Le "forfait mobilités durables" est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Les agents éligibles pour 2021 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2021. L’UNSA Fonction Publique vous détaille les principales dispositions.

Agents concernés :

Les agents fonc­tion­nai­res (titu­lai­res ou sta­giai­res, civils et mili­tai­res) et contrac­tuels des trois ver­sants peu­vent per­ce­voir ce for­fait mobi­li­tés dura­bles. Il s’agit d’un dis­po­si­tif obli­ga­toire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est faculta­tif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les moda­li­tés d’octroi sont défi­nies par l’organe déli­bé­rant de la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale, de son grou­pe­ment ou de son établissement public.

Ne sont pas éligibles à ce dis­po­si­tif :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leurs employeurs,
• pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Objet du forfait :

Le "for­fait mobi­li­tés dura­bles" est le rem­bour­se­ment de tout ou partie des frais enga­gés au titre des dépla­ce­ments entre le domi­cile et le lieu de tra­vail en cycle, en cycle à péda­lage assisté et/ou en covoi­tu­rage (pas­sa­ger ou conduc­teur). Ces moyens de trans­port doi­vent avoir été uti­lisé un nombre mini­mal de jours dans l’année.

Ce for­fait n’est pas cumu­la­ble avec le rem­bour­se­ment des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo.

L’UNSA Fonction Publique reven­di­que ce cumul afin de rendre ce for­fait mobi­lité dura­ble réel­le­ment attrac­tif et effi­cient.

Son mon­tant est de 200 €.

Conditions de versement :

L’agent doit décla­rer sur l’hon­neur auprès de son employeur avoir uti­lisé pen­dant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de dépla­ce­ments. Le nombre mini­mal de jours est pro­ra­tisé en fonc­tion de la quo­tité de tra­vail de l’agent.

Un agent ayant plu­sieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.

Le mon­tant du for­fait et le nombre mini­mal de jours sont pro­ra­ti­sés quand :

• l’agent a été recruté en cours d’année,
• l’agent a été radié en cours d’année,
• l’agent a été placé dans une autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année.

L’employeur demande à l’agent un jus­ti­fi­ca­tif pour le covoi­tu­rage. Il peut contrô­ler l’usage effec­tif du cycle.

La décla­ra­tion sur l’hon­neur doit être dépo­sée auprès de l’employeur avant le 31 décem­bre de l’année pour laquelle le ver­se­ment est demandé. Le ver­se­ment s’effec­tue au cours de l’année sui­vante.

L’UNSA Fonction Publique encou­rage chaque agent ayant uti­lisé ces modes de dépla­ce­ment pen­dant le nombre mini­mal de jours à dépo­ser sa demande.

Une indemnité forfaitaire de 2,50 € par jour de télétravail est mise en place dans les trois versants de la fonction publique depuis le 1er septembre 2021. L'UNSA vous en explique les modalités de mise en œuvre.

Quel est le montant de cette indemnité forfaitaire ?

Son montant est de 2,50 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement. Le montant maximal annuel est de 220 €, soit 88 jours de télétravail indemnisables par année civile. Le versement se fait trimestriellement. Outre-mer, cette indemnisation n'est pas soumise à majoration.

Qui peut-en bénéficier dans la fonction publique ?

Tous les agents peuvent en bénéficier : fonctionnaires, contractuels de droit publics, ouvriers d’État, magistrats, apprentis. L'indemnité est versée quelle que soit la modalité de télétravail que j'ai retenue (jours fixes, flottants, mixtes...), à condition d'avoir été autorisée par l'employeur.

J'ai télétravaillé en 2021, comment vais-je être indemnisé ?

• Le forfait télétravail est entré en vigueur le 1^er septembre 2021. Avant cette date, aucun jour n'est indemnisable.
• Du 1^er septembre au 31 décembre 2021, l'indemnisation s'opérera sur la base des journées effectuées et autorisées. Le versement se fera au cours du 1^er trimestre de l'année 2022. Il sera automatique, sans aucune démarche de ma part.

Je vais télétravailler en 2022, comment vais-je être indemnisé ?

• A partir du 1^er janvier 2022, l'indemnisation se fera sur la base prévisionnelle des journées de télétravail demandées et autorisées pour l'année civile. Un versement trimestriel d'un montant équivalent au quart de l'indemnité prévisionnelle est versée.
• A la fin de l'année 2022, mon employeur compte les journées effectivement réalisées. Si je n'ai pas accompli les journées prévues (congés, maladie, retour sur site...), une régularisation interviendra au cours du 1^er trimestre 2023. Si j'ai dépassé la base prévisionnelle après accord de mon employeur, une indemnisation supplémentaire me sera versée au cours du 1^er trimestre 2023.

Dois-je déclarer cette indemnisation dans mes revenus pour les impôts ?

• Si j'ai choisi les frais réels, cette indemnisation rentre dans mes revenus imposables. Si j'ai choisi la déduction forfaitaire de 10 %, je ne déclarerai pas cette indemnisation.
• Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Du nouveau concernant l'alimentation du Compte Epargne Temps (CET) pour l'année 2021 :

Les mesures dérogatoires de 2020 n’ont pas vocation à être reconduites pour 2021.

Ainsi, le dispositif CET de droit commun est de nouveau applicable pour 2021  :

• le nombre maximum de jours pouvant être inscrits sur son CET en fin d’année 2021 est de 10 jours ;
• le nombre maximal de jours pouvant être maintenus sur un CET est de 60 jours.

Concernant les CET dépassant les 60 jours  :

• les agents peuvent uniquement conserver le nombre de jours qu’ils ont épargnés ou utiliser leur droit d’option pour ces jours ;
• ils ne peuvent plus alimenter leur CET tant que le nombre de jours de ce dernier est supérieur à 60.

Ex  : l’agent qui a en décembre 2021 un solde CET de 65 jours et 10 jours de RTT non-pris, ne pourra alimenter son CET que lorsque le nombre de jours épargnés sur son compte sera repassé sous la barre des 60 jours.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives aux dispositions du CET  :

Textes de référence  : 

• Arrêté du 28 août 2009 ;
• Décret du 30 août 2009 ;
• Arrêté du 28 novembre 2018.

Voici les montants forfaitaires qui s’appliquent  :

• Catégorie C  : 75 euros par jour ;
• Catégorie B  : 90 euros par jour ;
• Catégorie A  : 135 euros par jour.

Notices explicatives  : 

• CET nouvelle réglementation applicable au 31/12/2009 ;
• Fiche CET explicative ;
• Comment ça marche.

Nous vous rappelons que vous devez faire " Exercice du droit d'option sur les jours épargnés sur le CET ".

Ce droit d'option se fait via le " Document du droit d'option "

En l'absence de réponse de votre part :

L'ensemble des jours présents sur votre compte au 31/01/2022 et excédant le seuil de 15 jours seront automatiquement :

• Transformés en points RAFP pour les fonctionnaires ;
• Indemnisés pour les agents contractuels et les OPA.