Contractuels : application de la loi de la transformation de la fonction publique
Le décret 86-83, relatif aux règles applicables aux contractuels de la FPE, sera modifié pour y intégrer diverses dispositions dont celles issues de la loi « Transformation de la fonction publique ». Si l'UNSA Fonction publique salue le travail visant à assurer la lisibilité des règles, par contre elle déplore que le travail engagé ne porte pas sur des enjeux essentiels comme la rémunération.
Ce que la DGAFP propose
Transposition des mesures issues de la loi TFP :
- Le congé parental sera pris en compte dans la limite de cinq ans dans le calcul de l'ancienneté ou de la durée des services effectifs.
- La rémunération des agents contractuels pourra tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.
- Les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) seraient réduites à celles des commissions administratives paritaires (CAP). Elles perdraient la clause de compétence liée à l'examen de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
- L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois sera créée en tant que sanction disciplinaire du groupe 1.
Mesures existantes transposées dans le décret 86-83 :
- Protection des agents contractuels contre des mesures discriminatoires.
- Recours à la visio-conférence pour les entretiens de recrutement.
- Intégration des congés pour VAE et pour bilan de compétences ainsi que de la période de professionnalisation.
- En cas de restructurations, pour les agents en CDI, congé de transition professionnelle et mesures d'accompagnement.
Harmonisation avec certains droits des fonctionnaires :
- Modulation de la durée de congé parental de 2 à 6 mois et relèvement de l'âge de l'enfant de 8 à 12 ans pour laquelle une disponibilité est de droit.
- Congé sans rémunération pour convenances personnelles porté à 5 ans au lieu de 3.
- Réemploi après un congé de formation professionnelle.
Le même travail sera réalisé pour les décrets relatifs aux agents contractuels de la FPH et de la FPT. Pour la FPE, ce décret devrait entrer en vigueur en automne 2021.
Ce que l'UNSA Fonction publique en dit
- Pour l'UNSA Fonction publique, la situation actuelle des agents contractuels ne peut demeurer dans un statu-quo. Leur rémunération, réévaluée normalement chaque trois ans, l'est souvent par zéro.
- Le recrutement, la formation, les perspectives de carrière comme la titularisation ou la CDisation sont des enjeux qui doivent être abordés et traités.
- Le travail destiné à rendre plus lisibles les textes est utile, notamment pour les agents concernés. L'harmonisation par le haut des droits des agents contractuels est accueilli très favorablement par l'UNSA Fonction publique.
- L'UNSA Fonction publique demande le maintien de la clause de compétence des CCP. La particularité du cadre de gestion des agents contractuels le nécessite.
Mémento UNSA 2021 de l'Action Sociale Interministérielle
Quels sont les droits de chaque agent en matière d'action sociale interministérielle ?
Adaptation et résilience, l’administration en demande toujours plus à ses agents !
Hérité de la réforme Raffarin de 2003, le processus d'expérimentation locale est une procédure contraignante, lourde et longue. Cela décourageait les collectivités et, au final, seules quatre expérimentations ont été lancées : le RSA, revenu de solidarité active généralisé en 2009 à toute la France, la tarification sociale de l'eau (toujours en cours dans 50 collectivités), la taxe d'apprentissage (dérogation d’affectation des fonds non affectés par les entreprises), l'apprentissage jusqu'à trente ans.
Le projet de loi de simplification des expérimentations locales tel qu’il avait déjà été approuvé par les sénateurs le 3 novembre dernier a été adopté, sans modification, par les députés le 16 mars 2021. Toutefois, en raison de son caractère organique, Matignon vient de saisir le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Ce projet de loi « ouvre la voie à une différenciation durable » et répond « concrètement » aux demandes de « proximité », « d’efficacité » et de « différenciation » des élus et des citoyens selon la ministre de la Cohésion des territoires.
Ce texte repose sur trois leviers :
- Simplifier la procédure d’entrée dans l’expérimentation ;
- Assurer une évaluation plus pertinente des expérimentations ;
- Permettre la sortie de l’alternative binaire entre la généralisation ou l’abandon de l’expérimentation. À l’avenir, l’extension des mesures prises à titre expérimental pourra être rendue possible dans certaines collectivités territoriales seulement.
Pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs droits à l’expérimentation et s’assurer de leur effectivité, des « guichets permanents » seront installés auprès des préfets. Créés par voie réglementaire, ils seront chargés de recueillir les propositions des collectivités et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) effectuera "un travail juridique d'accompagnement des volontés des collectivités ou des associations d'élus locaux".
Ce projet de loi organique « représente une première étape vers la loi 4D, qui proposera », au titre de la différenciation et de la décomplexification, « le transfert de compétences aux seules collectivités volontaires, un pouvoir réglementaire local renforcé ou des mesures de déconcentration spécifiques ».
Mais, le futur projet de loi 4D sera aussi le « premier support » pour « héberger » de nouvelles expérimentations désormais permises par la loi organique des expérimentations locales à venir. Figure par exemple déjà dans le projet de loi 4D l'expérimentation d'une délégation de compétences étendue aux intercommunalités en matière de logement social.
Le premier étage du projet de loi 4D est fin prêt et le travail se poursuit. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) vient d’émettre un avis défavorable sur le projet de loi 4D également examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) le 22 mars, puis par celui de l’hospitalière (CSFPH) le 25 mars. Ensuite, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s’y intéressera. Le gouvernement s’est, en effet, engagé à ce qu’il soit adopté avant la fin de la mandature.
L’impact de la promulgation et de la mise en œuvre de ces deux projets de loi sur les services publics sera considérable et nécessitera de nouvelles réorganisations, des mesures d’accompagnement très fortes et ciblées ainsi que, de la part des agents, adaptation et résilience. Attention de ne laisser personne sur le bord du chemin ! Car, dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons et subissons en tant que citoyens et agents de la Fonction publique, cette accélération soudaine pourrait être le coup de grâce donné à l’Administration et à ses fonctionnaires !
Vers l'ouverture d’une négociation sur le télétravail
Pour l’UNSA Fonction publique, l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord sur le télétravail devra prendre en compte les besoins d’évolution mais aussi les difficultés et les limites du télétravail.
L’importance du télétravail
La possibilité d’accomplir des activités en télétravail est récente dans la Fonction publique. Elle a été introduite par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet ». Le décret d’application qui encadre sa mise en œuvre ne sortira qu’en 2016 sous la pression des organisations syndicales. Les employeurs publics, plutôt réticents à sa mise en place, vont souvent freiner son déploiement sur les trois versants. Mais la survenue de la crise sanitaire, avec la généralisation « hors cadre » du télétravail, va révéler à grande échelle son intérêt mais aussi de substantiels besoins d’évolution. Le regard porté sur le télétravail va considérablement changer pendant la crise, tant pour les agents que pour les employeurs.
Négociation sur le télétravail : une exigence de l’UNSA
Pour l’UNSA fonction publique le futur accord cadre doit porter sur les trois versants et obligatoirement s’inscrire dans une perspective de qualité de vie au travail et une qualité des conditions de travail des agents publics.
L’UNSA a d’ores et déjà rappelé son attachement à l’identification des activités réalisables en télétravail car cela permet d’ouvrir cette possibilité à des agents dont tout le contenu du poste ou de la mission ne peut s’effectuer en télétravail.
Le volontariat, la réversibilité, un minimum de deux jours de travail en présentiel doivent continuer à être la règle.
L’UNSA Fonction publique propose que la négociation aborde :
- L‘accès au télétravail ;
- Les conditions de travail et une organisation du travail adaptées ;
- L’impact sur le dialogue social et le rôle du dialogue social ;
- Les représentations du travail et du télétravail ;
- Les coûts associés au télétravail ;
- Le niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles et professionnelles ;
- La surveillance et le contrôle ;
- Les modes de management ;
- Le maintien de la cohésion des équipes et des collectifs de travail ;
- La formation des agents et des encadrants ;
- Le droit à la déconnexion ;
- L’obligation de la mesure de la charge de travail ;
- La prévention des risques professionnels liés à l’exercice du télétravail ;
- La reconnaissance des accidents de service.
Cette négociation comporte un deuxième enjeu car elle va se dérouler selon les toutes nouvelles règles ouvertes par l’ordonnance relative à la négociation collective dans la fonction publique. Pour l’UNSA Fonction publique, cette négociation doit donc être doublement exemplaire.
La déshumanisation du recrutement
La DGAFP propose un simulateur d’entretiens d’embauche en ligne et met à votre disposition des fiches thématiques vous permettant d'approfondir les différents aspects nécessaires à la réussite de votre futur entretien.
Ce simulateur dont l’accès est anonyme permet au candidat de s’entraîner dans «un univers immersif » où toutes les phases d’un entretien réel sont reproduites.
Le simulateur propose quatre scénarios : deux pour un poste de collaborateur et deux pour un poste d’encadrant. Chaque simulation dure environ trois quarts d’heure.
Un coach virtuel vous accompagne tout au long de cette démarche, il effectue un bilan personnalisé des échanges. Le futur candidat peut s’entraîner indifféremment et autant de fois qu’il le souhaite.
Des fiches thématiques sont également disponibles, elles développent des conseils pour affiner la préparation à l’entretien : bien se préparer, comment se comporter, exprimer sa motivation et son apport au futur service... Elles recensent les questions les plus récurrentes posées par le recruteur et celles porteuses de discrimination.
La DGAFP veut-elle au travers de cet outil « standardiser » les recrutements ? Est-ce un nouveau moyen utilisé par l’Administration pour se donner bonne conscience ?
Ces supports de formation en distanciel doivent également nous interroger sur la déshumanisation du recrutement où l’humain est la règle d’or !