Le taux 2021 des prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents des DDI a été revalorisé de 1.24 % (taux d’inflation 2020) par rapport à celui de 2020. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation.

Cette reva­­lo­­ri­­sa­­tion reste trop faible au regard de la hausse de cer­­tains tarifs et du reste à charge gran­­dis­­sant pour les agents.

Le barème d’accès du quo­­tient fami­­lial n’a pas été reva­­lo­­risé. Pourtant, même en cette période d’urgence sani­taire et de dif­fi­cultés économiques, le salaire moyen en France a aug­­menté. Des famil­­les se retrou­­vent ainsi exclues du dis­­po­­si­­tif ou chan­­gent de tran­­che. 

L’UNSA Fonction Publique demande que le barème du quo­­tient fami­­lial soit reva­­lo­­risé au moins dans les mêmes pro­­por­­tions que le barème d’accès aux chè­ques vacan­ces en 2021, soit 5%.

L’année 2020 enregistre, comme tant d’autres années précédentes, une sous-consommation budgétaire. Elle est de 6 millions d’euros. Sans les mesures exceptionnelles prises en cours d’année, elle aurait été de près de 14 millions d’euros, soit 11% du budget. L’UNSA Fonction Publique juge inacceptables ces économies. L’Action Sociale Interministérielle (ASI) a pour objectif d’améliorer la vie des agents. L’année 2020 aurait mérité mieux, les agents aussi.

Lors du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 13 jan­vier, la consom­ma­tion bud­gé­taire 2020 a été pré­sen­tée par l’admi­nis­tra­tion. L’UNSA Fonction Publique a regretté que le budget n’ait pas été consommé entiè­re­ment au profit des agents, pour­tant for­te­ment tou­chés par la crise sani­taire.

Le CESU garde d’enfants 0-6 ans marque un recul de près de 11 mil­lions d’euros, impacté direc­te­ment par le pre­mier confi­ne­ment. L’UNSA Fonction Publique avait, dès le mois de mars 2020 compte-tenu de la crise sani­taire, reven­di­qué une aide excep­tion­nelle garde d’enfants 6-12 ans, pour les agents de l’État en pre­mière ligne. Aucune réponse n’avait été appor­tée à cette demande.

La pres­ta­tion Chèques-vacan­ces atteint ses objec­tifs, mais seu­le­ment grâce à une aide excep­tion­nelle de 100 € pour les plans servis en 2020, en faveur des agents âgés de moins de 45 ans. Cette aide repré­sente près de cinq mil­lions d’euros.

Autre mesure excep­tion­nelle, la réser­va­tion de loge­ments sociaux péren­nes a repris en Ile de France pour un mon­tant de 3 mil­lions d’euros, ce qui repré­sente 150 loge­ments. L’UNSA Fonction Publique reven­di­que la pour­suite de cette action en Ile de France et dans les zones dans les­quel­les trou­ver un loge­ment à prix décent relève pour les agents de la mis­sion impos­si­ble.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cet argent non dépensé au profit des per­son­nels devrait cons­ti­tuer un fonds de réserve et être réin­jecté l’année sui­vante dans l’action sociale inter­mi­nis­té­rielle. Il pour­rait être uti­lisé sous forme d’une aide excep­tion­nelle « vacan­ces » par exem­ple. Il pour­rait être uti­lisé comme fonds de soli­da­rité au profit des RIA. L’action sociale inter­mi­nis­té­rielle est un vec­teur impor­tant et néces­saire de soli­da­rité, par­ti­cu­liè­re­ment en période de crise sani­taire et sociale.

La déclaration liminaire UNSA Fonction Publique

Le décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du jeudi 10 décembre 2020. Il détermine notamment les conditions d’attribution et de renouvellement de congé et précise également les délais et modalités de mise en œuvre ainsi que les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés.

La durée maximale du congé pour aider un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap est fixée à trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée avec une durée minimale d’une journée. Ce congé permet également d’organiser son travail en temps partiel.

La demande doit être rédigée et transmise à sa hiérarchie au moins un mois avant le début du congé. Pour obtenir un renouvellement, la demande doit être formulée au moins 15 jours avant le terme du premier congé. Ce délai peut être réduit à 8 jours si la personne aidée se trouve être dans une situation d’urgence liée à son état de santé ou à son hébergement. Il est également possible de mettre fin au congé avant son terme en cas de décès de la personne aidée, si elle se fait admettre dans un établissement ou bénéficie d’un service d’aide à domicile.

Le proche aidant conserve son poste durant la durée du congé. Si son poste venait à être supprimé ou transformé, la personne est assurée de retrouver un poste ou un grade similaire dès son retour. Si le fonctionnaire est stagiaire, il a la possibilité de demander un report de stage ou de titularisation.

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Cependant, une «  allocation journalière du proche aidant  » (AJPA) peut être versée au demandeur. Son montant est fixé à 43,83 euros par jour pour une personne vivant en couple et à 52,08 euros pour une personne seule. Cependant, les contractuels et le personnel médical hospitalier ne sont pas rémunérés, mais peuvent bénéficier d’une AJPA en faisant la demande auprès des services de la Caisse des Allocations Familiales (CAF).

Les barèmes d’accès aux Chèques-Vacances et à l’aide à l’installation des personnels (AIP) seront revalorisés de 5% à compter du 1er avril 2021, dans la Fonction Publique d’État. L’UNSA Fonction Publique juge cette revalorisation insuffisante, au regard du retard pris depuis 10 ans. Elle revendique une revalorisation de 20 %.

Aide à l’installation des personnels (AIP)

Les pla­fonds de res­sour­ces sont reva­lo­ri­sés de 5%. Des mesu­res de sim­pli­fi­ca­tion du dis­po­si­tif sont mises en place. Les don­nées fis­ca­les sont envoyées auto­ma­ti­que­ment. La demande peut être dépo­sée dans les 24 mois qui sui­vent l’affec­ta­tion de l’agent et dans les 12 mois qui sui­vent la signa­ture du bail. Le délai était de six mois aupa­ra­vant. Le bail n’est plus à four­nir dans son inté­gra­lité.

L’UNSA Fonction Publique approuve cet allon­ge­ment des délais et ces mesu­res de sim­pli­fi­ca­tion admi­nis­tra­tive. Elle reven­di­que une aug­men­ta­tion bien plus signi­fi­ca­tive du mon­tant de l’AIP ainsi que l’accès à cette pres­ta­tion des contrac­tuels en CDI.

En savoir plus : circulaire AIP

Chèques-vacances

Les pla­fonds de res­sour­ces sont eux aussi reva­lo­ri­sés de 5%. L’envoi des don­nées fis­ca­les est auto­ma­tisé.

Il s’agit de la pre­mière reva­lo­ri­sa­tion des barè­mes depuis 2011 ! L’UNSA Fonction Publique reven­di­que une reva­lo­ri­sa­tion de 20 %. De trop nom­breux agents sont exclus de ce dis­po­si­tif, qui a pour fina­lité l’accès aux vacan­ces et aux loi­sirs pour le plus grand nombre. Il par­ti­cipe de fait à la cohé­sion sociale et à la lutte contre les exclu­sions.

En savoir plus : circulaire Chèque-vacances.