Quatre chantiers sont actuellement en cours au sujet de la Fonction publique. Un projet de loi modifiant le statut général de la Fonction publique devrait intervenir début 2019.

Au sein des groupes de travail qui se sont ouverts à la DGAFP depuis quelques mois, l’UNSA défend des positions pragmatiques mais résolues sur chacun des chantiers en cours.

La rénovation du dialogue social

L’UNSA S’OPPOSE AUX MESURES QUI RÉDUIRAIENT LES GARANTIES DES AGENTS DANS LA GESTION DE LEUR CARRIÈRE ET LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUI CONTREVIENDRAIENT A UN VRAI DIALOGUE SOCIAL

• Fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : l’UNSA considère que la compétence de proximité des CHSCT doit être maintenue. Les représentants du personnel dans les CHSCT doivent également avoir les moyens d’exercer leurs missions, que ce soit en CHSCT ou dans une formation spécialisée, envisagée par le gouvernement dans le cadre de la fusion avec les CT. Cela passe par un accès à la formation et au maintien des droits à pouvoir matériellement exercer leurs fonctions (autorisations d’absence, décharges…). Les capacités d’enquête et de contrôle de l’instance compétente dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail doivent être maintenues. 

• Evolution des CAP : Le gouvernement envisage de retirer le suivi des promotions et des mobilités aux CAP, qui ne seraient plus que des instances de recours et disciplinaires. La fixation des lignes de gestion des mobilités et de promotions reviendraient aux comités techniques ! L’UNSA s’élève contre cette évolution des CAP, qui ne garantira plus une gestion équitable et transparente des agents. Moderniser les instances de dialogue social est certes utile pour les adapter aux besoins actuels mais moderniser n’est pas supprimer, c’est améliorer.

L’UNSA constate que le gouvernement traite ce dossier en fonction de positions dogmatiques visant à réduire le rôle et le nombre d’instances et en fonction du souhait de certains responsables RH de passer par-dessus les représentants du personnel. Ce n’est pas acceptable !

Les recrutements

PLUS QUE L’ÉLARGISSEMENT DU RECOURS AU CONTRAT, LES PRIORITÉS CONCERNENT PLUTÔT LA SÉCURISATION DES CARRIÈRES DES CONTRACTUELS ET LEUR INSERTION PROFESSIONNELLE. 

La nécessité d’une plus grande souplesse dans les recrutements est avancée par le gouvernement, pour justifier un recours accru au contrat.

Dans ce cadre, un contrat de mission pourrait être instauré. L’embauche se ferait pour 6 ans maximum pour un projet précis. L’UNSA doute de l’utilité de cette mesure qui peut, de plus, entraîner des abus (notamment dans les collectivités territoriales) et précarise la situation des agents concernés. L’UNSA demande que ce contrat de mission soit un CDI et que ses conditions d’utilisation soient strictement encadrées.Plus généralement, c’est aussi la situation des agents contractuels qui doit être améliorée, notamment ceux recrutés pour des besoins irréguliers ou à faibles quotités horaires. La résorption de la précarité dans la Fonction publique (limitation des contrats courts, amélioration des possibilités de titularisation ou de « cdéisation ») et la formation et l’insertion professionnelle des agents contractuels sont des enjeux majeurs pour l’UNSA.

Les rémunérations

L’UNSA S’OPPOSE A TOUTE DIMINUTION DES REMUNERATIONS SOUS COUVERT DE SIMPLIFICATION DES RÉGIMES INDEMNITAIRES ET DE LA PRISE EN COMPTE DU MÉRITE

Le gouvernement veut renforcer la prise en compte de l’engagement des agents dans leur rémunération tout en poursuivant la simplification des régimes indemnitaires. Deux options ont été envisagées par la DGAFP. La première prévoit l’extension de l’IFSE (composante principale du RIFSEEP) aux corps qui n’y sont pas encore soumis et l’instauration d’un bonus annuel universel reconnaissant le mérite individuel et collectif des agents. La seconde consisterait en un réaménagement des grilles indiciaires en allongeant la durée de passage d’un échelon à l’autre (de 2 à 3 mois par année de durée d’échelon !). Cela permettait essentiellement au gouvernement d’obtenir des gains salariaux (de 400 à 550 M€/an). 

L’UNSA s’est opposée de toutes ses forces à l’option 2, notamment au motif qu’elle revenait à renier les engagements du PPCR, que le gouvernement s’était pourtant engagé à respecter. Le gouvernement n’a finalement pas retenu cette option. Rien n’est encore fixé pour l’option 1 mais l’UNSA a obtenu l’engagement qu’une simplification des régimes indemnitaires ne donnerait pas lieu à une baisse des rémunérations.

La mobilité et l’accompagnement des agents

CE SONT LES VRAIS FREINS AUX MOBILITÉS QUI DOIVENT ÊTRE TRAITES, PARALLÈLEMENT A LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT RENFORCES

Le gouvernement dit vouloir faciliter les mobilités au sein des fonctions publiques mais aussi vers le secteur privé, tout en renforçant l’accompagnement dans les transitions professionnelles.

Ce chantier sur les mobilités et l’accompagnement ne doit pas servir de masque à une opération de dégraissage des effectifs. Les suppressions d’effectifs prévus d’ici 2022 s’accompagneront inévitablement de nouveaux abandons de missions, recommandés d’ailleurs par le rapport CAP 2022.

L’UNSA s’oppose aux suppressions d’effectifs et de mission tout en ne niant pas la nécessité de certaines évolutions, notamment via la transformation numérique, qui offre des opportunités. Face à la transformation de l’action publique des moyens exceptionnels doivent être consacrés à l’accompagnement de ces évolutions, avec notamment le renforcement du conseil en évolution professionnelle (accès à un conseiller mobilité carrière par exemple) et des moyens supplémentaires pour la formation professionnelle dans le cadre du Grand Plan d’Investissements. 

Concernant les mobilités elles-mêmes, l’UNSA considère qu’elles pourraient être plus importantes si certains freins étaient levés face à la faible attractivité de certains métiers : Mise en place de dispositifs indemnitaires pour accompagner les mobilités géographiques et fonctionnelles, accélération de carrière en cas d’affectation sur des territoires peu attractifs, limitation des différences de rémunérations entre les Fonctions publiques, renforcement de l’information sur les postes vacants (publication de tous les postes vacants sur un espace numérique commun). 

Après une réelle phase de négo­cia­tion, un pro­to­cole d’accord a pu être élaboré sur un sujet majeur : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonc­tion publi­que.

L’UNSA Fonction Publi­que note que c’est la pre­mière véri­ta­ble négo­cia­tion entre les partenai­res sociaux dans la Fonction publi­que depuis le début du quin­quen­nat.

L’UNSA avait déjà obtenu le prin­cipe du main­tien des droits à avan­ce­ment pen­dant les périodes de congé paren­tal ou de dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant dans la limite de cinq ans lors du Conseil Commun de la Fonction publique du mois de mars.

L’UNSA regrette que cet accord ne soit pas majoritaire. A ce stade, il ne sera donc pas appliqué et les mesures immédiates qui auraient pu être inscrites dès maintenant au projet de loi de finances ne le seront pas : la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes, la création de 1000 places en crèche, et l’instauration du fonds dédié à l’égalité professionnelle…

Pour en savoir plus...

L'UNSA a lu une déclaration préalable au dernier Comité Technique d'Etablissement qui s'est tenu le 27 novembre 2018.

Monsieur le Directeur Général,

« Dès que l’on a parlé d’agence nationale des territoires, il y a eu des manifestions... Je vais le dire gentiment parce que, autrement, je vais avoir une dépêche AFP ! Il faut faire comprendre qu’il y a eu la décentralisation. Il (le Cerema) doit devenir un outil aux services des élus […] Aujourd’hui il travaille essentiellement pour l’Etat ».

Cette déclaration affligeante à propos du Cerema et de ses personnels faite en commission sénatoriale en amont de l’examen du projet de loi sur la création de l’ANCT, par Jacqueline Gourault, fraîchement nommée à la tête du ministère de la Cohésion des Territoires, illustre une profonde méconnaissance des réalités de terrain et des causes profondes qui ont conduit à la crise qu’a traversé notre établissement en 2017.

Non, les agents du Cerema n’ont jamais rechigné à travailler pour le compte des collectivités et s’attellent quotidiennement à faire progresser la part d’activités réalisée au profit de ces partenaires.

Encore faudrait-il que nos 2 ministères de tutelle dont celui dirigé par Madame Gourault ne nous mettent pas des bâtons dans les roues en réduisant continuellement notre capacité d’intervention par la baisse de nos moyens tout en continuant à exiger de notre part un volume de prestations conséquent pour le compte des services de l’État !

Non, les agents du Cerema ne se comportent pas comme des stars, ni comme des enfants gâtés prêts à manifester à la moindre annonce ministérielle ! 

S’ils se se sont fortement mobilisés en 2017 suite à l’annonce du projet de fermeture de la DTer IDF, c’est avant tout pour interpeller les pouvoirs publics sur les risques de pertes de compétences et d’expertise publique que faisait peser la trajectoire plongeante de ses moyens humains et financiers.

Le projet de loi sur la création de l’ANCT, adopté par le Sénat le 8 novembre dernier, devrait être présenté à l’Assemblée Nationale en février 2019.

Si le Cerema échappe finalement à l’absorption dans cette future agence, il a vocation à consacrer une part importante de son activité au bénéfice de l’ANCT. En effet, le projet de loi prévoit qu’une portion substantielle de sa subvention serait fléchée par le biais d’une convention pour la réalisation d’actions au profit de l’ANCT.

Quelles sont les conséquences de ce futur partenariat sur les différents champs d’activité du Cerema. Certains feront-ils les frais de ces orientations ? Quels moyens humains pour répondre à ces nouveaux enjeux ?

En effet, au vu du bilan du cycle de mobilités des catégories B, le Cerema n’a pas la cote !

Les CAP mobilités des SACDD et TSDD se sont tenues du 6 au 8 novembre 2018.

A la vue du bilan de ce cycle de mobilités, une nouvelle fois préoccupant pour le Cerema (26 mutations en sortie, 6 en entrée et 15 mouvements internes soit un solde négatif de 20), l’UNSA a cherché à en comprendre les raisons. Un nombre d’entrées aussi faible est-il dû à trop grande prudence en matière de publication de postes ou le Cerema connaît-il un vrai déficit d’attractivité ?

Son manque d’attractivité n’est-il pas qu’un fantasme tout droit sorti de l’imaginaire de représentants syndicaux toujours prompts à amplifier la réalité ?

L’analyse des données de ce cycle de mobilités révèle que :

• 108 postes ont été publiés pour le Cerema,
• 8 en statut vacant, ouverts aux MTES/MCT,
• 44 en susceptibles vacants ouverts aux MTES/MCTRCT,
• 56 en réservé Cerema.

Sur les 52 postes publiés en externe (vacants ou susceptibles vacants), seuls 12 ont donc fait l’objet d’au moins une candidature qui a donné lieu à 7 mobilités acceptées (dont une en interne Cerema) et 5 demandes refusées. Sur les 12 postes ayant suscité des candidatures, 7 postes n’ont eu qu’un seul candidat, les 5 autres ayant eu 2 candidats. 40 postes publiés en externe Cerema n’ont reçu aucune candidature soit plus de 75% des postes publiés. 

Sur 108 postes publiés, ce sont seulement 21 postes qui seront pourvus et 87 postes de chargés d’études, chargés d’affaires, responsables d’essais, chargés de gestion budget, ressources humaines… dont les missions ne seront pas assurées par un nouvel arrivant. Ces missions jugées suffisamment stratégiques pour justifier une ouverture de poste iront souvent gonfler le plan de charge des agents en place ou seront mises en stand-bye dans l’attente d’un hypothétique recrutement.

Cette situation préoccupante interroge une nouvelle fois sur la capacité des directions et des équipes à assurer dans ces conditions le fonctionnement des services, le maintien des compétences, à honorer les commandes en cours et à réorienter l’activité au profit des collectivités.

L’UNSA examinera avec attention si la même tendance s’observe pour les autres catégories de personnels pour lesquelles les résultats des cycles de mobilités seront connus dans les prochains jours. 

Pour l’UNSA, il y a urgence à stopper l’hémorragie et à redonner de l’attractivité au Cerema pour lui permettre de conserver et consolider ses compétences et en attirer de nouvelles. Cela passe par des actions concrètes comme : 

• la révision de la politique de publication avec moins de postes publiés en réservé Cerema et plus de postes ouverts à l’externe,
• une visibilité sur la stratégie d’activité à 5 ans minimum,
• des garanties sur le maintien des implantations,
• un recentrage des moyens et du temps de travail sur l’opérationnel en lieu et place de l’inflation des indicateurs et des outils de pilotage,
• la construction de parcours professionnels attractifs au sein de l’établissement,
• la reconnaissance des exigences particulières de nos métiers (valorisation de l’expertise…),
• la juste compensation des contraintes spécifiques à nos activités (déplacements, travaux dangereux…),
• l’amélioration des conditions de travail… 

Les postes ouverts ne doivent pas l’être pour la forme mais constituer de réelles opportunités pour les agents et le service. 

A moins que le déficit d’attractivité du Cerema pour les fonctionnaires ne soit savamment orchestré afin d’ouvrir la voie à un recrutement accru de personnels sous contrat comme lesouhaite le gouvernement.

L’UNSA réaffirme son attachement à une fonction publique statutaire, de carrière, moderne, au service de l’intérêt général. Le statut de la fonction publique est un atout pour notre pays.

Par ailleurs, l’UNSA revendique une amélioration des droits et des garanties des agents contractuels.

Le 27 novembre 2018 s'est tenue la fin de la dernière séance du CHSCT Ministériel de la mandature.

A l'ordre du jour de cette fin de réunion (dont la première partie avait eu lieu le 16 octobre) a été présenté pour avis un point relatif à l'armement des agents exerçant dans le domaine maritime et le projet de convention avec le FIPHFP relatif à l'inclusion des personnes en situation de handicap.

L'UNSA a revendiqué l'ouverture d'une négociation sur l'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans nos ministères. Pour l'UNSA il faut aller plus loin que le simple établissement de cette convention triennale et négocier sur l'inclusion professionnelle des personnes handicapées. Nous avons demandé que des indicateurs soient rapidement mis en place pour objectiver les freins au développement professionnel (mobilité, avancement, présentation de concours, formation...). L'UNSA estime que nos ministères ne peuvent plus se contenter d'afficher une volonté de faire et doivent s'engager sur des mesures opérationnelles comme l'accessibilité bâtimentaire, numérique, des épreuves de concours, des postes. Nous ne doutons pas d'avoir été entendus sur ce point par le DRH au lendemain de la semaine du handicap et serons vigilants à ce que ce chantier figure à l'agenda social de la prochaine mandature.

Concernant le point relatif au domaine maritime, l'UNSA a réaffirmé comme elle l'avait à maintes reprises fait dans les groupes de travail qu'autoriser le port des menottes est une nécessité en complément du bâton télescopique. Après de nombreux échanges avec l'Administration et au regard de notre argumentation sur l'incongruité d'équiper nos collègues d'armes à feu et de refuser le port de menottes, la DRH a accepté de réinterroger la Direction des Affaires Juridiques du MTES. Nous avons également suggéré de consulter le ministère de l'intérieur qui est particulièrement concerné par cette problématique. Ainsi deux versions du texte ont été soumises au vote et nous poursuivrons nos actions pour que celle autorisant les menottes soit retenue.

L’UNSA Développement Durable a décidé de répondre défavorablement à la convocation de M. François DE RUGY, Ministre d'État, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire ce jeudi 22 novembre 2018. 

Pour l’UNSA le moment est mal choisi. Nous sommes à deux semaines des élections dans la fonction publique. C’est un moment important de démocratie sociale où : 

• Nous rencontrons, comme pendant toute l’année, les agents de notre ministère pour écouter leurs revendications, leurs préoccupations ; 
• Nous présentons devant les personnels notre projet pour les 4 ans à venir ; 
• Nous recherchons, par le vote, la représentativité de notre fédération et de nos organisations syndicales comme le prévoit la loi.

Bien sûr, dès le résultat des votes connu, nous serons prêts à rencontrer le Ministre, fort de notre légitimité issue des élections.