.

Point sur le financement des infrastructures de transports et l’entretien routier

L’UNSA regrette encore une fois qu’aucun document n’ait été fourni sur ce dossier.

Le secrétaire général a été saisi de la question sociale des personnels d’exploitation par les ministres. Il est conscient du vieillissement de cette population.

Les crédits d'entretien du patrimoine des infrastructures non concédées sont insuffisants et cela concourt à aggraver la sécurité des usagers. Le débat est sur la place publique avec le plein accord de Ségolène ROYAL et d'Alain VIDALIES.

La qualité d'un réseau concédé fait de la France l'un des pays les mieux doté au monde.

La question se situe au niveau de la qualité du management et de la qualité de services.

Pour l’UNSA la question se situe aussi au niveau de la garantie à apporter aux agents quant à leur rémunération dans le futur.

Le secrétaire général s’est engagé à mettre ce point à l’ordre du jour d’un prochain CTM en apportant cette fois des documents supports.

La résorption du retard des actes de gestion continue mais il reste encore beaucoup trop de dossiers non traités !

L'UNSA reste très vigilante sur ce dossier car il est insupportable que, par ces retards, les agents fassent crédit à l’État employeur !!

Le rapport du CGEDD, mandaté par le directeur des ressources humaines suite à de très nombreuses réclamations d'agents sur le traitement de leur paye, conforte la position de l'UNSA sur les dysfonctionnements constatés.

Pilotée par les plus hautes instances de l’État, la réforme territoriale se traduit par une nouvelle carte régionale, une importante réorganisation en régions et une modification des missions, dans un contexte de réduction des dépenses publiques de 50 milliards en trois ans.

Les projets d’arrêtés préfectoraux, portant sur la nouvelle organisation des DREAL des régions fusionnées, présentés lors des comités techniques conjoints fin 2015, ont abouti à une quasi-totalité de votes contre.

Dans 2 régions le vote  s’est exprimé dès la première convocation du Comité Technique :

• Bourgogne-Franche-Comté : 10 votes contre pour 5 abstentions ;
• Normandie : 12 votes contre pour 3 abstentions.

Dans les 5 autres régions, une deuxième convocation du Comité Technique s’est avérée nécessaire en raison, soit de votes unanimes contre, soit d’absence de quorum.

Les résultats des nouveaux votes ont été :

• En Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine : vote unanime contre ;
• En Auvergne-Rhône-Alpes : 14 votes contre pour 1 abstention ;
• En Nord-Pas de Calais-Picardie : 9 votes contre pour 6 abstentions.

Au regard de ces résultats, l’UNSA s’interroge : quid de « l’amélioration du fonctionnement de l’administration de l’État », alors même que cette réforme ne fait pas l’unanimité et, est loin de susciter l’adhésion des personnels.

L’UNSA alerte sur le climat anxiogène qui règne actuellement sur le périmètre des MEDDE et MLETR.
La précipitation de cette réorganisation majeure des services déconcentrés de l’État et des Collectivités Territoriales, n’est pas sans conséquences pour l’ensemble des agents, et pas seulement ceux impactés directement.

Lors de la réunion du Comité de suivi « temps de travail » du 17 décembre 2015, l’Administration a encore une fois botté en touche.

Pour rappel, l’UNSA a demandé à maintes reprises la remise en route du Comité de suivi ARTT afin de pouvoir suivre, pour l’ensemble des agents de nos ministères y compris ceux au forfait jours, la durée effective du temps de travail, les écrêtements pratiqués et le respect des garanties minimales.

En effet, de nombreux agents de tous grades, en administration centrale, en services déconcentrés et en établissements publics, alertent l’UNSA sur la dégradation de leurs conditions de travail qui conduit à des temps de travail incompatibles avec leur vie privée et avec leur santé.

Le Comité de suivi devenu celui de « l’application du règlement du temps de travail », aura vocation à porter sur le respect du règlement. L’aspect « charge de travail » sera vu dans le cadre d’une émanation du CHSCTM. Sur ce sujet, l’UNSA revendique que la mise en place d’indicateurs pertinents (nombre total d’heures travaillées, nombre d’heures écrêtées, alimentation des CET, respect des garanties minimales, y compris pour les cadres, amplitude des jours de travail, travail à domicile et déplacements) soit examinée.

Par ailleurs, l’UNSA émet des doutes sur les conditions de réalisation de l’état des lieux de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans les 3 Fonctions Publiques (mission Laurent), aucun établissement public sous tutelle de nos ministères ne figurant dans le panel des services sondés.

Enfin, pour l’UNSA, compte tenu du contexte contraint actuel, la charte du temps (dont l’Administration souhaite revoir la forme et le contenu) risque de rester sans effet, car non contraignante.

En résumé, devant le manque de volonté politique de l’administration sur ce dossier majeur du suivi du temps travaillé, l’UNSA est dubitative quant aux suites qu’aura ce Comité de suivi. Néanmoins, nous continuerons à œuvrer, sans relâche, en faveur de l’amélioration des conditions de travail de tous.

Du nouveau pour les bulletins de paye des agents publics de l'État qui seront conservés sur l'Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics

(ENSAP). Celui-ci verra le jour en 2016 (expérimentation) et sa généralisation est prévue entre janvier 2018 et janvier 2020.

Fini les envois papiers tant pour les actifs que pour les pensionnés.

Tous les documents « retraites » seront également placés sur cet espace ainsi qu'un simulateur de calcul de pension (fonctionnel pour tous mi-2017).

Le mardi 12 janvier 2015, un groupe de travail a présenté l'ENSAP aux organisations syndicales.

Il s'agit d'un espace numérique personnalisé accessible uniquement par l'agent sur lequel il trouvera tous ces nouveaux bulletins de paye, qui seront ainsi conservé jusqu'à sa retraite. Ensuite, ses titres et bulletins de pension y figureront.

De plus, l'agent public en activité pourra consulter tous les éléments et toutes les informations utiles pour sa retraite y compris un simulateur de calcul de sa future pension. A terme, chaque agent pourra utiliser cet espace pour procéder à sa demande de retraite.

Fini les retards pour obtenir sa feuille de paye. L'agent pourra l'imprimer facilement de chez lui ou du bureau, avec un système d'authentification du document. Une notification lui sera adressée à chaque nouveau document.

Qui est concerné ? Tous les agents de l'État, titulaires et contractuels, militaires, magistrats et civils.

A savoir :

Ce projet est validé par Matignon ;

• C'est un dispositif commun à la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) et au SRE (Service des retraites de l'Etat) qui sera développé en interne ;
• Les documents de rémunération seront conservés 5 ans après la liquidation des droits à pensions. Légalement un recours en cas d'erreur de calcul d'une pension est possible dans les deux ans après la retraite ;
• Les premiers tests seront opérés dans le second semestre 2016 pour les personnels de la Marine et pour des agents de ministères non encore déterminés. A partir de 2018 et jusqu'en 2020, tous les ministères seront concernés ;
• Un arrêté par ministère fixera l'arrêt des envois papiers et les conditions de demandes de « copies papiers » ;
• Techniquement, le service sera accessible avec un smartphone ;
• A partir de mi-2017, tous les agents pourront avoir accès au simulateur de retraite sur leur espace numérique sécurisé.

Des questions demeurent :

• Pour les agents des établissements publics ? Dans un second temps, ils pourraient être concernés (à suivre) ;
• Pour les conjoints survivants ? Une personne pourra être désignée pour accéder au compte personnel de l'agent et procéder à une demande de pension de réversion ;
• Pour les agents qui non aucun accès à un outil informatique ou d'impression ? Des solutions pourraient être envisagées ponctuellement en lien avec les DRH de proximité ;
• Pour les données retraites des polypensionnés ? Le SRE travaille en lien avec le GIP Union Retraite (à suivre).

L'UNSA-FP veillera à ce que tous les agents puissent utiliser ce dispositif.