Les cadres supérieurs de l’État consultés
Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la fonction publiques, lance une consultation des cadres supérieurs de l’État jusqu’au 18 juin 2021.
Cette consultation, qui se présente sous la forme d’un questionnaire en ligne, s’adresse aux agents publics de l’État qui assurent des fonctions d’encadrement supérieur. « La finalité de cette consultation est de recueillir leurs attentes en matière de déroulement de carrière et leur perception des possibilités qui leur sont aujourd’hui offertes » dixit la Ministre.
L’UNSA s’installe à la table des négociations pour la protection sociale complémentaire
L’UNSA Fonction Publique répond favorablement à la proposition du gouvernement et de la ministre de la
Transformation et de la Fonction Publiques de négocier l’application de l’ordonnance prise en février dernier quant à la Protection Sociale Complémentaire et la participation de l’État pour ses agents. Elle signe l’accord de méthode, jeudi 3 juin 2021.
Il s’agira de construire un dispositif permettant de garantir une bonne couverture en santé et en prévoyance pour les 2,5 millions d’agents, fonctionnaires et contractuels. Il s’appliquera à partir de 2024. L’Etat devrait prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.
L’UNSA Fonction Publique rappelle que l’éventuel accord devra prévoir des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités.
L’UNSA Fonction Publique salue l'évolution des discussions qui ont abouti à la signature de cet accord de méthode relatif à cette négociation. De nombreux sujets devraient pouvoir être négociés : la solidarité, l’amélioration des garanties statutaires, les dispositifs de prévention et de santé au travail, l’implication des organisations syndicales dans la procédure de sélections des opérateurs, le couplage éventuel « santé et prévoyance »…
L’UNSA Fonction Publique acte, une nouvelle fois positivement, la participation de l’État employeur à la PSC d’un montant de 15 € mensuels (180 € annuels) pour tous les agents dès le 1er janvier 2022.
La négociation devra aboutir avant la fin de l’année 2021. Devant l’ampleur des sujets, l’UNSA Fonction Publique est prête à s’installer rapidement à la table des négociations pour obtenir un accord pour une Protection Sociale Complémentaire ambitieuse qui assure des garanties optimales pour tous les agents.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Le congé de maternité de toutes les agentes évolue favorablement
Le 1er juillet 2021, un décret en conseil d'Etat va améliorer pour tous les agents publics les conditions d'attribution, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du congé de maternité. L'UNSA fonction publique souligne les avancées pour les agentes titulaires, stagiaires, mais aussi contractuelles. En effet, désormais la condition d'ancienneté de service de 6 mois, pour bénéficier de congés de maternité rémunérés intégralement, est supprimée pour les contractuelles, ce qui était une revendication portée par l'UNSA.
Le 1er juillet 2021 un décret en conseil d'Etat va modifier le congé de maternité pour toutes les agentes de la fonction publique (le décret de la FPE est transposé sur la FPT et la FPH).
Les évolutions portées par ce décret sont les suivantes :
- Suppression des conditions de délais (la première constatation médicale de la grossesse devait s'effectuer avant la fin du troisième mois et donner lieu à la transmission d'une déclaration avant la fin du quatrième mois). Désormais, la simple transmission d'un certificat médical attestant de la grossesse, sans délai, suffit ;
- L'agente est placée en congé de maternité d'office, même en l'absence de demande de sa part, pendant huit semaines au total, dont 6 semaines au minimum après l’accouchement ;
- Le report, d'une partie de la période du congé de maternité qui commence avant la date présumée d'accouchement, est accordé de droit à l'agente qui en fait la demande sauf en cas de grossesse multiple ;
- Pour bénéficier des congés dits "pathologiques", l'agente adresse une demande à son chef de service accompagnée d'un certificat médical qui précise la durée de cet état pathologique. Ces congés peuvent être pris à compter du jour de de la déclaration de la grossesse en continu jusqu'à la date du congé de maternité ou de manière discontinue dans la limite de deux semaines. Si l'état pathologique résulte de l'accouchement, la période supplémentaire peut être prise pour une durée maximum de 4 semaines juste après le congé de maternité ;
- Lorsque l'accouchement a lieu plus de 6 semaines avant la date prévue et que l'enfant est hospitalisé, le congé de maternité est prolongé, de droit, du nombre de jours courant entre l'accouchement et le début du congé de maternité sur simple transmission à son chef de service de tout document justifiant de la situation de l’enfant ;
- Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant est accordé de droit après demande de l'agente auprès de son chef de service ;
- En cas de décès de la mère, le congé est accordé de droit à l'agent qui en fait la demande : père, conjoint de la mère, personne liée par un PACS ou vivant maritalement ;
- Les agentes contractuelles bénéficient désormais des mêmes droits en matière de congé de maternité que les fonctionnaires : suppression de la condition d'ancienneté de six mois pour le bénéfice du congé de maternité, suppression du mécanisme de congé sans traitement et du reclassement puis du licenciement de l'agente contractuelle inapte au terme du congé de maternité, pour être couverte en priorité par les droits à congé pour raison de santé. Durant son congé, l'agente contractuelle conserve, elle aussi, l'intégralité de sa rémunération.
Pour l'UNSA Fonction publique, les agentes de la fonction publique sont désormais juridiquement dans une situation d'égalité face à la maternité.
Reste néanmoins à corriger l'impact de l'arrivée des enfants sur leur carrière qui demeure un des facteurs les plus importants d'inégalité professionnelle entre hommes et femmes. Inégalité dont les effets perdurent même pendant leur retraite.
Motion intersyndicale sur la fermeture de l'ENTE
Suite à la fermeture annoncée de l'ENTE (École Nationale des Techniciens de l'Équipement), L'UNSA Développement Durable a participé à la motion intersyndicale qui a été lue en ouverture du Comité Technique Minitériel de ce jeudi 27 mai 2021.
Crise sanitaire : un retour progressif au présentiel
La situation sanitaire s'améliorant, un calendrier de retour au travail en présentiel pour les agents de l’État a été communiqué par la ministre de la transformation et de la fonction publiques dans une circulaire du 26 mai 2021. L'UNSA Fonction Publique rappelle la nécessité de la progressivité du retour et la souplesse nécessaire des chefs de service.
Les agents concernés
Les agents de l’État sont concernés. Les agents vulnérables continuent à bénéficier du régime juridique applicable (ASA).
Le calendrier prévisionnel
Le retour au travail en présentiel se fera suivant ce calendrier :
- dès le 26 mai : possibilité de revenir un jour sur site sans en faire la demande expresse ;
- à compter du 9 juin : passage de cinq jours à trois jours de télétravail par semaine ;
- à compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet : passage à deux jours de télétravail par semaine ;
- à compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet: retour au régime de droit commun avec application du nouvel accord-cadre télétravail s'il est signé.
Les mesures sanitaires renforcées doivent être systématiquement appliquées, particulièrement en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des gestes barrières.
Les autres mesures :
- Les réunions en présentiel sont de nouveau autorisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d'une personne pour 4 m2 dans un premier temps et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées.
- La ministre appelle les chefs de service à une vigilance renforcée à l'égard de l'ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d'un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l'apparition de risques psycho-sociaux.
- Le dialogue social de proximité avec les organisations syndicales pour la bonne mise en œuvre de ces instructions doit être entretenu.
L'UNSA sera particulièrement attentive à la progressivité et la souplesse nécessaire, en fonction de la situation sanitaire locale. Elle recommande aux agents qui rencontreraient des difficultés de contacter leur syndicat UNSA.