Chacun-e d'entre-nous s'investit pour permettre la continuité des missions de nos 2 ministères. Les témoignages d'une charge de travail accrue et de dépassements des horaires normaux de travail sont légions. Ils témoignent de l'incapacité des directions à respecter leurs obligations en matière de sécurité et de santé des personnels.

Chercher à nous opposer, comme le fait le gouvernement au travers de l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés, est injuste, inacceptable, et contre-productif pour affronter les enjeux des mois à venir. L'ensemble de nos organisations a dénoncé cette ordonnance au niveau de la Fonction publique, un texte publié sans aucune forme de concertation, et en a demandé le retrait.

Sans préjuger des suites qui seront réservées à ces démarches, la gravité des effets négatifs induits pour les agent-es individuellement, et sur les collectifs de travail plus globalement, dépend en grande partie des modalités d'application qui seront décidées au niveau de nos ministres, et mises en œuvre au sein des services et établissements publics placés sous leur tutelle.

C'est en ce sens que l'ensemble des organisations syndicales représentatives a adressé ce jour une lettre ouverte aux ministres du MTES et du MCTRCT.

Un peu d'élégance...

Cette qualité manque cruellement à ceux qui ont osé pondre l'ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de jours de congés entre la période du 16 mars et du 11 mai.

Ce texte scandaleux vise tant les agents en autorisation spéciale d'absence (ASA) que ceux qui ont télétravaillé pendant le confinement.
   

Les ASA de la honte !

Aujourd'hui on veut faire payer aux agents en ASA un total de 10 jours de congés. Rappelons-nous que ces agents sont dans cette situation car ils sont dans l'incapacité de télétravailler ou qu'ils sont dans l'obligation de s'occuper de leurs enfants. Parmi eux, souvent des parents isolés ou des conjoints de soignants.

Injuste et inélégant, c'est le moins que l'on puisse dire.

Lorsque l'on sait qu'en plus ces collègues se verront pour la plupart retirer 3,5 jours d'ARTT en application des règlements sur le temps de travail et que les jours de congés pris n'ouvriront pas droit aux jours de fractionnement, ce n'est plus de l'inélégance, c'est du mépris ! Mépris alors que la solidarité est mise en avant dans les conférences de presse.
Pour l'UNSA, cette mesure doit être tout simplement annulée.

Les télétravailleurs contraints de poser 5 jours ?

Entre aujourd'hui et le 11 mai, les chefs de service peuvent imposer aux agents de poser 5 jours de congés. On peut comprendre le besoin de poser des jours durant cette période difficile, encore faut-il que cette pause soit de qualité et voulue par l'agent. Pour l'UNSA, le principe des 5 jours est une bonne démarche si et seulement si elle est faite sur la base du volontariat.

L'UNSA Développement Durable propose donc à notre ministère une application « tout en nuance » de cette loi inique : classement vertical de la première partie et une deuxième partie basée uniquement sur un choix personnel.

Maintenant la balle est dans le camp de notre Secrétaire Générale et de notre DRH.

Feront-ils preuve d'élégance et d'intelligence ? C'est à eux d'en décider.

Lors d’une audioconférence le 14 avril en fin de journée, Olivier Dussopt a informé les organisations syndicales qu’au conseil des ministres du mercredi 15 avril, deux mesures concernent directement les agents publics. L’une porte sur une prime exceptionnelle et l’autre sur la prise de congés obligatoires. 

Chacune de ces deux annonces ne concernera qu’une partie des agents publics. L’UNSA Fonction Publique regrette l’absence de concertation sur ces sujets, revendique une reconnaissance de l’engagement des agents et condamne les décomptes contre productifs des jours de congés.

Ordonnance pré­sen­tée mer­credi 15 avril au Conseil des minis­tres sur les congés dans la Fonc­tion publi­que, élaborée sans aucune concer­ta­tion avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

Les agents en ASA ou en télé­tra­vail pour­raient être obli­gés de pren­dre des jours de congés ou de RTT pen­dant la période de confi­ne­ment.

La période de confi­ne­ment est décou­pée en deux phases (avant et après l’ordon­nance) :

• Du 16 mars au 16 avril, 5 jours de RTT seraient arbitrairement décomptés des jours de RTT pour chaque agent en ASA.
• Du 16 avril au 11 mai, pour ces mêmes agents 5 autres jours seraient décomptés sur les jours de RTT ou les jours de congés payés.
  • Durant cette seconde période, un chef de service pourrait aussi placer un agent qui télétravaille en congés ou RTT pour 5 jours. Dans ce cas, l’agent ne télétravaillerait plus pendant ces 5 jours et serait réellement en congés, sans aucune obligation de service.

Remarques :

• Les enseignants ne seraient pas concernés (régime de congés différent), ni les agents inclus dans les Plans de Continuité de l’Activité, ni les agents de la FPH.
• En cas de temps partiel, de succession de télétravail et d’ASA, d’arrêt de maladie ou de temps partiel, les périodes de deux fois 5 jours seraient proratisées.
• Le décret prévoira également que le reliquat des congés 2019 non utilisés pourra être transféré au CET de l’agent.
• Le déplafonnement « stock et flux » des CET est prévu au-delà des 60 jours actuels de réserve et des 10 jours d’acquisition par an.
• Les jours RTT mobilisables par les employeurs le seraient sur 2020 ou seraient portés au CET.
• Les jours de congés posés et non annulés ou reportés depuis le début du confinement viendraient en déduction des jours imposés.

Avis de l’UNSA Fonction Publique :

• Obliger les agents placés en ASA ou en télétravail à décompter leurs jours de congés et RTT est une mesure malvenue alors que le Président de la République a exprimé la reconnaissance du pays à tous les français, y compris aux agents publics, qu’ils soient en première, deuxième ou troisième ligne.
• De plus, imposer une réduction trop forte des droits à congés serait contre-productif au moment de la reprise d’activité car les agents publics, comme la majorité des salariés, ne sortiront pas indemnes de cette situation inédite.
• Enfin, alors même que les dispositions prises pour le secteur privé ouvrent la voie à la discussion avec les partenaires sociaux pour obtenir un accord sur le sujet des congés mobilisés, une fois encore force est de constater que pour la Fonction publique, aucune concertation n’a eu lieu.

Prime excep­tion­nelle : 3 scé­na­rios dif­fé­rents mais tou­jours aucune concer­ta­tion

Conformément à l’enga­ge­ment du Président de la République, trois dis­po­si­tifs sont à l’étude.

• Le premier pour les agents de l’Etat : une prime d’un montant maximum de 1000 € serait versée aux agents « en surcroît d’activité ». Elle ne concernera pas les agents placés en ASA. Les agents qui télétravaillent peuvent être concernés. Cette prime serait modulable. Dans chaque ministère, les chefs de service décideraient des sommes versées.
• Dans la Fonction publique territoriale, sur le même modèle une prime modulable plafonnée à 1000 € pourrait être versée après délibération des assemblées territoriales.
• Dans la Fonction publique hospitalière, le montant de la prime sera plus élevé, mais son montant n’est pas connu à ce stade. Les heures supplémentaires seront réévaluées et payées. Les arbitrages ne sont pas encore définitifs en particulier au niveau des EHPAD.

Le projet de loi de finan­ces rec­ti­fi­ca­tif pré­voit la défis­ca­li­sa­tion et l’exo­né­ra­tion de coti­sa­tions socia­les sur ces primes excep­tion­nel­les.

Remarque :

• Tous les agents publics, contractuels comme titulaires sont concernés.

L’avis de l’UNSA Fonction Publique :

Au-delà des dis­cours, il est essen­tiel de reconnai­tre concrè­te­ment l’enga­ge­ment des agents publics. Pour qu’elle ait un sens, cette mesure ne devra pas lais­ser de côté les agents enga­gés sur le ter­rain ni ceux qui se sont mobi­li­sés à dis­tance.

Là aussi, sa mise en œuvre ne sera mal­heu­reu­se­ment pas sou­mise au dia­lo­gue social ni à des cri­tè­res objec­tifs, ouvrant ainsi la porte à l’arbi­traire.

Parallèlement, cette mesure à carac­tère excep­tion­nel ne peut être la réponse à la demande de reva­lo­ri­sa­tion des rému­né­ra­tions des métiers de la Fonc­tion publi­que que reven­di­que l’UNSA.

NB : arti­cle écrit à partir des infor­ma­tions déli­vrés ora­le­ment et très rapi­de­ment par Olivier Dussopt.

Source UNSA Fonction Publique

Nous nous réunissons aujourd’hui, après 3 semaines de confinement, en comité technique ministériel de crise. Il aura fallu l’insistance de l’ensemble des organisations syndicales pour que cette réunion téléphonique se tienne, alors que les sujets de compétence du CTM dans cette crise sont nombreux.

Il est temps, d’ailleurs, que les membres de cette instance soient tenus régulièrement informés de l’évolution de cette crise : si l’on mesure au travers de cette crise toute l’utilité des CHSCT et la nécessité de leur maintien à tous les niveaux, y compris du CHSCTM, le CTM a vocation à être consulté et informé dans les matières relevant de sa compétence.

Attention, nous disons bien CTM de crise, uniquement pour la gestion de la crise. Le reste, comme dirait la ministre Borne, on s’en reparlera après.

Sans entrer dans le détail de ce que chacune des organisations pourra vous porter dans la suite des débats, nous tenons en introduction à vous rappeler notre opposition unanime à la reprise des chantiers dans les DIR.

Ici comme dans tous les services du ministère, établissements publics ou services interministériels, la reprise du travail pour les activités non essentielles n’est pas à l’ordre du jour ! Pour nous, il n’est pas question de faire courir le risque d’une contagion et de ses conséquences aux agents de nos ministères, pour des raisons purement économiques !

Le mot d’ordre est toujours le même : RESTEZ CHEZ VOUS ! Et pour encore un certain temps.

Cela s’applique donc également aux agents placés sous la responsabilité de nos ministres !

Seuls les personnels dont l’activité est essentielle et non télétravaillable doivent continuer leur activité sur site, avec des moyens de protections adaptés. La priorité est donc de définir les activités essentielles et d’assurer les protections nécessaires et INDISPENSABLES des agents comme vous en avez l’obligation !

Si nous prenons acte de l’inscription à notre demande des autres points à l’ordre du jour (arrêt des réformes et restructurations, paies, mobilité, entretiens professionnels, CDD, retraites), nous attendons aujourd’hui des réponses concrètes pour répondre aux inquiétudes formulées par les personnels. Avec un point complémentaire que nous souhaitons soulever ici : en cette période particulière de confinement, comment allez-vous mettre en œuvre l’axe 5 du protocole d’accord en termes de prévention et de signalement des violences familiales ?

Enfin, les conditions du télétravail imposées dans les circonstances que nous traversons à plus de 60% des personnels, devront rester exceptionnelles, et nous vous demandons au minimum de faire respecter les garanties collectives en vigueur, notamment concernant le droit à la déconnexion, les horaires et amplitudes de travail, l’utilisation du matériel personnel, etc.

L’UNSA Fonction Publique a adressé le 1er avril 2020 un courrier au Secrétaire Général du Gouvernement dans le cadre du CHSCT des DDI afin de signaler un certain nombre de points liés à la crise sanitaire. Une demande de réunion de suivi de la situation, dans la suite de celle du 18 mars dernier, est formulée dans ce courrier.

« Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,

Depuis le début de la crise sanitaire, les agents des directions départementales interministérielles sont mobilisés pour assurer leurs missions, souvent dans des conditions difficiles. L’UNSA Fonction Publique salue à nouveau leur plein engagement.

Lors de la réunion exceptionnelle du CHSCT des DDI le 18 mars en audio conférence, votre administration a exposé la situation dans les DDI et les mesures décidées par le Gouvernement. Des réponses aux questions posées par les organisations syndicales sont attendues. L’UNSA Fonction Publique a soulevé un certain nombre de sujets qu’elle souhaite rappeler ou compléter dans ce courrier.

Mise en œuvre des PCA

Les mesures prises par les différentes directions suite aux consignes gouvernementales sont souvent hétérogènes et parfois en inadéquation avec le PCA défini par l’instruction du Ministère de l’Intérieur en date du 17 mars 2020, par exemple en imposant un pourcentage d’agents en présentiel.

Les PCA ne sont par ailleurs pas toujours articulés avec ceux des ministères et révèlent des différences de traitement (exemple : pour le MTES, Chorus télétravaillable en DREAL mais pas en DDI).

L’UNSA demande un état des lieux des PCA mis en place, incluant l’identification des DDI dans lesquelles ce n’est pas encore le cas. L'état des lieux devra comporter une référence à la date de réalisation du PCA. En effet, s'agissant de ceux édictés en 2009-2011, ils se référent à un type d'épidémie à cinétique lente (H1N1). Or, nous avons affaire à une pandémie à cinétique rapide imposant vraisemblablement une adaptation de ces PCA. Dans le futur, vraisemblablement deux versions de PCA devront être préparées.

Protection et sécurité des agents 

Trop d’hésitations ou situations insatisfaisantes ont été constatées pour la mise en œuvre des me- sures de protection individuelle des agents travaillant en équipe ou en contact avec le public. L’organisation du travail n’a parfois pas été adaptée et des activités maintenues sans précautions. Pour ne citer qu’un exemple, c’est le cas notamment du travail en abattoir.

L’UNSA exige qu’un inventaire des équipements individuels de protection soit effectué pour per- mettre d’anticiper leur pénurie (gel hydroalcoolique, gants, masques...) et que ces équipements soient systématiquement fournis aux agents, notamment dans les cas où la distanciation sociale ne peut être garantie. L’aménagement des locaux dans lesquels sont tenus d’exercer les agents en présentiel doit être adapté (zones de courtoisie, séparations, hygiaphones, distance des postes de travail) et leur nettoyage renforcé, comme celui des véhicules de service ou des matériels. Un point sur les moyens mobilisés pour répondre à ces exigences est indispensable.

Comme nous avons eu l’occasion de le demander le 18 mars, l’UNSA Fonction publique insiste sur la mobilisation des réseaux de prévention et des ISST qui est primordiale pour assurer une prévention indispensable dans ce contexte mais aussi un suivi des cas signalés ou des agents exposés.

Enfin, les représentants du personnel en CHSCT doivent être tenus informés et consultés pour tous les sujets relevant de la santé et sécurité au travail des personnels, y compris les PCA et leur éventuelle évolution. Force est de constater que cela n’est pas systématiquement le cas. Des services veulent, dès maintenant, rappeler des agents confinés pour réaliser des missions qui n'étaient pas jugées, il y a moins de 15 jours, primordiales. Cela nous apparaît plus que prématuré, alors même que les locaux de travail ne sont vraisemblablement pas sécurisés par endroit. L'UNSA souhaite qu’un rappel des obligations des directions en la matière soit effectué très rapidement et qu'aucun retour ne se fasse sans l'avis argumenté des ISST ni celui du CHSCT.

Situation et position administrative des agents 

L’UNSA Fonction Publique a récemment saisi Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur ce sujet qui relève de sa compétence.

Cependant, concernant les DDI, nous tenons à souligner la disparité des situations d’une DDI à l’autre, que ce soit sur les modalités d’application des ASA comme sur la possibilité de télétravailler ou de travailler à distance avec la mise à disposition des moyens adaptés, le recours aux astreintes, les permanences.

L’UNSA Fonction Publique dénonce par ailleurs la pression déjà imposée aux agents dans certaines DDI pour les contraindre à poser des congés annuels ou des jours RTT. Certains responsables hiérarchiques mettent en doute (et pas uniquement en DDI d'ailleurs) l'avis des médecins de prévention sur la nécessité de confinement en ASA d'ordre médical pour des agents reconnus à fragilité particulière et veulent les placer en position de congés annuels. Ces agissements ne sont pas acceptables. La priorité est à la cohésion et à la mobilisation de tous dans un contexte où des agents seront notamment appelés à remplacer des collègues malades, pas à la mise sous tension des collectifs de travail.

Il est en conséquence urgent qu’une instruction RH complémentaire à celle relative à la mise en œuvre des PCA soit rapidement adressée aux DDI et que, plus largement, cette instruction revienne sur les points signalés dans ce courrier. En complément et ainsi que nous l’avons demandé le 18 mars, il nous paraît nécessaire qu’un dispositif de signalement dédié à cette crise soit mis en place au niveau central.

Enfin, dans le cadre du maintien d’un dialogue social indispensable malgré les circonstances, l’UNSA Fonction Publique souhaite que les CHSCT locaux et le CHSCT des DDI soient réunis régulièrement, et ce en mode conférence à distance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, l’expression de ma considération distinguée. »