Le projet de loi 4D, après avoir été enterré par certains, comme le phénix, renaît de ses cendres. Il a été transmis au Conseil d’État le 18 février 2021 et devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps.

Composé de soixante-six articles répartis en 8 titres, ce texte doit acter la construction d’une « nouvelle étape de la décentralisation de liberté et de confiance qui offre aux territoires les moyens d’être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face ».

La liberté et la confiance prônées ne sauraient cependant s’adresser aux agents de la fonction publique. En effet, l’article 54 du projet de loi ouvre la possibilité au gouvernement de se débarrasser des fonctionnaires en les poussant vers les associations de territoire.

L’article 54 stipule : « À compter de six mois après la publication de la présente loi et jusqu’au 31 mai 2024, les fonctionnaires de l’État peuvent être mis à disposition d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet pour lesquelles leurs compétences professionnelles peuvent être utiles ».

Cette possibilité était jusqu’ici limitée aux organismes publics ou privés contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État pour l’exercice des seules missions de service public qui leur étaient confiées. 

Désormais, ce périmètre et ces champs sont élargis aux associations dites d’intérêt général agissant dans les territoires et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

L’article 54 précise également que « la mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans. Cette mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement. Elle constitue dans ce cas une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation ».

Sous prétexte de permettre aux agents d’enrichir leurs parcours, leurs compétences et de proposer des réponses plus adaptées à chaque contexte territorial et social, le gouvernement met, une fois de plus, un coup de canif aux garanties données par le statut de la fonction publique.

En effet, si la mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, les conditions de sa réaffectation sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade, à l’issue de la mise à disposition, ne sont ni assurées ni garanties face à l’incertitude du devenir du service public et aux réorganisations des services incessantes et tous azimuts que nous vivons. Qui sait sur quel poste et à quel endroit l’agent pourra revenir ? Que nous réserve le décret en Conseil d’État qui précisera les modalités d’application du présent article ? La vigilance s’impose.

Vous vous êtes engagé(e) dans l’administration, vous risquez de finir dans une association !

Non  ?! C'est normal, l'administration n'a fait aucune publicité autour de ce collège qui existe depuis 2018 au sein du pôle ministériel et que vous êtes pourtant en droit de saisir.

Et les deux premiers bilans annuels présentés en CTM le 9 mars 2021 en attestent puisque ce collège n'a rendu que 4 avis en 2019 et 4 en 2020.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article permet à tout agent public de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui sont applicables.

Le décret d’application n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique a précisé le mode de désignation du référent déontologue, ses missions et la publicité à donner à ses décisions. Une certaine latitude était accordée à l’administration pour organiser cette fonction de référent déontologue. 

Dans ce cadre, le pôle ministériel a constitué un collège dont la composition et le fonctionnement ont été précisés par l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à la fonction de référent déontologue. 

Ce collège est composé de huit membres : deux personnalités qualifiées (assurant la fonction de président et vice-président du collège), deux membres du Conseil général de l’environnement et du développement (CGEDD), la directrice des affaires juridiques et son adjointe (DAJ), le directeur des ressources humaines et le chef du service de gestion à la direction des ressources humaines (DRH). Le secrétariat du collège est quant à lui assuré par le département d’appui à la gestion des ressources humaines (DAGRH). 

Ce collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels des directions d’administration centrale, des services déconcentrés du pôle ministériel et des établissements publics placés sous leur tutelle.

A noter que les agents relevant de la direction générale de l’aviation civile et du CGEDD peuvent saisir le référent déontologue du pôle ministériel mais disposent de leur propre référent déontologue.

Le collège a pour missions de : 

• Répondre aux questions des agents et des chefs de service et apporter tout conseil utile relatif aux obligations et principes déontologiques, notamment en matière de conflit d’intérêts, de laïcité, d’obligations ou de pratiques déontologiques ;
• Recevoir les signalements d’alerte des agents qui lui sont adressés dans le cadre des articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de ses textes d’application ;
• Emettre un avis sur le contrôle déontologique dès lors que l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent au sein de l’administration et l’activité qu’il envisage d’exercer dans le privé, y compris en cas de reprise ou création d’entreprise, ou entre les fonctions exercées auparavant dans le privé par un agent et l’emploi d’un certain niveau qu’il souhaite exercer au sein de l’administration. 

Chaque année, le collège doit remettre un rapport annuel aux ministres concernés, rapport qui est transmis par ailleurs au comité technique ministériel des ministères.