Courrier au Président de la République et à la Première ministre
L'UNSA Fonction Publique est signataire d'un courrier commun au Président de la République et à la Première ministre quant à l'urgence des salaires et du pouvoir d'achat ainsi que sur l'âge légal de départ à la retraite.
Paris, le 17 mai 2022
Monsieur le Président,
Madame la Première ministre,
Ces deux dernières années en particulier, la nécessité des services publics pour la population et l’engagement sans faille des agents publics ont été reconnus et salués
Pour autant, force est de constater que la traduction concrète et à la hauteur nécessaire de cette reconnaissance n’est pas au rendez-vous.
En ce tout début de quinquennat, nos organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FO État, FSU, Solidaires et UNSA Fonction Publique de la Fonction publique estiment que des mesures importantes doivent être prises sans attendre.
C'est pourquoi, dans le cadre d'une démarche unitaire inédite justifiée par la hauteur des enjeux, elles ont décidé de vous solliciter en ce début de mandat.
La première des urgences est celle des salaires et du pouvoir d'achat. La situation actuelle en la matière est inacceptable.
Le traitement minimum court après le SMIC, les personnels émargeant aux plus faibles rémunérations sont de plus en plus nombreux·ses, les qualifications sont peu ou mal reconnues et les déroulements de carrière sont dégradés, voire n'existent tout simplement plus.
La cause principale de cet état de fait résulte de la quasi-absence d'augmentation et de mesures générales depuis douze ans.
Pierre angulaire des salaires des agentes et agents de la Fonction publique, le point d'indice doit en conséquence être fortement revalorisé et dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, nous considérons que la mise en place d'un dispositif d'indexation de la valeur du point sur l'évolution du coût de la vie aurait toute sa pertinence. L’amélioration de tous les niveaux de la grille indiciaire et des carrières par des mesures générales est également un impératif du début du quinquennat.
Au titre des urgences, compte tenu des pistes évoquées durant la campagne électorale, nous vous confirmons notre hostilité à tout nouveau recul de l'âge légal pour pouvoir partir à la retraite.
De même, nous défendons sans ambiguïté le régime particulier des fonctionnaires notamment le code des pensions civiles et militaires (CPCM) et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ces deux priorités, dont le caractère immédiat motive leur mise en exergue dans ce courrier, ne sont évidemment pas les seules questions qu'il convient d'aborder et auxquelles il sera nécessaire d'apporter des réponses satisfaisantes.
Attachées aux valeurs et principes portés par le Statut Général et à la Fonction publique de carrière comme garanties pour les usagers de missions publiques de qualité exercées de manière impartiale, nos organisations syndicales souhaitent pouvoir faire évoluer d'autres dossiers tout à fait structurants.
Il en est ainsi, notamment, des mesures à prendre pour avancer plus vite vers l'égalité professionnelle, des dispositions à mettre en œuvre pour restaurer la grille indiciaire et redonner de l'amplitude aux carrières, celles permettant de réduire la précarité de l'emploi ou encore des moyens pour le service public, ainsi que des conditions d’exercice de la démocratie sociale et de la représentation des personnels.
Cette mandature étant annoncée avec une large dimension sociale, nous ne pourrions comprendre que cette lettre n'ait pas de réponse concrète dans les délais les plus brefs.
Pour notre part, nous sommes d'ores et déjà disponibles afin de négocier les réponses positives qui ne sauraient être différées.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame la Première ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.
Fonction Publique de l'État : agents en position de mobilité professionnelle en 2020
Au 31 décembre 2020, 108 400 fonctionnaires de l’État, soit 6,8 % des effectifs, ne sont pas en activité dans leur administration ou corps d'origine (position de mobilité professionnelle) selon les statistiques de la DGAFP. Pour l'UNSA Fonction Publique, la mobilité professionnelle doit être un choix de l'agent.
Les quatre positions de mobilité professionnelles sont présentées : le détachement, la disponibilité, la mise à disposition et la position normale d'activité (PNA).
Le pourcentage de fonctionnaires utilisant ou ayant été placés dans l'une de ces situations varie d'un ministère à l'autre. Ainsi, près de 33 % des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et 29 % de ceux de la Transition écologique sont en position de mobilité contre 3 % pour les fonctionnaires relevant de l’Intérieur, de la Cohésion des territoires et de l'Outre-mer. Pour les deux premiers ministères, la quasi-totalité des fonctionnaires concernés est en situation de PNA ou de détachement.
42% des agents en situation de mobilité sont en détachement. Plus de la moitié des agents dans cette situation sont issus des ministères éducatifs. Près du quart des agents en détachement ont choisi d'exercer à l'étranger, essentiellement dans le réseau d'enseignement français à l'étranger ou sur des missions de coopération internationale.
39 800 fonctionnaires sont en disponibilité, soit plus de 37 % du total. Plus de 90 % le sont pour raisons personnelles ou pour une raison de droit (élever un enfant, suivre son conjoint, donner des soins à un proche). 1,4 % ont pris une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. L'UNSA Fonction Publique a obtenu en 2019 le maintien du droit à avancement pendant cinq ans si une activité professionnelle est exercée pendant la disponibilité (en savoir plus). Depuis 2020, grâce à l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé par l'UNSA Fonction Publique le 30 novembre 2018, les mêmes dispositions s'appliquent pour les congés parentaux et les disponibilités pour élever un enfant (en savoir plus).
Pour l'UNSA Fonction Publique, les efforts doivent toutefois se poursuivre en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes. Alors que la proportion des femmes rapportées à l'ensemble des agents ministériels est de 64 %, la part des femmes en situation de mobilité est de 55%. Cette proportion est de 66 % pour les disponibilités, essentiellement pour élever un enfant ou contraintes pour suivre le conjoint. La part des agents publics en congé parental est de 0,4% du total des emplois, mais plus de 95 % des agents dans cette position sont des femmes. La marge reste énorme pour faire progresser l'égalité professionnelle, notamment d'un point de vue culturel. D'un point de vue statutaire, la question de la mobilité géographique liée à une promotion reste entière malgré son identification indiscutable comme frein à l'égalité professionnelle.
La durée de passage dans une position de mobilité varie. 78 % des agents sont en disponibilité depuis 5 ans ou moins, tandis que 49 % des agents en PNA le sont depuis au moins cinq ans (20% depuis 10 ans ou plus).
L'âge est également une donnée importante. Plus de 44 % des fonctionnaires en situation de mobilité ont plus de 50 ans contre 3 % pour les moins de 30 ans.
Les contractuels sont les agents de l’État qui ont le moins accès à des situations de mobilité, 1% du total de ces agents sont en mobilité, à plus de 75 % en disponibilité. Pour l'UNSA Fonction Publique, le recours accru aux contractuels, accentué par la loi Transformation de la Fonction Publique, nécessitera de proposer des solutions de mobilité pour ces agents, au-delà de la seule portabilité du CDI.
Cette photographie des mobilités, publiée par la DGAFP, peut permettre des enseignements quantitatifs, ouverts à des interprétations différentes. Pour l'UNSA Fonction Publique, des discussions qualitatives doivent pouvoir leur succéder pour identifier les pistes d'amélioration de la position statutaire des agents.
En savoir plus : Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2020 (DGAFP)
Le reclassement des fonctionnaires inaptes étendu aux trois versants
La possibilité, pour les fonctionnaires déclarés inaptes pour raisons de santé, d'être reclassés dans un autre versant de la fonction publique est effective depuis le 1er mai. Les trois décrets du 22 avril 2022 qui entérinent cette ouverture viennent également adapter les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Trois décrets concernant les fonctionnaires des trois versants ont été publiés le 24 avril 2022. Ils découlent de l'ordonnance santé-famille du 25 novembre 2020.
Pour l'essentiel :
- Un fonctionnaire peut être reclassé sur un autre versant.
- Pendant la période de préparation au reclassement (PPR), les primes et indemnités seront maintenues y compris l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire.
- Un fonctionnaire peut demander de faire débuter la PPR avant que le conseil médical ait donné son avis.
- Le point de départ de la PPR peut être reporté de deux mois maximum par accord entre le fonctionnaire et son administration.
- En cas de congés pour raison de santé, pour invalidité temporaire imputable au service, de maternité ou de charge parentale, le report du début de la PPR est également possible de même que la suspension de cette période (qui ne peut excéder un an).
- La procédure de reclassement peut être engagée sans demande préalable de l'agent à titre dérogatoire mais l'administration ne peut que proposer des emplois.
L'UNSA a obtenu des garanties pour les fonctionnaires qui n'auraient pas fait de demande préalable. Le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical pendant l'entretien avec son employeur. Il peut aussi former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'employeur a engagé la procédure de reclassement. La commission administrative paritaire dont le fonctionnaire relève doit donner son avis préalable sur ce recours.
Ces dispositions s'appliqueront à toutes les procédures de reclassement, y compris celles en cours à la date du 1er mai.
En savoir plus :
Indemnité de sujétion géographique : des nouveautés
Les critères d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) sont modifiés. Son bénéfice est accordé à partir de deux années consécutives et non plus quatre. L'UNSA Fonction Publique estime que ces nouvelles modalités sont favorables aux agents.
L'ISG a été créée en 2013 pour répondre aux conditions d'installation, de vie et de travail dans les deux départements et trois territoires concernés.
De nouvelles dispositions, publiées le 22 avril 2022, entrent en vigueur de manière rétroactives à partir du 1er août 2021.
Qui est concerné?
Les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin peuvent en bénéficier à condition que :
- la précédente résidence administrative soit située dans un département ou territoire différent du territoire ou département d’affectation,
- l'agent n'ait pas bénéficié de l'ISG au titre d'une affectation intervenue durant les deux ans précédant sa nouvelle affectation.
Quelle durée de service pour en bénéficier ?
Le durée minimale de services requis dans le département ou le territoire d'affectation passe de quatre années consécutives à deux années consécutives, renouvelable une fois pour les deux années consécutives suivantes.
Quand est-elle versée?
Les modalités de versement de l'ISG sont harmonisées.
- Pour la première période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première lors de l'installation de l'agent, la deuxième au bout des deux ans de services.
- Pour la seconde période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première au bout de trois ans de services, la deuxième au bout de quatre ans de services.
Quel est son montant ?
Le montant de l'ISG reste basé sur le montant du traitement indiciaire perçu par l'agent lors du versement de la première fraction pour la première période de deux ans.
Un arrêté modificatif précise les taux :
- pour la Guyane, selon la commune de résidence et le poste occupé,
- pour Saint-Martin, suivant le poste occupé.
Que se passe-t-il en cas de cessation de fonction ?
- Un agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours des deux premières années, rembourse les sommes déjà perçues et ne peut prétendre à la fraction de l'ISG non perçues.
- Un agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours de la seconde période de deux années ne peut prétendre à la fraction ou aux fractions de l'ISG non perçues.
- Si la cessation de fonction est motivée par les besoins du service ou par l'état de santé de l'agent, reconnu par le conseil médical, l'agent conserve les majorations déjà perçues. Il peut prétendre au prorata de la durée de service au versement des fractions non échues au prorata de la durée de service, sauf si la cessation de fonction intervient au cours de la 1ère année.
- L'agent stagiaire non titularisé ne conserve plus la part de l'ISG calculée au prorata du temps de service effectué.
En savoir plus :
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L'UNSA Fonction Publique revendique une révision de la PIM restauration
Lors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 14 avril, l'UNSA Fonction Publique a rappelé toute l'importance de la restauration collective pour les agents.
Elle a en particulier revendiqué une révision urgente de la prestation interministérielle (PIM) restauration.
La question de la restauration collective des personnels est essentielle, tant pour la qualité de vie au travail que pour l'attractivité de la fonction publique.
Elle va devenir très rapidement un sujet de premier ordre et de préoccupation majeure pour deux raisons :
- La qualité de l’alimentation à la lumière des scandales sanitaires agroalimentaires de ces derniers jours,
- Le contexte d’inflation forte que nous subissons, susceptible de s’inscrire dans la durée en raison de la perspective d’augmentation des coûts des matières premières.
L'UNSA Fonction Publique considère qu'il est essentiel et urgent de réviser la PIM restauration sur trois volets :
- Le montant de cette PIM actuellement de 1,29 €,
- L’indice plafond qui permet d'accéder à cette prestation,
- L’effet de seuil produit par cet indice plafond (suppression non progressive de la PIM).
Au cours de ces 20 dernières années, la PIM a connu une augmentation parallèle à l'inflation de l’ordre de 30%. Cependant, le pourcentage de couverture du prix du repas a fortement diminué. En 2002, il était d'environ 25 % contre 19 % aujourd’hui. L’indexation de la valeur de la PIM sur l’inflation n’a pas empêché un reste à charge grandissant pour les agents. Il convient par conséquent de se poser la question des raisons de la hausse du prix des repas au-delà de l’inflation. La revendication régulière de l’UNSA Fonction Publique d’indexer la revalorisation des PIM sur l’augmentation du coût réel des prestations trouve ici tout son sens.
Par ailleurs, l'indice nouveau majoré plafond était de 466 en 2002. Vingt ans après, il est de 480, ayant connu une évolution uniquement dans le cadre du PPCR. En 2002, tous les agents de catégorie B bénéficiaient de la PIM restauration. En 2022, les personnels de cette catégorie n’y ont plus accès dès le 6ème échelon du 3ème grade (sur 11 échelons), le 11ème échelon (sur 13) pour le 2ème grade et le dernier échelon du premier grade. L’UNSA Fonction Publique déplore ces conséquences qui mettent à l’écart de cette prestation plusieurs milliers d’agents.
Enfin, l’effet de seuil doit être atténué. Un avancement au-delà de l’indice 480 provoque la suppression brutale et immédiate de cette prestation, diminuant le gain de pouvoir d’achat obtenu par l’agent grâce à son avancement. L’UNSA Fonction Publique revendique a minima une dégressivité de la PIM au-delà de l’indice 480.
A l'exemple de la PIM restauration, l’ensemble des prestations doit être réévalué régulièrement, pour que l’action sociale participe pleinement à la qualité de vie au travail des agents publics, à la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle ainsi qu’à l’attractivité de la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, dont le budget doit être utilisé entièrement au service de tous les agents publics.