Référencement mutuelle au MTES-MCT : Foire aux questions
Je suis agent du MTES-MCT ou de leurs opérateurs associés au référencement et j'ai des questions relatives au référencement ? Je retrouve ici les réponses à des questions fréquemment posées.
Mes questions-réponses
L'UNSA en organisation syndicale responsable a émis de très nombreuses propositions pour établir le cahier des charges en vue de la sélection d’un organisme référencé par le MTES-MCT et leurs opérateurs associés au référencement. Forts de leur expertise, nos représentants ont su défendre les intérêts collectifs et particuliers des agents des MTES et MCT et la plupart de nos demandes ont été retenues.
L'UNSA qui reste à l'écoute de chacune et chacun sur les questions liées à la mutuelle, met en place une Foire aux questions (téléchargez en PDF) pour vous aider à comprendre les enjeux concrets de cette avancée majeure.
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FOIRE AUX QUESTIONS
Le référencement
Je souhaiterais en savoir plus sur ce dispositif.
Les règles du dispositif de référencement sont inscrites dans le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007. Ces règles prévoient que les employeurs publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. En pratique, le référencement est la labellisation d’une offre de protection sociale complémentaire qui permet au ministère de prendre en charge une partie des cotisations versées par les agents sous réserve de transferts de solidarité, notamment, vers les retraités et les familles.
Non. Le référencement est un dispositif à adhésion facultative, ce qui signifie concrètement que vous n’aurez aucune obligation d’y adhérer, les agents étant libres du choix de leur protection sociale complémentaire. En pratique, l’adhésion à la mutuelle référencée sera ouverte, à titre facultatif, à l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels du ministère et de ses établissements publics qu’ils soient actifs ou retraités. Pourront s’ajouter leurs ayant-droits.
Non. Dans le privé, l'employeur a l’obligation de financer au minimum 50% de l’ensemble de la couverture collective à adhésion obligatoire de ses salariés. Cela n’est pas le cas dans le public. Le ministère ne peut participer au financement de la mutuelle qu’au travers de la labellisation d’une offre de protection sociale complémentaire lui permettant de prendre en charge une partie des cotisations versées sous réserve de transferts de solidarité.
Le référencement, met en place des mécanismes de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Par exemple, l’absence de limite d’âge d’adhésion ou encore l’interdiction de questionnaire médical sauf lorsque l’adhésion est postérieure de cinq ans à l’entrée dans la fonction publique. De plus, le ministère a déterminé, dans le cahier des charges, un plafond de sa participation financière qu’il sera ensuite libre de verser. Chaque année, le ministère déterminera le montant maximal de sa participation, en fonction des transferts de solidarités, notamment vers les retraités et les familles, effectivement mis en œuvre. Concrètement, les transferts de solidarité correspondront, pour les agents du ministère qui auront adhéré à l’offre référencée, à la différence entre les cotisations perçues et les prestations versées.
Oui, pourront souscrire à l’offre référencée, outre les agents titulaires payés par les ministères et les opérateurs participants :
Le protocole qui a été signé en août consiste à se mettre d’accord sur le cahier des charges. C’est une étape fondamentale qui a permis aux organisations syndicales d’exprimer les besoins et les attentes des agents. La procédure de référencement comporte plusieurs étapes suivantes : une phase de publication d’un appel public à la concurrence, une phase de remise des offres, une phase d’examen des offres et de choix du candidat, et enfin, une phase de signature et publication de la convention de référencement. A l’issue de ces différentes phases, l’offre devrait être disponible au plus tard en octobre 2018.
Vous devriez recevoir une brochure de l’offre référencée après la sélection de la mutuelle c’est-à-dire courant octobre 2018.
Non. Le ministère a choisi de référencer une seule offre mais grâce à l’UNSA vous aurez le choix entre deux niveaux de garantie.
Les contrats de mutuelles se renouvellent automatiquement par tacite reconduction. Si vous souhaitez changer de contrat, il faudra donc tout d'abord résilier votre mutuelle actuelle. Pour ce faire, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre complémentaire santé actuelle deux mois avant la date d'échéance de votre contrat. En règle générale, la date d'échéance de votre contrat correspond au 31 décembre de l'année en cours ou à la date anniversaire de votre adhésion. Vous devrez donc généralement envoyer votre courrier recommandé avant le 31 octobre de l'année en cours ou, le cas échéant, deux mois avant la date d'anniversaire de votre adhésion.
La prévoyance est un terme générique pour parler des garanties de l’offre référencée qui préviennent les risques liés à la personne. Les risques couverts sont l’incapacité de totale ou partielle de travail des risques d’invalidité et liés au décès. Il s’agit des événements les plus graves non couverts par le Statut de la Fonction publique.
Oui. C’est une obligation car seules peuvent bénéficier de la participation du ministère les garanties incluant les risques « santé » et les risques « prévoyance ». Cette disposition constitue le couplage des risques qui est un élément essentiel du référencement.
La couverture du risque « dépendance » n’est pas un risque entrant dans le couplage obligatoire prévu par le dispositif du référencement. L’UNSA a défendu qu’en marge du dispositif référencé soit proposé l’adhésion à un régime optionnel couvrant le risque dépendance. Il sera donc proposé un régime couvrant le risque dépendance. Le niveau de dépendance sera estimé sur la base des grilles AGGIR utilisée pour les calculs des droits à l’allocation personnalisée d’autonomie.
L’UNSA a défendu au cours des négociations, l’accès aux salles de sport, au titre de la prévention et à la télémédecine. Le ministère n’a pas souhaité les inclure dans le cahier des charges. Il appartiendra éventuellement aux candidats au référencement qui le souhaiteront d’inclure ces dispositifs dans leur offre.
Je suis à la retraite
Oui. L'offre santé référencée sera accessible à tous les retraités agents du ministère et leurs opérateurs associés au référencement, sans limite d'âge, ni sélection médicale.
Référencement mutuelle : l'UNSA formalise sa signature du protocole
Le mercredi 8 août 2018, le Secrétariat Exécutif de l'UNSA Développement Durable s'est rendu dans les locaux de la DRH pour officialiser sa signature du protocole d'accord relatif au référencement d'une protection sociale complémentaire pour les agents.
En engageant sa signature, l'UNSA souhaite apporter une offre supplémentaire aux agents des MTES et MCT. En effet, le double objectif de ce référencement est qu'un maximum d'agents actifs et retraités bénéficient d'un haut niveau de service à un tarif attractif.
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En cette période estivale, nous faisons le maximum pour vous répondre dans des délais acceptables et nous vous invitons à rester mobilisés pour défendre votre droit à une protection sociale complémentaire de haute qualité !
L'UNSA signe pour un haut niveau de protection sociale des agents du MTES / MCT !
Après 9 mois de négociations et une série de réunions marathon au cours du mois de juillet, l'UNSA a été destinataire de la proposition de protocole rédigée par la DRH.
L'UNSA en organisation syndicale responsable a émis de très nombreuses propositions. Nos représentants ont su défendre les intérêts collectifs et particuliers des agents des MTES et MCT et la plupart de nos demandes ont été retenues comme :
- L'ouverture des offres au plus grand nombre (actifs, retraités, agents en PNA dans d'autres administrations, agents des établissements publics associés...) ;
- Un prestataire unique pour obtenir les meilleures propositions possibles ;
- Deux niveaux de garanties dont un niveau premium ;
- Des coûts de cotisation maîtrisés en les indexant sur la rémunération ;
- L'accès à l'offre référencée sans questionnaire médical préalable pendant 2 ans ;
- De hauts niveaux de garanties incluant des actes paramédicaux, la médecine douce... ;
- Une obligation d'accompagnement des adhérents grâce à un contrôle de la qualité de service et à une vigilance sur la facilité d'accès aux services du prestataire (numéro de téléphone non surtaxé, outils numériques...) ;
- La possibilité d'être couvert en plus pour le risque dépendance.
L'UNSA reste à l'écoute de chacune et chacun sur les questions liées à la mutuelle et continuera à promouvoir un haut niveau de couverture à des prix maîtrisés !
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RIFSEEP 2018 : le CIA se profile, mais l’IFSE n’évolue quasiment pas
Lors de la réunion de concertation du 17 juillet avec les représentants du personnel, la Direction des Ressources Humaines (DRH) a transmis et présenté le projet de note de gestion sur le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et celle relative à la note de gestion de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) 2018. La note de gestion effective sur le CIA est sortie le 23 juillet accompagnée d'une foire aux questions. L'UNSA se félicite de la prise en compte, par la DRH, de certaines de ses observations et continue de revendiquer le maintien des recours en Commissions Administratives Paritaires (CAP) et l'obligation de motivation par le chef de service dans la notification aux agents situés en dessous de 100% du taux de référence.
Les positions de l’UNSA sur le RIFSEEP et le CIA
Dans le cadre du tour de table, les organisations syndicales ont unanimement rappelé leur opposition au RIFSEEP et à ce stade, sur le mode de gestion choisi par le ministère de la transition écologique et solidaire/ministère de la cohésion des territoires (MTES/MCT), pour l’IFSE, depuis 2016, qui pénalise les mobilités. Toutefois, des divergences sont apparues au sujet du CIA.
L’UNSA l’a revendiqué sans ambiguïté pour sortir du gel indemnitaire imposé aux 16 000 agents (très largement les personnels administratifs) qui y sont soumis depuis 2016, et se mettre à niveau avec les autres ministères qui ont déjà instauré ce CIA, second absent au MTES/MCT !
Par ailleurs, l’absence de reconnaissance pour l’engagement professionnel depuis 2016 devenait insupportable, alors qu’elle existait pour d’autres corps.
Dans un cadre imposé, l’UNSA agit pour trouver les faibles marges de manœuvre existantes.
Le projet de la DRH pour le CIA
L’enveloppe budgétaire dégagée pour 2018 s’élève à 6M€. Elle devrait être pérennisée pour 2019 et au delà.
La DRH a prévu un taux de base ou de référence par corps et pour certains, par grade.
Le CIA sera attribué selon la « manière de servir » en lien avec le compte-rendu d’entretien professionnel (CREP).
Les plafonds réglementaires sont ceux qui figurent dans les arrêtés ministériels ou interministériels d’adhésion au RIFSEEP par corps.
Conditions :
- être agent du MTES/MCT payé sur le BOP 217 (MTES/MCT) et avoir au moins 6 mois de fonction entre le 1/1/2018 et le 31/12/2018, y compris pour les agents mutés.
- les agents quittant le MTES/MCT entre janvier et juin 2018 ou y arrivant à compter du 2/7/2018 ne sont pas éligibles au CIA.
Modalités :
Les propositions chiffrées seront faites par les chefs de service et harmonisées par les zones de gouvernance des effectifs (ZGE) après validation par la DRH.
Les ZGE auront les crédits correspondants à leurs effectifs éligibles.
Possibilité d’une fongibilité par macro-grade au sein d’une même catégorie (A, B, C) par service avec une marge de manœuvre de ± 10 % .
Aucune concertation préalable avec les représentants du personnel et abandon total des commissions indemnitaires (pour tous les corps). Des informations a posteriori avec répartition statistiques seront transmises en Comités Techniques par les chefs de service.
Rapport justificatif transmis à l’agent et à la DRH du MTES pour CIA attribué dans la fourchette de modulation insuffisante.
Aucune possibilité de recours en CAP : recours hiérarchique et/ou contentieux au tribunal administratif uniquement.
Rémunération des intérims : l’UNSA a réitéré sa demande de création d’un dispositif dédié. La DRH a confirmé que cela ne sera pas le cas et que le CIA devra répondre à cette rémunération. L’UNSA a demandé à ce que des gardes-fous soient précisés aux services, de façon à ce que le CIA ne soit pas consacré uniquement à la rémunération des intérims !
Calendrier : paiement du CIA en décembre 2018 ; notifications en décembre 2018 et janvier 2019.
Revendications de l’UNSA :
L’UNSA a exigé que les garanties apportées au personnel soient maintenues et étendues (motivations et recours).
- obligation de motivation par le chef de service dans la notification aux agents situés en dessous de 100% du taux de référence
- maintien des recours en CAP
- rappels immédiats aux chefs de service sur leurs obligations en termes d’entretien professionnels et de CREP
- pas de compensation par le CIA des situations particulières d’IFSE (ex : nouveaux entrants avec un régime indemnitaire important et qui sont écrêtés)
Au sujet des établissements publics, la DRH a engagé un état des lieux au sujet des modalités de mise en œuvre du RIFSEEP. L’UNSA obtient satisfaction qu’un retour soit opéré de cet état des lieux et que les agents puissent connaî tre en toute transparence la gestion de l’IFSE dans chacun d’entre eux, à commencer par la cotation des postes et l’octroi d’un CIA (déjà instauré à l’ANCOLS par exemple).
Le projet de la DRH pour l’IFSE 2018
La note n’apportera pas d’inflexion par rapport à celle de 2017, notamment sur la gestion des mobilités.
L’UNSA et d’autres organisations ont rappelé l’obligation de mentionner la cotation des postes sur les fiches publiées sur liste nationale. La DRH n’entend pas encore aller vers des mesures plus coercitives, que l’UNSA a réclamées vis-à-vis des ZGE qui n’assurent pas ce contrôle (refus de publication des postes par exemple).
L’UNSA a été entendue sur la revendication de formaliser le maintien d’IFSE en cas de mobilité sur des postes « décrantés » dans le cadre de réorganisation de service.
Les montants d’IFSE par groupe de fonctions pour chacun des corps soumis au RIFSEEP n’évoluent pas.
Des précisions seront apportées sur les montants qui doivent être attribués aux nouveaux entrants pour éviter toute ambiguïté et dans un souci de transparence à l’égard des agents.
Situation des corps bénéficiant d’une dérogation d’adhésion au RIFSEEP (ITPE, TSDD, dessinateurs, ETST...) :
La dérogation a été obtenue pour 2018 mais les textes réglementaires ne sont pas encore modifiés. Pour 2019 et au délà, le ministre a signé une demande de dérogation mais l’arbitrage n’est pas rendu.
Malgré les demandes répétées de l’UNSA, la DRH indique que toute évolution des textes indemnitaires est impossible tant que la question du passage au RIFSEEP n’est pas réglée.
Il n’y aura pas d’enveloppe catégorielle équivalente au CIA pour les corps non soumis au RIFSEEP.
Concernant la rémunération des intérims, la DRH n’a pas de solution dans l’immédiat.
L’UNSA appelle un protocole social sur 4 ans
Aujourd’hui le dialogue social dans notre ministère est au plus mal. Il n’est que succession de désaccords entre l’administration et les syndicats. Le boycott de ce CTM en est encore un énième soubresaut.
L’UNSA a décidé d’être présent pour faire devant vous le constat de la situation et de vous proposer une solution.
Notre constat :
Les personnels souffrent chaque jour, ils ont le sentiment d’être abandonnés, leur mission n’a plus de sens, les réorganisations, les ordres, les contre-ordres se succèdent, leur bonne volonté, leurs efforts ne sont pas récompensés.
En parallèle, notre ministère navigue à vue. Nous sommes bien faible face à Bercy et à la Fonction Publique, alors que nous sommes un ministère d’importance, qui a pour mission d’aider notre pays à se développer tout en préservant notre planète pour les générations futures. Le développement durable va être inscrit dans notre constitution et notre ministère est au plus mal.
Il nous faut donc retrouver la voix de la confiance, redonner du sens à nos missions.
L’UNSA demande donc la création d’États généraux du dialogue social avec pour objectif de conclure un accord social sur 4 ans. On devra y retrouver les attentes de chacun en termes d’effectifs, de performance, de missions, d’organisation, de rémunération et de statutaire. Une sorte d’accord gagnant-gagnant.
Cet accord sera ensuite validé par Matignon afin que tous les sujets soient arbitrés entre Bercy, la Fonction Publique et notre ministère.
L’UNSA ne réinvente pas la « poudre ». Ce principe existe depuis plus de 25 ans au sein de notre ministère, comme c'est le cas à la DGAC. D’ailleurs, lors du dernier protocole, l’UNSA aviation civile a été le premier signataire de cet accord.
Dans les mois qui viennent nous allons essayer de vous convaincre, vous Mesdames et Messieurs les représentants du gouvernement, ainsi que nos collègues, de la nécessité de cet accord.