Concours et examens de la fonction publique : les modalités en 2021
L’ordonnance n° 2020-1694 et le décret 2020-1695 édictent les mesures applicables aux concours et examens de la fonction publique en cette situation de crise sanitaire de coronavirus. Ces mesures étaient limitées du 1er janvier au 30 avril 2021, depuis le 12 février, la période est étendue jusqu'au 31 octobre 2021.
Pour l’UNSA Fonction Publique, il est essentiel que l’adaptation prévue des modalités d’organisation des concours et des examens préserve l’égalité de traitement des candidats.
Les mesures d’adaptation concernent toutes les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Elles prolongent celles prises en 2020 :
- Les modalités d’organisation des concours et examens et leur gestion peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves, y compris lorsqu'elles interviennent au cours ou à l'issue d'une période de formation au sein d'une école de service public. Ces adaptations doivent être portées à la connaissance des candidats au moins quinze jours avant le début des épreuves.
- Pour les concours et examens en cours ou ouverts dans la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l’accès au corps auxquels ils postulent au plus tard pour la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
- Le délai de validité de listes complémentaires arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 est prolongé jusqu'à la fin de cette période. Dans la FPE, ce délai est de deux ans, dans la FPH, d'un an. Ce délai cesse automatiquement au début des épreuves du concours suivant.
- La liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury pour la FPT a une durée de validité de quatre ans. La période du 1er janvier au 31 octobre 2021 ne sera pas décomptée de cette durée de validité. A noter qu'en 2020, le durée de validité de la liste d’aptitude a été prolongée de la durée de l’état d’urgence sanitaire commençant au 12 mars et finissant au 10 juillet plus deux mois.
- L’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection lors de toute étape de la procédure de sélection devient l'exception, la visioconférence la règle pour les épreuves orales, auditions ou entretiens. Le décret 2017-1748, fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès dans la FPE est étendu à la FPH et la FPT. Les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par le décret 2020-1695.
- Deux nouvelles possibilité de recours à la visioconférence ont été introduites:
- Pour les membres du jury, lorsque leur situation ne permet pas de les réunir physiquement en un même lieu ;
- Pour l'autorité organisatrice disposant des moyens d'organiser des visioconférences à la fois depuis un local administratif et depuis tout autre lieu qui peut, lorsque la nature de l'épreuve permet d'exclure tout risque de fraude, combiner ces moyens de visioconférence.
- Pendant le déroulement de l'épreuve, audition ou entretien, peuvent être autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ou les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale.
- La visioconférence pour l'audition de candidats à des emplois d'agents contractuels dans les trois versants ou des emplois de direction de l’État est autorisé.
L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que ces mesures ne génèrent ni différences de traitement ni rupture d’égalité entre les candidats, notamment pour ceux qui manient difficilement l’outil informatique.
SGCD et OTE : l’UNSA refuse un dialogue social au rabais
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat dans les départements, un groupe de travail relatif aux secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) et à l’action sociale était réuni le 11 février 2021.
Les organisations syndicales des préfectures et DDI ont unanimement rejeté une réunion qui s'apparentait à une simple information et à un dialogue social de façade. L'UNSA a obtenu que chaque thématique fasse l'objet d'une réunion dédiée. Rendez-vous dans trois semaines.
Communiqué de l'UNSA
Groupe de travail relatif aux Secrétariats Généraux Communs Départementaux et à l’action sociale du 11 février 2021 : l’UNSA refuse un dialogue social au rabais.
Les organisations syndicales des préfectures et des DDI ont obtenu le report du groupe de travail relatif aux Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD) et à l’action sociale, convoqué ce 11 février par l’administration. Comme l’UNSA le revendiquait, deux groupes de travail distincts seront re-convoqués dans trois semaines, l’un portant sur les SGCD, l’autre dédié à l’action sociale.
Pour l’UNSA, ce qui nous était proposé ne relevait pas d’un dialogue social de qualité et constructif. En effet, seul un document quantitatif avait été transmis aux organisations syndicales, quelques heures avant la tenue de la réunion. Pourtant, le suivi de la mise en place des SGCD comme les questions importantes de l’action sociale en préfectures et en DDI méritent de disposer de documents de travail distincts, enrichis qualitativement et communiqués dans un délai raisonnable permettant des échanges approfondis.
Une nouvelle embûche à un véritable suivi de l’installation des SGCD qui doit vraiment prendre en compte l’organisation et les conditions de travail des agents et dont la responsabilité incombe à l’administration. L’UNSA avait alerté à plusieurs reprises sur les enjeux et les attentes dans ces domaines.
L’UNSA rappelle qu’elle attend en priorité des réponses sur :
- Les questions RH prégnantes à ce jour (effectifs et postes vacants, bugs sur le versement des rémunérations, régimes indemnitaires, gestion des congés et du temps de travail…) ;
- Le fonctionnement et l’organisation des SGCD et des DDI (contrats de service, reconduction de conventions liées à la médecine de prévention…) ;
- Les conditions matérielles (déménagements, aspects informatiques dont accès aux applications métiers…) d’installation des SGCD ;
- La politique et l’harmonisation des prestations d’action sociale (restauration notamment, aides diverses…).
Par conséquent, l’UNSA appelle l’administration à une concertation approfondie débouchant sur des plans d’action locaux, voire nationaux.
Nouveau point sur la situation sanitaire dans la FP : renforcer le télétravail
Alors que le gouvernement vient d’annoncer le renforcement des mesures de protection, la ministre de la transformation et de la fonction publique a réuni, lundi 1er février, les organisations syndicales.
Renforcer le télétravail
C’est surtout le principe d’un renforcement du télétravail qui a été évoqué lors de cette réunion. Il s’agit pour le gouvernement d'augmenter le nombre de jours télétravaillés dans la fonction publique sans restreindre la possibilité, pour les agents qui le souhaitent, d’exercer au moins une journée par semaine en présentiel. Ce dernier point est une des demandes de l’UNSA.
Pour la ministre, 70% des agents de l’Etat, hors enseignant, pourraient travailler à distance.
Deux annonces
Elle révèle avoir fixé deux objectifs pour l’ensemble des services de l’Etat :
- Rendre accessible toutes les messageries internet des agents de l’Etat sur un téléphone mobile.
- Equiper tous les agents pouvant télétravailler d’un ordinateur portable.
La confiance indispensable
L’UNSA Fonction publique insiste sur la nécessaire formation au télétravail, des agents mais aussi des responsables de service afin que le management évolue vers la définition d’objectifs de travail raisonnables, qui tiennent compte de la situation, fondés sur la confiance et la coopération. Elle souhaite que d’ores et déjà, partout ou cela est possible, des solutions d’aide au télétravail puissent être proposées.
Pour l’UNSA, toutes les réunions devraient, dans cette période de pandémie, être réalisées en visio conférence afin de contribuer à prévenir la diffusion de la Covid-19. La ministre souhaite que le dialogue social de proximité permette de trouver les meilleures solutions à mettre en œuvre au plus près de chaque service sur l’ensemble des trois versants.
Renforcer la protection des agents
Par ailleurs, l’UNSA demande d’améliorer la protection des agents dont la présence est obligatoire pour assurer leur mission, en fournissant des masques adaptés, en assurant le respect des gestes barrières, et notamment de la nouvelle distance physique de 2 mètres et en appliquant scrupuleusement toutes les procédures de désinfection et de nettoyage.
Enfin, l’UNSA demande que les réseaux de prévention soient mobilisés sur l’ensemble de la fonction publique pour accompagner les agents, et mieux prévenir les risques psychologiques et physiques.
Après ces annonces, une nouvelle circulaire datant du 5 février 2021 du Premier ministre relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat ainsi qu'une note du secrétaire général du ministère de l'intérieur également datée de ce même jour complétée par l'instruction du 2 février sur le même sujet viennent de paraitre.
Vers un temps partiel thérapeutique simplifié pour les fonctionnaires
Le 26 janvier 2021, un groupe de travail, convoqué sous l'égide de la DGAFP, a étudié les nouvelles dispositions du temps partiel thérapeutique porté par l'article 9 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 dite « santé et famille » dans la fonction publique. Cet article entrera en vigueur au plus tard au 1er juin 2021.
L'objectif consiste à favoriser le maintien dans l'emploi des agents publics en permettant l'ouverture du TPT sans arrêt de travail préalable, de reconstituer les droits au TPT et d'assurer la portabilité inter versant en cas de mobilité des agents.
Ces points sont positifs pour l'UNSA Fonction Publique qui a voté favorablement cette partie de l'ordonnance lors de son passage en CCFP.
Conditions d'accès au TPT :
En fonction de la quotité choisie pour le TPT (70% ou plus) et de la durée retenue (3 mois ou plus) il est envisagé d'instaurer, ou pas, un contrôle médical, a priori ou a posteriori.
Pour l'UNSA Fonction publique le fait d'installer une dualité de conditions d'accès basée sur les quotités de temps partiel thérapeutique ne va pas dans le sens d'une simplification de l'accès à ce dispositif, c'est pourquoi elle a proposé un principe d'entrée unique.
Épuisement des droits et reconstitution :
Une reconstitution des droits au TPT après 1 an de service continu est désormais possible.
L'UNSA Fonction Publique a proposé que l'année de service puisse être fractionnée.
Rémunération :
La DGAFP a proposé un maintien des conditions des rémunérations existantes, soit un maintien de la rémunération indiciaire, et, « pour les fonctionnaires de l'Etat et, le cas échant, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service ».
Afin que le TPT adopte une attractivité et permette un maintien dans l'emploi, l'UNSA FP a demandé que l'ensemble de la rémunération des agents soit maintenu, primes et accessoires compris.
Elle a également évoqué la situation des agents contractuels, qui à ce jour, ne bénéficient que d'un calcul au prorata de leur rémunération complété par des indemnités journalières qui sont plafonnées.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé que les agents contractuels de droit public devaient bénéficier du TPT dans des conditions analogues aux agents titulaires.
Formation durant le TPT :
« Le bénéficiaire d'une période de travail à TPT peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait la demande et s'il justifie sa demande par un certificat médical circonstancié »
Pour l'UNSA FP, cette possibilité doit faire l'objet d'une démarche exclusivement volontaire des agents, et pose la question de la quotité des formations susceptibles d'être dispensée, de la position administrative des agents qui de fait seraient remis à disposition de leur employeur, et de la reconstitution des droits à TPT durant cette période.
Le projet de décret sera discuté lors d'un prochain GT en mars.
L'UNSA Fonction Publique interviendra tout au long du processus pour que les agents publics, quelque soient leur versant d'appartenance, leur statut, puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique attractif.
Protection des données privées médicales des agents publics : recours en justice de l’UNSA Fonction Publique
Le contenu et la rédaction de l’article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, menacent la vie privée des fonctionnaires.
En effet, pour l’UNSA, cet article n’apporte pas les garanties requises pour protéger le caractère secret des données médicales et autorise les agents de l’administration à avoir, sur leur demande, connaissance des données médicales des agents sans que ceux-ci n’en soient informés et n’aient à donner leur consentement, et en dehors même de toute intervention d’un médecin. De plus, aucun contrôle de ces demandes de communication d’éléments pourtant très personnels n’est prévu par le texte.
C’est pourquoi l’UNSA s’est opposée à cet article et a voté contre ce texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique du 2 octobre. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gouvernement qui a par conséquent maintenu cette atteinte à la vie privée, l’UNSA porte désormais l’action en justice afin de défendre les libertés fondamentales des agents publics.
L’ UNSA a donc déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.