Signature par l’UNSA du protocole d’accord ministériel relatif à la mise en œuvre du télétravail
L’UNSA et l’ensemble des organisations syndicales ont signé ce mercredi 23 février 2022 le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail.
Quelles sont les avancées de cet accord ?
L’accord rappelle que le télétravail est une modalité qui peut s’exercer dès lors que les fonctions s’y prêtent ce qui est le cas pour la grande majorité des agents.
Cet accord interdira des restrictions locales au nombre de jours de télétravail à l’instar de ce qu’on fait plusieurs services par la création de chartes locales.
Un socle minimal d’équipement est prévu pour les agents qui va au-delà de l’accord Fonction Publique.
Le principe d’une non-forfaitisation du télétravail même s’il ne figure pas explicitement est acté avec la possibilité de badger à postériori les horaires réels de télétravail.
Enfin la note de gestion de 2017 qui pénalisait les agents en temps partiel (et interdisait de fait le télétravail à certains) sera révisée pour remédier à cette inégalité.
A noter d’ailleurs que la demi-journée de télétravail devient possible partout.
L'UNSA signe le protocole d’accord ministériel relatif à la lutte contre les discriminations et les haines aux MTE-MCTRCT-MM
Ce document identifie et précise les sujets et les cas relevant d’une discrimination ainsi que de leurs indentifications et du traitement adapté.
Les priorités mises en avant dans la déclinaison du MTE :
- Discriminations liées à l’égalité entre les sexes ;
- Inégalités liées à l’âge ;
- L’engagement syndical ;
- Inégalités liées aux origines ;
- L’apparence physique.
Identification et traitement
L’identification le traitement sont réalisés selon deux dispositifs orthogonaux et exclusifs :
- Par le service concerné qui doit organiser le suivi et l’analyse via le dispositif Allo Discrim pour ensuite être traités lors en CTM et le CHST, remplacés tous les deux par le CSM (Comité Social Ministériel) à partir de 2023. Chaque service doit identifier et former les personnes ressources destinées à gérer les signalements. En l’attente de désignation des référents dans les services territoriaux, les SG des services ou leurs équivalents sont désignés. Les EP devront présente leur propre organisation en fonction de leur structure territoriale.
- Dans les cas complexes ou si les chefs de services sont parties prenantes, les enquêtes sont menées par le CGEDD à la demande de la DRH ou des cabinets Ministériels.
Retour au droit commun en matière de télétravail à compter du 7 mars 2022
Vous trouverez ci-dessous la note du DRH des MTE-MCTRCT-MM, Jacques CLEMENT, en date du 17 février 2022 concernant le retour au droit commun en matière de télétravail à compter du 7 mars 2022.
Discrimination et harcèlement : Allo Discrim, dispositif de signalement
La discrimination et le harcèlement ne se limitent pas à la seule sphère de la vie personnelle, certaines personnes en sont également victimes dans leur milieu professionnel.
Pour lutter contre ces phénomènes le MTE-MCTRCT-MM a initié l’élaboration d’un protocole de lutte contre les discriminations et les haines auquel ont été associées les organisations syndicales.
Pour pallier l’absence de dispositif d’alerte et de traitement au sein du Pôle ministériel et en attendant la signature du protocole et sa mise en œuvre, le MTE-MCTRCT-MM a fait appel à Allo Discrim.
Allo Discrim est un service externalisé que tout agent, qu’il soit victime ou témoin, peut saisir.
Si vous êtes en souffrance ou souhaitez simplement avoir un éclairage sur le caractère juridique des faits (discrimination ou harcèlement) que vous subissez ou avez à connaître, n’hésitez pas contacter ce service gratuit.
La démarche est simple, vous pouvez prendre un RDV en ligne sur le site https://allodiscrim.wethics.eu/app en précisant le Code 2030*.
La page Allo Discrim du pôle ministériel en intranet : http://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/le-dispositif-de-signalement-allodiscrim-a18526.html
Des juristes et des spécialistes sont à votre écoute pour vous conseiller, vous orienter, vous aider. L’externalisation de ce service est gage de neutralité, l’anonymat des échanges garantit leur confidentialité.
Allo discrim vient compléter le dispositif local existant que vous pouvez également saisir : le réseau de médecine de prévention, le réseau social, le bureau des ressources humaines, les instances de concertation (CHSCT) et bien sûr vos représentants du personnel.
À ce jour plus de 60 agents du Pôle ministériel ont fait appel à Allo Discrim. Sur ces 60 personnes, la moitié des cas relevaient du harcèlement moral et pour près d’un tiers d'entre eux il a été question de harcèlement discriminatoire. Ce nombre qui, rapporté au nombre d’agents du MTE-MCTRCT-MM paraît faible, est cependant inacceptable. Ce sont 60 situations de souffrance qui n’auraient jamais dû se produire.
Ces données anonymisées sont remontées à la DRH de l’administration centrale et communiquées aux instances du personnel compétentes. Elles sont prises en compte dans le protocole de lutte contre les discriminations et les haines ainsi que le plan d’actions qui en découlera. Elles les alimenteront annuellement ; ce qui permettra de mesurer l’évolution et la gravité des discriminations et harcèlements vécus et subis par les agents dans le pôle ministériel.
Pour vaincre les discriminations et le harcèlement, il importe de libérer la parole.
Allo Discrim peut vous aider dans cette démarche difficile.
Mise en place des Centres de Gestion Financière : l'UNSA reste vigilante
Lors du Comité Ministériel du 3 décembre 2021, la création des 1ers centres de gestion financière (CGF) a été présentée.
Il s’agit de la fusion des Centres de Prestations Comptables Mutualisé (CPCM), plates-formes mutualisées avec le Ministère chargé de l’Agriculture basées en DREAL ou en DRAAF, et des services facturiers (SFACT) basés quant à eux en DRFIP.
Les CPCM assurent l’ensemble des actes d’exécution comptable dans le progiciel Chorus pour les services déconcentrés de leur périmètre (DDI et Directions Régionales). Une partie de leur activité a été déléguée au Ministère des Finances avec la création des services facturiers (SFACT) en 2018.
Les 2 premiers CGF seront créés en administration centrale et en DREAL Haut de France le 1er avril 2022, avant un déploiement global à partir de 2023.
Ils auront donc vocation à reprendre l’ensemble des actes traités en CPCM (y compris le volet recettes) et en SFACT. L’ensemble des agents des CPCM sera donc concerné par ce transfert qui prendra la forme d’une mise à disposition dans un 1er temps, puis d’un détachement et d’une intégration à terme.
Il s’agira, avec la généralisation des CGF, de l’acte ultime de transfert vers les DRFIP des missions comptables de notre Pôle ministériel (ainsi que du MAA).
L’UNSA a, à l’occasion de cette présentation, rappelé l’expertise des agents des CPCM dans le domaine comptable, expertise que ne possède pas le Ministère des Finances notamment dans la liquidation des marchés complexes de travaux. Elle a mis en avant le rôle de conseil et d’accompagnement des services prescripteurs que joue le CPCM.
Vos représentants ont appelé à la vigilance sur l’avenir des agents qui pourraient perdre en responsabilité et donc en reconnaissance lors du transfert aux DRFIP.
L’UNSA souhaite qu’un réel dispositif d’accompagnement des agents soit mis en place bien en amont de la date effective afin que chaque agent puisse disposer de tous les éléments (fiche financière, matériels, formations, évolution de carrière) avant de décider s’il souhaite ou pas être transféré à la DRFIP.
Afin de pouvoir s’assurer de la bonne mise en place des CGF pour les agents comme pour les services, l’UNSA a demandé qu’un comité de suivi soit créé.