Alors que le Sénat étudie, à son tour, le projet de loi de transformation de la Fonction publique, L'UNSA s'oppose à la suppression des CAP et des CHSCT qui risque d'entraîner une gestion opaque et de priver les personnels de recours contre l'arbitraire.

L'UNSA estime que le recours accru aux recrutements sur contrat accentuera la précarité dans la Fonction publique. C'est également l'égalité d'accès aux emplois publics et les garanties de neutralité et d'impartialité du service public qui sont menacées.

L'UNSA exige également une politique salariale qui reconnaisse davantage le travail, les qualifications et l'engagement professionnel de toutes et tous les agents à la veille du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019.

C'est pourquoi l'UNSA soutient l'initiative de toutes les organisations syndicales de la Fonction publique qui appellent à un rassemblement le jeudi 27 juin à 12h00 devant les ministères des Finances et de l'Action et des comptes publics à Bercy afin de rappeler leur opposition à cette loi de transformation de la Fonction publique et leur volonté d'obtenir des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat de tous les agents publics.

Début 2019, un décret et arrêté sont venus modifier l’indemnité de départ volontaire. Petit tour d'horizon des nouvelles dispositions.

A qui s’adresse la mesure.

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents de l’État (fonctionnaires, personnels ouvriers et agents non titulaires en CDI) dont le poste fait l'objet d'une restructuration, dans le cadre d'une réorganisation du service, et qui choisissent de démissionner.

L'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite (62 ans pour la catégorie sédentaire, entre 52 et 57 ans pour la catégorie active). Précédemment il était de 5 ans.

Quel montant ?

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12^e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration pour les agents en activité.

Le montant est limité à 2 années de rémunération, primes comprises, à l'exception de :

• L'indemnité de résidence ;
• Le SFT ;
• Les primes et indemnités exceptionnelles de type GIPA, CET, indemnité de jury ;
• Les primes exceptionnelles liées à la manière de servir ;
• Les indemnité liées à l'organisation du travail ;
• Les remboursements de frais ;
• Les majorations et les indexations liées à une affectation outre-mer ;
• Les indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique.

Projet de loi sur la Fonction publique.

Le projet de loi sur la Fonction publique ne prévoit pas de revoir le mécanisme ni les montants.

Le comité technique des DDI était reconvoqué le 14 mai après le boycott de celui du 17 avril par les quatre organisations syndicales composant cette instance. La pierre d’achoppement reste le sujet de l’organisation territoriale de l’Etat dans la suite d’action publique 2022.

L’UNSA avait décidé de reprendre le dialogue pour ce second round, ainsi que la CFDT. Mais l’absence de réponses de l’administration et le déni de dialogue social ont à nouveau conduit les deux organisations à quitter le comité technique.

Elles adressent une lettre ouverte au Secrétaire général du gouvernement.

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, 

Suite au boycott du comité technique central des DDI du 17 avril dernier par les quatre organisations syndicales représentatives dans cette instance, nos deux organisations syndicales avaient souhaité poursuivre le dialogue social en participant au CT du 14 mai, espérant obtenir des réponses de votre part sur les secrétariats généraux communs, la fusion des BOP 307 et 333 et l’organisation territoriale de l’Etat. 

Force est de croire que nos camarades des deux autres organisations absentes n’ont plus confiance en vous et vous leur avez donné raison. 

Faute de réponses claires et concrètes et de documents de travail les confirmant, nous avons décidé de quitter, nous aussi, le comité technique central des DDI que vous présidiez mardi 14 mai. 

Si ce CT a permis d'obtenir quelques informations verbales sur l'état d'avancement des travaux de cadrage des SG communs (SGC), notamment sur le calendrier « dé-serré » (étalement de la mise en œuvre sur le 1ersemestre 2020), nous n'avons toujours pas pu disposer de documents écrits permettant d'engager un vrai dialogue social constructif sur ce projet de SGC et de rassurer nos collègues des DDI qui reçoivent des informations contradictoires, notamment sur le desserrement du calendrier. 

Certes, nous avoir finalement entendus alors que l'intersyndicale vous exposait depuis février dernier que le calendrier du 1er janvier 2020 était intenable (position partagée par la mission d'inspection), est déjà une avancée, mais elle est très insuffisante. 

Si nous avons noté vos propos sur le caractère interministériel du futur SGC et le rattachement en gestion des agents comme tous ceux de Préfecture au ministère de l'intérieur, nous n'avons eu aucune précision sur le plan d'accompagnement RH que vous projetiez (droit d’option et de retour, garanties statutaires et indemnitaires, garanties sur les carrières, dispositifs d’accompagnement, politique de formation, indemnités de restructuration, etc.) 

Par ailleurs, les réponses parfois évasives ou conditionnées à des « arbitrages toujours en attente », ne sont pas de nature à lever les interrogations des personnels que nous représentons. 

Plus inquiétant, et de nature à compromettre gravement nos tentatives de discussions, un projet de circulaire du Premier Ministre relative à l’organisation territoriale de l’État a « fuité » le lendemain de notre CT, démontrant que l’essentiel des arbitrages ont déjà été rendus dans le secret des cabinets ministériels, contrairement à vos affirmations en séance. 

Étrangement, les représentants du personnel se retrouvent dans la même situation de « découverte » et de « flou artistique » sur la fusion des BOP 333 et 307, quelques jours après un comité technique.
Cette stratégie de dissimulation, s’appuyant sur des propos dilatoires, démontre, une nouvelle fois, votre réticence à mettre un minimum de transparence dans le dialogue social.

Cette constante nous conforte dans notre décision de quitter le dernier Comité technique pour dénoncer votre conception du dialogue social. 

Nos organisations syndicales respectives restent sur les positions syndicales affichées depuis le départ dans le cadre de l'intersyndicale DDI. 

En conséquence, nous vous demandons, et sans attendre le prochain CT DDI : 

• La communication du rapport de l’inter-inspection, avec l’état des lieux et les préconisations. 

• La mise en place de groupes de travail locaux et nationaux sur la réforme, regroupant les représentants des personnels de DDI et de Préfectures. 

• La présentation, pour avis, du projet d’instruction aux Préfets, en vue de préparer au mieux le prochain CT des DDI. 

• La communication de la lettre de mission des préfigurateurs. 

• Un point sur les incidences pour les DDI, et notamment le périmètre des SGC, du nouvel 
acte de décentralisation annoncé par le Président de la République. 

• Une diffusion à tous les représentants du personnel, sans exclusive, des documents 
attendus. 
L'UNSA et la CFDT, résolument attachées au dialogue social, attendent de votre part non seulement des actes concrets mais également un dialogue social réel, respectueux, transparent et constructif.

Dans l'attente, 
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, nos respectueuses salutations.

Fait à Paris, le 20 mai 2019.

Signé : les repré­sen­tants UNSA au comité tech­ni­que des DDI
Signé : les repré­sen­tants CFDT au comité tech­ni­que des DDI

Quelques informations, toujours pas de concertation et une parole de l’État encore crédible ? 

Le comité technique des DDI s’est réuni le 14 mai 2019 sous la présidence de Marc GUILLAUME, secrétaire général du gouvernement (SGG). Il s’agissait d’un CT re-convoqué suite au boycott de toutes les organisations syndicales le 17 avril dernier, pour dénoncer l’absence de transparence et le manque de dialogue social, notamment dans la conduite de la réforme des secrétariats généraux des DDI. 

L’UNSA était représentée par Robert BAYLOCQ, Steve MAZENS et Yves PAPLORAY. 

L'UNSA a lu une déclaration préalable. 

En réponse aux déclarations des deux organisations présentes (UNSA et CFDT), le SGG a justifié le manque de réponses de l’administration par le boycott des organisations syndicales (c’est le serpent du dialogue social qui se mord la queue...). 

Il a néanmoins d’emblée reconnu que la date du 1erjanvier 2020, pour la création des SG communs, était difficile à tenir et annoncé un desserrement du calendrier de la réforme comme demandé par les représentants du personnel et suggéré par la mission inter-inspections. 

L’administration se fixe désormais, en fonction des particularités locales, la possibilité d’échelonner les fusions jusqu’au 30 juin 2020. Cela signifie que les départements qui seront prêts avant pourront fusionner dès le 1er janvier 2020, mais que le 1er semestre est « utilisable » pour les autres selon les mots du SGG. 

Le préfet KUPFER, chargé de mission auprès du SGG, a ensuite pris la parole pour détailler les premiers grands principes de la réforme : 

La réforme se fera en concertation avec « un dialogue social fort au niveau local et national » (on attend avec impatience !).

Trois grands principes sont retenus pour ces SG communs : 

• Un « caractère interministériel marqué » pour un service rendu au moins équivalent à celui offert par chacun des SG des DDI. 

• Une méthode de gouvernance du SG collective, impliquant préfets, directeurs et tous ceux qui ont à y connaître. 

• La préservation des capacités managériales des Directeurs des DDI, tout en les délestant de taches de gestion et leur permettre de se consacrer plus fortement à leurs activités-métiers.

Lire la suite du compte-rendu...

L’UNSA a lu une déclaration au Conseil d’administration du Cerema qui s’est tenu le 17 avril 2019.

Mesdames et messieurs les administrateurs,

Pour le Cerema, les budgets se suivent et se ressemblent...

Ignorant l’urgence climatique et la demande sociale croissante pour la préservation de la planète et de ses ressources naturelles, faisant abstraction de la fracture sociale et territoriale et du besoin avéré d’ingénierie et d’expertise publique, l’État continue d’infliger de grands coups de rabot aux moyens du Cerema fragilisant année après année ses compétences et sa capacité d’expertise transversale et opérationnelle. 

Pour 2019, la subvention pour charges de service public se verra ainsi une nouvelle fois amputée de 4,6 millions d’€ passant de 204,2 M€ à 199,6 M€, les autorisations d’emplois passant quant à elles de 2712 ETP en 2018 à 2630 ETP entraînant une perte d’au moins 82 postes.

En dépit de l’équilibre précaire imposé à l’établissement depuis sa création, d’une année 2017 tumultueuse, des perspectives incertaines et des conditions de travail dégradées par de nombreuses vacances de postes et le manque d’attractivité du Cerema, les agents, conscients de l’utilité sociale de leurs missions et attachés à les mener à bien, n’ont jamais jeté l’éponge, ni ménagé leurs efforts pour maintenir le navire à flot. 

En témoignent les résultats financiers de 2018 avec des dépenses inférieures de 2,7 M€ et des recettes supérieures de 1,1 M€ aux prévisions, générant un solde budgétaire positif de 3,5 M€ en lieu et place du solde prévisionnel de –250 k€. 

De ces bons résultats et de tous les efforts engagés quotidiennement pour les obtenir, le personnel n’en aura pas vu la couleur puisque 2018 aura encore rimé avec jour de carence, gel indiciaire et indemnitaire pour de très nombreux agents.

Quelles mesures budgétaires pour les personnels qui n’ont pas démérité et à qui on va demander d’intensifier leurs efforts pour compenser les diminutions d’effectifs et atteindre les objectifs de ressources propres en progression de 12% pour cette année ? 

L’UNSA revendique des revalorisations indemnitaires dès 2019 pour tous les personnels, un doublement du budget de l’action sociale (actuellement à 0,5% du budget de l’établissement) et de l’indemnité kilométrique vélo. 

Ces résultats financiers exceptionnels viendront en partie abonder un budget d’investissement moribond et bien inférieur aux besoins, au vu de l’héritage laissé par l’Etat au Cerema: matériels vieillissants parfois à bout de souffle et locaux ayant souffert d’un sous-investissement chronique pendant des décennies. 

Il est urgent de dégager des moyens financiers pour améliorer les performances thermiques de nos bâtiments afin d’améliorer le confort des personnels, de réduire nos consommations d’énergie et nos coûts de fonctionnement et de faire preuve d’exemplarité en la matière.

Avenir du Cerema :

Quant à Cerem’avenir, démarche de transformation de l’établissement, nous aimerions y voir la promesse d’un futur meilleur pour l’établissement et ses agents. Sa présentation résolument optimiste et volontariste pourrait nous le laisser croire. Mais ce serait oublier que ces orientations sont d’abord guidées par la trajectoire plongeante des effectifs et des moyens, et qu’avec 300 emplois supplémentaires supprimés d’ici 2022, il devient quasiment impossible de s’adapter au jour le jour comme nous l’avons fait jusqu’à présent. 

Cerem’avenir rimera donc avec diminution et abandon d’activités, polarisations, spécialisations et mutualisations... La baisse d’activités pour le compte de l’État pour compenser l’augmentation de celles au profit des collectivités, les suppressions d’activités dans certains domaines se feront nécessairement au détriment de l’environnement, des territoires et de leurs habitants.

Pour les agents, la réorganisation fonctionnelle et territoriale des activités techniques,  la polarisation des activités du support (fonction financière, informatique, communication...), les changements d’outils, de procédures signifieront perte de repères mais également pour nombre d’entre eux, repositionnements, dégradation des conditions de vie professionnelle et personnelle allant jusqu’à des mobilités contraintes. 

Une subvention ministérielle qui à très court terme ne couvrira plus l’intégralité des dépenses de personnel contraint l’établissement à une course permanente à l’augmentation de ses ressources propres (objectif d’augmentation de +42% d’ici 2022). 

Pour l’UNSA, cette approche mercantile de l’activité n’est pas compatible avec les valeurs de service public (indépendance, neutralité) pour lesquelles notre  établissement est reconnu et qui le distingue de ses « concurrents » potentiels. L’indépendance et la neutralité constituent la vraie valeur ajoutée du Cerema et tout doit être mis en œuvre pour les préserver. 

Par ailleurs, la nécessité d’assurer des rentrées d’argent pour assurer sa survie conduira nécessairement l’établissement à privilégier des bénéficiaires aisés au détriment de ceux qui auraient le plus besoin de ses compétences sans avoir les moyens suffisants pour les financer.

Pour mettre plus largement ses compétences au service des collectivités, le Cerema se heurte à la complexité des modes de contractualisation avec celles-ci. 

Où en sont les discussions sur le sujet du in-house qui pourrait permettre au Cerema de mettre ses compétences au service des collectivités sans perdre un temps et une énergie précieuse dans la réponse à des appels d’offres parfois sans résultat ? 

Par ailleurs, l’UNSA vous met en garde contre la tentation de la poursuite du repyramidage qui pèse sur la masse salariale et l’illusion d’une « expertise de 2ème niveau » autoporteuse. Dans de nombreux domaines, l’expertise nécessite l’intervention complémentaire d’agents de différents niveaux de technicité pour réaliser des opérations basiques (essais, mesures…) et d‘autres plus complexes (exploitation des résultats, analyse…). 

Enfin, en matière de déplacements, qui constituent une composante importante de l’activité du Cerema, l’UNSA se félicite de la revalorisation très attendue des taux de remboursement des nuitées. C’est un premier pas mais ces évolutions ne sont pas pleinement satisfaisantes. L’UNSA revendique par ailleurs une revalorisation des remboursements des frais de repas.