Luc Farré, secrétaire général de l’UNSA Fonction Publique, écrit en vue de la réunion téléphonique prévue le jeudi 2 avril 2020 à Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, sur la situation des agents publics dans le contexte de crise sanitaire.

« Monsieur Le Ministre, 

Depuis le début de la crise sanitaire, les agents publics sont mobilisés pour assurer leurs missions, souvent dans des conditions difficiles et l’UNSA Fonction Publique salue à nouveau leur plein engagement. Certains le font en présentiel sur le terrain ou dans les services, d’autres en télétravail mais leurs conditions d’exercice et de travail sont souvent imparfaites et hétérogènes.

En complément des questions que j’ai eu l’occasion de vous poser lors de l’audio conférence du 26 mars dernier, je tiens à vous exposer, au nom de l’UNSA Fonction Publique, une série de problématiques qui remontent du terrain et qui appellent une réponse de la part du gouvernement.

Ainsi, dans les trois versants de la Fonction publique, de nombreux services constatent la carence de moyens de protection mis à leur disposition. Tous nos syndicats constatent le manque de masques, encore aujourd’hui. Et ce, malgré les commandes ayant été passées, comme vous nous l’avez indiqué. Ces masques sont indispensables, tant dans certains hôpitaux ou établissements médicaux sociaux que pour les policiers, les douaniers, les surveillants pénitentiaires, les enseignants accueillant les enfants, les éboueurs, les agents territoriaux, pour les agents publics tout simplement.

Ils doivent pouvoir être protégés et disposer des équipements de protection nécessaires. Il s’agit pour l’UNSA de la principale préoccupation dans les consignes de continuité des services prises en application des PCA.

Les risques pesant sur la santé des agents soumis à des obligations de service doivent être impérativement prévenus et limités par la mise en œuvre par chaque employeur public des mesures de protection adaptées. Les employeurs ne convoquent pas tous des CHSCT, alors que cette mesure s’impose et que les moyens dématérialisés le permettent.

Parallèlement, les consignes données aux agents en poste, si un de leurs collègues est porteur du Covid-19, doivent être clarifiées.

De plus, j’attire à nouveau votre attention sur la nécessité d’instructions claires, sans ambiguïté et contraignantes, données aux services RH de toute la fonction publique, sur la situation administrative des agents et sur la gestion des congés et jours de RTT en cette période.

• Un agent souffrant d’une des onze pathologies qui le place en catégorie à risque doit rester chez lui en toute circonstance.
• Un agent placé en ASA n’est pas concomitamment en télétravail, il nous parait incohérent qu’il puisse être dans une obligation d’astreinte ou joignable à tout instant.
• En l’état actuel, les autorisations d’absence ne génèrent pas de droits à jours de RTT. L’UNSA Fonction publique revendique, dans cette situation exceptionnelle, une révision de cette disposition afin que les agents ne subissent pas une diminution de ces jours, d’autant que beaucoup d’entre eux sont placés en ASA car la possibilité de télétravail ne leur est pas offerte. L’employeur doit redoubler d’efforts pour permettre le télétravail au plus grand nombre en prenant notamment en charge les équipements nécessaires.
• Les congés sont déjà pointés dans certains services comme devant faire l’objet d’adaptations : refus de report, informations contradictoires sur les futurs congés, doutes planant sur leur maintien et les choix qui seront permis. Il est urgent que la doctrine des employeurs en la matière, que vous avez évoquée pour l’État le 26 mars soit maintenant connue et que les recommandations pour les autres versants soient formulées. Ce sujet met déjà certains personnels sous tension alors que les priorités sont aujourd’hui ailleurs. Pour anticiper sereinement la sortie de crise, l’UNSA Fonction Publique vous demande que chaque agent puisse bénéficier de ses congés dans des conditions normales d’utilisation.
• L’UNSA Fonction publique demande que soit rapidement trouvée une solution pour que tous les volontaires qui mettraient leurs compétences à disposition de la réserve sanitaire ou d’un établissement de santé, puissent être mis à disposition sans rencontrer de difficultés avec leur propre service RH.
  Ces sujets sont importants pour l’ensemble des agents publics qui font face à cette situation inédite, une attention particulière doit être portée par les services RH à l’information et l’accompagnement des agents, l’UNSA souhaite en conséquence que ces instructions soient précisées rapidement et portées à la connaissance de tous les agents.
  L’UNSA a déjà eu l’occasion de le revendiquer : elle propose que l’action sociale interministérielle soit mises à contribution pour accompagner les agents pour la garde de leurs enfants, pour leur restauration quand ils sont mobilisés par les PCA, mais aussi pour anticiper l’aide aux situations d’urgence liées à cette crise et qui ne manqueront pas d’émerger.
  Parallèlement, l’UNSA demande une nouvelle fois au gouvernement de déclarer comme maladie professionnelle le coronavirus pour tous les agents publics qui seraient atteints durant l’exercice de leur mission.

Enfin, afin d’organiser au mieux les services, dans le cadre du maintien d’un dialogue social indispensable malgré les circonstances, l’UNSA souhaite que vous rappeliez l’obligation de réunir tous les CHSCT, et ce en mode conférence à distance.

Je conclurai par les propos du Président de la République et du Premier Ministre : l’engagement des agents doit se traduire par une reconnaissance financière de tous les agents mobilisés contre le Covid-19 et pour la continuité du service public.

Dès la sortie de crise, l’ouverture d’un chantier sur la rémunération de tous les agents est indispensable. L’ouverture d’un second chantier sur l’organisation des services et les moyens donnés à la fonction publique, incluant la protection de la santé, les conditions de travail et la sécurité des agents sera également essentielle.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. »

En pleine crise sanitaire, en préambule du 3ème CHSCT-M exceptionnel, l’UNSA interpelle Emilie PIETTE, secrétaire générale du MTES, sur plusieurs points jugés importants.

« Madame la Secrétaire Générale,

Comme vous le savez l'UNSA a pour tradition de ne pas faire de déclaration préalable en CHSCT-M afin de permettre qu'un maximum de temps soit consacré à l'étude des sujets inscrits à l'ordre du jour.

Pour ce troisième CHSCT-M exceptionnel lié à l'épidémie virale en cours dans notre pays, nous allons déroger à cette règle.

Pour commencer, lors des deux précédentes séances, l'UNSA a comme à ses habitudes tenté d'apporter des éléments constructifs au débat, de proposer des solutions et de se garder de toute polémique inutile à un contexte de crise nationale. Nous souhaitons donc vous assurer de la constance de cet état d'esprit. Pour illustrer cela, nous vous alertons en amont sur l'utilisation par nombre d'agents du webmail. Ce mode d'utilisation dégradé de la messagerie ne permet pas de conserver sur les serveurs un nombre important de messages. Ainsi, chaque agent dispose d'un quota en principe fixé à 400Mo. Si cette capacité peut suffire pour conserver les messages allant de quelques jours à quelques semaines, nombre d'agent verront leur quota saturé avant la fin de la période de confinement qui va sans doute durer encore plusieurs semaines. Nous vous demandons donc de prendre les dispositions nécessaires afin d'anticiper cette difficulté.

Ensuite, les Plans de Continuité d’Activité (PCA) ont été activés depuis le 16 mars lorsque le pays est passé au stade 3 de l'épidémie. Or, la quasi totalité de ces PCA n'avaient pas été soumis aux instances représentatives que sont les comités techniques. Depuis les représentants UNSA ont été destinataires de ces PCA et force est de constater que l’analyse de ces documents laisse apparaître une grande hétérogénéité qualitative. Nous vous avions demandé lors du CHSCT-M du 6 mars 2020 d'avoir communication du PCA ministériel, nous l'attendons toujours. Par ailleurs, nous constatons que dans nombre de services, les PCA ne sont pas connus des agents, qui tout au plus, savent s'ils sont en télétravail, en ASA ou doivent être présents laissant penser que c'est au bon vouloir local du chef de service. Il est important de clarifier rapidement cette situation et de s'assurer que les personnes placées en ASA le sont bien de façon transparente. Rappelons au passage que nous dénonçons l'hypothèse consistant à dire que les jours d'ASA donneraient lieu à amputation de jours RTT.

D'autre part, nous disposons régulièrement par l'intermédiaire du DRH de chiffres ministériels comptabilisant le nombre d'agents atteints ou susceptibles de l'être par le COVID-19. Ces chiffres bruts et nationaux ne permettent aucune analyse. Nous demandons à disposer de ces éléments par services. Cela permettra sans doute de mettre en lumière des disparités avec les retours de terrain dont nous disposons.

A propos des retours de terrain justement, l'UNSA a recueilli de nombreux témoignages d'agents nous indiquant que des masques chirurgicaux et FFP2, certes périmés, dorment dans des cartons au sein de leur service. Nous parlons ici non pas de quelques masques par-ci par-là, mais de milliers voire de plusieurs dizaines de milliers de masques pour certains services. En extrapolant les éléments dont nous disposons nous pourrions penser que les services du MTES disposaient au début de la crise d'un stock approchant le million de masque ! Nous savons que certains services les ont rétrocédés aux autorité de santé cette semaine, mais semble-t-il pas tous. L'UNSA ne peut être que profondément choquée par cet état de fait, alors que les professionnels de santé auraient sans aucun doute été soulagés de disposer de ce renfort matériel il y a une ou deux semaines. L'UNSA demande donc que des éléments précis soient transmis au CHSCT-M sur l'état des stocks en masques du MTES au début de la crise sanitaire et sur les dispositions prises pour les rétrocéder aux autorités de santé.

Enfin, nous souhaitons terminer cette déclaration en vous alertant sur le sentiment ressenti par nombre de nos collègues en ces temps de mobilisation générale. Nous sommes tous des agents des services du MTES mais avant tout nous sommes tous des agents du service public, au service de nos concitoyens. Or, nos collègues ont le sentiment qu'en ce moment exceptionnel, nos compétences collectives et individuelles pourraient être mobilisées différemment et sans doute plus efficacement. 

Certains agents ne peuvent pas télétravailler et sont placés en ASA mais seraient sans doute volontaires pour contribuer, à leur niveau, à une plus grande efficacité du service public en général. L'UNSA vous demande d'engager une réflexion rapide sur ce sujet qui est générateur pour nombre de nos collègues de risques psycho-sociaux importants. »

Un CSHCT-DDI exceptionnel s’est déroulé en audioconférence mercredi 18 mars 2020 avec, pour seul point à l'ordre du jour, la crise sanitaire liée au Covid-19.

Cette réunion, qui s’est tenue à la demande des organisations syndicales du CHSCT des DDI, a permis d’échanger avec l’administration sur cette crise majeure à laquelle doit faire face le pays. Une partie des agents publics affectés en DDI, de par leur mission, sont en première ligne.

L’UNSA a immédiatement fait part de son inquiétude face à la disparité de prise en compte par l’employeur de son obligation de prévention et de garantie de santé des agents.

Les mesures prises suite aux annonces gouvernementales par les différentes directions sont hétérogènes et parfois en inadéquation avec le plan de continuité de l’activité défini par l’instruction du Ministère de l’Intérieur en date du 17 mars 2020. Certaines structures imposent par exemple un quota/pourcentage de personnes en présentiel quand d’autres obligent la majeure partie de leurs collaborateurs à se mettre en autorisation spéciale d’absence.

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Suspension du dispositif « jour de carence » pour tous, salariés et agents publics malades pendant cette période d’urgence sanitaire.

Depuis le début de la crise, l’UNSA Fonction Publique demandait cette mesure de justice, qui permettra de ne pas pénaliser davantage les personnes atteintes du covid-19.

C’est à l’Assemblée Nationale que le Premier Ministre a annoncé cette mesure lors de l’examen du projet de loi sur l’urgence face au Covid-19. Le gouvernement a déposé un amen­de­ment à son projet de loi qui pré­voit l’application de cette suspen­sion au jour d’entrée en vigueur de la loi.

Depuis le décret du 31 jan­vier 2020, en cas de confi­ne­ment, quarantaine, garde d’enfants ou précaution médi­cale, aucun jour de carence n’était appli­quée pour les sala­riés. Pour les agents publics, une note cir­cu­laire s’appliquait mais ne concer­nait pas les agents mala­des, y com­pris, ceux du coronavi­rus. Un jour de carence leur était appli­qué.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, la santé, la maladie ne pou­vaient pas être des objets de sanction finan­cière d’autant que des soignants, des agents publics et des sala­riés sont mobi­li­sés au service du pays.

La sus­pen­sion du jour de carence était indis­pen­sable et néces­saire.

L’UNSA Fonction Publique acte donc posi­ti­ve­ment cette déci­sion qu’elle réclamait avec insis­tance.

A la demande de l'UNSA lors du CHSCTM qui s'est tenu par conférence audio le 17 mars dernier, le département des relations sociales a décidé, au regard des circonstances actuelles d'épidémie du COVID-19, de décaler le calendrier le cycle de mobilité actuel.

En raison du confinement, la date limite de réception des candidatures par le chef de service d'origine est reportée au 30 avril 2020.

La date limite de réception par le chef de service d'accueil est fixée au 7 mai 2020.

La date limite de réception par la DRH est fixée au 18 mai 2020.

La date de remontée des signalements de cas individuels par les organisations syndicales à l'administration via la plateforme numérique est fixée au 18 mai 2020.

Les résultats de la mobilité seront publiés à partir de la deuxième quinzaine du mois de juin 2020.