Formation : vers des droits nouveaux
Une nouvelle ordonnance permettra d'ouvrir le congé de transition professionnelle aux agents les moins formés. L'UNSA est favorable.
L’un des rares points positifs de la loi de transformation de la Fonction Publique porte sur l’instauration de dispositifs permettant à des agents publics d’être accompagnés dans leurs parcours de formation qualifiante. Ils peuvent favoriser l’épanouissement et les évolutions de carrières des agents.
L’UNSA Fonction Publique a toujours été favorable au développement de ces possibilités.
Le projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’article 59 de la loi TFP et s’applique d’une part dans les 3 versants de la fonction publique et d’autre part s’adresse aussi bien aux agents titulaires que contractuels.
Il permet d’accorder de nouveaux droits, pour les agents les moins qualifiés (les fonctionnaires de catégorie C ne disposant pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4) ou en situation de handicap ainsi qu’aux agents les plus exposés au risque d’usure professionnelle.
Sur ce point, dans les phases de discussions, l’UNSA a obtenu que l’usure professionnelle ne soit plus assimilée à l’invalidité.
Les dispositifs prévus pourront favoriser l’évolution professionnelle des agents concernés, avec un parcours plus valorisant et un accompagnement plus simple et plus lisible.
Accès possible au congé de transition professionnelle d’un an
Le projet d’ordonnance instaure pour les personnels concernés la possibilité d’obtenir de façon prioritaire :
- un bilan de leur parcours professionnel ;
- un plan individuel de développement des compétences ;
- un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an permettant de suivre une formation longue nécessaire à l’exercice d’un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé ;
- une majoration du niveau de traitement dans le cadre d’un congé de formation professionnelle. La durée de ce congé pourrait être adapté en cas de nécessité.
L'UNSA propose que le congé de transition professionnelle, jusque-là réservé en cas de suppression ou de restructuration de service, puisse être fractionné.
L'UNSA insiste sur la mise en œuvre effective de ces nouvelles possibilités. Elle reposera sur un financement adapté et volontariste de tous les employeurs.
L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement cette ordonnance lors du CCFP du 6 mai.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : la note de gestion signée et publiée!
La note de gestion du 3 mai 2021 relative à la mise en œuvre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux MTE/MCTRCT/MM vient d'être publiée au Bulletin officiel de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Alors qu'une quarantaine de ruptures conventionnelles ont d'ores et déjà été signées au niveau de nos ministères, on attendait avec impatience la publication de cette note qui définit la procédure : cadre juridique, principes, modalités de mise en œuvre et situations particulières.
Divergence des missions et convergence de gestion pour un service public unique !
Dans la circulaire du 10 mars 2021, le Premier ministre réitère sa volonté de « s’appuyer sur les territoires pour que l’État soit un acteur de proximité qui réponde mieux encore aux attentes des concitoyens ».
Dans ce cadre, il entend conforter le rôle des préfets en leur donnant davantage de moyens d’actions. Ils disposeront en conséquence dès cette année :
- d’un cadre budgétaire modernisé et simplifié leur permettant une plus grande latitude en matière de pilotage des crédits et des emplois ;
- de moyens pour une réelle stratégie en matière de ressources humaines afin d’améliorer le recrutement, la mobilité, l’attractivité et de gérer les carrières au plus près des agents.
Pour ce faire, le Gouvernement lance, au sein du périmètre de l’administration territoriale (ATE), une série de rencontre avec les représentants du personnel sur les chantiers de convergence relatifs à l’harmonisation des processus ressources humaines (RH), à l’action sociale et la médecine de prévention, ainsi qu'au numérique.
Le chantier de convergence RH
Rendu encore plus urgent par la mise en place des secrétariats généraux communs en préfecture, le chantier RH « mobilité et indemnitaire » a pour objectifs de :
- permettre et faciliter la mobilité et la gestion des agents du périmètre ATE dès septembre 2021 grâce à un calendrier commun de mobilité ;
- leur garantir un régime indemnitaire en cas de mobilité dans ce périmètre dès septembre 2021 ;
- territorialiser la publication des offres d’emploi sur la Place de l’emploi public (PEP) d’ici au mois de mai ;
- mettre en place une interface commune de gestion des mobilités des agents de ce périmètre en faisant évoluer les fonctionnalités de la PEP à compter de 2022.
Le chantier action sociale, médecine de prévention
Une harmonisation rapide des subventions de restauration collective entre les agents des secrétariats généraux communs et des prestations interministérielles en matière de séjours d’enfants ou de montant des cadeaux pour les enfants des agents est prévue par la DMAT.
De même, un chantier « médecine de prévention » est également envisagé.
Le chantier numérique
Les objectifs du socle informatique sont :
- la mise en place d’un socle commun au sein de l’ATE via l’amélioration de l’offre web et visioconférence dès le 3ème trimestre 2021 ;
- la mise à niveau des infrastructures numériques au 1er trimestre 2022 ;
- l’achèvement du déploiement de PC portables pour l’ensemble des activités télétravaillables d’ici à 2022 ;
- le renforcement de la filière informatique et la revalorisation de son régime indemnitaire dans le cadre d’une « réflexion interministérielle sur la doctrine d’emploi numérique des agents titulaires et contractuels ».
Annoncés comme une nouveauté, les chantiers de convergence ne sont, en fait, qu’une face du dispositif de la transformation numérique de la fonction RH plus ambitieux, démarré il y a quelque temps : le SIRH, Système d’information des Ressources humaines.
Le SIRH de la Fonction publique de l’État trouve son origine dans des travaux interministériels menés dans le cadre de deux des cinq chantiers transverses du programme de transformation « Action publique 2022 » : « rénovation du cadre des ressources humaines » et « transformation numérique ».
Feuille de route de la transformation numérique de la fonction RH, le SIRH, doit permettre :
- de consolider et optimiser les socles numériques assurant la gestion administrative, la paye et le déclaratif ;
- d’accompagner la poursuite de la professionnalisation des métiers et de la filière RH ;
- de développer de nouveaux services numériques RH en appui de la transformation du métier ;
- d’améliorer le service rendu à l’agent, d’outiller le pilotage des ressources humaines.
Le SIRH, comme les chantiers de convergence, sont pour le Gouvernement les leviers de l’évolution de la Fonction publique et les outils de sa réorganisation, de sa modernisation, de sa transformation digitale. Mais, leur utilisation et l’usage qui en sera fait permettront-ils de conserver l’unicité du service public sans la banaliser ? Cette quête d’unité et d’uniformisation ne risque-t-elle pas de léser les agents si elles se font « par le bas » ? Enfin l’uniformité des process couplée à l’externalisation et au transfert des missions de service public à d’autres entités conduira-t-elle à l’accélération du déclin de la Fonction publique de l’État ?
Des questions fondamentales que nous devrons examiner avec beaucoup de vigilance et d’attention, des questions essentielles auxquelles il faudra proposer des réponses pertinentes et concrètes dans l’intérêt des agents.
L'UNSA Fonction Publique signe l'accord de méthode télétravail
La première étape préparatoire à l'entrée en négociation sur le contenu d'un accord relatif au télétravail dans la fonction publique arrive à son terme.
L'UNSA Fonction Publique a pris acte de l'évolution positive de la rédaction de l'accord de méthode et le signera.
Cette base peut permettre la négociation d'un futur accord ambitieux, susceptible dans une approche large, d'améliorer les conditions de travail et d'ouvrir de nouveaux droits pour les 5,4 millions d'agents des trois versants de la fonction publique.
L'UNSA Fonction Publique poursuivra sa contribution active à cette négociation tout en veillant à ce qu'elle aboutisse à des mesures concrètes sur tous les enjeux inscrits dans cet accord de méthode.
Vers une prolongation de la suspension du jour de carence en cas de covid
L'UNSA demande, avec insistance, la prolongation de la suspension du jour de carence au-delà du 1er juin 2021. C'est en bonne voie.
Le Gouvernement a déposé, lundi 3 mai 2021, un amendement au projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire permettant de suspendre l’application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19 jusqu’au 31 octobre 2021, là où la base légale actuelle ne le permettait que jusqu’au 1er juin 2021 (date de fin de l’état d’urgence sanitaire).
Cette disposition est destinée à favoriser l’auto-isolement et à contribuer à casser les chaînes de contamination selon lui.
Depuis le début de la pandémie, l'UNSA Fonction Publique estime que le jour de carence pénalise les agents touchés par la covid. Elle a proposé de poursuivre cette suspension du jour de carence jusqu'à la fin de l'épidémie.
De plus, l'UNSA Fonction Publique demande que le jour de carence soit également suspendu pour les agents présentant des effets secondaires à la vaccination qui nécessitent un arrêt maladie, même bref.
L'UNSA Fonction Publique revendique toujours son abrogation complète.