La Secrétaire Générale des MTE-MCTRCT-MM a réuni le 25 mai matin les organisations syndicales pour présenter différents scenarii concernant l’avenir de l’ENTE. Cette réunion fait suite à la brutalité de l’annonce précédente.

Dans les différentes possibilités présentées, qui émanent d’un cabinet de consultants, une constante : l’implantation de l’ENTE à Aix-en-Provence est abandonnée. Le document d’audit et d’analyse des scénarii dont l’existence même avait été passé sous silence, si ce n’est renié lors de la réunion précédente, nous a été confié vendredi 21 mai.

Ce document mentionne un copyright de 2020, preuve s’il en est de la préméditation non concertée de la volonté d’un passage en force.

Nous avons déjà dénoncé la brutalité des annonces des 10 et 11 mai derniers. Nous constatons aujourd’hui n’avoir jamais été consultés sur le choix lui-même d’engager un cabinet de consultants sur l’avenir de l’ENTE, prestation qui a été commandée sans la moindre concertation par l’administration dès 2020 (ce que l’administration a confirmé). Cette nouvelle manière de faire est également inacceptable pour l’UNSA Développement Durable : l’analyse de ce cabinet atteste d’une méconnaissance des corps concernés, ne contient aucune composante sociale, et fait un diagnostic à charge du bilan financier de l’ENTE, sans examiner ce qu’elle peut aussi rapporter.

Cette école n’est vue que comme un coût, ou comme une opportunité immobilière pour d’autres administrations désireuses de s’implanter dans ses locaux, et non comme la chance qu’elle constitue pour nos collègues SACDD et TSDD qui bénéficient d’une formation initiale reconnue comme très qualitative, et même labellisée.

L’UNSA Développement Durable a insisté également sur la qualité des réseaux créés au sein des deux corps concernés, SACDD et TSDD au sortir de l’école et qui perdure sur la totalité de leur carrière et l’excellence de la formation.

La méthode utilisée n’est pas anodine : fermer l’ENTE, c’est pour notre organisation syndicale s’attaquer aux corps des SACDD et TSDD, à une composante forte de leurs identités, puisqu’il s’agit de casser le lien fort reliant initialement ses membres dès la réussite des concours et des examens professionnels. 

Même si la Secrétaire Générale des ministères prétend ne pas remettre en cause ni les formations dispensées, ni leur excellence, elle ne revient cependant pas sur la prochaine fermeture de l’implantation de l’ENTE à Aix-en-Provence.

La question qui se pose est : qui sera la suivante ?

L’UNSA Développement Durable demande que le mandat de l’administration soit précisé, et que l’on puisse travailler en groupe de travail rattaché à un comité technique, que ce soit au niveau national ou local. Cette perspective est validée par la Secrétaire Générale, qui propose de clarifier son mandat, de définir la marge de manœuvre dont l’on dispose, et de ralentir la cadence des négociations au vu de notre résistance. Elle souhaite que celles-ci soient menées au niveau local à l’ENTE d’Aix-en-Provence selon un cadrage national. Néanmoins la Secrétaire Générale ne confirme pas qu’un tel mandat serait ouvert à tous les scénarii possibles dont celui de non-fermeture de l’ENTE, site d’Aix-en-Provence.

Pour l’UNSA Développement Durable, le diagnostic est très loin d’être partagé. Si aucun scenario ne prévoit le maintien de l’implantation de l’ENTE à Aix-en-Provence, nous nous réservons la possibilité de ne pas participer aux négociations à venir.

Au 1er juin au plus tard, un décret va améliorer le régime du temps partiel thérapeutique ( TPT ). Il supprime, entre autre, la condition d'arrêt maladie préalable, le rend portable sur les trois versants de la fonction publique et rechargeable après un délai d'un an. De plus, le fonctionnaire en TPT conserve l'intégralité de son traitement, de son supplément familial de traitement, de l'indemnité de résidence mais aussi les indemnités accessoires. Ces évolutions favorables sont conformes aux revendications portées par l'UNSA Fonction publique tout au long des travaux.

La mise en oeuvre du temps partiel pour raison thérapeutique va être précisée et renforcée par un décret dont la publication est prévue au plus tard le 1er juin 2021. Les principales évolutions sont les suivantes :

• Désormais le temps partiel thérapeutique est ouvert même sans arrêt maladie préalable, l’autorisation d’exercer en TPT est délivrée à réception de la demande sauf dans les situations où le conseil médical doit être saisi ;
• Les quotités de travail qui peuvent être appliquées, de 50 à 90 %, sont les mêmes que celles du temps partiel de droit ou sur autorisation sur une période hebdomadaire ;
• Le TPT devient « rechargeable » après un délai d’un an ;
• Le droit au TPT est « portable » en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique ;
• Le TPT passe d’un régime de contrôle a priori à un régime de contrôle a posteriori ;
• Le TPT interrompt toute forme de temps partiel antérieurement accordée afin que le fonctionnaire retrouve immédiatement ses droits à temps plein comme base de calcul de la rémunération ;
• Le temps passé en TPT est assimilé à du temps plein pour les droits à avancement et à retraite ;
• La rémunération du fonctionnaire est maintenue : outre l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, le bénéficiaire du TPT conserve les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice des fonctions et qui n’ont pas le caractère de remboursement de frais ;
• Sur la demande du fonctionnaire soutenue par un certificat médical, le TPT peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein ;
• Le TPT des fonctionnaires stagiaires est aligné sur celui des fonctionnaires ;
• Le décret du 16 août 2010, sur le régime de maintien de primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, est modifié pour permettre le maintien des primes et mettre fin à leur proratisation en cas de TPT.

Pour l’UNSA fonction publique, le TPT est une modalité essentielle pour permettre aux agents publics de recourir aux soins nécessaires à leur état de santé et pour préserver leur maintien dans l’emploi. Pour jouer pleinement son rôle, ce TPT ne doit pas conduire à des pertes de rémunération.

Au regard de l’évolution favorable pour les fonctionnaires, l’UNSA Fonction publique a voté en faveur de ce texte.

La préparation du budget 2022 est la dernière occasion pour ce gouvernement d'entendre la demande d'amélioration du pouvoir d'achat des agents publics.

L’UNSA Fonction publique porte chaque année une demande de revalorisation significative des rémunérations des agents publics car les gouvernements successifs, depuis 2011, ont décidé de geler la valeur du point d’indice. Le gouvernement se doit de montrer son attachement à la Fonction publique et aux agents publics, de façon concrète, et pas seulement dans les discours de remerciements, à travers l’ouverture de négociations.

Le principe des grilles indiciaires se comprend avec une revalorisation régulière de cette valeur. Si le point d’indice suit l’évolution de l’inflation, les salaires de tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, augmentent et restent comparables, en partie du moins, aux salaires du secteur privé. S’il n’évolue pas, ce qui continue à être le cas depuis le début du quinquennat, il y a un véritable décrochage et les efforts d’amélioration des grilles indiciaires s’effacent au fil du temps.

Baisse ou stagnation du pouvoir d’achat en 2018 et 2019

L’inflation, depuis 2017, est de 4,5 %. La dernière hausse du point d’indice de 1,2 % (en deux fois en 2016 et début 2017) est liée à la signature par l’UNSA de l’accord PPCR. De fait, sans augmentation de la valeur du point d’indice, la progression des carrières couvre à peine l’augmentation des prix. Même les statisticiens de l’INSEE estiment qu’en 2018, année de suspension de la revalorisation des grilles prévue dans le protocole PPCR, le pouvoir d’achat des agents publics a baissé mais qu’il est, cependant, resté stable en 2019.

Tassement des grilles de catégorie C 

Parallèlement, le SMIC augmente et c’est positif. Cette augmentation a une conséquence sur les rémunérations les plus basses des agents de la Fonction publique, celles des agents de catégorie C en particulier. Le gouvernement a été contraint d’attribuer un ou deux points d’indice afin de rattraper le SMIC… tant mieux, mais cela entraîne une nouvelle difficulté : le tassement des grilles des agents de catégorie C, réduisant les possibilités d’augmentation dans le cadre des progressions de carrière. Pour être précis, une augmentation mensuelle de salaire de 4,69 € ou de 9,37 € bruts, tous les deux ans, n’est pas une perspective attrayante.

L’UNSA Fonction publique demande l’ouverture d’une nouvelle négociation salariale avant l’élaboration du budget 2022.

Des mesures partielles depuis le début du quinquennat

Le gouvernement actuel, sous la pression, a ouvert des perspectives pour les agents de la santé grâce au « Ségur de la santé » que l’UNSA Santé Sociaux Public & Privé a négocié et signé. Les agents des deux autres versants devraient bénéficier de ses retombées.

Dans certains ministères, des mesures catégorielles de reclassement ou indemnitaires ont été obtenues mais elles ne concernent que certains agents.

Évoquer "l'attractivité de la fonction publique" doit se traduire par des mesures concrètes

Sur le fond, l’UNSA rappelle que l’évolution des carrières est l’un des fondements de la Fonction publique. Les perspectives d’évolution, d’amélioration des rémunérations, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels toujours plus nombreux doivent être  réelles.

Avant la préparation du dernier budget du quinquennat, les enjeux et les attentes sont grands. Les agents publics attendent l’ouverture d’une négociation salariale. L'UNSA Fonction Publique le revendique

Une nouvelle ordonnance permettra d'ouvrir le congé de transition professionnelle aux agents les moins formés. L'UNSA est favorable.

L’un des rares points positifs de la loi de transformation de la Fonction Publique porte sur l’instauration de dispositifs permettant à des agents publics d’être accompagnés dans leurs parcours de formation qualifiante. Ils peuvent favoriser l’épanouissement et les évolutions de carrières des agents.

L’UNSA Fonction Publique a toujours été favorable au développement de ces possibilités.

Le projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’article 59 de la loi TFP et s’applique d’une part dans les 3 versants de la fonction publique et d’autre part s’adresse aussi bien aux agents titulaires que contractuels.

Il permet d’accorder de nouveaux droits, pour les agents les moins qualifiés (les fonctionnaires de catégorie C ne disposant pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4) ou en situation de handicap ainsi qu’aux agents les plus exposés au risque d’usure professionnelle.

Sur ce point, dans les phases de discussions, l’UNSA a obtenu que l’usure professionnelle ne soit plus assimilée à l’invalidité. 

Les dispositifs prévus pourront favoriser l’évolution professionnelle des agents concernés, avec un parcours plus valorisant et un accompagnement plus simple et plus lisible.

Accès possible au congé de transition professionnelle d’un an 

Le projet d’ordonnance instaure pour les personnels concernés la possibilité d’obtenir de façon prioritaire :

• un bilan de leur parcours professionnel ;
• un plan individuel de développement des compétences ;
• un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an permettant de suivre une formation longue nécessaire à l’exercice d’un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé ;
• une majoration du niveau de traitement dans le cadre d’un congé de formation professionnelle. La durée de ce congé pourrait être adapté en cas de nécessité.

L'UNSA propose que le congé de transition professionnelle, jusque-là réservé en cas de suppression ou de restructuration de service, puisse être fractionné.

L'UNSA insiste sur la mise en œuvre effective de ces nouvelles possibilités. Elle reposera sur un financement adapté et volontariste de tous les employeurs.

L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement cette ordonnance lors du CCFP du 6 mai.