Après la communication et la publication des textes et instructions relatifs à la création des Secrétariats généraux communs, l'UNSA attire l'attention du Secrétaire général du gouvernement, dans un courrier daté du 20 février 2020, sur 5 points :

• Les régimes horaires de travail et règlements intérieurs
• L'action sociale
• La date d'effet des arrêtés de restructuration
• Le protocole d'accord des ministères sociaux
• Le suivi des réorganisations

Ces points méritent en effet une attention toute particulière.

L’UNSA se réjouit de voir enfin, après des décennies de désintérêt, l’Etat renouer avec une ambition et une réflexion stratégique en matière de gestion de son encadrement supérieur et dirigeant.

Elle regrette que ces travaux n’aient pas précédé l’élaboration de la loi de transformation de la Fonction publique qui introduit des mécanismes qui portent atteinte à la cohérence des carrières des hauts fonctionnaires. 

Elle encourage l’État à s’engager résolument dans un réinvestissement sur sa Haute Fonction publique de carrière et non de se contenter de recrutements opportunistes « sur étagère » qui le priveraient de la maîtrise de son cadre stratégique.

La Haute Fonction publique est garante de l’effectivité des décisions politiques dans nos institutions démocratique, mais aussi de la continuité de l’Etat et du cadre républicain ainsi que du cadre de travail de plus de cinq millions d’agents publics.

La mission Thiriez a veillé à élaborer ses propositions à partir d’une large concertation et dans un souci d’écoute respectueux du dialogue social, illustrant ainsi les aptitudes qu’elle appelle de ses vœux pour les futurs hauts fonctionnaires : une culture de la négociation et du compromis dans un environnement complexe. Attachée au dialogue et convaincue de la nécessité d’écarter l’unilatéralisme des solutions simplistes l’UNSA ne peut que souscrire à cette orientation. Elle souhaite pouvoir contribuer aux discussions et arbitrages qui suivront le rapport.

Elle insiste néanmoins, comme les rapporteurs, sur la nécessité de prendre en compte une masse suffisante de propositions pour ne pas dénaturer la cohérence de la nouvelle architecture à poser qui traite du recrutement, de la formation initiale et continue mais aussi de l’attractivité des carrières des hauts fonctionnaires qui exige des mesures courageuses de valorisation de certains corps comme les administrateurs civils et un meilleur pilotage des carrières individuelles par la direction générale de la Fonction publique.

L’abandon du classement de sortie de l’ENA, la reconnaissance législative d’une catégorie A+, l’affirmation du concours et des collégialités professionnelles sont pour elle particulièrement nécessaires pour garantir une Haute Fonction publique impartiale et compétente, avec des carrières et des formations diversifiées tout au long de la vie.

Elle souscrit également au développement des classes préparatoires intégrées pour que l’Etat puisse offrir une chance réelle à tous ceux qui veulent le servir loyalement en dépit des inégalités sociales et territoriales qui se maintiennent dans la société française. Elle considère qu’il y a lieu de favoriser la circulation et l’intercompréhension entre les différents versants de la Fonction publique et, plus largement, entre les disciplines, les approches et les politiques publiques, ce à quoi s’attachent les rapporteurs. Il convient également de favoriser le rayonnement de la Haute Fonction publique française dans les enceintes et organisations internationales et lui permettre d’apporter ses compétences au-delà de la stricte sphère publique.

Les rapporteurs montrent par plusieurs exemples combien des décisions budgétaires court-termistes et déconnectées des enjeux de ressources humaines, de management, voire de stratégie ont fragilisé dangereusement le fonctionnement durable de l’Etat. Une gouvernance nouvelle des questions de Haute Fonction publique s’impose pour l’UNSA, à laquelle la loi de transformation de la Fonction publique n’a pas répondu.

L’UNSA considère que les propositions présentées au Premier ministre par la mission Thiriez vont largement dans le sens d’une amélioration du fonctionnement de la Haute Fonction publique et, à travers elle, de la bonne gouvernance des administrations publiques. Elle encourage le gouvernement à les prendre en compte et sera une force de proposition pour les améliorer dans les discussions auxquelles elle souhaite continuer à participer.

Alors que les décrets concernant la rupture conventionnelle étaient publiés dès le 1er janvier, il manquait les modèles types de convention. Ceux-ci sont parus au JO du 12 février 2020. L’UNSA Fonction Publique reste attentive à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas imposée aux agents.

La paru­tion de ces modè­les ne per­met­tra plus aux employeurs de repous­ser les deman­des des agents. En effet, depuis début jan­vier, ceux-ci rece­vaient des répon­ses déca­lant la mise en œuvre de cette pro­cé­dure à la paru­tion de l’arrêté conte­nant les modè­les types.

L’UNSA Développement Durable recom­mande aux agents, qu’ils soient deman­deurs ou non, de faire appel à l’UNSA pour qu’elle dési­gne un conseiller syn­di­cal qui les accom­pa­gnera lors des entretiens avec l’employeur.

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L'instruction du 6 février 2020 relative au volet « ressources humaines » de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux est disponible. Elle comporte 3 annexes :

1. La circulaire du premier ministre.
2. Le tableau de présentation des positions administratives (DGAFP).
3. Le tableau de présentation des dispositions d'accompagnement aux restructurations (DGAFP).

La mutualisation des secrétariats généraux des préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI) s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État acte le principe du regroupement des programmes 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « administration territoriale de l'État » en un programme unique, le programme 354. Il est inscrit dans le projet de loi de finances de 2020 et sa mise en oeuvre est prévue au ter janvier 2020. Le programme unique sera géré par la direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur. Les objectifs sont de rationaliser les dépenses publiques et de renforcer l'État au niveau départemental afin de rapprocher le citoyen de l'action publique. 

Dans cette même circulaire il est également décidé de créer des secrétariats généraux chargés des fonctions support communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. 

L'ensemble des effectifs contribuant aux fonctions « support » mutualisées, sera regroupé au sein de secrétariats généraux communs et transféré au programme 354. Les principes et le périmètre de leur constitution sont précisés dans la circulaire du Premier ministre 6104/SG du 2 août 2019. Cette nouvelle structure, à caractère interministériel est conçue pour intervenir au bénéfice des services dont elle regroupe les moyens supports, tout en préservant la capacité de pilotage et de management des directeurs. Un référent de proximité, appartenant au SOC sera placé auprès de chaque chef de service (secrétaire général de la préfecture, directeur de DDI). La structure sera pilotée par une instance collégiale qui réunira le secrétaire général de la préfecture et les directeurs concernés autour du préfet de département.

Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l’autorité du préfet. Ces services, dénommés secrétariats généraux communs départementaux, sont chargés de l’ensemble des fonctions support à l’échelon départemental.

Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la préfecture de département et, d'autre part, des directions départementales interministérielles créées par le décret du 3 décembre 2009, en métropole, et des services de l'Etat créés par le décret du 8 juin 2010, par le titre I du décret du 17 décembre 2010 et par le chapitre III du décret du 30 décembre 2015, en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et dans le département de Mayotte.

Le préfet de département peut, après accord du préfet de région, étendre au bénéfice de services régionaux de l'Etat des missions exercées par le secrétariat général commun départemental.

Le décret est divisé en 2 chapitres : le premier concerne les dispositions générales, le second, les dispositions diverses, transitoires et finales.