L' instruction relative aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans les DDI au 1er septembre 2021
Le secrétaire général du ministère de l’intérieur a publié l’instruction relative aux modalités de mise en oeuvre du télétravail dans les Directions Départementales Interministérielles (DDI) ainsi que ses annexes.
Cette instruction et ses annexes font suite à la publication de l’arrêté du 19 juillet 2021, pris en application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.
Une note de présentation a également été diffusée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Temps partiel thérapeutique : le décret vient de paraître !
Le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat vient de paraître.
Ce décret tant attendu par les agents apporte des avancées dont vous trouverez les principales évolutions dans notre précédent article :
Télétravail : l'avis de l’UNSA Fonction
L'UNSA Fonction Publique a signé l'accord "cadre télétravail" le 13 juillet.
L’UNSA Fonction publique se félicite de l’évolution positive du projet d’accord télétravail, tout au long de la négociation, sur la base de ses revendications avec notamment :
- Un cadre commun pour les trois versants tout en conservant l’intérêt de négocier localement ;
- L’encadrement du télétravail en période de circonstances exceptionnelles ;
- La réaffirmation du volontariat et de la réversibilité (avec un retour aux conditions de travail initiales) ;
- La nécessité de préserver les collectifs de travail ;
- La formation et l’accompagnement des agents et des encadrants ;
- La prise en compte de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
- La consécration du droit à la déconnexion et la prise en compte de la mesure de la charge de travail ;
- La prise en compte des situations particulières (femmes enceintes, personnes en situation de handicap, proches aidants) et des enjeux d’égalité professionnelle ;
- La protection des données personnelles et la prévention des contrôles abusifs;
- L’indemnisation obligatoire avec un montant significatif, y compris pour les périodes de télétravail subies. Cette indemnisation s’appliquera pour la Fonction Publique de l’État et pour la Fonction Publique Hospitalière mais relèvera de négociations obligatoires pour le versant territorial.
Un montant progressif fixé à 2,5€ / jour plafonné à 220€/an (désocialisé et défiscalisé), sans seuil de déclenchement (indemnisation dès le 1er jour de télétravail), et avec un paiement trimestriel.
Cet accord est bien prescriptif et nécessite la prise de textes réglementaires, dont un décret et un arrêté qui permettront des indemnisations prises en compte dès septembre 2021.
Après consultation de ses fédérations, l’UNSA Fonction Publique a décidé de signer cet accord télétravail très attendu par les agents publics. Les dispositions contenues dans cet accord sont importantes et leur ouvriront de nouveaux droits.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
L'accord télétravail dans la fonction publique signé
L'accord télétravail dans la fonction publique a recueilli une signature unanime le 13 juillet : toutes les organisations syndicales et tous les représentants des employeurs (État, territoriaux et hospitaliers).
L'UNSA a décidé de signer l'accord télétravail. Il s'agit du premier accord signé après une négociation collective telle que définie par l’ordonnance du 17 février 2021.
Cet accord a donc une valeur juridique et normative. Il constitue le socle des futurs accords locaux.
Il rend obligatoire une négociation sur le télétravail dans chaque ministère, dans toutes les collectivités et tous les établissements hospitaliers avant le 31 décembre 2021.
Les accords qui en résulteront ne pourront pas être moins-disants. Ils seront également soumis à un accord majoritaire pour s'appliquer. Chaque organisation syndicale aura donc une véritable responsabilité vis-à-vis des agents.
Télétravail : l'avis de l’UNSA Fonction Publique
L'UNSA Fonction Publique a notamment rappelé aux employeurs territoriaux qu'ils devront être volontaristes y compris au niveau de l'indemnisation du télétravail dont l'application sera effective dès le 1er septembre pour la FPE et la FPH.
Cliquez ici pour lire l'accord cadre télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet
Action sociale interministérielle : le verre se remplit ENFIN !
L'UNSA Fonction publique s'est exprimée sur les annonces de la ministre quant aux mesures exceptionnelles 2021 de l'action sociale interministérielle.
Certains peuvent regarder le verre à moitié vide ou à moitié plein. A l’UNSA Fonction publique, nous préférons regarder si le verre se remplit ou s'il se vide.
La ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé :
- Que le montant maximal de l'AIP de base sera de 700 € au lieu de 500 €, celui de l'AIP zone Alur de 1500 € au lieu de 900 € ;
- Que l’AIP sera ouverte aux contractuels dont le contrat est de plus d’un an ;
- Qu’une bonification exceptionnelle de 60€ sera servie aux agents dont les plans d’épargne Chèques-vacances arrivent à échéance en 2021.
La revalorisation des montants de l’AIP est significative et aidera les agents, particulièrement en zone Alur. L’ouverture de l’AIP aux contractuels est une revendication portée par l’UNSA Fonction publique. Ces mesures, au caractère exceptionnel en 2021, doivent être pérennisées en 2022. Elles présentent un caractère structurel, destiné à consolider l’action sociale interministérielle.
La bonification exceptionnelle de 60 € pour chaque plan d’épargne Chèques-vacances servi en 2021 a le mérite de ne pas avoir le caractère discriminatoire de la mesure de 2020, réservée aux seuls moins de 45 ans. Mais cette mesure conjoncturelle ne suffira pas à relancer la mécanique du Chèques-vacances.
Pour l’UNSA Fonction publique, les mesures prises permettent au verre de se remplir. L'UNSA Fonction publique revendique l'augmentation des seuils d'accès liés au revenu fiscal de référence pour les Chèques-vacances, l'AIP et le CESU garde d'enfants 0-6 ans, seul moyen d'ouvrir à plus d'agents l'action sociale interministérielle et d'améliorer le niveau des prestations.
L’UNSA Fonction publique reste particulièrement attentive à l’avenir des RIA. Ceux-ci ont besoin d’un accompagnement dans cette phase de reprise. L’accompagnement juridique que l’UNSA Fonction publique demandait vis-à-vis des prestataires a mis six mois à se mettre en place. Il ne faudrait pas attendre la disparition d’un ou plusieurs RIA pour décider d’un accompagnement financier si cela s’avérait nécessaire.
L’action sociale interministérielle est au service de tous les agents, elle doit être utilisée en totalité et bénéficier au plus grand nombre. L’UNSA Fonction publique y veillera et sera, encore une fois, force de propositions.